Audiences de première comparution

En raison de l’augmentation importante du nombre de parties qui ne peuvent pas obtenir de représentation juridique, toutes les affaires inscrites au rôle des audiences de première comparution se verront attribuer deux dates de première comparution avant que le greffier ne constate une partie en défaut et n’inscrive l’affaire au rôle des affaires brèves pour fixer une date de procès non contesté. La deuxième date sera fixée deux semaines plus tard si la partie intimée a une adresse de courriel et trois semaines plus tard si l’inscription doit être envoyée par courrier régulier. Pour les affaires de Picton, cette période pourrait être plus longue.

Rôle d’affaires brèves

Les audiences d’affaires brèves ont lieu chaque semaine, le mercredi, de 10 h à 13 h. Il s’agit d’audience d’une brève durée, d’audiences urgentes et d’audiences de fixation d’une date de procès non contesté. Les parties et les avocats doivent tous être présents à 10 h, lorsque le juge qui préside confirme la liste des audiences du jour. Comme l’ordre d’audition des dossiers n’est pas décidé avant le matin même et qu’un autre rôle d’affaires brèves pourrait se tenir simultanément, les avocats ne devraient pas prévoir deux audiences à la fois.

Les documents à apporter sont les suivants :

Une formule de confirmation améliorée, sur la formule 17F, d’au plus cinq pages, plus toute pièce jointe nécessaire, sauf ordonnance contraire du tribunal;
Un projet d’ordonnance, en format MS Word, à moins que l’objet de l’audience soit de fixer une date de procès non contesté.

L’omission de respecter ces exigences entraînera la radiation du dossier du rôle.

Procès non contestés

Les procès non contestés se déroulent en personne. Une affaire ne peut faire l’objet d’un procès non contesté que si la partie intimée a été constatée en défaut par le greffier à une audience de première comparution ou à une audience en vertu de la règle 39, en réponse à une réquisition présentée sur la formule 4E en vertu des Règles de procédure civile ou par un juge dans le cadre d’une motion.

Le greffier de l’audience de première comparution, le coordonnateur des procès ou un juge inscrira toutes les affaires non défendues au rôle d’affaires brèves pour qu’une date de procès non contesté soit fixée et fournira des directives additionnelles au besoin. La partie qui a déposé une réquisition en vue de faire constater le défaut devra contacter le coordonnateur des procès pour faire inscrire l’affaire au rôle d’affaires brèves en vue d’obtenir une date de procès.

Les documents à fournir pour un procès non contesté sont les suivants :

Un affidavit contenant l’historique des instances précédentes (avec date de comparution et non-comparution et signification) et les preuves par ouï-dire admissibles étayées par des pièces, si cela est approprié. La partie peut déposer l’affidavit en utilisant la formule 23C ou la formule 14A (formule générale);
Un affidavit à jour relatif à la responsabilité décisionnelle et au temps parental sur la formule 35.1 et un affidavit à jour relatif à la protection de l’enfance sur la formule 35.1A, le cas échéant;
Un état financier à jour, le cas échéant;
Un mémoire, en ajoutant des hyperliens à la jurisprudence citée;
Un projet d’ordonnance pour la mesure demandée, en format MS Word, présenté sur la formule 25, formule générale d’ordonnance.

La partie qui a été constatée en défaut doit recevoir tous les documents nécessaires en vue du procès non contesté au moins 30 jours avant la date d’audience.

Les parties devraient être prêtes à donner des témoignages oraux à l’audience.

Audiences pour faire le point en matière de protection de l’enfance

En préparation à une audience pour faire le point en matière de protection de l’enfance, toutes les parties doivent déposer une formule de confirmation améliorée (formule 17F), d’au plus cinq pages, plus toute annexe nécessaire.

Ce document doit contenir les renseignements suivants :

Un résumé du statu quo, y compris de quelle comparution il s’agit (1^re, 2^e, 3^e, etc.), depuis combien de temps les enfants sont placés et la nature de l’ordonnance à examiner;
Une description détaillée des questions en litige;
Une proposition de règlement amiable accompagnée d’un projet d’ordonnance en format MS Word.

Motions urgentes

Tous les documents relatifs à des motions urgentes doivent être envoyés par courriel, à Belleville.SCJ.Courts@ontario.ca, avec la mention « Motion urgente » dans la ligne de l’objet. Le courriel doit aussi être envoyé au juge chargé de la gestion des causes, le cas échéant. L’avis de motion doit indiquer si le requérant souhaite que l’affaire se poursuive sans avis, sur préavis bref, par écrit ou en personne. Un juge décidera si la motion peut être entendue par écrit ou si une audience est nécessaire. Les parties seront avisées de la décision prise à cet égard.

Motions pour outrage

Pour obtenir la date d’une motion pour outrage, l’auteur de la motion doit envoyer son projet d’avis de motion pour outrage, sur la formule 31, et son affidavit à l’appui au coordonnateur des procès, à BellevilleSCJ.TC.Office@ontario.ca, pour examen préliminaire par un juge. La ligne de l’objet du courriel doit indiquer « Demande de motion pour outrage » ainsi que le numéro de dossier, les noms de famille des parties et le nom du juge chargé de la gestion des causes, le cas échéant. Un juge examinera la motion et attribuera une date d’audition de la motion. Le coordonnateur des procès informera l’auteur de la motion de la date d’audition de la motion pour outrage et l’avis de motion sera alors signifié et déposé conformément aux Règles en matière de droit de la famille.

Dépôts de documents dans Case Center : Les documents concernant les affaires suivantes doivent être téléversés dans la plateforme Case Center : conférences relatives à la cause, conférences en vue d’un règlement amiable, motions, procès non contestés et procès.

Des mémoires sont exigés pour les instances suivantes :

Motions longues, c’est-à-dire les motions dont l’audition durera une heure ou plus;
Motions en jugement sommaire en vertu de la règle 16;
Procès non contestés;
Tout autre cas sur demande du tribunal.

Des projets d’ordonnance, en format MS Word, sont exigés pour les instances suivantes :

Dossiers inscrits au rôle d’audiences pour faire le point en matière de protection de l’enfance, si cela est approprié;
Tous les dossiers inscrits au rôle d’affaires brèves, à l’exception des affaires pour lesquelles une date seulement est demandée pour un procès non contesté;
Conférences relatives à la cause et conférences en vue d’un règlement amiable;
Motions longues et motions en jugement sommaire;
Procès non contestés et procès.

Lignes directrices relatives au mode de comparution

Les comparutions se dérouleront en principe comme indiqué dans les tableaux ci-dessous. Une demande d’audience virtuelle doit être présentée au tribunal sur préavis de 14 jours à l’autre partie, avant l’audience. Le tribunal n’accorde une telle demande que dans des circonstances exceptionnelles et seulement à la partie qui en fait la demande (et pas aux avocats, aux parties ou aux témoins).

Cour de la famille

Premières comparutions	Audience virtuelle
Demandes de conférence relative à la cause anticipée ou urgente	Par écrit
Demandes de motion pour outrage ou de motion urgente	Par écrit
Conférences relatives à la cause anticipées ou urgentes / Motions urgentes	Selon les instructions du tribunal
Conférences relatives à la cause	En personne
Conférences en vue d’un règlement amiable	En personne
Motions en vue d’obtenir une mesure procédurale et motions simples sur consentement	Par écrit
Rôle d’affaires brèves	En personne
Motions pour outrage	En personne
Motions longues	En personne
Affaires du BOF	En personne
Adoptions	Audience par écrit ou virtuelle sauf si les parties demandent une comparution en personne
Conférences d’inscription au rôle des procès / Conférences de gestion du procès	En personne
Procès non contestés	En personne
Procès	En personne, avec possibilité pour les témoins de comparaître virtuellement

Protection de l’enfance

Première audience – dans les 5 jours si l’enfant a été emmené en lieu sûr / Première comparution	Audience virtuelle
Rôles d’audiences pour faire le point sur l’affaire	Audience virtuelle
Conférences relatives à la cause	En personne avec possibilité pour les préposés à la protection de l’enfance de comparaître virtuellement
Conférences en vue d’un règlement amiable	En personne
Motions en vue d’obtenir une mesure procédurale et motions sur consentement	Par écrit ou selon les instructions du tribunal
Motions procédurales complexes	En personne
Motions régulières / brèves sur le fond	En personne
Motions longues, y compris motions en jugement sommaire et audiences sur les soins et la garde temporaires	En personne
Conférences d’inscription au rôle des procès / Conférences de gestion du procès	En personne avec possibilité pour les préposés à la protection de l’enfance de comparaître virtuellement
Procès	En personne avec possibilité pour les témoins de comparaître virtuellement

Vous trouverez en annexe l’horaire hebdomadaire actuel de la Cour.

Le formulaire de demande d’audience virtuelle est joint et doit être envoyé par courriel au coordonnateur des procès, à BellevilleSCJ.TC.Office@Ontario.ca.

Juge N. Tellier

Juge et chef de l’administration locale, Cour de la famille, CSJ

Cour unifiée de la famille **: Établissement du rôle pour Belleville / *Picton**

Lundi	Conférences en droit de la famille *Picton: habituellement un lundi sur deux (conférences relatives à la protection de l’enfance et au droit de la famille, motions, procès non contestés, affaires de défaut du BOF)
Mardi	Protection de l’enfance (matin : comparutions pour faire le point, après-midi : conférences) Conférences en droit de la famille : seulement dans une salle d’audience
Mercredi	Matin : rôle d’affaires brèves : conférences ciblées et comparutions pour confirmer un procès non contesté. Un rôle d’affaires brèves peut être prévu dans plus d’une salle d’audience. Après-midi : motions, procès non contestés, affaires de défaut du BOF, motions entendues pour Belleville et Picton
Jeudi	Protection de l’enfance (matin : comparutions pour faire le point, après-midi : conférences) Conférences en droit de la famille : seulement dans une salle d’audience Premières comparutions Belleville : chaque jeudi aux heures suivantes : 9 / 10 / 11 / 12 / 2 (le premier jeudi du mois, il n’y a pas d’audiences à 9 h ou 10 h) Picton : Premier jeudi du mois – 9 h et 10 h seulement
Vendredi	Matin : conférences Après-midi : *Audiences fixées par un juge – conférences longues en vue d’un règlement amiable, motions longues, audiences dans les 5 jours si l’enfant a été emmené en lieu sûr, entrevues judiciaires

SEMAINES DE PROCÈS

Environ une semaine de procès par mois = 12 semaines de procès par année

Fixées par le juge chargé de la gestion des causes à la conférence en vue d’un règlement amiable ou par le juge du procès à la conférence d’inscription au rôle des procès.

https://www.ontariocourts.ca/scj/files/forms/to/virtual-hearing-request-form-fr.docx