Projet pilote sur les motions longues dans la région du Centre-Est – Conseils pour le dépôt des documents dans les instances de droit de la famille

Si vous avez prévu une motion longue (une heure ou plus) dans l’un des palais de justice suivants où siège la Cour supérieure de justice, vous devrez déposer vos documents en format papier et sur clé USB : Barrie, Bracebridge, Cobourg, Lindsay, Newmarket, Oshawa ou Peterborough.

Le projet pilote vise les motions de droit criminel, de droit de la famille et de droit civil, mais ne comprend pas les affaires de protection de l’enfance, les demandes de communication de dossiers entre les mains de tiers dans les affaires criminelles, et les motions longues de droit criminel entendues pendant le procès (seules les motions longues de droit criminel indépendantes sont visées, comme les requêtes en vertu de la Charte et les autres requêtes préalables au procès).

Conseil no 1 : Sauvegardez tous les documents de votre motion longue en format PDF et en format Microsoft Word.

Conseil no 2 : Donnez un nom clair à tous vos documents lorsque vous les sauvegardez sur votre clé USB. Cela aidera le personnel des tribunaux et le juge. Veuillez consulter l’Avis de pratique pour obtenir une liste complète des documents : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/centre-est/.

Requérants : Si votre cause est intitulée White c. White et que le numéro du dossier de la cour est FC-17-12345678-0000, sauvegardez vos documents en utilisant les noms de fichier suivants :

  1. Sauvegardez le dossier de motion sous le nom « MAP White c. White FC-17-12345678-0000 ».
  2. Sauvegardez la preuve de signification (p. ex. l’affidavit de signification) sous le nom « AFSAP White c. White FC-17-12345678-0000 ».
  3. Sauvegardez les affidavits (à l’exception des preuves de signification) sous le nom « AFAP White c. White FC-17-12345678-0000 ».
  4. Sauvegardez le cahier de textes faisant autorité (p. ex. la jurisprudence) sous le nom « BAAP White c. White FC-17-12345678-0000 ».
  5. Sauvegardez le factum sous le nom « FAP White c. White FC-17-12345678-0000 ».
  6. Sauvegardez les ordonnances préalables du tribunal et les inscriptions préalables du juge dans la cause liée à la motion sous le nom « COE White c. White FC-17-12345678-0000 ».

Intimés : Si votre cause est intitulée White c. White et que le numéro du dossier de la cour est FC-17-12345678-0000, nommez vos fichiers comme suit :

  1. Sauvegardez le dossier de motion sous le nom « MRP White c. White FC-17-12345678-0000 »
  2. Sauvegardez la preuve de signification (p. ex. l’affidavit de signification) sous le nom « AFSRP White c. White FC-17-12345678-0000 ».
  3. Sauvegardez les affidavits (à l’exception des affidavits de signification) sous le nom de fichier « AFRP White c. White FC-17-12345678-0000 ».
  4. Sauvegardez le cahier de textes faisant autorité (p. ex. la jurisprudence) sous le nom « BARP White c. White FC-17-12345678-0000 ».
  5. Sauvegardez le factum sous le nom « FRP White c. White FC-17-12345678-0000 ».
  6. Sauvegardez les ordonnances préalables du tribunal et les inscriptions préalables du juge dans la cause liée à la motion sous le nom « COE White c. White FC‑17-12345678-0000 ».

Conseil no 3 : Remettez votre clé USB au palais de justice en même temps que vos documents papier. Le personnel téléchargera vos documents et vous redonnera votre clé USB.