Sauf indication contraire du tribunal, quiconque demande une interdiction de publication discrétionnaire doit suivre la procédure suivante :
- Signifier et déposer un avis officiel de requête ou de motion, ainsi que tout document à l’appui, conformément aux règles de procédure applicables.
- Aviser les médias de leur requête ou motion en remplissant et en envoyant le formulaire Avis de requête en interdiction de publication ci-dessous. Le délai d’avis pour les requêtes ou motions de cette nature est le même que le délai d’avis prévu dans les règles de procédure applicables pour la signification et le dépôt d’un avis de motion.
Les renseignements fournis dans l’avis de requête en interdiction de publication seront envoyés par voie électronique aux membres des médias qui se sont abonnés au service de notification des requêtes en interdiction de publication soumises à la Cour.
Les membres des médias qui souhaitent recevoir des copies de tous les avis de requête en interdiction de publication doivent demander d’être ajoutés à la liste en soumettant le formulaire de demande ci-dessous.
Veuillez noter que cette procédure ne s’applique pas aux interdictions de publication exigées par la loi, c’est-à-dire celles qui sont imposées automatiquement en vertu de la loi ou celles qui ont été accordées à la demande d’une partie.
Ressources/documents
Directives de pratique
Partie VI, section G de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit civil.
Partie II, section H de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille.
Partie IX, section D de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal.
Partie IX de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de la Cour divisionnaire.
Partie XVIII, paragraphe 72 de la Directive de pratique consolidée concernant le rôle commercial de Toronto.
Formulaires