Projet pilote sur les motions longues dans la région du Centre-Est – Conseils pour le dépôt des documents dans les instances de droit criminel

Si vous avez prévu une motion longue (une heure ou plus) dans l’un des palais de justice suivants où siège la Cour supérieure de justice, vous devrez déposer vos documents en format papier et sur clé USB : Barrie, Bracebridge, Cobourg, Lindsay, Newmarket, Oshawa ou Peterborough.

Le projet pilote vise les motions de droit criminel, de droit de la famille et de droit civil, mais ne comprend pas les affaires de protection de l’enfance, les demandes de communication de dossiers entre les mains de tiers dans les affaires criminelles, et les motions longues de droit criminel entendues pendant le procès (seules les motions longues de droit criminel indépendantes sont visées, comme les requêtes en vertu de l’alinéa 11 b] et les autres requêtes préalables au procès).

Conseil no 1 : Sauvegardez tous les documents de votre motion longue en format PDF et en format Microsoft Word.

Conseil no 2 : Donnez un nom clair à tous vos documents lorsque vous les sauvegardez sur votre clé USB. Cela aidera le personnel des tribunaux et le juge. Veuillez consulter l’Avis de pratique pour obtenir une liste complète des documents : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/centre-est/.

Requérants : Si votre cause est intitulée R. c. Brown et que le numéro du dossier de la cour est CR-17-87654321-0000, sauvegardez vos documents en utilisant les noms de fichier suivants :

  1. Sauvegardez le dossier de requête sous le nom « MAP R. c. Brown CR-17-87654321-0000 ».
  2. Sauvegardez la preuve de signification (p. ex. l’affidavit de signification) sous le nom « AFSAP R. c. Brown CR-17-87654321-0000 ».
  3. Sauvegardez les affidavits (à l’exception des preuves de signification) sous le nom « AFAP R. c. Brown CR-17-87654321-0000 ».
  4. Sauvegardez le cahier de textes faisant autorité (p. ex. la jurisprudence) sous le nom « BAAP R. c. Brown CR-17-87654321-0000 ».
  5. Sauvegardez le factum sous le nom « FAP R. c. Brown CR-17-87654321-0000 ».
  6. Sauvegardez les ordonnances préalables du tribunal et les inscriptions préalables du juge dans la cause liée à la motion sous le nom « COE R c. Brown CR-17-87654321-0000 ».

Intimés : Si votre cause est intitulée R. c. Brown et que le numéro du dossier de la cour est CR‑17-87654321-0000, nommez vos fichiers comme suit :

  1. Sauvegardez le dossier de l’intimé sous le nom « MRP R. c. Brown CR-17-87654321-0000 ».
  2. Sauvegardez la preuve de signification (p. ex. l’affidavit de signification) sous le nom « AFSRP R.  c. Brown CR-17-87654321-0000 ».
  3. Sauvegardez les affidavits (à l’exception des affidavits de signification) sous le nom de fichier « AFRP R.  c. Brown CR-17-87654321-0000 ».
  4. Sauvegardez le cahier de textes faisant autorité (p. ex. la jurisprudence) sous le nom « BARP R. c. Brown CR-17-87654321-0000 ».
  5. Sauvegardez le factum sous le nom « FRP R. c. Brown CR-17-87654321-0000 ».
  6. Sauvegardez les ordonnances préalables du tribunal et les inscriptions préalables du juge dans la cause liée à la motion sous le nom « COE R. c. Brown CR-17-87654321-0000 ».

Conseil no 3 : Remettez votre clé USB au palais de justice en même temps que vos documents papier. Le personnel téléchargera vos documents et vous redonnera votre clé USB.