Unité d’établissement du rôle – Affaires civiles
330, avenue University, 8e étage
Tél. : 416 326-0402
Motions devant un juge associé :
Courriel : G.MAG.CSD.CivilMotionsConfirmation@ontario.ca-
Les dates d’audition de motions en jugement sommaire, d’appels d’une décision de la Commission du consentement et de la capacité, de motions longues, de requêtes longues et d’affaires urgentes doivent être fixées auprès du Tribunal de pratique civile :
Courriel : Civilpracticecourt@ontario.ca
Les parties qui souhaitent présenter une motion brève ou une requête brève devant un juge doivent envoyer un courriel à :
Courriel : civiljudgesmotions@ontario.ca.
Bureau des juges associés
6e étage – 393, av. University
Téléphone : 416-327-0506
Télécopieur : 416-326-5416
Motion longue devant un juge associé
Courrier : associatejudges.longmotions [at] Ontario [dot] ca
Motions concernant des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction ou des renvois
416-326-1083 or 416-212-9788
Renvois
Téléphonez au 416-327-0506 ou rendez-vous en personne au Bureau de l’administration des affaires des juge associé au 6e étage du 393, avenue University
Juges associés
Télécopieur : 416-326-5416
Bureau du coordonnateur de procès
7e étage – 330, av. University
Téléphone : 416-327-5320
Télécopieur : 416-327-5697
Conférence préparatoire au procès (procédure ordinaire et procédure simplifiée)
Courrier : Toronto.SCJ.Civil.Pre-Trials [at] Ontario [dot] ca
Dates de procès
Courrier : MAG.CSD.Trials [at] Ontario [dot] ca