Guide de signification électronique pour les instances inscrites au rôle commercial

Date de prise d’effet: 1er juillet 2014

Le présent guide s’applique aux instances inscrites au rôle commercial dans la région de Toronto, à compter du 1er juillet 2014. Il l’emporte sur tous les protocoles de signification électronique précédents pour le rôle commercial dans la région de Toronto, publiées avant le 1er juillet 2014, qui sont par les présentes révoquées.

Il est conseillé aux avocats et aux parties de consulter les parties pertinentes de la Directive de pratique provinciale, la Directive de pratique pour les instances à la Cour divisionnaire, ainsi que toute autre directive de pratique et guide applicables à la région de Toronto, qui sont consultables sur le site Web de la Cour supérieure de justice, à : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/.

Partie I: Introduction

Les instances inscrites au rôle commercial de la Cour supérieure de l’Ontario (la « Cour » ou le « rôle commercial ») mettent fréquemment en jeu de multiples intervenants ou des intervenants qui changent, se trouvant dans le pays ou à l’étranger. Ces instances concernent des « litiges en temps réel » qui, de par leur nature, exigent des méthodes efficientes, efficaces et économiques de signification et de notification aux intervenants.

Les méthodes habituelles de signification prévues par les Règles de procédure civile (Ontario) (les « Règes ») ne sont pas toujours efficaces dans des instances mettant en jeu de multiples parties ou de multiples territoires de compétence, et elles ne tirent pas parti des technologies les plus récentes. Les dispositions relatives à la signification dans les ordonnances rendues dans des affaires inscrites au rôle commercial avant l’élaboration du présent Guide ont évolué d’une manière ad hoc, sans précision ni particularité liée à des termes aussi fondamentaux que la « liste de signification ».

L’objet du présent Guide de signification électronique pour les instances inscrites au rôle commercial (le « Guide de signification électronique ») est d’instituer une méthode uniforme de « signification indirecte », au sens des Règles de procédure civile, qui fait intervenir des procédés efficients de signification et de notification dans certaines instances inscrites au rôle commercial. Pour atteindre cet objectif, le Guide de signification électronique utilise trois outils :

  1. Signification de documents par courrier électronique;
  2. « Liste de signification » assortie de paramètres définis;
  3. Sites Web obligatoires contenant des niveaux d’information minimum bien définis.

Le Guide de signification électronique sera incorporé par renvoi dans des ordonnances dans les premières étapes de certaines instances inscrites au rôle commercial, à titre de mode de signification indirecte conformément à la règle 16.04 des Règles de procédure civile, sous réserve de la règle 17.05[1]. Une copie du Guide de signification électronique sera affichée sur le site Web du rôle commercial. Il n’est pas donc pas nécessaire de l’annexer à l’ordonnance qui l’incorpore par renvoi.

Le Guide de signification électronique autorise la signification aux personnes qui figurent sur la liste de signification électronique[2] par les personnes qui ont le droit de signifier et déposer des documents dans le cadre de l’instance, en vertu des Règles de procédure civile, d’une ordonnance de la Cour ou d’un autre document. Le Guide de signification électronique n’octroie en lui-même à personne le droit de signifier et déposer des documents. À cette fin, le Guide de signification électronique n’est pas destiné à modifier ou remplacer des exigences prévues par les Règles de procédure civile en ce qui concerne notamment la livraison d’avis de comparution. Le Guide de signification électronique peut être modifié par la Cour dans les cas qui le justifient.

Le Guide de signification électronique sera utilisé dans les instances d’insolvabilité suivantes (collectivement les « instances d’insolvabilité ») pendantes, qui sont inscrites au rôle commercial:

  1. Instances en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) (« LACC »);
  2. Mises sous séquestre, y compris les instances introduites en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) (« LFI »), la Loi sur les tribunaux judiciaires (Ontario), la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et d’autres lois qui prévoient la nomination d’officiers de justice;
  3. Instances en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada);
  4. Procédures de proposition concordataire en vertu de la Section I de la LFI;
  5. Toute autre instance relative à l’insolvabilité, y compris des procédures de faillite en vertu de la LFI ou d’autres instances inscrites au rôle commercial, si la Cour détermine qu’il serait bénéfique d’appliquer le Guide de signification électronique[3].

Outre les instances d’insolvabilité, le Guide de signification électronique peut servir dans des arrangements de grande envergure ou complexes, des réorganisations ou des instances judiciaires semblables en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), si la Cour détermine que l’application du Guide serait bénéfique (« Instances de réorganisation »)[4]. Les instances d’insolvabilité et les instances de réorganisation sont appelées collectivement les « instances inscrites au rôle commercial ».

Partie II: Signification par courrier électronique

  1. Le courrier électronique (« courriel ») est le mode exigé de signification de documents qui devront être déposés au tribunal (« documents à déposer au tribunal ») dans le cadre des instances inscrites au rôle commercial. Si la signification par courriel n’est pas possible, les documents à déposer au tribunal peuvent être signifiés selon les méthodes prévues par les Règles de procédure civile.
  2. Les documents à déposer au tribunal sont des documents qui doivent être signifiés en vertu des Règles de procédure civile pour des motions ou des requêtes dans le cadre d’instances inscrites au rôle commercial, comme des avis de motion, des avis de requête, des affidavits, des mémoires, des rapports d’officiers de justice[5] et des ordonnances.
  3. La signification par courriel à des parties figurant sur la liste de signification électronique ne doit être utilisée qu’aux fins suivantes :
  1. Signification de documents à déposer au tribunal;
  2. Livraison de correspondance contenant des renseignements relatifs à des motions ou des requêtes, comme l’endroit ou la date d’audition d’une instance inscrite au rôle commercial ou d’autres directives concernant une instance;
  3. Distribution de documents concernant des motions ou des requêtes, comme des projets d’ordonnance.
  1. Le courriel envoyé aux parties figurant sur la liste de signification électronique ne doit pas être utilisé pour transmettre des commentaires généraux d’une partie sur l’instance ou pour faire valoir des arguments, ou pour toute autre fin qui n’est pas expressément prévue dans le présent document.
  2. La partie requérante dans une instance inscrite au rôle commercial doit demander que la Cour adopte le Guide de signification électronique dans l’ordonnance dont découle l’instance (ou le plus tôt possible après). La disposition suivante doit être insérée dans cette ordonnance, à moins que la Cour ne la modifie :

« Signification indirecte et site Web de la cause »[6]

NOTRE TRIBUNAL ORDONNE QUE le Guide de signification électronique pour les affaires inscrites au rôle commercial (le « Guide ») soit approuvé et adopté par renvoi dans la présente ordonnance et que, dans le cadre de l’instance visée. La signification des documents effectuée aux termes du Guide (qui est affiché sur le site Web du rôle commercial, à https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/toronto/electronique-commercial/), sera considérée comme une signification valide. Sous réserve de la règle 17.05[7], la présente ordonnance constitue une ordonnance de signification indirecte aux termes de la règle 16.04 des Règles de procédure civile. Sous réserve de la règle 3.01d) des Règles de procédure civile et du paragraphe 13 du Guide, la signification de documents conformément au Guide prendra effet à la transmission. La Cour ordonne également qu’un site Web de la cause soit établi conformément au Guide, à l’adresse URL suivante ‘<@>’. »

  1. Sous réserve de toute disposition contraire dans le présent Guide, la signification par courriel constitue un mode suffisant de signification des documents à déposer au tribunal, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer en parallèle une autre signification par télécopieur, livraison en personne ou un autre mode de signification.
  2. Court Les documents à déposer au tribunal doivent être signifiés par courriel par le biais d’un lien HTML ou avec des fichiers PDF. Si la partie qui signifie les documents à déposer au tribunal peut créer un lien HTML vers les documents avant de les signifier, la signification de ces documents par fichiers PDF n’est pas nécessaire. Le lien HTML doit être un lien permettant d’accéder directement aux documents à signifier[8].
  3. Dans la mesure possible, les documents judiciaires sont présentés dans un format conforme au Guide de signification électronique dans la région de Toronto.
  4. Si une partie signifie plus d’un document par courriel par des liens HTML, le courriel doit énumérer chaque document qui est signifié et inclure un lien HTML distinct pour chaque document signifié.
  5. Si un document à déposer au tribunal est signifié par le biais d’un courriel dans un fichier PDF, la partie qui signifie le document doit connaître la taille du fichier et envoyer le document dans de multiples courriels, si le fichier PDF semble trop grand pour être transmis dans un seul courriel.
  6. Si la partie qui signifie le document à déposer au tribunal par courriel reçoit un avis d’échec de la transmission, elle doit faire des efforts raisonnables pour que le document soit transmis correctement ou que le courriel soit porté à l’attention du destinataire prévu ou de son entreprise[9].
  7. La personne qui envoie par courriel un document à déposer au tribunal doit préciser dans la ligne de l’objet du courriel ce qui suit : (i) Le fait qu’un document à déposer au tribunal est signifié ; (ii) un nom abrégé facilement reconnaissable de l’instance inscrite au rôle commercial; (iii) la nature de l’instance; et (iv) la nature du document[10]. Le corps du courriel devrait contenir une description de la partie qui signifie le document, une brève description de la nature du document signifié, la date de l’instance et tout autre renseignement précis concernant l’instance, comme l’heure du début de l’audience ou le lieu où l’instance aura lieu, s’ils sont connus.
  8. Conformément à l’alinéa 3.01(1)d) des Règles de procédure civile, un document à déposer au tribunal qui est signifié par courriel avant 16 heures est réputé reçu le même jour, et un document à déposer au tribunal qui est signifié par courriel après 16 heures, ou n’importe quand pendant un jour férié, est réputé reçu le jour suivant qui n’est pas jour férié.
  9. La partie qui signifie un document à déposer au tribunal dans le cadre d’une instance inscrite au rôle commercial a la responsabilité de se conformer au Guide de signification électronique. Toutefois, aucune disposition du Guide  n’est destinée à modifier le droit substantiel déterminant qui est tenu de recevoir des documents relatifs à une motion ou une instance particulière dans le cadre d’une instance inscrite au rôle commercial.
  10. Même si un document à déposer au tribunal a été signifié en conformité avec le présent Guide de signification électronique, son destinataire peut démontrer ce qui suit :
  1. il n’a pas pris connaissance du document;
  2. il a pris connaissance du document après la date de sa signification ou après sa signification réelle;
  3. le document était incomplet ou illisible.
  1. La partie qui signifie un document à déposer au tribunal par courriel doit préparer un affidavit de signification qui contient des renseignements précis sur la signification, y compris le nom de la personne figurant sur la liste de signification électronique à qui le document a été signifié, les adresses électroniques auxquelles les documents ont été envoyés et l’heure de la transmission par courriel. Une copie de l’affidavit de signification doit être déposée au tribunal.

Partie III: La liste de signification électronique

  1. La liste de signification électronique dans une instance inscrite au rôle commercial (« liste de signification électronique ») est un outil servant à faciliter la signification de documents à déposer au tribunal à des intervenants qui devraient recevoir ces documents (les « intervenants »). Les intervenants sont notamment une personne morale, un organisme, un partenariat ou un particulier qui a un intérêt juridique dans l’instance inscrite au rôle commercial. La liste de signification électronique ne constitue pas un outil de diffusion générale d’information concernant l’état de l’instance inscrite au rôle commercial.
  2. La liste de signification électronique contient les noms, coordonnées des personnes-ressources, dont les adresses courriel, des intervenants ou de leurs avocats, qui doivent recevoir par courriel des documents conformément à la Partie III du présent Guide. Si une partie figure sur la liste de signification électronique, cela signifie que des documents à déposer au tribunal peuvent lui être signifiés par courriel seulement.
  3. Après que l’ordonnance autorisant l’utilisation du Guide de signification électronique dans une instance inscrite au rôle commercial est rendue, l’avocat de la partie qui a demandé l’ordonnance, ou l’officier de justice désigné, le cas échéant (le « gardien de la liste de signification électronique »), doit préparer la liste de signification électronique initiale qui contient les noms et adresses courriel des intervenants auxquels les documents doivent être signifiés par courriel.
  4. Le gardien de la liste de signification électronique fait tout son possible pour s’assurer que l’adresse électronique d’un intervenant est correcte et que l’adresse utilisée permettra de transmettre les documents à leur destinataire prévu, dont le nom a été inscrit sur la liste de signification électronique. Les intervenants figurant sur la liste de signification électronique aviseront le gardien de la liste de signification électronique de tout changement à leur adresse courriel.
  5. Le gardien de la liste de signification électronique enverra un courriel à chaque intervenant proposé pour se présenter comme le gardien de la liste de signification électronique et indiquer ce qui suit : (i) l’intervenant proposé a été inscrit sur la liste de signification électronique, (ii) des documents à déposer au tribunal seront signifiés validement à cet intervenant par courriel; et (iii) tout intervenant figurant sur la liste de signification électronique peut signifier des documents à déposer au tribunal à tout autre intervenant figurant lui aussi sur la liste, conformément au présent Guide de signification électronique.
  6. Pendant le déroulement de l’instance inscrite au rôle commercial, le gardien de la liste de signification électronique ajoutera périodiquement à la liste de signification électronique le nom d’intervenants au besoin, sous réserve de la procédure énoncée au paragraphe 21.
  7. La liste de signification électronique doit contenir les noms des parties suivantes :
  1. L’avocat du requérant ou de l’auteur de la motion dans le cadre d’une instance inscrite au rôle commercial;
  2. L’officier de justice nommé dans le cadre de l’instance inscrite au rôle commercial et l’avocat de l’officier de justice;
  3. L’avocat de toute partie qui a remis un avis de comparution en vertu des Règles de procédure civile de temps à autre;
  4. La partie ou l’avocat de la partie qui devrait recevoir des documents à déposer au tribunal en vertu des Règles de procédure civile et de la pratique suivie pour le rôle commercial;
  5. N’importe quel intervenant ou avocat d’un intervenant qui a déposé une demande de signification électronique [11].
  1. Les intervenants qui souhaitent être inscrits sur la liste de signification électronique afin de recevoir des documents à déposer au tribunal d’une façon opportune et efficiente, doivent envoyer, par courriel, au gardien de la liste de signification électronique, une demande de signification électronique dûment remplie, sur le formulaire joint à l’Annexe A[12].
  2. Si un intervenant dont le nom figure sur la liste de signification électronique n’a plus d’intérêt juridique dans l’instance inscrite au rôle commercial, il peut demander au gardien de la liste de signification électronique de supprimer son nom de la liste de signification électronique.
  3. Les personnes qui souhaitent surveiller l’état de l’instance inscrite au rôle commercial, mais qui ne doivent pas recevoir de documents à déposer au tribunal conformément aux Règles de procédure civile ou à la pratique suivie au rôle commercial, ne doivent pas être inscrites sur la liste de signification électronique. Ces personnes peuvent surveiller l’état de l’instance inscrite au rôle commercial en consultant le site Web de la cause[13].
  4. L’avocat qui dépose une demande de signification électronique au nom d’un client doit identifier ce client. L’avocat qui reçoit un document transmis par courriel au nom d’un client doit être un avocat agréé dans le territoire de compétence où il exerce le droit. En remettant une demande de signification électronique, l’avocat garantit sa compétence à recevoir des documents signifiés au nom de son client.
  5. Outre la liste de signification électronique mentionnée au paragraphe 18 ci-dessus, le gardien de la liste de signification électronique doit créer et tenir à jour un document Word qui peut être copié et qui contient les adresses électroniques récentes des intervenants figurant sur la liste de signification électronique (la « liste d’adresses »). L’objet de la liste d’adresses est de permettre aux intervenants qui figurent sur la liste de signification de copier et coller les adresses courriel des autres intervenants figurant sur la liste de signification électronique dans des courriels aux fins de la signification de documents à déposer au tribunal. Ce processus est destiné à éviter que des documents à déposer au tribunal soient signifiés par courriel avec des adresses électroniques inexactes ou anciennes. La pratique consistant à signifier des documents en choisissant l’option « Répondre à tous » sur un courriel précédent est découragée. Le gardien de la liste de transmission électronique remettra une copie récente de la liste d’adresses à l’hébergeur Web[14], chaque fois que la liste est modifiée, lorsque des intervenants sont ajoutés ou retirés de la liste.
  6. La partie qui souhaite signifier un document à déposer au tribunal, dans le cadre d’une instance inscrite au rôle commercial, doit utiliser la liste d’adresses affichée sur le site Web de la cause, aux fins de la signification. Dans la mesure du possible, la partie qui effectue la signification doit demander au gardien de la liste de signification électronique s’il est au courant de parties qui devraient être ajoutées à la liste, mais ne l’ont pas encore été.
  7. Au cours du déroulement d’une instance inscrite au rôle commercial, certaines motions ou requêtes exigent la signification de documents à déposer au tribunal à des intimés ayant un intérêt dans cette motion ou requête en particulier uniquement; par exemple, la signification aux créanciers privilégiés qui n’ont un intérêt que dans le bien en question en ce qui concerne une ordonnance d’approbation de la vente et de cession. Dans ces circonstances, la partie auteur de la motion ou de la requête doit préparer une liste de signification électronique supplémentaire qui contient les noms et courriels des intimés « ponctuels » auxquels elle souhaite signifier des documents par courriel. Le contenu du courriel qui accompagne la transmission doit contenir les renseignements énoncés aux paragraphes 12 et 21 du présent Guide. L’affidavit de signification concernant cette motion ou requête doit inclure la liste de signification électronique supplémentaire.
  8. Le gardien de la liste de signification électronique fait tous les efforts possibles pour maintenir la liste de signification électronique à jour et exacte. Outre toute autre protection que lui confère une loi ou une ordonnance judiciaire, le gardien de la liste de signification électronique n’assume aucune responsabilité dans l’application des dispositions du présent Guide de signification électronique et, en particulier, en ce qui a trait à la création ou à la mise à jour de la liste de signification électronique, sauf en cas de négligence grave ou d’inconduite délibérée de sa part.

Partie IV: Le site Web de la cause

  1. Le site Web de la cause décrit ci-après (le « site Web de la cause ») est établi aux fins suivantes :
  1. Créer un dossier complet et à jour de l’instance inscrite au rôle commercial;
  2. Permettre aux personnes qui interviennent dans l’instance inscrite au rôle commercial et aux parties qui ont un intérêt potentiel dans l’instance d’accéder facilement et à peu de frais au dossier de l’instance;
  3. Constituer un moyen de faciliter la signification de documents à déposer au tribunal par courriel, avec des liens HTML vers certains documents à déposer au tribunal;
  4. Constituer un moyen de faciliter la diffusion d’avis et de renseignements à des groupes importants de parties intéressées, comme des employés, des retraités ou des créanciers généraux non garantis.
  1. Le site Web de la cause sera hébergé par l’officier de justice nommé dans le cadre de l’instance de solvabilité ou par l’avocat du requérant dans une instance de réorganisation (l’« hébergeur Web ») ou selon ce que la Cour aura ordonné.
  2. Le site Web de la cause, ou un lien vers le site Web de la cause, sera affiché sur le site Web de l’hébergeur Web, dans un endroit bien en vue, pour que le public puisse accéder facilement au site Web de la cause et aux documents à déposer au tribunal qu’il contient. Le site Web de la cause sera réservé à l’affichage, à l’organisation, à l’entreposage et à la présentation de versions électroniques de tous les documents à déposer au tribunal qui sont transmis dans le cadre d’une instance inscrite au rôle commercial.
  3. Le site Web de la cause doit être organisé d’une façon qui permette facilement à une partie intéressée de localiser rapidement des documents transmis dans le cadre de l’instance inscrite au rôle commercial et d’autres documents pertinents pour l’instance, comme des formulaires de preuve du bien-fondé de la demande et des documents sur les réunions de créanciers.
  4. L’hébergeur Web affichera les catégories suivantes de documents, tels qu’ils ont été signifiés ou le seront :
  1. Avis de requête ou avis de motion;
  2. Tous les affidavits, y compris les pièces, et tout autre document déposé par un requérant ou l’auteur d’une motion en ce qui concerne une requête ou une motion;
  3. Tous les affidavits de défense, y compris les pièces, et tout autre document remis en réponse à une requête ou une motion par tous les intimés;
  4. Les mémoires et arguments écrits remis par une partie à une requête ou à une motion;
  5. Les cahiers de jurisprudence et doctrine;
  6. Les rapports déposés par les officiers de justice;
  7. Les ordonnances judiciaires, motifs de décisions et inscriptions;
  8. La version la plus récente de la liste de signification électronique et de la liste d’adresses;
  9. Le nom et l’adresse électronique du gardien de la liste de signification électronique;
  10. Tout document qui doit être distribué aux parties intéressées, comme des formulaires de preuve du bien-fondé de la demande, des avis de réunions de créanciers, des déclarations de divulgation, des plans de réorganisation et des lettres de vote, selon ce qu’a demandé l’officier de justice ou le débiteur qui restructure.

Si l’hébergeur Web ne sait pas si un document devrait être affiché sur le site Web de la cause en raison de son contenu, il peut demander conseil au tribunal, en prenant rendez-vous à 9 h 30.

  1. La liste des renseignements à afficher sur le site Web de la cause n’est pas destinée à être exhaustive. L’hébergeur Web peut y afficher d’autres renseignements relatifs à la cause à sa discrétion. Dans le cas d’un contrôleur en vertu de la LACC, le présent Guide de signification ne modifie en rien les exigences prévues dans la LACC ou ses règlements en ce qui concerne l’affichage de documents sur un site Web par le contrôleur.
  2. Des documents qui ont été mis sous scellés par ordonnance judiciaire ou pour lesquels une ordonnance de mise sous scellés est demandée ne sont pas affichés sur le site Web de la cause.
  3. La partie qui a l’intention de déposer une motion ou une requête dans le cadre d’une instance inscrite au rôle commercial doit, dans la mesure du possible, fournir une copie électronique du dossier de la motion ou de la requête à l’hébergeur Web, afin qu’il l’affiche sur le site Web de la cause avant la signification. Si le dossier de la motion ou de la requête a été affiché sur le site Web de la cause, l’auteur de la motion ou le requérant peut signifier l’acte de procédure par courriel en utilisant un lien HTML vers le site Web de la cause. S’il n’y a pas assez de temps pour afficher le dossier de la motion ou de la requête sur le site Web de la cause avant la signification, le requérant ou l’auteur de la motion signifie les documents à déposer au tribunal aux personnes figurant sur la liste de signification électronique en transmettant par courriel des documents PDF ou en indiquant un lien HTML conformément au paragraphe 7.
  4. L’avocat envoie une copie électronique des documents à déposer au tribunal à l’hébergeur Web au moment de la signification des documents aux personnes figurant sur la liste de signification électronique.
  5. L’hébergeur Web fait tous les efforts possibles pour afficher les documents que l’avocat lui a remis sous format PDF sur le site Web de la cause, dès que possible.
  6. L’hébergeur Web tient à jour le site Web de la cause pendant au moins six mois après la fin de l’instance inscrite au rôle commercial, ou si cette date est antérieure, à la date de la fin de service de l’hébergeur Web s’il s’agit d’un officier de justice.
  7. Dans la mesure du possible, l’hébergeur Web doit afficher des liens vers des instances à l’étranger qui se rapportent à l’instance inscrite au rôle commercial, sur le site Web de la cause.
  8. L’hébergeur Web a le droit de facturer le temps qu’il a passé à mettre à jour le site Web de la cause aux taux horaires habituels que facturent les membres de son personnel. Aucun frais additionnel ne peut être réclamé pour l’établissement ou la mise à jour du site Web de la cause.
  9. L’hébergeur Web fait tous les efforts possibles pour tenir le site Web de la cause à jour et complet. Outre la protection que lui confèrent les lois ou une ordonnance judiciaire, l’hébergeur Web n’assume aucune responsabilité ou obligation dans l’exécution des dispositions du présent Guide de signification électronique, en ce qui concerne la création et la mise à jour du site Web de la cause, sauf en cas de négligence grave ou d’inconduite délibérée de sa part.
ANNEXE A
DEMANDE DE SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE
Veuillez lire les notes importantes ci-dessous
Dans l’affaire de 

❑ LACC       ❑ Séquestre     ❑  Proposition en vertu de la LFI
❑  Autre _____________________________ de :
 XYZ Company Ltd  (le « débiteur »)

<http://www.caseurl.com >
Avocat de l’intervenant indiqué ci-dessous :

(précisez le nom du cabinet, le nom de l’avocat, son adresse et son courriel)
Indiquez votre préférence (en cochant la case applicable ci-dessous):
❑   signifier les avocats seulement
❑   signifier les avocats et les intervenants énumérés ci-dessous
 <Cabinet LLP                                                 >

<Nom de l’avocat                                           >
<Adresse ligne 1                                            >
<Adresse ligne 2                                            >
<courriel                                                         >
Nom de l’intervenant qui demande la signification électronique :

Précisez le nom complet, l’adresse, l’adresse électronique et le lien juridique entre l’intervenant et le débiteur
 ABC Company Inc.

<Adresse ligne 1                                              >
<Adresse ligne 2                                              >
<courriel                                                           >
Date : < date                                                              >

Je confirme que l’ai lu le Guide de signification électronique pour les instances inscrites au rôle commercial de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Je demande par la présente d’être inscrit(e) sur la liste de signification électronique. Par là, je m’engage, en tant qu’intervenant ou avocat d’un intervenant, à ce que l’intervenant accepte la signification par voie électronique dans la cause concernée et à ce qu’il soit lié par cette signification :

Intervenant/avocat de l’intervenant

VEUILLEZ RETOURNER UNE COPIE DÛMENT SIGNÉE DU FORMULAIRE À <insérer le nom du gardien de la liste de signification électronique ici > : <courriel > l 416 xxx-xxxx

NOTES IMPORTANTES

  1. La liste de signification électronique est un outil opportun et efficace de signification de documents dans le cadre d’instances inscrites au rôle commercial, conformément au Guide de signification électronique, dont une copie est consultable sur le site Web du rôle commercial, à https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/toronto/notes-explicatives/.
  2. Les personnes qui souhaitent seulement vérifier l’état d’une instance doivent le faire en consultant le site Web de la cause indiqué ci-dessus, et s’abstenir de demander d’être inscrites sur la liste de signification électronique.
  3. En déposant le présent formulaire de demande de signification électronique, vous vous engagez à ce que l’intervenant accepte la signification par voie électronique comme mode unique de signification et à ce qu’il soit lié par cette signification.
  4. Les parties qui résident à l’extérieur de l’Ontario doivent examiner la question de savoir si, selon le droit substantiel, le dépôt d’une demande de signification électronique constitue un acquiescement à l’instance en Ontario.

[1]       La règle 17.05 traite de la signification à des parties dans des « États contractants » aux termes de la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965 – Des exigences spéciales pourraient s’appliquer aux significations qui sortent de la portée du présent Guide de signification électronique.
[2]      Au sens de la Partie III ci-dessous.
[3]       Les instances en vertu de la LACC concernent, par définition, des affaires mettant en jeu des dettes de plus de 5 millions de dollars. Aucun critère de niveau de dette n’a été précisé pour d’autres instances d’insolvabilité qui pourraient bénéficier du Guide de signification électronique – bien que ce dernier, et en particulier le site Web de la cause, puisse ne pas convenir pour des affaires où la dette a un montant inférieur.
[4]       Avant de demander une ordonnance incorporant le Guide de signification électronique dans des instances de réorganisation, l’avocat doit s’assurer que son cabinet a la capacité d’héberger le site Web de la cause ou que d’autres arrangements acceptables sont faits pour l’hébergement du site.
[5]      Officiers de justice :  il s’agit notamment des contrôleurs, séquestres, agents d’information, séquestres provisoires, syndics de faillite, syndics de proposition et autres personnes semblables.
[6]       Comme défini à la Partie IV ci-dessous.
[7]       Voir la Note 1.
[8]       Si le lien HTML ne conduit pas au Site Web de la cause, la partie qui signifie le document à déposer au tribunal doit s’assurer que le lien demeure actif jusqu’à l’issue de la motion ou de l’instance à laquelle se rapporte le document.
[9]      Les parties qui figurent sur la liste de signification électronique doivent veiller à ce que des « notification hors ville » ou d’autres notifications semblables contiennent le nom et l’adresse électronique d’un autre membre du cabinet ou de l’entreprise de la personne à laquelle le document devrait être envoyé.
[10]     Par exemple – SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE : Nortel – Approbation de vente d’actifs – Dossier de motion.
[11]     Au sens du paragraphe 24 ci-dessous.
[12]     Les parties qui ne résident pas en Ontario doivent examiner la question de savoir si, selon le droit substantiel, le dépôt d’une demande de signification électronique constitue un acquiescement à l’instance en Ontario.
[13]     Au sens de la Partie IV ci-dessous.
[14]     Au sens de la Partie IV ci-dessous.