COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE – RÉGION DU CENTRE-SUD AVIS À LA PROFESSION, AUX PARTIES ET AU PUBLIC

Brantford – BrantfS@ontario.ca

AFFAIRES URGENTES

Les affaires urgentes sont des affaires qui nécessitent un accès immédiat au tribunal et pour lesquelles il n’est pas pratique de suivre les procédures standard. En règle générale, une affaire est urgente si une ordonnance du tribunal est nécessaire pour préserver la vie, la santé ou la sécurité d’un enfant, la liberté d’une personne, des biens, pour éliminer le danger immédiat du retrait d’un enfant de l’Ontario ou un enlèvement présumé (en vertu de la convention de La Haye ou non) vers l’Ontario et que chaque minute compte. Les demandes urgentes doivent être adressées par courriel aux bureaux des coordonnateurs des procès respectifs.

Hamilton (affaires civiles et criminelles) – Hamilton.Superior.Court@ontario.ca

Hamilton (affaires de droit de la famille) – Hamilton.Family.Superior.Court@ontario.ca

Kitchener /Waterloo – Kitchener.Superior.Court@ontario.ca

St. Catharines- St.Catharines.Superior.Court@ontario.ca

Brantford – BrantfS@ontario.ca

Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias | Cour supérieure de justice (ontariocourts.ca)

Le courriel doit décrire la mesure de redressement demandée et les raisons pour lesquelles l’affaire est urgente. Il faut y joindre un projet d’avis de motion ou un autre document introductif d’instance, mais pas tous les documents nécessaires pour l’audience.

Toutefois, pour les affaires de droit de la famille, il faut joindre tous les affidavits.

La demande d’audience urgente sera examinée par un juge et, si elle est acceptée, le tribunal communiquera ses instructions.

Si l’affaire est jugée urgente, les documents de l’audience doivent être déposés auprès des greffes pertinents comme il est précisé aux sections qui traitent des différents types d’affaires pour chaque palais de justice.

DÉPÔT DE DOCUMENTS DE PROCÉDURE

Les documents DOIVENT être déposés par le biais des portails adéquats indiqués ci-dessous, faute de quoi les documents déposés par voie électronique ou en personne seront rejetés.

Tous les documents déposés au tribunal DOIVENT respecter la convention d’appellation suivante, faute de quoi les documents risquent de ne PAS être versés au dossier du tribunal :

Le type de document, le type de partie qui dépose le document, le nom de la partie (s’il y a plus d’une partie) et la date : JJ‑MMM‑AAAA.

Par exemple, les documents ci-dessous doivent être déposés avec les noms suivants :

Avis de motion – Partie requérante-ABC Corp. 14-JUI-2020 Affidavit de signification – Requérant – Wong 21-NOV-2020 Défense – Défendeur – XYZ Ltd. 02-JAN-2021

Recueil – Intimé – Patel 03-MAR-2021

Mémoire – Intervenant – Procureur général 11-NOV-2020

Les documents déposés au tribunal en matière criminelle, civile et de droit de la famille doivent respecter les exigences de dépôt prévues aux dispositions suivantes :

La règle 01 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice;
Les règles 01 à 12 des Règles de procédure civile;
Les Règles en matière de droit de la famille et les avis provinciaux de la profession concernant les causes de droit de la famille

Les documents qui ne sont pas conformes à ces normes, y compris les limites de longueur, ne seront PAS acceptés aux fins de dépôt (et ne pourront donc pas être téléversés dans CaseLines).

CASELINES

REMARQUE : Les documents relatifs aux affaires de protection de l’enfance ne peuvent pas encore être téléversés dans CaseLines.

Pour les comparutions et audiences suivantes (indiquées aussi dans le tableau ci-dessus), les documents nécessaires doivent être téléversés dans CASELINES, AU PLUS TARD TROIS JOURS AVANT LA COMPARUTION pour des affaires de droit criminel et de droit de la famille, et AU PLUS TARD CINQ JOURS AVANT LA COMPARUTION pour des affaires de droit civil, sauf directives contraires. L’officier de justice qui préside peut demander la preuve de l’acceptation des documents aux fins de dépôt.

Affaires criminelles

Conférences judiciaires préparatoires au procès
Audiences sur la mise en liberté sous caution / révisions de la mise en liberté sous caution / Requêtes
Examens de la détention
Motions / Requêtes préalables au procès
Plaidoyers de culpabilité / Règlements
Audiences sur le prononcé de la peine
Appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Procès sans jury

Les documents suivants ne doivent pas être téléversés dans CaseLines dans des affaires criminelles : documents liés à des actes de pornographie juvénile, documents mentionnant un informateur, document sous scellés ou document pour lequel une ordonnance de mise sous scellés est demandée, documents confidentiels ou document à l’égard duquel un privilège est invoqué, tout autre document à l’égard duquel un avocat a des préoccupations jusqu’à ce que des instructions soient données par un juge.

Affaires de droit de la famille

Conférence avec un agent de règlement des différends
Conférences relatives à la cause
Conférences en vue d’un règlement amiable
Conférences de gestion du procès / Conférences d’inscription au rôle de procès
Motions courtes
Motions en vue d’obtenir une ordonnance pour outrage
Motions longues – y compris motions en vue d’obtenir un jugement sommaire
Procès

Affaires de droit civil

Conférences relatives à la cause
Conférences préparatoires au procès en matière civile
Motions courtes
Motions longues – y compris motions en vue d’obtenir un jugement sommaire
Procès sans jury

Si vous avez reçu un courriel de CaseLines vous invitant à téléverser des documents pour un dossier, cliquez sur le lien que le courriel contient et téléversez les documents sur lesquels vous allez vous fonder à l’audience.

Si vous ne recevez pas de courriel de Caselines, il est de votre responsabilité de contacter le greffe et de demander une invitation pour CaseLines pour vous conformer aux présentes directives.

Liens pour des renseignements sur CaseLines :

Conseils concernant CaseLines : Utilisation de CaseLines pour les audiences – Astuces pour les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes | Cour supérieure de justice (ontariocourts.ca)

CaseLines – FAQ : Questions fréquentes au sujet de l’outil CaseLines de Thomson Reuters | Cour supérieure de justice (ontariocourts.ca)

PROCÉDURES CRIMINELLES

Tous les documents à déposer pour une affaire criminelle doivent être envoyés aux adresses de courriel suivantes et, si cela est applicable, téléversés dans CaseLines au moins trois jours avant la comparution :

Hamilton – Hamilton.OCJ.courts@ontario.ca

Kitchener /Waterloo – Kitchener.OCJ.Courts@ontario.ca

St. Catharines – St.Catharines.Superior.Court@ontario.ca

Directive de pratique provinciale / Modification des Règles de procédure en matière criminelle relatives aux instances en matière criminelle | Cour supérieure de justice (ontariocourts.ca)

Brantford – Brantfordscjcourt@ontario.ca

Cayuga – HaldimandCountyCourt@ontario.ca

Simcoe – Simcoe.SCJ.Courts@ontario.ca

Les parties doivent se conformer à la directive de pratique provinciale en vigueur pour les instances criminelles :

Cette directive de pratique provinciale couvre les sujets suivants :

Partie I : Interprétation et application de la présente Directive de pratique

Partie II : Al. 11b) – Comparution relative à un acte d’accusation

Partie III : Mémoires

Partie IV : Conférences préparatoires au procès

Formules mises à jour
Directives et ordonnances du juge de la conférence préparatoire au procès
Tenue de conférences préparatoires au procès par téléphone ou vidéoconférence

Partie V : Modifications du cautionnement en vertu de l’art. 519.1 du Code

Partie VI : Demandes fondées sur l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés

Inscription au rôle des demandes fondées sur l’al. 11b)
Documents à l’appui d’une demande fondée sur l’al. 11b)

Partie VII : Modifications connexes à d’autres directives de pratique de la Cour supérieure de justice

Partie VIII : Avis aux médias après la séquestration du jury

Objet de la présente partie
Interprétation et application de la présente partie

PARTIE IX : Dépôt des documents

PARTIE X : Instances tenues à distance

PARTIE XI : Désignations

PROCÉDURES DE DROIT DE LA FAMILLE

Il est recommandé aux avocats et parties à une instance de droit de la famille de consulter l’Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias, consultable à :

Partie I : Instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice : Directive de pratique provinciale consolidée | Cour supérieure de justice (ontariocourts.ca)

Conférences relatives à la cause

Les mémoires de conférence relative à la cause ne doivent pas dépasser 8 pages, plus les pièces jointes admissibles (comme il est indiqué ci-dessous) et tout document supplémentaire qu’exigent les Règles en matière de droit de la famille. Cette limite de 8 pages inclut le mémoire lui-même (formule 17A) et toute page supplémentaire de faits ou d’arguments qui est jointe au mémoire sous forme d’appendice ou d’annexe.

Tous les documents déposés doivent utiliser une police d’au moins 12 points et être à double interligne.

Tous les documents déposés doivent être téléversés dans CaseLines au moins trois (3) jours avant la conférence.

Si les documents à divulguer ne sont pas tous divulgués avant la conférence relative à la cause, la partie qui demande la divulgation doit inclure dans ses documents déposés une liste des documents qu’elle attend encore (cette liste n’est pas comprise dans la limite des 8 pages).

Les pièces jointes autorisées ne doivent inclure que des extraits pertinents des documents suivants (pas compris dans la limite des 8 pages) :

Les évaluations des besoins de l’enfant aux fins des questions parentales (en vertu de l’article 30 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance), les rapports du Bureau de l’avocat des enfants et les rapports sur le point de vue de l’enfant;
Les documents qui établissent les besoins de l’enfant en matière d’éducation (par exemple, bulletins scolaires ou plans d’enseignement individualisé);
Les évaluations du revenu ou des affaires, les évaluations des pensions ou les évaluations immobilières (si la valeur d’un bien-fonds est litigieuse);
La preuve du revenu pour les périodes pertinentes, y compris les fiches de paie, la confirmation des prestations reçues et l’État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale provenant de la déclaration du revenu d’une partie;
Les contrats familiaux, dont les accords de séparation, les contrats de mariage ou les accords de cohabitation, qui sont pertinents pour les questions en litige;
Les calculs des pensions alimentaires;
Les conditions d’une reconnaissance, un rapport de police ou des rapports d’une société d’aide à l’enfance, si cela est applicable.

Conférences relatives à la cause avec un agent de règlement des différends

Des agents de règlement des différends peuvent être utilisés pour tenir des conférences relatives à la cause dans le cadre de motions en modification à :

Cour de la famille – Hamilton
Kitchener
St. Catharines Welland

Les avocats peuvent demander au Bureau des coordonnateurs des procès pertinent la disponibilité d’un agent de règlement des différends ou une date de conférence peut être fixée à l’audience de première comparution.

Conférences en vue d’un règlement amiable

Les mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable ne doivent pas dépasser 12 pages, plus les pièces jointes admissibles (voir la section Conférences relatives à la cause ci-dessus) et tout document supplémentaire exigé par les Règles en matière de droit de la famille. Cette limite de 12 pages inclut le mémoire lui-même (formule 17A) et toute page supplémentaire de faits ou d’arguments qui est jointe au mémoire sous forme d’appendice ou d’annexe.

Les parties doivent signifier, déposer et téléverser le Formulaire d’inscription au rôle de procès avec leurs mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable.

Si une date de conférence d’inscription au rôle de procès est fixée à la conférence en vue d’un règlement amiable et que le juge rend une ordonnance exigeant la préparation d’un formulaire d’inscription au rôle de procès MODIFIÉ, ce formulaire doit être signifié et déposé.

Tous les documents déposés doivent être téléversés dans CaseLines au moins trois jours avant l’audience.

Motions courtes (1 heure ou moins)

Les parties doivent se conformer aux exigences de dépôt énoncées dans les Règles en matière de droit de la famille.

À l’exception des motions découlant du retrait ou de la garde injustifié d’un enfant, chaque partie n’a le droit de déposer qu’un seul affidavit principal à l’appui de sa position à l’égard de la motion et de la motion incidente (le cas échéant), qui ne doit pas dépasser 12 pages de texte. Cette limite ne comprend pas les affidavits de tiers et les affidavits en réponse, s’ils sont exigés, qui ne doivent pas dépasser cinq pages chacun, ou les affidavits liés à l’état financier d’une partie conformément à l’alinéa 13 (12) b) des Règles.

De plus, les pièces jointes à l’affidavit de chaque partie doivent se limiter aux éléments de preuve nécessaires et pertinents et ne doivent généralement pas dépasser 10 pages.

Il faut demander l’autorisation du tribunal de déposer des documents plus longs que ces limites, ce qui ne sera accordé que dans des circonstances exceptionnelles.

Tous les documents déposés doivent utiliser une police d’au moins 12 points et être à double interligne.

Tous les documents déposés doivent être téléversés dans CaseLines au moins trois (3) jours avant l’audience. Les parties sont tenues de soumettre des projets d’ordonnance en pièce jointe distincte avec les documents relatifs à leur motion.

Voir les protocoles d’inscription au rôle ci-dessous pour des motions courtes en droit de la famille (Protocoles d’inscription au rôle pour des motions)

Motions longues (plus d’une heure)

Une motion ou une requête longue est une motion ou requête dont les plaidoiries devraient durer plus d’une heure, y compris les plaidoiries de réponse (mais sans compter le temps dont le juge a besoin pour examiner le dossier et rendre sa décision).

Un mémoire (ou résumé des arguments) doit être déposé pour toutes les motions longues sauf directives contraires. Sauf autorisation du tribunal, les mémoires sont limités à 20 pages, avec une police de caractères d’au moins 12 points et un double interligne.

Un recueil contenant des extraits des décisions et des éléments de preuve sur lesquels la partie a l’intention de se fonder à l’audience doit être téléversé dans CaseLines pour toutes les motions longues. La partie doit déposer un recueil et le téléverser avec son mémoire. Il est possible de déposer un recueil conjoint avec le mémoire de l’intimé.

Tous les documents de procédure doivent respecter les exigences relatives à la taille des documents énoncées dans le présent avis, faute de quoi le document qui n’est pas conforme aux exigences pourrait ne pas être accepté aux fins de dépôt.

Tous les documents déposés doivent être téléversés dans CaseLines au moins trois (3) jours avant l’audience.

Les décisions citées dans la liste des décisions les plus souvent citées dans des affaires en droit de la famille ne doivent pas être remises au tribunal. Il est recommandé aux avocats et parties de consulter la partie I de la Directive de pratique provinciale consolidée pour plus de renseignements.

Voir les protocoles d’inscription au rôle pour les motions longues en droit de la famille (Protocoles d’inscription au rôle pour des motions).

Confirmations pour des affaires de droit de la famille

Une confirmation (formules 14C et 17F) doit être déposée :

par toutes les parties au plus tard à 14 h 00, trois (3) jours avant l’audience ou la conférence.

Les parties ou leurs avocats devraient se consulter avant de déposer leur formule de confirmation, à moins que les parties soient des parties qui se représentent elles-mêmes et qu’elles n’aient pas le droit de communiquer entre elles en vertu d’une ordonnance judiciaire.

Si une des parties ne dépose pas sa confirmation, la motion pourrait ne pas être entendue.

Il n’est pas suffisant de renvoyer à « tous » les affidavits ou documents antérieurs. Un renvoi de ce genre ne sera pas pris en compte. Il est découragé de renvoyer à des documents qui ne vont pas être invoqués dans des observations. Le fait qu’une partie ait renvoyé à des documents qui ne seront pas utilisés peut être pris en considération par le juge comme sanction sous forme de dépens.

Dans le cas des motions longues, la formule de confirmation doit énumérer tous les documents de toutes les parties qui sont liés à la motion et toutes les motions incidentes, dans l’ordre chronologique.

La formule de confirmation doit aussi inclure une estimation du temps de présentation des observations relatives à toutes les questions que soulève la motion, y compris l’estimation du temps dont aura besoin l’autre partie. Si une partie choisit de ne pas présenter d’observations sur une question, le tribunal a le droit de considérer que la partie a abandonné cette question.

Les formules de confirmation doivent être envoyées aux bureaux des coordonnateurs des procès respectifs aux adresses de courriel ci-dessous. La ligne de l’objet doit indiquer ce qui suit : CONFIRMATION – Nom et numéro de dossier du greffe.

Hamilton (affaires de droit de la famille) – Hamilton.Family.Superior.Court@ontario.ca

Kitchener /Waterloo – Kitchener.Superior.Court@ontario.ca

St. Catharines- St.Catharines.Superior.Court@ontario.ca

Brantford – BrantfS@ontario.ca

Les formules de confirmation doivent être téléversées dans le lot respectif de CaseLines après qu’elles ont été déposées au Bureau des coordonnateurs des procès.

PROCÉDURES CIVILES

Motions courtes (1 heure ou moins)

Pour une motion courte (1 heure ou moins) dans une affaire de droit civil, l’avocat peut choisir un jour désigné pour l’audition des motions dans le palais de justice pertinent. Il faut ensuite signifier et déposer les documents conformément aux directives susmentionnées.

Un projet d’ordonnance (formule 59A) doit être déposé séparément du dossier de la motion.

Les parties ont tendance à déposer des documents inutiles dans le cadre d’une motion et c’est pourquoi les limites suivantes sont imposées aux documents accompagnant une motion :

Chaque partie n’a le droit de déposer qu’un seul affidavit principal à l’appui de sa position à l’égard de la motion, qui ne doit pas dépasser 12 pages de texte. Cette limite ne comprend pas les affidavits de tiers et les affidavits de réponse, si cela est nécessaire, qui ne doivent pas dépasser 5 pages chacun. En outre, les pièces accompagnant l’affidavit d’une partie sont limitées aux éléments de preuve nécessaires et pertinents.

Tous les documents déposés doivent être téléversés dans CaseLines au moins CINQ (5) jours avant l’audience.

Voir les protocoles d’inscription au rôle pour les motions courtes en droit civil (Protocoles d’inscription au rôle pour des motions).

Motions et requêtes longues

Un mémoire doit être déposé pour toutes les motions et requêtes longues sauf directives contraires. Sauf autorisation du tribunal, les mémoires sont limités à 20 pages, avec une police de caractères d’au moins 12 points et un double interligne.

Un recueil contenant des extraits des documents déposés au tribunal et éléments de preuve qui sont indispensables pour l’audition de la motion doit être déposé et téléversé par chaque partie pour toutes les motions longues. Il est possible de déposer un recueil conjoint avec le mémoire de l’intimé.

Tous les documents de procédure, y compris les mémoires et recueils, doivent respecter les exigences de la règle 4 des Règles de procédure civile à l’égard de la mise en page, dont les hyperliens et les signets, ainsi que les limites de longueur prévues par le présent avis, faute de quoi le document non conforme pourrait ne pas être accepté aux fins de dépôt.

Tous les documents déposés doivent être téléversés dans CaseLines au moins CINQ (5) jours avant l’audience.

Le défaut de déposer un mémoire conformément à ces délais sera traité par le juge saisi de la motion longue, ce qui pourrait entraîner un ajournement ou une sanction sous forme de dépens.

Les décisions qui figurent dans la Liste de jurisprudence fréquemment citée dans les procédures civiles ne doivent pas être remises au tribunal. Il est recommandé aux avocats et parties de consulter la partie I de la Directive de pratique provinciale consolidée pour plus de renseignements.

Voir les protocoles d’inscription au rôle pour les motions et requêtes courtes et longues en droit civil (Protocoles d’inscription au rôle pour des motions).

Motions sur consentement, motions sans préavis, motions non contestées et motions par écrit en droit civil

Pour toutes les motions sur consentement, motions sans préavis, motions non contestées et motions par écrit, un projet d’ordonnance (formule 59A) doit être déposé séparément du dossier de la motion.

Conférences relatives à la cause en matière civile

Pour demander une conférence relative à la cause en matière civile, en vertu de la règle 50.13, devant un juge, il faut remplir le formulaire de demande de conférence relative à la cause ci-joint et le déposer au Bureau des coordonnateurs des procès respectif.

Demande de conférence relative à la cause – région du Centre-Sud

Conférences préparatoires au procès en matière civile

Mémoires

Les mémoires de conférence préparatoire au procès ne doivent pas contenir plus de 20 pages dactylographiées à double interligne. Il ne faut pas y joindre des rapports médicaux, contrats, rapports d’experts et autres documents. Des extraits pertinents de ces documents doivent être inclus dans le mémoire dactylographié de conférence préparatoire au procès. Les documents doivent être apportés à la conférence préparatoire au procès au cas où le juge qui préside l’audience aurait besoin d’examiner un ou plusieurs d’entre eux. La première page ou les deux premières pages des mémoires de conférence préparatoire au procès devraient contenir un « résumé » de l’affaire afin que le juge qui préside puisse rapidement se faire une idée des faits et des questions en litige.

Formulaires de rapport de conférence préparatoire au procès

Pour que les conférences préparatoires au procès soient productives, les avocats et toute partie qui se représente elle-même doivent, au moins sept jours avant la conférence préparatoire au procès, se consulter et remplir un rapport sur la conférence préparatoire au procès en vertu de la règle 50.08 (ou un rapport au juge de procès en vertu de la règle 76) contenant les renseignements exigés concernant les témoins et toute autre partie du rapport sur laquelle les parties sont d’accord. Par exemple, les parties conviennent que des résumés des déclarations proposées des témoins ou des déclarations préliminaires soient échangés.

Après que les parties se sont consultées et que le rapport a été partiellement rempli, ce rapport doit être signifié et déposé. Tous les documents déposés doivent être téléversés dans CaseLines au moins CINQ (5) jours avant l’audience.

Des dates de conférences préparatoires au procès seront fixées, dans la mesure du possible, dans les 120 jours de la date du procès ou du début de l’audience.

Les avocats et les parties doivent se conformer à la règle 50, y compris l’exigence que des parties ayant le pouvoir de conclure un règlement amiable soient présentes à l’audience préparatoire au procès.

Le fait que les parties s’entendent sur certaines questions n’oblige pas le juge de la conférence préparatoire au procès à accepter l’entente relative à la procédure à suivre ou à la préparation du rapport.

Les parties doivent se conformer aux dispositions de la règle 53.03 en ce qui concerne les rapports d’experts et remettre le certificat visé à la règle 50.03. L’omission de remettre tous les rapports d’experts au moins 90 jours avant la conférence préparatoire au procès sera sanctionnée par des dépens et d’autres directives et conditions que le juge de la conférence préparatoire au procès pourrait imposer, dont une ordonnance interdisant le témoignage de l’expert dont le rapport n’a pas été signifié conformément à la règle.

Pages d’inscription en matière civile

La page d’inscription suivante doit être remplie par la partie auteur de la motion pour toutes les motions ou requêtes en matière civile et téléversée dans CaseLines dans un format Word au moins cinq jours avant l’audience.

Motion ou requête en matière civile – Région du Centre-Sud

Confirmations en matière civile

Une formule de confirmation (formule 37B ou 38B) doit être déposée, selon le cas :

par la partie auteur de la motion, avant 14 heures, cinq jours avant l’audience;
par la partie intimée, avant 10 heures, quatre jours avant l’audience;
conjointement par les parties, avant 14 heures au plus tard, cinq jours avant l’audience.

Les parties ou leurs avocats doivent se consulter avant de déposer leurs confirmations, à moins que les parties ne se représentent elles-mêmes et qu’il leur soit interdit de communiquer en vertu d’une ordonnance du tribunal.

Si aucune confirmation n’a été déposée par l’une ou l’autre des parties, la motion ne peut pas être entendue.

La confirmation ne doit énumérer que les questions précises qui doivent être abordées à l’audition de la motion. Elle doit également indiquer quels documents le juge devrait passer en revue, en précisant le volume, l’onglet et les numéros de page du dossier. Il est découragé de renvoyer à des documents qui ne vont pas être invoqués dans des observations. Le fait qu’une partie ait renvoyé à des documents qui ne seront pas utilisés peut être pris en considération par le juge pour imposer une sanction sous forme de dépens.

Des confirmations sont requises pour toutes les motions : longues ou courtes, même si elles seront entendues à une date précise. Le juge qui préside utilise la formule de confirmation pour se préparer à l’audience. Il y trouve les documents qu’il doit lire et les questions en litige.

Les formules de confirmation doivent être envoyées aux bureaux des coordonnateurs des procès respectifs aux adresses de courriel ci-dessous. La ligne de l’objet doit indiquer ce qui suit :

CONFIRMATION – Nom et numéro de dossier du greffe.

Hamilton (affaires civiles et criminelles) – Hamilton.Superior.Court@ontario.ca

Kitchener /Waterloo – Kitchener.Superior.Court@ontario.ca

St. Catharines- St.Catharines.Superior.Court@ontario.ca

Brantford – BrantfS@ontario.ca