A. Généralités :
Le présent document contient les explications concernant :
- le mode d’audition par défaut pour chaque type d’audience auprès de la Cour des petites créances en vertu des Règles de la Cour des petites créances
- la marche à suivre pour demander le recours à un autre mode d’audition.
Il présente des lignes directrices générales sur le mode d’audience auquel les parties devraient d’attendre. La Cour peut choisir un mode d’audience différent du mode par défaut, au besoin.
Les modes d’audition possibles sont les suivants :
- par écrit;
- à distance (par conférence téléphonique ou par vidéoconférence);
- en personne.
B. Modes d’audition par défaut dans les instances relevant de la Cour des petites créances
- Motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts
Toutes les motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts seront présentées par écrit.
- Audiences d’évaluation
Toutes les audiences d’évaluation se tiendront à distance par vidéoconférence, sauf indication contraire de la Cour.
- Conférences en vue d’une transaction
Toutes les conférences en vue d’une transaction se tiendront à distance, sauf indication contraire de la Cour.
- Audiences relatives aux modalités de paiement
Toutes les audiences relatives auxmodalités de paiement se tiendront à distance, sauf indication contraire de la Cour.
- Motions (à l’exception des motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts)
Toutes les motions (à l’exception des motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts) se tiendront à distance, sauf indication contraire de la Cour.
- Instances en vertu des paragraphes 12.02 (3) ou 12.02 (7) des Règles de la Cour des petites créances (pour suspendre ou rejeter une action ou une motion)
Toutes les instances en vertu du paragraphe 12.02 (3) ou du paragraphe 12.02 (7) des Règles de la Cour des petites créances se déroulent par écrit, sauf indication contraire de la Cour.
- Procès
Tous les procès se déroulent en personne, sauf indication contraire de la Cour. Les procès tenus à distance se déroulent par vidéoconférence.
- Audiences de saisie-arrêt
Toutes les audiences de saisie-arrêt se tiendront à distance par vidéoconférence, sauf indication contraire de la Cour.
- Les interrogatoires visés à la règle 20.10, y compris les interrogatoires des débiteurs sur jugement
Tous les interrogatoires prévus par la règle 20.10 des Règles de la Cour des petites créances, y compris les interrogatoires des débiteurs sur jugement, se dérouleront à distance par vidéoconférence, sauf indication contraire de la Cour.
- Audiences pour outrage
Toutes les audiences pour outrage se tiendront en personne, sauf indication contraire de la Cour.
C. Demande visant à recourir à un mode d’audition différent
La Cour des petites créances reconnaît qu’un mode d’audition différent peut être justifié dans certains cas.
Si une partie souhaite un mode d’audition différent de celui prévu par la Cour, elle doit communiquer avec le greffe de sa région. La partie doit fournir la ou les raisons de sa demande par écrit et envoyer une copie de la correspondance à toutes les autres parties.
Il appartient à la partie requérante de démontrer en quoi le mode d’audition qu’elle demande est nécessaire.
Si toutes les parties s’accordent sur un mode d’audition différent de celui prévu par la Cour, cette dernière doit, en règle générale, l’accepter.
La Cour tiendra généralement des audiences à distance par vidéoconférence (par exemple, au moyen de Zoom) si toutes les parties ont un accès suffisant à la technologie de vidéoconférence. Si toutes les parties conviennent que la tenue de leur audience à distance doit se faire par téléphone et que les Règles de la Cour des petites créances autorisent la comparution par téléphone, la Cour en tiendra compte lorsqu’elle décidera du mode d’audition.
Les huissiers de justice de la Cour ont été invités à faire preuve de souplesse lorsqu’ils se prononcent sur ces demandes. Les principes suivants guideront leurs décisions en la matière :
- Le pouvoir discrétionnaire de la Cour.
- L’accès à la justice, y compris la capacité de toutes les parties à participer pleinement et équitablement à une audience.
- Les besoins uniques des plaideurs qui se représentent eux-mêmes, y compris la capacité d’accéder à la technologie nécessaire et de l’utiliser, le besoin de soutien pour l’utilisation de la technologie ou l’incapacité de traiter adéquatement les questions par écrit.
- L’importance des audiences en personne, le cas échéant, y compris pour les questions de fond.
- La possibilité pour différentes parties d’assister à la même audience de différentes manières (« audiences hybrides », par exemple à distance et en personne).
- Les Règles de la Cour des petites créances.
- Toute circonstance personnelle exceptionnelle d’une partie ou d’un participant.