EN VIGUEUR À PARTIR DU 1ER FÉVRIER 2024
Le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) a été lancé à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de Kitchener le 1er novembre 2022. Ce projet pilote permet aux parties engagées dans un litige relevant du droit de la famille de choisir, avec leur consentement respectif, le règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) afin d’atteindre un règlement définitif de leur affaire d’une manière accélérée et simplifiée. Compte tenu du succès du projet pilote à Kitchener et dans d’autres tribunaux de l’Ontario, le RJED sera désormais offert dans les cas appropriés dans l’ensemble de la région Centre-Sud.
Ce document doit être lu avec l’avis de pratique provincial concernant le RJED (1er août 2023), qui se trouve ici : Avis de pratique concernant le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) de la Cour supérieure de justice.
En quoi consiste le RJED?
Dans le cadre de la procédure judiciaire normale, les parties engagées dans une affaire relevant du droit de la famille suivent un certain nombre d’étapes. Si elles ne parviennent pas à résoudre leurs problèmes après une conférence relative à la cause, elles participent à une conférence en vue d’un règlement amiable en vertu du paragraphe 17(5) des Règles en matière de droit de la famille. Lors d’une conférence en vue d’un règlement amiable, les parties (et leurs avocats, si elles sont représentées) rencontrent un juge afin de définir les questions en litige, de s’informer sur les solutions possibles et de tenter de parvenir à une entente pour mettre fin à l’affaire. Si les parties ne parviennent pas à une entente lors de la conférence de règlement, elles doivent procéder à une nouvelle conférence et, en dernier ressort, à un procès pour obtenir une ordonnance définitive.
Un procès suit une procédure formelle. Un dossier d’instruction et des cahiers de pièces sont déposés à l’avance. Chaque partie doit présenter sa cause et convoquer des témoins pour établir les faits à l’appui de ses ordonnances Les témoins témoignent sous serment ou affirmation solennelle, puis sont contre-interrogés par l’autre partie. Les règles de la preuve, qui sont complexes, régissent les éléments de preuve que peut entendre le juge au cours d’un procès. Après avoir entendu les témoins et reçu les déclarations des parties, le juge prend une décision sur les questions en suspens.
Une audience de RJED combine certains éléments d’un procès et d’une conférence en vue d’un règlement amiable, de sorte qu’une décision définitive peut être prise en l’absence de règlement à l’amiable. Dans le cadre d’un RJED, chaque partie soumet un affidavit fait sous serment qui contient les faits importants à l’appui de sa cause, ainsi que ses propositions pour résoudre les problèmes. L’audience est plus informelle qu’un procès, et le juge travaille avec les parties pour explorer des options de résolution mutuellement acceptables. À l’ouverture du processus, les parties prêtent serment ou font une affirmation solennelle. Si la prise d’une décision définitive s’impose, le juge peut prendre en compte toutes les déclarations faites par les parties dans le cadre du RJED, y compris lors de l’audience consacrée au règlement.
Contrairement à un procès, où chaque partie est responsable de la présentation de sa cause, le juge d’une audience de RJED joue un rôle plus proactif. Les parties et le juge peuvent poser des questions et donner leur avis sur les sujets abordés, mais il n’y a pas de droit formel au contre-interrogatoire. En outre, les règles formelles de la preuve sont quelque peu assouplies.
Contrairement à une conférence en vue d’un règlement amiable, les parties à un RJED acceptent expressément qu’à la fin de l’audience, le juge prenne une décision définitive sur toutes les questions non réglées. Par conséquent, une ordonnance définitive et exécutoire sera rendue lors de l’audience ou peu de temps après, incorporant à la fois les conditions sur lesquelles les parties se sont entendues et toutes les questions décidées par le juge. Il n’est donc plus nécessaire de passer par d’autres étapes, notamment un procès, pour régler l’affaire.
Pour en savoir plus sur le projet pilote de RJED, notamment sur la manière de demander une audience sous le régime du RJED ou d’obtenir une date d’audience, de présenter les éléments de preuve en vue de l’audience, ou pour savoir à quoi s’attendre quant à l’audience, et pour obtenir des liens vers toutes les formules du régime du RJED, veuillez consulter l’Avis de pratique concernant le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure de justice.
Adresses courriel pour le dépôt de confirmations de RJED
Bureau de coordination des procès à la Cour de
la famille de Hamilton : Hamilton.Family.Superior.Court@ontario.ca
Bureau de coordination des procès de Kitchener : Kitchener.Superior.Court@ontario.ca
Bureau de coordination des procès de St. Catharines : St.Catharines.Superior.Court@ontario.ca
Bureau de coordination des procès de Welland : Welland.Superior.Court@ontario.ca
Bureau de coordination des procès de Brantford : BrantfS@ontario.ca
Bureau de coordination des procès de Cayuga : Cayuga.Superior.Court@ontario.ca
Bureau de coordination des procès de Simcoe : Simcoe.Superior.Court@ontario.ca
Aide d’Aide juridique Ontario : 1-800-668-8258.
Avocats de l’Ontario qui fournissent des services juridiques dégroupés : www.familylawlss.ca
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1er février 2024