Modifié le 1er août 2023
Le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) a été lancé à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de Kitchener le 1er novembre 2022.
Ce projet permet aux parties engagées dans un litige relevant du droit de la famille de choisir, de consentement, le règlement judiciaire exécutoire des différends comme mode de règlement définitif de leur litige, et éviter ainsi l’instruction d’un procès.
Pour en savoir plus sur le projet pilote de RJED, notamment sur la manière de demander une audience sous le régime du RJED ou d’obtenir une audience, de présenter les éléments de preuve en vue de l’audience, ou pour savoir à quoi s’attendre quant à l’audience, et pour obtenir des liens vers toutes les formules du régime du RJED, veuillez consulter l’Avis de pratique concernant les projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure ([Lien et hyperlien]).
Coordonnées et adresses pour le dépôt des formules.
Bureau du coordonnateur des procès : Kitchener.Superior.Court@ontario.ca
Dépôt des formules auprès du tribunal : www.one-key.gov.on.ca
Obtenir de l’assistance auprès d’Aide juridique Ontario : 1 800 668-8258
Noms des avocats de partout en Ontario qui offrent des services juridiques dégroupés : www.familylawlss.ca
Le juge principal régional Paul Sweeny
Le 3 octobre 2022 – Modifié le 1er août 2023