INSTANCES DE DROIT CIVIL, DE DROIT DE LA FAMILLE et DE DROIT PÉNAL DANS LA RÉGION DU NORD-OUEST

1er novembre 2023

Le présent avis doit être lu conjointement avec les directives de pratiques provinciales consolidées. https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique- provinciales/

Le présent avis remplace tous les avis précédents concernant la région du Nord-Ouest. L’avis porte sur les points suivants :

• Différences régionales dans le mode de comparution présumé dans des causes de droit de la famille;
• Motions régionales dans des causes de droit civil et de droit de la famille dans la région du Nord-Ouest;
• Procédure d’obtention d’une conférence de règlement rapide dans une instance civile;
• Obtention de dates de procès pour des causes de droit civil et de droit de la famille;
• Inscription au rôle d’affaires pénales;
• Conseils d’utilisation de CaseLines dans des motions, requêtes et autres procédures.

 

1.    Différences régionales dans le mode de comparution présumé dans des causes de droit de la famille

La région du Nord-Ouest suit les lignes directrices contenues dans les directives de pratique provinciales concernant les causes pour lesquelles le mode de comparution présumé est en personne et les causes pour lesquelles le mode de comparution présumé est virtuel. Toutefois, il est nécessaire de s’éloigner des lignes directrices pour la région du Nord-Ouest afin de tenir compte du mode traditionnel d’accès aux tribunaux dans cette région.

Les distances entre les palais de justice, le coût des déplacements à l’intérieur de la région du Nord-Ouest et pour s’y rendre ainsi que la grandeur de la région du Nord-Ouest signifient que des audiences virtuelles (par vidéoconférence ou conférence téléphonique) ont toujours constitué un mode de comparution accepté. Les lignes directrices prévoient la mise en place d’une directive régionale s’il est nécessaire de déroger à la directive provinciale.

Les modifications et précisions que contient le présent avis ne s’appliquent qu’à la région du Nord-Ouest.

La Cour supérieure de justice dans la région du Nord-Ouest a des tribunaux à Thunder Bay, Kenora et Fort Frances. Il n’y a pas de juge résident de la Cour supérieure de justice à Fort Frances. Dans le souci d’assurer l’égalité d’accès à la Cour supérieure de justice, la région du Nord-Ouest a adopté un calendrier régional. Cela signifie qu’au lieu de fixer un nombre limité de dates d’audience à Kenora et Fort Frances, les avocats et les parties peuvent obtenir la date disponible la plus proche pour leur audience. En conséquence, toutefois, de nombreuses instances, en particulier des conférences en matière familiale, et certaines autres audiences pour lesquelles les directives de pratique provinciales établissent une présomption de comparution en personne, se déroulent virtuellement dans la région du Nord-Ouest.

 

2.    Motions régionales (causes de droit civil et de droit de la famille – une heure ou mois)

Toutes les motions inscrites au rôle des motions régionales du jeudi doivent être téléversées dans CaseLines au plus tard à 16 h, le mardi précédant le jour d’audition des motions régionales (c’est-à-dire au plus tard à 16 h le 1er novembre 2023, pour des motions qui seront entendues le 3 novembre 2023).

Le dépôt tardif des documents, sauf s’il s’agit d’une affaire urgente, ne sera pas considéré comme une raison valable d’autoriser le traitement du dossier. Si une motion n’est pas téléversée dans CaseLines selon les instructions reçues, elle sera automatiquement ajournée à la prochaine journée d’audition des motions régionales, sauf si une autre date d’audition est fournie.

Dès que possible après le dépôt de l’avis de motion et le paiement des frais exigés, la Division des services aux tribunaux remet à l’auteur de la motion une invitation de CaseLines à téléverser les documents de sa motion dans un lot du tribunal des motions régionales. Le personnel de la Division s’efforce d’envoyer cette invitation dans un délai de trois jours, mais ce n’est pas toujours possible. Il faut donc prendre en compte le délai nécessaire pour envoyer l’invitation en inscrivant une affaire au rôle du tribunal des motions régionales.

Dans le souci d’éviter l’engorgement du système de dépôt des documents avant une journée d’audition de motions régionales, il est fortement recommandé de signifier et déposer les documents de la motion longtemps avant la date préférée de tenue des audiences du tribunal des motions régionales, ce qui devrait éviter l’ajournement d’une audience parce que les documents de la motion n’ont pas pu être téléversés dans CaseLines à temps.

 

Ordonnances et inscriptions du tribunal des motions régionales

Après l’audition de la motion, l’ordonnance ou l’inscription du juge qui préside est téléversée dans le lot du tribunal des motions régionales et les parties recevront un avis les informant du téléversement de l’ordonnance ou de l’inscription (la fonction d’envoi d’avis doit être activée dans CaseLines pour pouvoir recevoir cet avis). L’ordonnance ou l’inscription reste affichée dans CaseLines pendant deux semaines. Après ce délai, l’ordonnance ou l’inscription est classée dans le dossier du greffe de la Division des services aux tribunaux et demeurera à la disposition du public dans ce dossier.

Veuillez noter que le lot du tribunal des motions régionales ne fait pas partie du fichier de CaseLines pour une instance individuelle.

Comme les lots du tribunal des motions régionales forment un fichier qui n’est pas le même que le fichier de CaseLines pour l’action ou la requête principale, la Cour ne peut pas donner indéfiniment accès à un lot particulier du tribunal des motions régionales. Si, pour une raison quelconque, une personne ne trouve pas l’ordonnance ou l’inscription qui la concerne, elle peut en demander une copie au greffe du tribunal pertinent aux adresses de courriel suivantes :

 

Thunder Bay – CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora – Courts.Kenora@ontario.ca
Fort Frances – FortFrances.OCJ.Courts@ontario.ca

 

Formules de confirmation

Il n’est pas suffisant de déposer la formule de confirmation au tribunal. Il faut aussi la téléverser dans CaseLines si elle est requise (une formule de confirmation est toujours requise pour des motions et des conférences en matière familiale).

Causes de droit civil – Les formules de confirmation doivent être déposées cinq jours ouvrables avant l’audience.

Causes de droit de la famille – Les formules de confirmation doivent être déposées jours ouvrables avant l’audience.

Un dossier peut être radié du rôle du tribunal des motions régionales ou du calendrier si les formules de confirmation ne sont pas déposées à temps.

Le personnel du tribunal a besoin de la formule de confirmation pour savoir si une affaire doit se poursuivre et combien de temps l’audience devrait durer. Le personnel du tribunal ne téléverse pas lui-même les formules de confirmation dans CaseLines et il ne transmet pas non plus ces formules au juge de l’audience.

Les juges ont besoin de la formule de confirmation pour savoir quelles sont les questions en litige et quels documents ils doivent lire. Par exemple, si une motion est inscrite au rôle des motions comme une motion sur consentement, il est impératif que le juge puisse prendre connaissance de cette information dans la formule de confirmation téléversée dans le lot de CaseLines pour la motion, pour éviter qu’il ne perde inutilement du temps à lire tout le dossier pour connaître les points censés être en litige.

Lorsqu’une date spéciale d’audience a été assignée à une motion longue ou à une autre instance, cette date d’audience peut être ajournée ou libérée si la formule de confirmation n’est pas téléversée dans CaseLines.

 

3.    Motions longues (causes de droit civil et de droit de la famille – plus d’une heure)

Les motions de droit civil et de droit de la famille dont l’audition devrait durer pour plus d’une heure doivent être inscrites au rôle auprès du coordonnateur des procès. Les documents accompagnant ces motions doivent être téléversés dans le dossier de motion pertinent du lot de CaseLines.

 

4.    Conférences préparatoires au procès et conférences de règlement rapide dans des instances civiles

 Des modifications aux Règles de procédure civile exigent ce qui suit :

1. Avant de fixer une date de conférence préparatoire au procès, les parties doivent avoir reçu et signifié tous les rapports d’experts (règle 53.03);
2. Les parties doivent remplir et déposer un certificat de mise en état 30 jours avant la tenue d’une conférence préparatoire au procès. Le certificat de mise en état indique si la partie a l’intention de produire des témoignages d’experts et confirme que les rapports d’experts ont été obtenus et signifiés. Si ce n’est pas le cas, le certificat de mise en état doit expliquer pourquoi (règle 50.03.1);
3. La tenue d’une conférence préparatoire au procès ne peut être fixée qu’à une date qui ne tombe pas plus de 120 jours et pas moins de 30 jours avant le dernier en date du premier jour fixé pour le procès et du premier jour de la session pendant laquelle doit se tenir le procès, qui, pour le Nord-Ouest, correspondrait à la session disponible la plus proche (par. 50.02 (2.1));
4. Un juge peut en tout temps, de son propre chef ou à la demande d’une partie, ordonner la tenue d’une conférence préparatoire au procès (par. 50.02 (3));
5. Si le juge établit qu’une conférence préparatoire au procès qu’il a présidée a été improductive pour des raisons liées à la conduite d’une partie, il peut en adjuger les dépens contre cette partie et ordonner que ces dépens soient payables immédiatement (règle 50.12).

En consultation avec des avocats traitant de dossiers de droit civil (avocats de demandeurs et avocats de la défense), la région du Nord-Ouest offre des conférences de règlement rapide après la signification et le dépôt du dossier d’instruction, soit sur consentement des parties soit sur ordonnance judiciaire, si un juge estime qu’une telle conférence serait utile pour réduire ou résoudre les questions en litige. Avant qu’une date de conférence de règlement rapide soit communiquée aux avocats, ils doivent remettre au JPR, ou à la personne que ce dernier a désignée, un résumé des questions qu’ils souhaitent aborder à la conférence et les arguments en faveur de la tenue d’une telle conférence.

Dans la région du Nord-Ouest, la conférence de règlement rapide se tient en vertu du paragraphe 50.02 (3) des Règles de procédure civile et le formulaire habituel utilisé pour la tenue d’une conférence préparatoire au procès sera signifié et déposé en précisant que la conférence se déroulera sous la forme d’une conférence de règlement rapide.

Les mémoires de conférence préparatoire au procès et de conférence de règlement rapide ne doivent pas dépasser 15 pages. Tout document additionnel que les avocats souhaitent soumettre au juge de la conférence préparatoire doit contenir des hyperliens vers les sources citées. Ces documents doivent aussi être déposés et téléversés dans CaseLines. Même s’ils contiennent des hyperliens, il est préférable que chaque document additionnel soit téléversé individuellement dans CaseLines, pour que le juge et les parties adverses puissent facilement les retrouver.

Les Règles de procédure civile exigent que les mémoires de conférence préparatoire au procès soient déposés cinq jours avant la date de la conférence. Cette règle s’applique aussi aux mémoires de conférence de règlement rapide. Une fois le mémoire de conférence préparatoire au procès versé au dossier du greffe, une invitation est envoyée aux avocats les informant qu’ils peuvent téléverser les documents pertinents dans le lot de CaseLines qui convient. Il se peut qu’une certaine période s’écoule entre le moment du dépôt du mémoire au tribunal et l’envoi de l’invitation de téléversement des documents dans CaseLines.

Pour réduire au minimum les retards dans le téléversement des documents dans CaseLines, les avocats et les parties sont encouragés à déposer leurs mémoires au tribunal plus de cinq jours avant la date prévue de la conférence préparatoire au procès. Le personnel du tribunal sera ainsi en mesure de traiter les documents à temps et d’envoyer l’invitation de téléverser les documents dans CaseLines suffisamment de temps à l’avance pour donner le temps au juge affecté au dossier de se préparer.

 

Adresses de courriel du Bureau des coordonnateurs des procès :

Thunder Bay – ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora – Kenora.SCJ@ontario.ca
Fort Frances – FortFrances.SCJ@ontario.ca

 

5.    Dates de procès pour des causes de droit civil et de droit de la famille

Si une date de procès pour une cause de droit civil (devant jury ou sans jury) a été obtenue avant la conférence préparatoire au procès, la date sera confirmée à la conférence préparatoire au procès. Si une date de procès pour une cause de droit civil (devant jury ou sans jury) n’a pas été obtenue avant la conférence préparatoire au procès, la date sera obtenue à la conférence préparatoire au procès. Dans les deux cas, le juge de la conférence préparatoire au procès inscrira le dossier ou confirmera l’inscription du dossier au rôle pertinent et donnera des directives concernant la tenue de conférences de gestion du procès au besoin.

Les dates de procès pour des causes de droit de la famille sont obtenues à la conférence d’inscription au rôle des procès et le juge qui préside doit inscrire le dossier au rôle pertinent et donner des directives concernant la tenue de conférences de gestion du procès au besoin. Les causes inscrites au rôle des procès feront l’objet d’une audience pour faire le point à 9 heures, le mercredi précédant le jour du procès inscrit au rôle pour confirmer que les parties sont prêtes à tenir le procès.

 

6.    Instances criminelles à la Cour supérieure de justice dans la région du Nord-Ouest

 La Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit criminel (en vigueur à compter du 15 juin), consultable à https://www.ontariocourts.ca/scj/practice/consolidated- criminal-pd/, s’applique sauf directives contraires.

Conférences préparatoires au procès

Une fois le renvoi à procès effectué, les parties doivent contacter le coordonnateur des procès pour fixer une date de conférence préparatoire au procès. Cette date sera confirmée à la prochaine audience de mise au rôle, tout de suite après le dépôt de l’acte d’accusation.

Les avocats ne doivent porter la toge à des conférences judiciaires préparatoires au procès que s’il est attendu qu’un plaidoyer soit inscrit pendant la conférence. Autrement, les avocats ne sont pas tenus de porter la toge à des conférences judiciaires préparatoires au procès dans la région du Nord-Ouest.

Inscription au rôle des procès

Après la conférence préparatoire au procès, les parties doivent contacter le coordonnateur des procès pour fixer des dates de procès et d’audition de requêtes, le cas échéant, conformément aux instructions du juge de la conférence préparatoire au procès. Les dates seront confirmées à la prochaine audience de mise au rôle pour affaires de droit criminel, tout de suite après la conférence préparatoire au procès. Si les parties ne contactent pas le coordonnateur des procès comme le tribunal l’exige, le dossier risque d’être ajourné à l’audience de mise au rôle et le retard sera attribué à la partie qui n’a pas respecté les directives du tribunal.

Les procès, devant jury et sans jury, seront inscrits à un rôle des procès et les dossiers seront traités au fur et à mesure qu’ils sont appelés. Les causes inscrites au rôle des procès feront l’objet d’une audience pour faire le point à 9 heures, le mercredi précédant le jour du procès inscrit au rôle pour confirmer que les parties sont prêtes à tenir le procès.

 

Audiences sur la mise en liberté sous caution, révisions de la mise en liberté sous caution et examens de la détention

La partie qui demande une audience sur la mise en liberté sous caution, une révision de la mise en liberté sous caution ou l’examen de la détention (pour des motifs autres que le retard) doit d’abord obtenir du coordonnateur des procès une date de conférence préparatoire à l’audience. L’objet de cette conférence préparatoire à l’audience est de cerner les questions en litige et les éléments de preuve nécessaires, et de régler toute autre question de gestion de l’audience. Une fois cette conférence terminée, le juge de la conférence préparatoire à l’audience ordonnera aux parties d’obtenir du coordonnateur des procès une date d’audience et donnera des directives relatives à l’audience.

Les audiences régionales d’examen de la détention et de confiscation du cautionnement se dérouleront, à l’échelon régional, par ZOOM, à partir de janvier 2024. Les données de connexion seront affichées avec les diverses dates d’audience prévues pour la région du Nord-Ouest que le coordonnateur des procès distribue une fois par année.

Examens de la détention
À partir du 11 janvier 2024
Des audiences d’examen de la détention auront lieu deux fois par mois, le jeudi, à 14 heures HNE / 13 heures HNC.
Les rôles de Kenora et Fort Frances seront traités en premier, à 13 heures HNC / 14 heures HNE. Le rôle de Thunder Bay sera traité après.

Confiscations du cautionnement
À partir du 11 janvier 2024
Des audiences sur la confiscation du cautionnement auront lieu une fois par mois, le jeudi, à 15 heures HNE / 14 heures HNC.
Les rôles de Kenora et Fort Frances seront traités en premier, à 14 heures HNC / 15 h HNE. Le rôle de Thunder Bay sera traité après.

Conseils d’utilisation de CaseLines dans des motions, requêtes et autres procédures :

1. N’oubliez pas que le fichier CaseLines est souvent le seul accès au dossier du tribunal qu’a le juge qui entend votre motion ou qui dirige votre conférence préparatoire au procès ou une autre Il est impératif de téléverser tous les documents nécessaires pour que le juge puisse étudier correctement l’instance en question. Par exemple, les actes de procédure devraient toujours être téléversés dans le lot des actes de procédure (« Pleadings bundle »), même si votre événement est l’audition d’une motion longue ou une conférence en droit de la famille ou une conférence préparatoire au procès. Les juges se fondent sur les actes de procédure pour se faire une idée de la nature de l’instance dont ils sont saisis.
2. Les formules de confirmation, si elles sont requises, doivent être déposées au dossier du tribunal et téléversées dans CaseLines. La formule de confirmation doit inclure chaque document que le juge doit examiner. Il est très important que les parties communiquent entre elles à cet égard.
3. Vérifiez que toutes les ordonnances et inscriptions précédentes ont été téléversées dans le lot des ordonnances et inscriptions et si ce n’est pas le cas, téléversez-les. Le personnel du tribunal s’efforcera de téléverser les ordonnances et inscriptions récentes, mais il est de la responsabilité de l’avocat de téléverser les anciennes ordonnances et inscriptions. Si un avocat se fonde sur une ordonnance ou une inscription antérieure dans sa motion ou une autre instance, il est utile qu’il les joigne comme documents distincts dans le lot de la motion (ou dans un autre lot) en plus de s’assurer qu’elles figurent dans le lot des ordonnances et inscriptions.
4. En plus des conseils et démarches liés à l’utilisation de CaseLines que contient l’Avis provincial à la profession, les consignes ci-dessous sont particulièrement importantes pour les juges de la région du Nord-Ouest.
5. Activez la fonction Avis de votre compte CaseLines. Vous recevrez ainsi un avis chaque fois qu’un nouveau document est téléversé par une partie ou qu’une ordonnance ou une inscription est téléversée.
6. Téléversez vos documents comme des documents numérotés séparément dans le lot de CaseLines :
   1. Avis de motion ou mémoire de conférence ou de conférence préparatoire au procès;
   2. Affidavit(s);
   3. Chaque pièce ou autre document invoqué devrait être téléversé séparément et correctement décrit. En d’autres termes, sous la forme d’un document distinct de l’affidavit ou du mémoire de conférence ou de conférence préparatoire au procès (par exemple : « Pièce A – Consentement daté du xxx », « Rapport d’expert du Dr X »);
   4. Les états financiers et les états de biens familiaux nets dans des instances de droit de la famille devraient toujours être téléversés comme documents séparés dans des lots de motions ou de conférences;
   5. Il n’est pas nécessaire de téléverser des affidavits de signification dans CaseLines à moins que la signification soit une question en litige;
   6. Les mémoires doivent contenir des hyperliens vers les éléments de jurisprudence et de doctrine cités et des hyperliens vers les sources, -à-d. le paragraphe d’un affidavit ou une pièce en particulier.
   7. Les affaires contenues dans un recueil des éléments de doctrine et de jurisprudence doivent figurer avec hyperliens dans un index;
   8. Si vous ne déposez pas de mémoire, il ne faut pas téléverser un mémoire relatif au dossier sous forme de PDF. Il faut à la place remettre un recueil de la jurisprudence et des lois citées, avec un index contenant des hyperliens vers les sources et vers les numéros de paragraphes précis de la décision cités;
   9. Le projet d’ordonnance ou d’ordonnance sur consentement devrait être déposé comme document distinct (pour que le juge puisse se concentrer sur les questions à Si le projet d’ordonnance est déposé séparément, il peut être facilement téléversé par le juge et signé s’il l’approuve).

7. Pour les documents de réponse, il faut suivre la même marche à suivre que celle qui est décrite ci-dessus.

 

 

 

 

Juge principal régional Newton

Date : 1er novembre 2023