Avis à la profession et aux parties à une affaire de droit de la famille – Région du Centre-Est

PROTOCOLE POUR LES AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE, RÉGION DU CENTRE-EST

(En vigueur le 13 mai 2024; mis à jour le 13 mai  2024)

Le présent avis à la profession et aux parties à une affaire de droit de la famille s’applique aux instances devant la Division de la famille de la Cour supérieure de justice, Région du Centre-Est, à compter du 1er mars 2024.

Le présent avis remplace l’ensemble des directives de pratique et avis à la profession précédents qui s’appliquent à une région précise pour la Région du Centre-Est et qui ont été publiés avant le 1er mars 2024, lesquels directives et avis sont par la présente révoqués, à moins d’être mentionnés expressément dans le présent avis.

Il est également conseillé aux avocats et aux parties de consulter les parties pertinentes des documents suivants, qui sont disponibles sur le site Web de la Cour supérieure de justice, à www.ontariocourts.ca/scj/fr/ :

Directive de pratique provinciale consolidée;

Directive de pratique pour les instances à la Cour divisionnaire;

Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias – en vigueur le 19 avril 2022

  1. MODE DE TENUE DE L’AUDIENCE PAR DÉFAUT
    1. Modes par défaut
  2. PLANIFICATION DES ÉVÉNEMENTS
    1. Affaires de droit de la famille, notamment celles concernant le BOF
      1. Conférences dans les affaires de droit de la famille
      2. Voie directe de la jonction de la conférence relative à la cause et de celle en vue d’un règlement amiable
      3. Projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends
      4. Motions en droit de la famille
        1. Motions ordinaires
        2. Motions longues
        3. Motions ordinaires et longues – Barrie, Orillia, Bracebridge, Newmarket et Oshawa
        4. Motion anticipée ou urgente
        5. Avis de rejet
    2. Premières comparutions (comparutions en vertu de la règle 39)
    3. Dates de conférence avec un agent de règlement des différends (ARD)
  3. CONDUITE AUX CONFÉRENCES VIDÉO (ZOOM)
  4. DÉPÔT DE DOCUMENTS ET RESTRICTIONS APPLICABLES AUX DOCUMENTS
    1. Comment déposer des documents
    2. Case Center
    3. Restrictions applicables aux documents déposés
      1. Conférences
      2. Motions
      3. Procès et motions longues
  5. RENSEIGNEMENTS DU BUREAU DE L’AVOCAT DES ENFANTS
  6. RENSEIGNEMENTS DU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES
  7. RESSOURCES POUR LES PARTIES NON REPRÉSENTÉES
        1. Aide juridique Ontario
        2. Autres ressources
  8. MÉDIATION/coordonnateurs des services d’information et d’orientation

 

I. MODE DE TENUE DE L’AUDIENCE PAR DÉFAUT

Pour obtenir des renseignements complets sur les Lignes directrices sur le mode de tenue de l’audience par défaut devant la Cour supérieure de justice dans les instances en matière familiale, consultez le document suivant :

Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances en matière familiale | Cour supérieure de justice

1.     Modes par défaut

  1. Le sommaire ci-dessous indique les modes de tenue de l’audience par défaut pour les affaires de droit de la famille dans la région du Centre-Est.
  ÉVÉNEMENT En personne Mode virtuel Sur pièces
Droit de la famille Conférences relatives à la cause anticipées ou urgentes x
Motions urgentes x x
Motions sans préavis/ex parte x
Conférences relatives à la cause x
Conférences en vue d’un règlement amiable x
Conférences de mise au rôle des procès x
Conférences de gestion des procès x
Motions procédurales et sur consentement (14B, 23C) x
Motions brèves * voir le par. 17 ci-dessous x x*
Motions longues x
Procès x
Conférences avec un ARD x
BOF x
Protection de l’enfance

 

 Audiences de plaidoiries, comparutions, motions brèves (d’une heure) x
Motions procédurales et sur consentement (14B) x
Motions en jugement sommaire x
Audiences relatives aux soins temporaires x
Procès x
Conférences en vue d’un règlement amiable X (Barrie) x Oshawa et Newmarket

 II. PLANIFICATION DES ÉVÉNEMENTS

  1. Les coordonnateurs des procès dans chaque centre peuvent être joints par courriel, aux adresses suivantes :
Barrie, Bracebridge, Orillia Barrie.SCJ.TC@ontario.ca
Newmarket Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca
Oshawa Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca
Peterborough, Lindsay, Cobourg Peterborough.SCJ.TC@ontario.ca

Affaires de protection de l’enfance

  1. Dans les affaires de protection de l’enfance, les dates continuent à être fixées par le juge responsable de la gestion de la cause ou par le coordonnateur des procès.

 

1.     Affaires de droit de la famille, notamment celles concernant le BOF

(i) Conférences dans les affaires de droit de la famille

  1. Le tribunal inscrira régulièrement au rôle jusqu’à cinq conférences par jour, conformément aux pratiques locales.
  2. Les parties peuvent demander des dates au coordonnateur des procès et les fixer avec lui.
  3. Si une partie a besoin d’une date de conférence urgente ou anticipée, elle peut déposer une motion selon la formule 14B sur préavis à l’autre partie pour demander une date plus rapprochée.
  4. À Oshawa et dans la région des Trois-comtés (Peterborough, Lindsay et Cobourg), il faut utiliser laformule de demande de conférence urgente pour formuler ces requêtes, et non une motion 14B. Il n’y a pas à signifier cette formule à l’autre partie pour que le tribunal examine la demande. Cette formule est aussi le mémoire à utiliser à la conférence urgente ou anticipée; les deux parties se servent du formulaire comme mémoire.

(ii) Voie directe de la jonction de la conférence relative à la cause et de celle en vue d’un règlement amiable

  1. Étant donné que de nombreuses familles en cours de séparation tenteront de régler leur différend au moyen d’une autre démarche avant de se tourner vers la Cour, il est désormais possible de demander à cette dernière d’autoriser la jonction d’une conférence relative à la cause et d’une conférence en vue d’un règlement amiable comme première étape de l’instance. La règle 17 (7.1) autorise les parties à présenter cette demande après avoir tenté de résoudre les questions en litige en participant à une médiation ou à une conférence d’Aide juridique Ontario en vue d’un règlement amiable, si elles peuvent confirmer, à la fois, (i) qu’il n’y a aucune question de nature temporaire à régler et (ii) qu’aucune des parties ne sollicite la divulgation de renseignements de l’autre partie.
  2. Il est possible de présenter cette demande en déposant une formule de motion (formule 14B), accompagnée de la formule 17G (Certificat de règlement de différend).
  3. Si l’autorisation est accordée, les parties devront satisfaire à toutes les exigences relatives à une conférence en vue d’un règlement amiable, y compris le dépôt d’une formule 17C (Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable) et de tout autre document requis (p. ex. état des biens familiaux nets/comparaison des états des biens familiaux nets, rapports d’expert en litige/offres de règlement amiable).
  4. En plus de présenter une demande au titre du paragraphe 17 (7.1) des Règles, conformément au présent avis, lorsque les deux parties consentent à cette démarche, elles peuvent demander à la Cour l’autorisation de passer directement à la tenue conjointe d’une conférence relative à la cause et d’une conférence en vue d’un règlement amiable, lorsqu’elles ont déjà participé à un autre processus de règlement des différends (par exemple, processus collaboratif en droit de la famille) et que, à la fois, (i) il n’y a aucune question temporaire à régler et (ii) aucune des parties ne sollicite la divulgation de renseignements de l’autre partie. Pour présenter cette demande, chacune des parties doit déposer une formule 14B et une formule 17G ainsi que toute révision nécessaire.

(iii) Projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends

  1. Les parties à une affaire de droit de la famille peuvent demander le règlement judiciaire exécutoire des différends pour régler leur affaire de façon définitive lorsque celle-ci comprend un nombre limité de questions moins complexes.Le règlement judiciaire exécutoire des différends sert habituellement à obtenir un règlement définitif après que les parties ont réglé la majorité des autres questions en litige. Il faut s’adresser au juge responsable de la gestion de la cause pour demander le règlement judiciaire exécutoire des différends maintenant offert dans le cadre de certaines affaires à Barrie, Bracebridge, Newmarket, Peterborough, Cobourg, Lindsay et Oshawa. Veuillez consulter l’avis de pratique suivant :
    https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/pilotes-de-reglement-judiciaire-executoire-des-differends/
  2. Des directives propres aux régions concernant le projet pilote, notamment au sujet des tribunaux participants et des formules requises, sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/pilotes-de-reglement-judiciaire-executoire-des-differends/avis-ce-famille/.

(iv) Motions en droit de la famille

a. Motions ordinaires
  1. Les motions ordinaires (d’au plus une heure) peuvent être inscrites au rôle par le coordonnateur des procès ou au moment de fixer les prochaines étapes devant le juge responsable de la gestion de la cause. Chaque partie est dispensée de devoir obtenir l’autorisation du juge de gestion de la cause pour présenter une motion courte. Cette dispense se limite à une seule motion courte par partie.
  2. Le tribunal inscrit au rôle quatre motions par juge pour chaque jour de motions, conformément aux pratiques locales. Des motions ordinaires d’une heure peuvent aussi être instruites, suivant une liste d’attente, à l’une des séances de procès régulières en droit de la famille ou combinées (protection de l’enfance et droit de la famille) durant l’année, si le juge responsable de la gestion de la cause le permet.
  3. Une motion incidente est considérée comme un événement distinct et sa date doit être fixée par le coordonnateur des procès dans un créneau horaire distinct de celui de la motion initiale. La partie qui souhaite présenter une motion incidente en même temps que la motion initiale au motif que les questions sont liées entre elles ou pour toute autre raison doit d’abord en obtenir l’autorisation au moyen de la motion selon la formule 14B. Il en va ainsi pour les motions en protection de l’enfance et les motions en matière de droit de la famille.
  4. Si aucune conférence relative à la cause n’a eu lieu, la partie qui souhaite présenter une motion doit d’abord obtenir une autorisation fondée sur le paragraphe 14 (4.2) des Règles en matière de droit de la famille pour la motion selon la formule 14B, même si les documents de la motion ont déjà été déposés en vue d’une date d’audition antérieure. Aucune motion ne peut être inscrite au rôle par le coordonnateur des procès, sauf si une conférence a déjà eu lieu ou si une autorisation a été obtenue à l’avance. Cette disposition ne s’applique pas aux motions sans préavis introduites conformément au paragraphe 14 (12) des Règles en matière de droit de la famille.
  5. Il faut présumer que toutes les motions ordinaires seront instruites par écrit, sauf décision contraire du juge des motions. Cependant, les parties et les avocats doivent être prêts à participer à une audience par Zoom à l’heure prévue de l’audience pour présenter des observations si le juge l’estime nécessaire. Un lien vers l’audience par Zoom sera communiqué aux parties et aux avocats, mais ceux-ci n’auront accès à la réunion virtuelle que si le juge l’estime nécessaire. Les parties ou les avocats n’ont pas le droit de présenter des observations orales, sauf si le juge le permet.
b. Motions longues
  1. Toutes les motions longues (de plus d’une heure) sont instruites à l’une des séances de procès régulières en droit de la famille ou combinées (protection de l’enfance et droit de la famille) durant l’année. Les motions longues sont inscrites au rôle par le juge responsable de la gestion de la cause, qui fixe un temps limite pour les motions ainsi que les délais pour l’échange de documents.
c. Motions ordinaires et longues – Barrie, Orillia, Bracebridge, Newmarket et Oshawa
  1. En plus de ce que prévoient les paragraphes ci-dessus concernant les motions ordinaires et longues, les formules 14 et 14A doivent être signifiées et déposées 30 jours avant la date prévue de la motion ou, dans le cas d’une motion longue, 30 jours avant le début des séances de procès. Les documents de réponse (et toute motion incidente autorisée par le tribunal et dûment inscrite au rôle par le coordonnateur des procès) doivent être signifiés et déposés 14 jours avant la date de la motion. La réponse à la motion incidente ou réplique, s’il y a lieu, doit être signifiée et déposée sept (7) jours avant la motion, et la réplique à la motion incidente quatre (4) jours avant la motion. Si les documents de la motion ne sont pas signifiés et déposés 30 jours avant l’événement, le coordonnateur des procès est autorisé à libérer la date.

À Barrie, ce protocole sera de rigueur seulement à partir du 1er juillet 2024.

  1. Avant de fixer la date d’une motion, les parties doivent avoir discuté de la/des question(s) en litige dans le cadre d’une conférence au cours des 12 mois précédents.
  2. L’auteur de la motion doit envoyer un courriel de confirmation du dépôt des documents 30 jours avant l’événement au bureau des procès compétent (Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca, Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca ou Barrie.SCJ.TC@ontario.ca pour les dossiers d’Orillia et de Bracebridge) en plus de le téléverser sur Case Center. Si la confirmation n’est pas reçue, la date de la motion sera libérée.
d. Motion anticipée ou urgente et conférence relative à la cause
  1. Si les parties ont besoin d’une date de motion anticipée ou urgente, elles peuvent déposer une motion selon la formule 14B sur préavis à l’autre partie pour demander une date plus rapprochée. À Oshawa, une formule de motion d’une page doit être utilisée pour présenter une telle demande, et non une formule 14B. Cette formule ne doit pas être signifiée à l’autre partie pour que le tribunal examine la demande.
    a) Dans les trois comtés (Peterborough, Lindsay et Cobourg), si les parties ont besoin d’une date de motion urgente, elles doivent utiliser la formule de demande motion urgente et l’envoyer à l’adresse électronique indiquée sur la formule.
    b) Dans les trois comtés (Peterborough, Lindsay et Cobourg), si les parties ont besoin d’une date de conférence relative à la cause urgente, elles doivent utiliser la formule de demande de conférence relative à la cause urgente et l’envoyer à l’adresse électronique indiquée sur la formule.
e. Avis de rejet
  1. À Newmarket seulement – Les parties sont tenues de remplir le Formulaire pour les affaires qui font l’objet d’un avis de rejet, assorti d’une offre de règlement et d’un état financier fait sous serment, le cas échéant.
  2. À Oshawa seulement – Les parties qui ont reçu un avis de rejet et qui ont besoin d’obtenir la tenue d’une séance afin de sauvegarder l’instance engagée doivent signifier et déposer le Formulaire pour les affaires qui font l’objet d’un avis de rejetet en communiquer une copie au coordonnateur du procès. Le coordonnateur du procès leur donnera ensuite une date d’audience de mise au rôle en vue d’une courte comparution permettant au juge qui préside de déterminer quel type d’événement est à prévoir et quand.

Barrie seulement – Les parties qui ont reçu un préavis de rejet imminent en vertu du paragraphe 39 (11) des Règles en matière de droit de la famille et qui ont besoin d’une date d’audience pour poursuivre une cause ou prolonger un délai, doivent signifier et déposer le formulaire Audience de mise au rôle suivant un préavis de rejet imminent et en envoyer une copie par courrier électronique au coordonnateur des procès. Les parties obtiendront ensuite une date d’audience de mise au rôle par ZOOM pour que le juge qui préside puisse décider quel type de séance devrait être fixée et quand.

 

2.     Premières comparutions (comparutions en vertu de la règle 39)

  1. Toutes les premières comparutions se dérouleront en mode virtuel, sur Zoom. À Oshawa, toutes les premières comparutions se tiendront en personne à partir du 1erjuillet 2024.
  2. Des services de médiation et des avocats de service sont à disposition pour aider les parties à leurs premières comparutions. Les parties non représentées sont invitées à communiquer avec un avocat de service pour obtenir des conseils juridiques avant leurs audiences. Voir ci‑dessous pour de plus amples renseignements.

3.     Dates de conférence avec un agent de règlement des différends (ARD)

  1. Il est possible d’obtenir des conférences avec un agent de règlement des différends à Newmarket, Oshawa, Barrie, Peterborough, Lindsay et Cobourg. Ces conférences continueront à se tenir en mode virtuel.
  2. Les parties ayant introduit une motion en modification peuvent demander que soit fixée une date de conférence relative à la cause avec un ARD soit à la première comparution, soit, si celle‑ci a déjà eu lieu et qu’aucune date ne leur a été attribuée, par l’intermédiaire du coordonnateur des procès, sauf à Newmarket. Pour les affaires à Newmarket, les dates de conférence relative à la cause avec un ARD sont fixées ici : https://calendly.com/ce-newmarket-dro. Pour les affaires à Barrie (y compris Midland, Collingwood et Orillia), les dates de conférence relative à la cause avec un ARD sont fixées ici : https://calendly.com/ce-barrie-dro/
  3. Le programme des ARD pourrait offrir des dates plus rapprochées que celles que proposent les juges. Sur consentement de toutes les parties, celles-ci peuvent demander au coordonnateur des procès la tenue d’une conférence avec un ARD, au lieu d’une conférence relative à la cause devant un juge, dans le cadre d’une requête en matière familiale autre qu’une motion en modification.

III. CONDUITE AUX CONFÉRENCES VIDÉO (ZOOM)

  1. À Oshawa, les parties auront accès à Case Center si une audience prévue doit se tenir par vidéoconférence.
  2. Les parties et les avocats doivent se trouver dans la salle d’attente de Zoom 15 minutes avant l’heure prévue de l’audience. Dans certains centres, les rôles d’audience sont hiérarchisés; dans ces centres, les parties et les avocats sont invités à se présenter à 9 h 30 afin que le rôle puisse être examiné par le juge qui préside.
  3. Les audiences tenues par conférence téléphonique ou vidéoconférence sont des audiences officielles qui remplacent les audiences en personne. Les parties et les avocats devraient se comporter comme s’ils étaient au tribunal. Les avocats doivent informer leurs clients du décorum qui convient s’ils ne se trouvent pas au même endroit pendant l’appel Zoom. Les avocats et les parties n’ont pas à se lever lorsque le juge entre dans la salle ou qu’ils présentent leurs observations.Les avocats sont tenus de porter la toge comme s’ils comparaissaient en personne à l’audience. Il est interdit aux parties et aux avocats de boire (sauf un verre d’eau), de manger ou de fumer. Il est attendu que, dans la mesure du possible, les parties et les avocats se trouvent dans une salle plutôt que dans leur voiture ou en public. Les parties et les avocats doivent couper leur micro jusqu’à ce que le juge demande d’entendre une personne en particulier.
  4. Les parties doivent faire tout leur possible pour participer aux audiences et aux conférences relatives à des affaires de protection de l’enfance dans un espace privé, en l’absence de toute autre personne, à moins que le juge n’accorde une autorisation.

IV. DÉPÔT DE DOCUMENTS ET RESTRICTIONS APPLICABLES AUX DOCUMENTS

1.     Comment déposer des documents

  1. Le bureau de dépôt des documents est ouvert, mais les avocats et les parties sont priés de déposer les documents par voie électronique dans la mesure du possible.
  2. Lorsqu’un document est présenté au tribunal en format électronique, le nom du document doit comporter les renseignements suivants :
  1. le type de document (y compris le numéro de formule lorsqu’il s’agit d’une affaire de droit de la famille);
  2. le type de partie qui présente le document;
  3. le nom de la partie qui présente le document (y compris les initiales de la partie si le nom n’est pas unique dans l’affaire);
  4. la date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ‑MMM‑AAAA (p. ex. 12‑JAN‑2021).

Voici des exemples de noms de documents :

Rapport d’expert – Défendeur – Loblaws Inc. – 13‑MAR‑2021

État financier Formule 13.1 – Intimé – A. Wong – 21‑NOV‑2021

Demande 11b – Défense – Nathanson – 12‑JAN‑2021

Les noms des documents ne doivent pas inclure des conventions de dénomination, des abréviations ou des numéros de dossiers propres au cabinet d’avocats. Les numéros de formule ne doivent figurer que dans les noms des documents présentés dans les affaires de droit de la famille.

  1. Le bureau du dépôt des documents pourrait refuser des documents qui ne sont pas correctement nommés et ne pas les transmettre au juge qui préside tant qu’ils ne seront pas correctement nommés. Ces documents ne devraient pas être téléversés sur Case Center.
  2. Si des documents sont déposés par courriel, l’objet du courriel doit contenir les mêmes renseignements que les documents joints afin d’aider le personnel du tribunal à trouver facilement les documents.
  3. Les avocats et les parties doivent envoyer et déposer leurs documents par voie électronique, ainsi que les droits de dépôt nécessaires, en utilisant le portail de dépôt des Services de justice en ligne. Veuillez consulter Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias | Cour supérieure de justice. Le portail est autorisé à accepter le dépôt électronique de la plupart des documents dans une affaire de droit de la famille ou de protection de l’enfance plus de cinq jours avant une audience, ainsi que les droits de dépôt nécessaires. Ce portail permet également de déposer de nouvelles requêtes et des motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits. Des renseignements sur l’inscription au portail et le dépôt de documents sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne
  4. Les parties ne doivent pas déposer de documents en utilisant à la fois la boîte aux lettres électronique du portail de dépôt des Services de justice en ligne et celle de la DST.
  5. En outre, plusieurs documents du tribunal de la famille relatifs à une demande simple ou conjointe de divorce peuvent continuer à être déposés par voie électronique au moyen du Portail en ligne pour les instances en droit de la famille du ministère du Procureur général, conformément aux Règles en matière de droit de la famille. https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne
  6. Les documents dont le délai de dépôt est de cinq jours ou moins, comme les motions présentées sans préavis, les documents en réponse aux motions ordinaires, les mémoires de conférence ou les formulaires de confirmation, peuvent être déposés par courriel aux adresses indiquées ci‑dessous.

 

Centre Adresse de la DST
Barrie, y compris Midland et Collingwood BarrieSCJFamily@ontario.ca
Bracebridge Bracebridge.courts@ontario.ca
Orillia Orillia.courts@ontario.ca
Newmarket NewmarketSCJFamily@ontario.ca
Oshawa DurhamSCJFamily@ontario.ca
Peterborough PeterboroughSCJFamily@ontario.ca
Lindsay Lindsay.courts@ontario.ca
Cobourg Cobourg.court@ontario.ca

2.      Case Center

  1. Case Center est actuellement utilisé partout dans la région du Centre-Est pour les conférences relatives à la cause, les motions longues et les procès dans toutes les affaires de droit de la famille, sauf les affaires de protection de l’enfance. Il est prévu que l’utilisation de Case Center pour les affaires de protection de l’enfance sera mise en œuvre à l’avenir.
  2. Case Center est une plate-forme de stockage de documents dans le nuage pour les audiences électroniques qu’utilisent la Cour et les parties pour avoir accès à des documents déposés dans le cadre d’instances en personne ou à distance.
  3. Une fois qu’un fichier Case Center a été créé, tous les documents dont le dépôt a été accepté par le tribunal doivent aussi être téléversés sur Case Center immédiatement sur réception de la confirmation d’acceptation des documents. Les parties et les avocats devraient se rendre sur Case Center pour vérifier que le fichier pertinent s’y trouve même si aucune invitation n’a été reçue, et ils devraient communiquer avec la Division des services aux tribunaux à l’adresse de courriel générale indiquée au paragraphe 42 s’ils ne peuvent avoir accès à un fichier Case Center comme prévu.
  4. Si les documents ne sont pas téléversés sur Case Center dans les délais de dépôt prévus, le juge risque de ne pas les lire à l’avance. Toute partie non représentée qui n’est pas en mesure d’utiliser Case Center parce qu’elle n’a pas accès à la technologie requise peut obtenir de l’aide auprès du bureau des dépôts. Il est aussi possible d’obtenir de l’aide pour utiliser Case Center auprès de Services de justice en ligne, par téléphone au 1 800 980-4962 ou par courriel à Case Center@ontario.ca
  5. Les parties sont priées d’utiliser Case Center pour faciliter l’accès du tribunal au dossier au complet, y compris les documents pertinents provenant du dossier continu. En plus de téléverser les documents propres à l’événement après qu’ils ont été déposés, les parties devront téléverser les actes de procédure et les affidavits selon la formule 35.1 dans le lot d’actes de procédure de Case Center, et les ordonnances et inscriptions pertinentes dans le lot d’ordonnances/d’inscriptions de Case Center. Les parties devraient aussi téléverser dans le lot de Case Center réservé à l’événement tout autre document déjà déposé sur lequel elles se fonderont à l’événement (p. ex. des états financiers mis à jour par affidavit).
  6. Si une partie a incorrectement téléversé un document sur Case Center, cela peut être indiqué dans le formulaire de confirmation et dans la section réservée aux notes du fichier Case Center.
  7. D’autres renseignements et directives concernant l’utilisation de Case Center, y compris les ressources de formation et autres, sont disponibles à Utilisation de Case Center pour les audiences – Astuces pour les avocats | Cour supérieure de justice (ontariocourts.ca)

 

3.     Restrictions applicables aux documents déposés

(i) Conférences

  1. Les documents relatifs aux conférences doivent satisfaire aux exigences suivantes :
  2. Conférences relatives à la cause : Les mémoires de conférence relative à la cause ne doivent pas dépasser huit pages, plus les pièces jointes autorisées (voir ci-dessous) et les documents supplémentaires exigés ci-dessous ou dans les Règles en matière de droit de la famille. Cette limite de huit pages ne porte que sur le mémoire lui-même (formule 17A ou B) et sur les pages additionnelles de faits ou d’arguments qui sont jointes au mémoire comme annexe ou appendice;
  3. Conférences en vue d’un règlement amiable : Les mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable ne doivent pas dépasser 12 pages, plus les pièces jointes autorisées (voir ci-dessous) et les documents supplémentaires exigés ci-dessous ou dans les Règles en matière de droit de la famille. Cette limite de 12 pages ne porte que sur le mémoire lui-même (formule 17C ou 17D) et sur les pages supplémentaires de faits ou d’arguments qui sont jointes au mémoire comme annexe ou appendice.
  4. Conférences d’inscription au rôle des procès : Aucun mémoire de conférence d’inscription au rôle des procès ne doit être déposé. Les parties doivent plutôt déposer le formulaire d’inscription au rôle des procès dûment rempli, les offres de règlement amiable sur toutes les demandes non réglées, ainsi que la déclaration préliminaire au procès.
  5. Conférences de gestion du procès : Les parties doivent déposer les documents que précise le juge responsable de la gestion de la cause à la conférence d’inscription au rôle des procès.
  6. Lorsqu’elles préparent des mémoires de conférence, les parties peuvent supprimer les parties de la formule qui ne s’appliquent pas à leur situation (p. ex. les sections qui se rapportent aux questions parentales si ces questions ne sont pas en litige).
  7. Les pièces jointes autorisées ne doivent inclure que les extraits pertinents des documents suivants, qui ne sont pas visés par les limites du nombre de pages mentionnées ci-dessus :
    • les évaluations des besoins de l’enfant au regard des questions parentales (aux termes de l’article 30 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance), les rapports du Bureau de l’avocat des enfants et les rapports sur l’opinion des enfants;
    • les documents qui établissent les besoins de l’enfant en matière d’éducation (p. ex. bulletins scolaires ou plans d’enseignement individualisé);
    • les listes de documents non encore divulgués;
    • les évaluations du revenu ou des affaires, les évaluations des pensions ou les évaluations immobilières (si la valeur d’un bien est contestée);
    • la preuve du revenu pour les périodes pertinentes, y compris les fiches de paie, la confirmation des prestations reçues, ou l’état des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale d’après la déclaration de revenus d’une partie;
    • les contrats familiaux, dont les accords de séparation, les contrats de mariage ou les accords de cohabitation, qui sont pertinents au regard des questions en litige;
    • les ordonnances judiciaires pertinentes, y compris les conditions de cautionnement et de mise en liberté;
    • les rapports de la Société d’aide à l’enfance;
    • les calculs au titre des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux.
  8. Les parties ne doivent pas inclure comme pièces jointes des textes ou courriels volumineux ou de longs messages sur les médias sociaux. Seuls les extraits pertinents et nécessaires de ces communications devraient être mentionnés dans le mémoire de conférence lui-même.
  9. Les parties doivent aussi déposer les documents supplémentaires qu’exigent les Règles, y compris les états financiers, les états des biens familiaux nets ou les comparaisons des états des biens familiaux nets, les rapports d’expert en litige et les offres de règlement amiable. Ces documents ne sont pas visés par la limite du nombre de pages s’ils sont inclus dans le mémoire de conférence.

(ii) Motions

  1. Pour les motions brèves ou ordinaires, chaque partie doit se limiter à un affidavit principal à l’appui de sa position à l’égard de la motion et de la motion incidente (le cas échéant), lequel affidavit ne doit pas contenir plus de 12 pages de texte. Lorsqu’une partie a aussi l’intention de se fonder sur un affidavit qui a déjà été déposé auprès de la Cour, la longueur de cet affidavit est comprise dans la limite de 12 pages. Cette limite ne concerne pas les affidavits de tiers et les affidavits en réponse, lorsqu’ils sont nécessaires, lesquels affidavits ne doivent pas dépasser cinq pages chacun, ni les affidavits qui portent sur l’état financier d’une partie conformément à l’alinéa 13 (12) b) des Règles.
  2. Par ailleurs, les pièces qui accompagnent l’affidavit de chaque partie doivent se limiter aux éléments de preuve qui sont nécessaires et pertinents et ne devraient généralement pas dépasser dix pages. Les parties ne doivent pas inclure de textes ou courriels volumineux ou de longs messages sur les médias sociaux. Seuls les extraits pertinents et nécessaires de ces communications doivent être joints comme pièces.
  3. Les parties devraient aussi déposer les documents mentionnés aux paragraphes 56 et 58 qui précèdent pour toutes les motions ordinaires, s’il y a lieu (à l’exception des offres de règlement amiable, qui ne devraient pas faire partie des documents accompagnant une motion). Si ces documents sont joints comme pièces à un affidavit, ils ne sont pas pris en considération non plus dans l’application des limites du nombre de pages indiquées ci‑dessus.
  4. Des mémoires ne sont habituellement pas requis pour les motions brèves, mais ils sont permis. Les recueils de jurisprudence ne doivent pas être déposés. Toutefois, l’avocat ou la partie à la cause doit fournir au juge la liste des intitulés des causes sur lesquelles il s’appuie, avec des hyperliens.
  5. Les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux motions longues, aux motions visant à obtenir un jugement sommaire ou aux audiences relatives au déplacement ou non-retour illicite d’un enfant.
  6. Les affidavits à l’appui d’une motion selon la formule 14B ne doivent pas comporter plus de trois pages de texte et trois pages de pièces, exclusion faite des documents énumérés aux paragraphes 56 et 58 ci-dessus.
  7. En outre, tous les documents déposés en vue d’une conférence ou motion en droit de la famille doivent, sans exception, être rédigés à double interligne à l’aide d’une police d’au moins 12 points.
  8. Les documents déposés en format Adobe ne doivent pas être verrouillés, afin que le juge puisse les surligner et les annoter au besoin.
  9. Il faut obtenir l’autorisation du tribunal pour déposer des documents qui dépassent les limites précisées ci-dessus, et cette autorisation ne sera accordée que dans des circonstances exceptionnelles. Pour des documents accompagnant une motion, l’autorisation devrait être demandée à la conférence relative à la cause. Elle peut aussi être demandée par voie de motion selon la formule 14B. Sauf si l’autorisation a été obtenue à l’avance, les documents qui dépassent les limites mentionnées ci-dessus ne seront pas lus par le juge qui préside la séance, et cette situation pourrait entraîner un ajournement.
  10. Pour aider la Cour à finaliser plus rapidement les ordonnances familiales, les parties devraient aussi fournir un projet d’ordonnance en format Word dans lequel elles indiquent la mesure exacte qu’elles demandent et les dispositions législatives sur lesquelles elles se fondent conformément à la nouvelle formule 25 – Ordonnance (formule générale). Les renvois à des dispositions législatives qui ne s’appliquent pas peuvent être supprimés. Pour des exemples de clauses d’ordonnance qui peuvent être utilisées pour la préparation du projet d’ordonnance, voir: http://ontariocourtforms.on.ca/fr/family-law-rules-forms/standard-clauses/.
  11. Les confirmations de conférences et de motions doivent comprendre des renseignements sur les documents ayant été déposés à l’appui de l’événement, y compris la date du document et la date et le lieu de dépôt des documents (c’est-à-dire en personne au tribunal, par l’intermédiaire du portail de dépôt des Services de justice en ligne, ou par courriel dans la boîte aux lettres électronique de la DST).

(iii) Procès et motions longues

  1. Sauf indication contraire, les dispositions ci-dessous s’appliquent quel que soit le mode de tenue de l’instance.
  2. Les dossiers d’instruction doivent être déposés par l’intermédiaire du portail de dépôt des Services de justice en ligne. Des renseignements sur l’inscription au portail et le dépôt de documents sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne.
  3. Une fois le dossier d’instruction déposé électroniquement, vous devez en outre en déposer deux copies physiques au palais de justice. Ces deux copies physiques sont exigées partout, à l’exception d’Oshawa, où les copies physiques ne sont exigées dans aucun type d’affaire.
  4. Toutes les pièces proposées sur lesquelles vous avez l’intention de vous fonder au procès doivent aussi être signifiées et déposées avant votre procès par l’intermédiaire du portail de dépôt des Services de justice en ligne. Là encore, à l’exception d’Oshawa, deux copies papier de votre cahier de pièces doivent être déposées au palais de justice et une copie électronique doit également être déposée.
  5. Les copies papier et électronique de votre dossier d’instruction et de votre cahier de pièces doivent être identiques. Cela signifie que :
    • les deux copies doivent avoir une table des matières (et la copie électronique doit contenir des hyperliens);
    • tous les numéros d’onglet d’une copie doivent correspondre à ceux de l’autre;
    • tous les numéros de page d’une copie doivent correspondre à ceux de l’autre.

Il serait utile – quoique pas essentiel – que la table des matières de tout document soit reliée par hyperlien au document.

  1. Afin de simplifier le dépôt des dossiers d’instruction et des pièces nécessaires pour les audiences d’instruction, une fenêtre de dépôt désignée a été créée temporairement au comptoir de dépôt. Vous ne serez pas tenu(e) de « prendre un numéro » au comptoir de dépôt pour déposer vos documents.
  2. Aucun membre du personnel du tribunal ne travaille à la fenêtre et aucun conseil n’y sera offert. Seuls les dossiers d’instruction et les pièces (accompagnés de l’affidavit de signification correspondant) peuvent être déposés à cet endroit; ils seront recueillis chaque jour et placés dans le système du tribunal. Tout autre document déposé à ce comptoir sera jeté et ne sera pas réputé avoir été déposé dans le cadre de votre action.
  3. Les documents de la motion longue doivent être déposés par l’intermédiaire du portail de dépôt des Services de justice en ligne. De plus, à l’exception d’Oshawa, une copie papier doit être déposée auprès du bureau de dépôt de la DST, à la fenêtre de dépôt temporaire. Pour les motions longues, chaque partie doit se limiter à un affidavit principal à l’appui de sa position à l’égard de la motion et de la motion incidente (le cas échéant), lequel affidavit ne doit pas contenir plus de 20 pages de texte. Lorsqu’une partie a aussi l’intention de se fonder sur un affidavit qui a déjà été déposé auprès de la Cour, la longueur de cet affidavit est comprise dans la limite de 20 pages. Cette limite ne concerne pas les affidavits de tiers et les affidavits en réponse, lorsqu’ils sont nécessaires, lesquels affidavits ne doivent pas dépasser sept pages chacun

V. RENSEIGNEMENTS DU BUREAU DE L’AVOCAT DES ENFANTS

  1. Le Bureau de l’avocat des enfants (BOF) continuera d’accepter des renvois, y compris pour des rapports sur l’opinion des enfants. Les renvois seront évalués selon les critères habituels et afin de déterminer s’ils sont urgents et complexes.
  2. Pour les nouvelles affaires, le BOF doit recevoir une signification par voie électronique à LegalDocuments@ontario.ca, y compris la signification à toute autre personne lorsqu’un document doit être laissé à l’avocat des enfants (c’est-à-dire lorsque la signification à un mineur est effectuée par remise d’une copie à l’avocat des enfants). Le Bureau accepte toujours la signification par d’autres moyens, comme la télécopie ou la remise, en particulier pour les parties qui se représentent elles-mêmes et qui n’ont pas accès à un ordinateur.

IV. RENSEIGNEMENTS DU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES

  1. Les affaires relevant du Bureau des obligations familiales seront instruites en personne et seront toutes prévues pour 9 h 30.
  2. Veuillez consulter le site Web du Bureau des obligations familiales pour obtenir les dernières nouvelles : https://www.ontario.ca/fr/page/verser-et-recevoir-les-pensions-alimentaires-pour-les-enfants-et-le-conjoint

VII. RESSOURCES POUR LES PARTIES NON REPRÉSENTÉES

a) Aide juridique Ontario
  1. Des avocats de service ou des avocats-conseils sont à disposition sur les lieux. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez appeler Aide juridique Ontario au numéro sans frais général suivant : 1-800-668-8258.
  2. Les parties qui ont besoin de l’aide d’un avocat de service sont priées de communiquer avec Aide juridique Ontario avant le jour de leur audience.
  3. Aide juridique Ontario a annoncé que ses services de conseils juridiques sommaires seront offerts par téléphone sans égard à l’admissibilité financière, mais que certaines restrictions s’appliquent. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :

https://www.legalaid.on.ca/fr/news/changements-aux-services-de-conseils-juridiques-sommaires-a-aide-juridique-ontario-en-raison-de-la-pandemie-de-covid-19/

b) Autres ressources
  1. Pour le Service de référence du Barreau de l’Ontario :
    416-947-3310, 1-800-268-7568 ou findlegalhelp.ca
  2. Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) est un organisme sans but lucratif qui a élaboré des ressources en droit de la famille que vous pourriez trouver utiles :

Justice pas-à-pas.  Cette ressource de CLEO comprend des outils pratiques, comme des listes de vérification, des formulaires à remplir et des guides d’auto-assistance. Ces outils ont été élaborés en langage simple pour aider les utilisateurs qui font face à divers problèmes juridiques. Pour avoir accès à ces ressources, rendez-vous à https://stepstojustice.ca/fr/legal-topic/family-law/

Parcours guidés.  CLEO a établi un partenariat avec le ministère du Procureur général pour élaborer une ressource en ligne appelée Parcours guidés en droit de la famille. Il s’agit d’outils interactifs en ligne qui aident les utilisateurs à remplir des formules judiciaires et à comprendre le processus judiciaire en leur posant une série de questions en langage simple. Selon vos réponses, les parcours remplissent les formules judiciaires applicables et fournissent des renseignements juridiques personnalisés. À la fin du parcours, vous recevrez une trousse de formules ainsi remplies et une liste de vérification des prochaines étapes, qui peuvent être imprimées ou sauvegardées sur un ordinateur. Rendez-vous à https://stepstojustice.ca/fr/guided-pathways/droit-famille/.

  1. Le ministère du Procureur général a préparé des guides au sujet des procédures à la Cour de la famille. Ces guides sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général, à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/family/guides/fc.
  2. Pour consulter les formules de la Cour de la famille, rendez-vous à http://ontariocourtforms.on.ca.

VIII. MÉDIATION/coordonnateurs des services d’information et d’orientation

  1. Des services de médiation externes sont accessibles en mode virtuel par vidéoconférence.
  2. De la médiation externe est offerte dans certaines affaires les jours où la Cour siège.

Les parties qui souhaitent participer à une séance de médiation doivent communiquer avec le centre de médiation pertinent ou en informer le greffier du tribunal au début de l’audience.

  1. Des services de médiation par conférence téléphonique ne sont pas offerts en raison de l’exigence d’évaluation des parties pour détecter une situation de violence familiale, laquelle évaluation doit se faire en personne ou par vidéoconférence.
  2. Les coordonnateurs des services d’information et d’orientation (CSIO) de chaque palais de justice de la région seront disponibles dans un avenir proche au palais de justice. Voici leurs coordonnées :

 

Centre Coordonnées des CSIO
Barrie et Bracebridge The Mediation Centre of Simcoe County Inc.

705-739-6446

Barrieflic@gmail.com
Newmarket York Hills Centre for Children, Youth and Families

905-853-4816

IRC@yorkhills.ca
Oshawa Durham Mediation Centre

905-579-1988

Info@durhammediationcentre.org
Peterborough Kawartha Family Court Assessment Service

705-876-6915

Audrey.lea@flic.kfcas.ca

Brenda.kotras@flic.kfcas.ca

Alicia.thibadeau@kfcas.ca
Lindsay Kawartha Family Court Assessment Service

705-324-1400, poste 413

claudette.riley@flic.kfcas.ca

kathy.dunne@flic.kfcas.ca

alicia.thibadeau@kfcas.ca
Cobourg Kawartha Family Court Assessment Service

905-372-3751, poste 128

Alicia.thibadeau@kfcas.ca

Monica.walsh@flic.kfcas.ca

 

Date : 29 avril 2024

Mark L. Edwards

Juge principal régional

Cour supérieure de justice

Région du Centre-Est