À compter du 13 mai 2019, les juges de la Cour supérieure de justice présideront toutes les instances en droit de la famille et en protection de l’enfance dans le comté de Hastings au nouveau tribunal unifié de la famille à Belleville, y compris toutes les affaires que la Cour de justice de l’Ontario entendait auparavant à Bancroft.
Certaines procédures pourront toujours avoir lieu à partir du même tribunal satellite à Bancroft, mais par vidéoconférence.
Les parties peuvent demander à comparaître par vidéoconférence à Bancroft, le troisième jeudi du mois, sans autorisation, pour ce qui suit :
- les conférences relatives à la cause, motions temporaires et conférences de mise au rôle (au besoin);
- les premières comparutions dans les affaires de protection de l’enfance (si elles peuvent être mises au rôle des vidéoconférences de Bancroft dans les délais prévus par la loi) ainsi que les motions en vue d’obtenir des mesures de redressement provisoires;
- les procédures liées à une mesure de mise à exécution qui fait intervenir le Bureau des obligations familiales (sauf pour les audiences en personne).
Les parties qui souhaitent participer par vidéoconférence aux procédures précédentes doivent en faire la demande au moment de déposer leur requête au palais de justice de Belleville.
Pour toutes les autres procédures ayant trait au droit de la famille ou à la protection de l’enfance, les parties souhaitant y assister par vidéoconférence devront obtenir l’autorisation de la cour. C’est le cas pour les audiences sur les soins et la garde temporaires, les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire, les conférences en vue d’un règlement, les conférences de gestion du procès et les procès. L’autorisation de participer par vidéoconférence doit être demandée en présentant une formule de motion (formule 14B) au moins 14 jours d’avance. Ce document doit préciser les motifs de la demande.
Lorsqu’une vidéoconférence doit avoir lieu, l’avocate ou l’avocat devra comparaître à Bancroft avec sa cliente ou son client.
S’il n’est pas possible d’organiser en temps opportun une vidéoconférence à Bancroft, les parties se verront offrir la prochaine date disponible pour une comparution en personne à Belleville.