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Un nouveau projet pilote sera lancé dans la région de Cornwall, à la Cour supérieure de justice (CSJ), dès le 14 mai 2021. Ce projet pilote permettra aux parties engagées dans une affaire relevant du droit de la famille, sur consentement, de choisir de participer à une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends pour parvenir à une résolution définitive de leur affaire, et ainsi éviter de suivre la procédure ordinaire prévue par les Règles en matière de droit de la famille.
Qu’est-ce que le règlement judiciaire exécutoire des différends?
Les parties engagées dans une affaire relevant du droit de la famille suivent un certain nombre d’étapes dans le processus judiciaire ordinaire. Si elles ne parviennent pas à résoudre leurs questions en litige après la tenue d’une conférence relative à la cause, elles assistent à une conférence en vue d’un règlement amiable en vertu du paragraphe 17 (5) des Règles en matière de droit de la famille. Lors d’une conférence en vue d’un règlement amiable, les parties (et leurs avocats, si elles sont représentées) rencontrent un juge afin de cerner les questions en litige, d’explorer les solutions possibles et d’essayer de parvenir à un règlement pour mettre fin à l’affaire judiciaire qui les oppose. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la manière de régler leur affaire lors de la conférence en vue d’un règlement amiable, elles doivent participer à une autre conférence et, en dernier ressort, à un procès pour obtenir une ordonnance définitive.
Un procès suit une procédure formelle. Un dossier de procès et des mémoires de pièces sont déposés à l’avance. Chaque partie est responsable de la présentation de sa cause et doit appeler des témoins pour établir les faits à l’appui des ordonnances qu’elle demande. Les témoins témoignent sous serment ou sous affirmation solennelle et sont ensuite contre-interrogés par l’autre partie. Il existe des règles de preuve complexes qui régissent les éléments de preuve que le juge peut entendre au cours d’un procès. Après avoir entendu les témoins et reçu les déclarations des parties, le juge rend une décision sur les questions non réglées.
Le règlement judiciaire exécutoire des différends combine certains éléments d’une conférence en vue d’un règlement amiable et certains éléments d’un procès. Dans le cadre du règlement judiciaire exécutoire des différends, chaque partie soumet un affidavit sous serment qui fait état des faits importants à l’appui de sa cause, ainsi que de ses propositions en vue de résoudre les questions en litige. L’audience est plus informelle qu’un procès, et le juge travaille avec les parties pour explorer des options de résolution qui conviennent aux deux parties.
Contrairement à un procès, dans lequel chaque partie est responsable de la présentation de sa cause, le juge, dans une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends, joue un rôle plus proactif. Tant les parties que le juge peuvent poser des questions et donner leur avis sur les points discutés, mais il n’existe pas de droit formel de contre-interrogatoire. En outre, les règles formelles de preuve sont quelque peu assouplies.
Contrairement à une conférence en vue d’un règlement amiable, les parties au règlement judiciaire exécutoire des différends conviennent expressément que le juge doit prendre une décision définitive à la fin de l’audience sur toutes les questions en litige sur lesquelles elles n’ont pas pu s’entendre. Par conséquent, une ordonnance judiciaire définitive et exécutoire sera rendue à l’issue de l’audience ou peu après, intégrant à la fois les éléments que les parties ont convenu de résoudre et toute question en litige tranchée par le juge. Il n’est donc plus nécessaire de passer par d’autres étapes, notamment un procès.
En demandant que leur affaire soit réglée par voie de règlement judiciaire exécutoire des différends, les parties renoncent expressément à tout droit éventuel de s’opposer à la décision en vertu du paragraphe 17 (24) des Règles, qui empêche le juge de la conférence en vue d’un règlement amiable de prendre une décision sur une question en litige qui n’est pas résolue lors de la conférence.
Quelles sont les affaires qui se prêtent au processus de règlement judiciaire exécutoire des différends?
Le tribunal doit approuver la demande des parties pour une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends. Un juge n’ordonnera pas une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends à moins que les parties candidates ne soient jugées admissibles à y participer. Tous les renseignements financiers et autres renseignements pertinents doivent avoir été échangés, et, si tel n’est pas le cas, le juge doit raisonnablement s’attendre à ce qu’ils le soient avant la date de l’audience.
Bien que toutes les affaires relatives au rôle parental, à la pension alimentaire et au partage des biens puissent être résolues par règlement judiciaire exécutoire des différends, ce processus convient mieux aux litiges moins complexes qui n’impliquent pas la participation de témoins autres que les parties. Il s’avère également plus pertinent dans les affaires où il y a un nombre limité de questions en litige ou lorsque les parties ont essentiellement convenu des faits et n’ont besoin que d’une décision concernant l’application de la loi à leur situation.
En général, on prévoira une période de deux à trois heures pour les audiences de règlement judiciaire exécutoire des différends. Les affaires nécessitant plus de temps judiciaire ne conviennent pas à ce projet pilote.
Étant donné que le processus vise à fournir une décision rapide aux parties, il est peu probable que le juge fournisse de longs motifs pour sa décision dans le cadre d’un règlement judiciaire exécutoire des différends. En général, le juge explique oralement les motifs des ordonnances qu’il a rendues et remet aux parties une inscription précisant les modalités de l’ordonnance définitive.
Même si le tribunal approuve cette demande, le juge chargé de l’audience conserve le pouvoir discrétionnaire de convertir une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends en une audience ordinaire en vertu des Règles en matière de droit de la famille, s’il estime que cela est nécessaire pour garantir une procédure équitable ou pour parvenir à une décision adéquate.
Étapes à suivre pour obtenir une date d’audience pour le règlement judiciaire exécutoire des différends
Si les parties souhaitent régler leur litige par voie de règlement judiciaire exécutoire des différends, elles peuvent obtenir une date auprès du juge de la conférence relative à la cause ou par voie de motion 14B.
- Lors d’une conférence relative à la cause, les parties peuvent discuter avec le juge pour savoir si leur affaire se prête au règlement judiciaire exécutoire des différends. Si le juge estime que c’est le cas, les parties peuvent remplir et déposer les formules de demande et de consentement lors de la conférence relative à la cause, et le greffier mettra au rôle l’audience de règlement judiciaire exécutoire des différends.
- Si les parties ne sont pas encore prêtes à s’engager dans le règlement judiciaire exécutoire des différends lors de la conférence relative à la cause, mais que le juge a donné son approbation pour que l’affaire soit soumise au règlement judiciaire exécutoire des différends, l’inscription du juge peut autoriser les parties à obtenir une date d’audience lorsqu’elles seront prêtes. Pour ce faire, il faut déposer les formules de demande et de consentement dûment remplies au greffe du tribunal, puis fournir une copie de l’inscription du juge au coordonnateur des procès pour qu’il fixe une date d’audience.
- Si les parties n’ont pas reçu l’approbation d’un juge lors d’une conférence relative à la cause, l’une d’elle peut déposer une motion de consentement 14B demandant l’approbation d’une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends. La motion 14B doit préciser les raisons pour lesquelles les parties souhaitent participer au règlement judiciaire exécutoire des différends et donner suffisamment de renseignements pour permettre au juge de décider si la cause se prête au règlement judiciaire exécutoire des différends. La dernière inscription (généralement une conférence relative à la cause ou une motion) et les formules de demande et de consentement des deux parties doivent également être jointes. En cas d’approbation, les parties doivent envoyer l’inscription de la motion 14B au coordonnateur des procès afin d’obtenir une date d’audience.
Documents devant être déposés dans le cadre d’une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends
- Une fois la date obtenue, les parties devront signifier et déposer les documents suivants pour l’audience. L’adresse pour le dépôt est indiquée ci-dessous. Affidavits – Chaque partie doit déposer un affidavit d’au plus dix pages exposant les principaux faits à l’appui de l’ordonnance qu’elle demande. L’affidavit du demandeur ou de l’auteur de la motion doit être signifié et déposé au moins 20 jours avant l’audience. L’affidavit de réponse doit être signifié et déposé au moins dix jours avant l’audience. Tout affidavit de réponse nécessaire doit être signifié et déposé au moins cinq jours avant l’audience.
Les parties sont fortement encouragées à utiliser l’Affidavit à l’appui d’une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends qui sera disponible sous peu sur le site web de la CSJ. Elles peuvent aussi utiliser la formule 14A : Affidavit (formule générale). Si la formule 14A est utilisée, les parties doivent fournir les renseignements demandés dans l’Affidavit à l’appui d’une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends, selon les circonstances.
Les parties doivent faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle selon laquelle toutes les déclarations contenues dans leur affidavit, ainsi que toutes les déclarations faites au cours de l’audience, sont exactes, et que le juge peut s’y fier pour prendre une décision. Si nécessaire, l’attestation sous serment ou l’affirmation solennelle de cet affidavit peut être faite à l’audience.
Les parties peuvent joindre à leurs affidavits des documents tels que des rapports de l’avocat des enfants, des états financiers, des états comparatifs des biens familiaux nets et des calculs de pension alimentaire, qui ne feront pas partie de la limite de pages imposée pour ces documents. S’il est peu probable que le tribunal ait accès au dossier complet du tribunal en raison des restrictions dues à la COVID-19, il peut demander des copies d’autres documents du tribunal tels que les demandes et les réponses, les états financiers, les affidavits 35.1 et les ordonnances antérieures du tribunal. Les preuves supplémentaires nécessaires au règlement équitable de l’affaire, telles que les déclarations d’impôt sur le revenu, les fiches de paie et les évaluations, doivent être communiquées à l’autre partie à l’avance et apportées à l’audience, mais il n’est pas nécessaire de les déposer à l’avance auprès du tribunal.
- Projet d’ordonnance – Les parties doivent également déposer un projet d’ordonnance, dans un format que le juge présidant l’audience peut modifier, contenant toutes les mesures demandées. Le juge peut utiliser ce document à la fin de l’audience si les ordonnances sont accordées. Les clauses types qui peuvent aider à la préparation des projets d’ordonnance sont disponibles sur le site Web des formules des Cours de l’Ontario : http://ontariocourtforms.on.ca/fr/family-law-rules-forms/standard-clauses/.
- Les formules de confirmation ne sont pas nécessaires. Puisque les audiences de règlement judiciaire exécutoire des différends sont des audiences finales qui évitent la tenue d’un procès, elles n’ont pas besoin d’être confirmées. Les parties doivent être prêtes à procéder à la date prévue. Les demandes d’ajournement nécessiteront une présence et ne seront probablement accordées que dans des circonstances exceptionnelles. Les parties devraient aviser le coordonnateur des procès immédiatement si l’affaire se règle avant la date de l’audience.
Coordonnées et adresses pour le dépôt des formules
Coordonnateurs des procès: CornwallSCJTrialCoordination@ontario.ca
Les formules de demande et de consentement
Dépôt des formules auprès du tribunal : www.one-key.gov.on.ca
Aide juridique Ontario : 1-800-668-8258 (provincial) ou 1-613-938-1097 (Cornwall)
Avocats de partout en Ontario qui offrent des services juridiques dégroupés : www.familylawlss.ca. (Bien que le site web est exclusivement en anglais, vous y trouverez une liste d’avocats qui fournissent leurs services en français).
Juge principal Calum U. C. MacLeod
May 10, 2021