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Liens externes / Droit d’auteur et autorisation de reproduction / Déclaration sur la protection des renseignements personnels

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1. Liens externes

Les liens de ce site à d’autres sites sont fournis à titre de service aux usagers. Les tribunaux de l’Ontario (Cour d’appel de l’Ontario, Cour supérieure de justice et Cour de justice de l’Ontario) n’acceptent aucune responsabilité à l’égard du contenu, de l’exactitude, de la fiabilité ou de l’actualité des renseignements fournis par des sites externes. De plus, diverses politiques en matière de protection de la vie privée et de reproduction peuvent s’appliquer. Les utilisateurs qui désirent s’en remettre aux renseignements contenus dans les liens externes devraient consulter directement la source de renseignement.

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2. Droit d’auteur et autorisation de reproduction

Le matériel contenu dans le présent site Web a été produit et/ou compilé par les tribunaux de l’Ontario (Cour d’appel de l’Ontario, Cour supérieure de justice et Cour de justice de l’Ontario) pour donner un accès direct à de l’information concernant les tribunaux. Sauf avis contraire, les droits d’auteur sur l’information sont la propriété des tribunaux de l’Ontario.

Les décisions et les motifs de décision des tribunaux de l’Ontario peuvent être reproduits, intégralement ou partiellement, sans autre autorisation du tribunal concerné.

L’information autre qui est diffusée sur ce site peut également être utilisée et reproduite, intégralement ou partiellement et par quelque moyen que ce soit, sans modification ou autre autorisation par le tribunal concerné.

Dans les deux cas, nous demandons seulement que :

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• le tribunal soit identifié comme la source d’information;
• la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle des documents reproduits ni comme une copie reproduite en collaboration avec les tribunaux de l’Ontario ou avec leur consentement.

Reproduction à des fins commerciales

La reproduction en de nombreux exemplaires des documents affichés sur ce site, en totalité ou en partie, pour diffusion à des fins commerciales est interdite sauf avec une autorisation écrite. Il faut compter entre 30 et 45 jours après la réception d'une demande pour obtenir une réponse. Afin d'obtenir l'autorisation de reproduire à des fins commerciales des documents figurant sur ce site, vous devez contacter le chef, Services des bibliothèques juridiques. Il faut compter entre 30 et 45 jours après la réception d'une demande pour obtenir une réponse. Afin d'obtenir l'autorisation de reproduire à des fins commerciales des documents figurant sur ce site, vous devez contacter le chef, Services des bibliothèques juridiques.

3. Déclaration sur la protection des renseignements personnels

Les tribunaux de l’Ontario (Cour d’appel de l’Ontario, Cour supérieure de justice et Cour de justice de l’Ontario) sont déterminés à offrir un site Web qui respecte la vie privée des visiteurs. Cette page résume la politique et les pratiques sur la protection de la vie privée du site Web des tribunaux de l’Ontario.

• Les tribunaux de l’Ontario ne recueillent pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courrier électronique pendant une visite au présent site Web. Nous n’avons accès à ce genre de renseignements que si vous nous les fournissez de votre plein gré, généralement en nous envoyant un message par courriel.
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Le choix vous appartient

Si vous décidez de ne pas utiliser Internet pour communiquer aux tribunaux de l’Ontario vos réactions qui pourraient renfermer des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec les tribunaux par télécopieur, par courrier ou en personne.

Consultez la liste des adresses des tribunaux pour obtenir des renseignements sur les personnes-ressources.