La liste suivante énumère les directives de pratique de la Cour supérieure de justice qui s’appliquent aux affaires instruites dans la région du Centre-Est. La liste comprend les directives de pratique tant à l’échelle provinciale que régionale. Ces directives de pratique prennent effet le 1er juillet 2014 et toutes les directives de pratique précédentes de la Cour supérieure de justice sont révoquées.
Pour voir la liste des palais de justice de chaque région, consultez la page Calendriers régionaux des audiences.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes et services des tribunaux, consultez la page Se présenter devant la Cour.
Directive de pratique
- Directive de pratique provinciale (à l’échelle de la province)
- Directive de pratique pour les instances à la Cour divisionnaire (à l’échelle de la province)
- Directive de pratique provinciale relative aux instances en matière criminelle (à l’échelle de la province)
- Directive de pratique concernant les affaires de droit de la famille – Région du Centre-Est (régional)
- Directive de pratique sur les instances civiles dans la région du Centre-Est (régional)
Règlement judiciaire exécutoire des différends
- Avis de pratique concernant les projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure de justice (regional)
- Avis aux avocats exerçant le droit de la famille et aux parties engagées dans une affaire relevant du droit de la famille – Simcoe et Muskoka
- Formules de demande et de consentement
Avis et guides
- Avis de pratique – R. v. Chouhan (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique – Demandes d’autorisation judiciaire de l’aide médicale à mourir (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique concernant le Projet pilote provincial de gestion des causes civiles – modèle à juge unique (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique sur les motions longues dans la région du Centre-Est (régional)
- Projet pilote sur les motions longues dans la région du Centre-Est – Conseils pour le dépôt des documents dans les instances de droit civil
- Projet pilote sur les motions longues dans la région du Centre-Est – Conseils pour le dépôt des documents dans les instances de droit criminel
- Projet pilote sur les motions longues dans la région du Centre-Est – Conseils pour le dépôt des documents dans les instances de droit de la famille
- Instructions recommandées aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes à la conférence préparatoire – Ces instructions fournissent des renseignements sur la conférence préparatoire aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes. (à l’échelle de la province)
- Requêtes en interdiction de publication devant la Cour supérieure de justice (à l’échelle de la province)
- Le projet pilote de vidéoconférences de la Cour supérieure de justice
Le projet pilote de vidéoconférences de la Cour supérieure de justice a débuté le 28 de juillet 2015 dans huit tribunaux : Toronto, Ottawa, Belleville, Oshawa, Newmarket, Sudbury, Timmins et Cochrane.
Formules par région
Remarque : la présente section contient des formulaires qui s’appliquent à la région du Centre-Est. Les autres formulaires, dont ceux qui sont prescrits en vertu des Règles de procédure civile, des Règles en matière de droit de la famille, des Règles en matière criminelle et des Règles de la Cour des petites créances, figurent sur le site Web des Formules des Cours de l’Ontario.
- Demande pour fixer la date d’une motion de droit de la famille (régional)
Cette formule est requise pour fixer la date d’une motion de droit de la famille à Barrie. Pour en savoir plus, consultez la page Procédures applicables aux motions de droit civil et de droit de la famille. - Demande pour fixer la date d’une motion de droit de la famille (régional)
Cette formule est requise pour fixer la date d’une motion de droit de la famille à Newmarket. Pour en savoir plus, consultez la page Procédures applicables aux motions de droit civil et de droit de la famille. - Jugement sommaire : feuille d’information sur le cas (régional)
Formules à l’échelle de la province
Modèles d’ordonnances relatives aux recours collectifs