- La Cour supérieure de justice exige que les avocats téléversent leurs documents correctement déposés dans Case Center (anciennement CaseLines). (Voir la partie B.1 de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice.) La Cour a remarqué que les avocats ne respectent pas tous diligemment cette obligation.
- Les juges ne passeront plus en revue, en vue d’une audience ou d’une séance, des documents qui n’ont pas été téléversés dans Case Center conformément à la directive de pratique susmentionnée. Si vous ne téléversez pas vos documents dans Case Center, votre affaire pourrait être ajournée.
- Une fois que vos documents ont été correctement déposés et acceptés dans le portail Services de justice en ligne, vous recevrez un courriel d’accusé de réception auquel seront joints une copie des documents déposés (si la taille des documents dépasse la limite acceptable pour un courriel, vous devrez télécharger les documents du portail). Chaque document portera un tampon, au haut de la page, indiquant qu’il a été déposé par voie électronique, la date et l’heure du dépôt, le tribunal où le dépôt a été effectué et le numéro du dossier du greffe. Dans un autre courriel, vous recevrez une invitation du tribunal à téléverser le document portant le tampon à un lot de Case Center créé pour l’audience ou la séance en question.
- Les avocats ne seront pas invités à téléverser les documents suivants dans Case Center, car ils seront traités par le personnel du greffe :
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- Motions sur la formule 14B
- Motions en modification sur consentement
- Affidavits pour un procès non contesté sur la formule 23C
- Affidavits de divorce sur la formule 36
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- À Kitchener et Hamilton, à partir du 12 août 2024:
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- Tous les documents correctement déposés du Bureau des obligations familiales doivent être téléversés dans Case Center.
- Les Services aux tribunaux téléverseront dans Case Center, pour le compte de plaideurs qui se représentent eux-mêmes, des documents qui ont été signifiés et déposés le 12 août 2024 ou après cette date.
- Les Services aux tribunaux communiqueront les ordonnances et inscriptions relatives à toutes les affaires de droit de la famille dans Case Center.
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- Selon la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille, les parties doivent téléverser tous leurs actes de procédure (y compris les requêtes en divorce simple et les requêtes conjointes en divorce), les affidavits sur les formules 35.1 et 35.1A, les états financiers et les états des biens familiaux nets dans le sous-lot des actes de procédure (« Pleadings ») dans Case Center, afin qu’ils puissent être consultés à de prochaines audiences ou séances. Pour de plus amples renseignements sur les exigences de téléversement dans Case Center, veuillez lire la Directive de pratique, à Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille | Superior Court of Justice (ontariocourts.ca)
- Pour des vidéos et conseils d’utilisation de Case Center, consultez le site Web de la Cour supérieure de justice.
