Avis à la profession et aux parties protocole pour les instances civiles, région du centre-est

En vigueur le 1er mars 2024, mis à jour le 24 juin 2024

Le présent avis à la profession et aux parties s’applique aux instances civiles devant la Cour supérieure de justice, région du Centre-Est, à compter du 1er mars 2024.

Il remplace l’ensemble des directives de pratique et avis à la profession précédents qui s’appliquent à une région précise pour la région du Centre-Est et qui ont été publiés avant la date des présentes, lesquels directives et avis sont par la présente révoqués à moins d’être mentionnés expressément dans le présent avis.

Il est également conseillé aux avocats et aux parties de consulter les parties pertinentes des documents suivants, qui sont disponibles sur le site Web de la Cour supérieure de justice, à l’adresse https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/ :

Directive de pratique provinciale consolidée;

Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de la Cour divisionnaire;

Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias — en vigueur le 19 avril 2022.

De plus, les avocats devraient consulter les avis à la profession provinciaux applicables.

 

 

SURVOL

PARTIE 1 – MODE DE TENUE DE L’AUDIENCE PAR DÉFAUT

PARTIE 2 – DÉPÔT DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

PARTIE 3 – TÉLÉVERSEMENT DE DOCUMENTS (Centre de traitement des dossiers anciennement CaseLines)

  1. Questions générales
  2. Affaires civiles
  3. Communication des ordonnances et inscriptions

PARTIE 4 – INSTANCES CIVILES

  1. Motions en vue d’obtenir le transfert d’une instance civile
  2. Comtés désignés pour l’introduction d’instances relatives aux hypothèques
  3. Motions par écrit
  4. Motions fondées sur la règle 7
  5. Motions sur consentement, sans préavis et non contestées (motions « panier »)
  6. Motions brèves (une heure ou moins)
    1. Inscription au rôle de la motion brève
    2. Dépôt et téléversement des documents de la motion
    3. Confirmations
  7. Motions longues, motions en jugement sommaire et demandes (plus d’une heure)
    1. Inscription au rôle de la motion longue
      1. Motions dont l’inscription est acceptée par toutes les parties
      2. Motions pour lesquelles une ou plusieurs parties s’opposent à la présence au tribunal de triage
    2. Établissement d’un échéancier pour les étapes nécessaires
    3.  Ajournement des motions longues/requêtes
      1. Ajournements sur consentement
      2. Ajournements contestés plus de cinq (5) jours avant la date d’audition de la motion longue
      3. Ajournements sur consentement ou contestés dans les cinq (5) jours de la date d’audition de la motion longue
    4. Politique d’annulation
    5. Confirmation de la motion longue et de la requête
    6. Dépôt et téléversement des documents de la motion longue et de la requête
    7. Mémoires et recueils
  8. Motions ou requêtes urgentes
  9. Dépens dans le cadre des motions et requêtes en matière civile
  10. Conférences civiles
  11. Inscription pour instruction
  12. Rejets administratifs
  13. Conférences préparatoires au procès
    1. Conférence préparatoire au procès lorsque toutes les parties se sont entendues sur la date
    2. Conférence préparatoire au procès lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur la date
    3. Mémoires de conférence préparatoire au procès
    4. Renseignements sur les audiences préparatoires au procès virtuelles
  14. Fixation des dates de procès et tribunal de triage
  15. Audiences d’instruction régionales de mai et de novembre
  16. Privilèges de construction
    1. Objet
    2. Conférence préparatoire au procès pour la fixation d’un échéancier
    3. Première conférence préparatoire au procès sur le fond
    4. Conférences préparatoires au procès subséquentes
    5. Privilèges relatifs à une somme de moins de 200 000 $

 

SURVOL

Le présent avis s’applique aux affaires civiles devant la Cour supérieure de justice dans la région du Centre-Est (« la région »), et ce, jusqu’à nouvel ordre.

 

Il peut être modifié de temps à autre, suivant les besoins.

PARTIE 1 — MODE DE TENUE DE L’AUDIENCE PAR DÉFAUT

Pour obtenir des renseignements complets sur les Lignes directrices sur le mode de tenue de l’audience par défaut devant la Cour supérieure de justice, veuillez consulter le document suivant :

 

Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances en matière civile | Cour supérieure de justice

 

Le tableau suivant indique les modes de tenue de l’audience par défaut pour les affaires civiles dans la région du Centre-Est.

 

    En personne Virtuel Par écrit
Affaires civiles

 

 

 

 

 

 

 Procès devant jury x
Procès sans jury x
Procès devant juge seul x
Conférences préparatoires au procès (gestion d’instance et établissement du rôle seulement) x
Conférences préparatoires au procès (conférences de gestion du procès et en vue d’un règlement amiable) x
Conférences relatives à la cause et de gestion de la cause x
Dépens x
Audiences d’évaluation x
Tribunal de triage x
Motions sur consentement, sans préavis et non contestées x
Motions et requêtes brèves contestées x
Motions et requêtes longues contestées x
  1. Choix d’un mode de tenue de l’audience autre que le mode fixé par défaut

Tous les événements qui ont été inscrits au rôle sous forme d’audience virtuelle avant la publication du présent avis se dérouleront comme prévu sous forme d’audience virtuelle, malgré les Lignes directrices. Les nouveaux événements qui sont inscrits au rôle se dérouleront conformément au présent avis et aux Lignes directrices.

Tous les événements dont la date est fixée au 1er mars 2024 ou après cette date se dérouleront selon le mode de tenue de l’audience par défaut décrit ci-dessus, à moins qu’un juge ou, s’il y a lieu, un juge associé, n’en décide autrement avant l’audience.

La partie qui souhaite que le mode de tenue de l’audience par défaut d’un événement soit modifié doit en faire la demande au tribunal dès que l’occasion se présente et au plus tard à la date de mise au rôle de l’événement.

La demande doit être présentée par écrit et envoyée par courriel au bureau du coordonnateur des procès, avec copie conforme à toutes les autres parties. Le bureau du coordonnateur des procès fixera la date d’une comparution soit virtuelle soit par téléphone devant un juge.

Si la demande n’est pas présentée dès que l’occasion se présente, l’événement se déroulera selon le mode de tenue de l’audience par défaut. La demande formulée à la date d’audience prévue ne sera pas prise en considération.

PARTIE 2 — DÉPÔT DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

 

Le lien ci-dessous contient des renseignements concernant le protocole standard de dénomination de documents et le dépôt par voie électronique des documents à la Cour et des paiements des frais judiciaires. Les documents DOIVENT être déposés par voie électronique.

 

Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias — Protocole standard de dénomination de documents – Dépôt par voie électronique des documents

  • Les documents déposés auprès du tribunal doivent être conformes aux exigences relatives au dépôt de documents auprès du tribunal qui sont énoncées aux règles 4.01 à 4.12 des Règles de procédure civile;

 

Les documents judiciaires qui ne sont pas conformes aux normes relatives aux documents décrites ci-dessus notamment en ce qui concerne la longueur maximale de ces documents (i) ne seront PAS acceptés aux fins de dépôt et (ii) ne peuvent être téléversés sur le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines).

VEUILLEZ VOUS ASSURER DE RESPECTER STRICTEMENT LES DÉLAIS et LES NORMES RELATIVES AU DÉPÔT DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL.

Il est prévu que les documents écrits et les documents en matière civile seront déposés auprès du tribunal par voie électronique selon les modalités précisées ci-dessous. Toutefois, la partie qui n’est pas en mesure de déposer des documents par voie électronique peut les déposer en personne au bureau de dépôt du palais de justice.

Pour tous les documents sur lesquels ils se fonderont, que ce soit dans le cadre d’une motion, d’une motion longue, d’une conférence préparatoire au procès ou d’un procès, les avocats doivent d’abord établir s’ils ont l’intention de renvoyer à ces documents dans leurs observations. Les avocats sont encouragés à lire les lignes directrices sur les meilleures pratiques publiées par l’Association du Barreau de l’Ontario et la Société des plaideurs, lesquelles fournissent des conseils utiles sur la manière de tenir une audience virtuelle.

Les avocats sont vivement encouragés à consulter et à suivre les sections 3 et 4 de la partie I de l’avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias | Cour supérieure de justice, pour obtenir des conseils sur la manière de bien préparer, déposer et téléverser des documents par voie électronique. Veuillez noter que la convention d’appellation doit être conforme au protocole standard de dénomination des documents établi dans la partie C de l’avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias du juge en chef Morawetz.

L’avocat qui dépose plus de 25 pages de preuves documentaires, que ce soit sous forme d’affidavit ou autrement, doit, en plus de déposer ces documents, déposer un recueil qui ne contient que les documents et la jurisprudence qu’il mentionnera effectivement dans le cadre de ses observations.

PARTIE 3 – TÉLÉVERSEMENT DE DOCUMENTS (Centre de traitement des dossiers anciennement CaseLines)

 

A.       Questions générales

Dès réception de l’invitation du Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines), il incombe aux parties (et aux anciens avocats) d’inviter le nouvel avocat ou la nouvelle partie, s’il y a eu un changement d’avocat ou si les coordonnées de l’avocat actuel ou de la partie actuelle sont inexactes. De même, tout avocat peut inviter son adjoint juridique à téléverser les documents de l’événement.

Comment? Pour ce faire, trouvez le cas (à l’écran « Afficher la liste de cas ») et cliquez sur « Mettre à jour le cas ». Ensuite, cliquez sur l’onglet « Personnes » qui se trouve dans le dossier du cas, puis sur « Inviter un nouveau participant ». Saisissez l’adresse de courriel du participant, puis sélectionnez les lots auxquels vous voulez lui donner accès (p. ex. les lots d’événements et les lots d’ordonnances et d’inscriptions). Lorsque vous cliquez sur « Inviter », un courriel automatisé du Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) contenant un lien vers le cas sera envoyé à la personne invitée.

Si les exigences décrites ci-dessus ne sont pas respectées, l’événement pourrait ne pas avoir lieu comme prévu et, le cas échéant, des sanctions judiciaires ou des conditions pourraient être imposées.

Seuls les documents judiciaires qui ont été acceptés aux fins de dépôt doivent être téléversés. Si l’une ou l’autre des parties téléverse des documents qui n’ont pas été déposés, elle doit en informer le juge qui préside.

Pour obtenir des instructions et des renseignements mis à jour et détaillés, veuillez cliquer ici.

 

B.       Affaires civiles

Le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) doit être utilisé pour tous les événements civils, à l’exception des conférences préparatoires au procès et des motions instruites par écrit.

Pour obtenir tous les détails, consultez l’avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias | Cour supérieure de justice.

Tous les documents sur lesquels les parties se fonderont lors de tout événement civil, à l’exception de ceux qui sont énoncés ci-dessus, doivent être téléversés sur le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) afin de pouvoir être examinés à l’audience.

Lorsqu’ils préparent un mémoire, les avocats doivent établir un hyperlien entre tous les renvois à la jurisprudence et une base de données électronique comme CanLII. L’hyperlien ne doit PAS renvoyer à un autre document qui a été déposé ou soumis en ligne, mais DOIT plutôt renvoyer à une URL externe qui n’est PAS protégée par un mot de passe. Veuillez consulter la page Utilisation du logiciel CaseLines dans Cour supérieure de justice : Guide des exigences. Les avocats NE DOIVENT PAS déposer de cahiers de jurisprudence et de doctrine, À MOINS QUE la jurisprudence qu’ils entendent mentionner ne se trouve pas dans une base de données électronique comme CanLII.

Selon le rôle de votre compte dans le système, vous avez accès à une liste complète des guides sur le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) grâce à l’un des liens suivants :

Pour les avocats : Home Page (thomsonreuters.com) – https://answers.legalprof.thomsonreuters.com/casecenter_canada/outside-counsel

Pour les parties non représentées : https://answers.legalprof.thomsonreuters.com/casecenter_canada/self-represented-lit-1

Pour résumer, en plus de se conformer à la règle 4 (Documents de procédure) des Règles de procédure civile, les parties doivent respecter les exigences suivantes :

  1. téléverser tous les documents déposés sur le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) au plus tard trois jours avant la date de l’audience. Paragraphe 4.05.3 (4) des Règles de procédure civile;
  2. les parties devraient s’attendre à recevoir l’invitation du Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) au moins trois (3) jours avant l’événement. Si vous n’avez pas reçu l’invitation du Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) plus de trois jours avant l’audience, il vous incombe de communiquer avec le greffe pour vous renseigner et obtenir votre invitation du Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines).
  3. les documents doivent être téléversés dans le lot approprié qui a été créé pour l’événement. Le juge chargé de l’audience n’aura accès qu’à ce lot;
  4. s’assurer que les documents téléversés sont conformes à la règle 4.05.3 des Règles de procédure civile.

Si les exigences décrites ci-dessus ne sont pas respectées, l’événement pourrait ne pas avoir lieu comme prévu et, le cas échéant, des sanctions judiciaires ou des conditions pourraient être imposées.

Il faut aussi se conformer aux directives précises suivantes concernant les documents à téléverser ou à ne pas téléverser :

 

  1. Affidavits de signification – Ne téléversez les affidavits de signification dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) que si la signification pourrait être une question en litige.
  2. Ne téléversez pas de documents mis sous scellés.
  3. Motion d’un avocat demandant sa révocation en qualité d’avocat – Dans les affaires civiles, les documents de la motion qui ne sont pas caviardés ne doivent pas être téléversés dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines). Ces documents devraient être envoyés par courriel au bureau du coordonnateur des procès.
  4. Téléversez les actes de procédure– Les parties doivent s’assurer que tous les actes de procédure ont été téléversés dans le sous-lot des actes de procédure du Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines).
  5. Téléversez les ordonnances et inscriptions antérieures– Les parties doivent s’assurer que toutes les ordonnances et inscriptions antérieures de l’affaire qui sont pertinentes ont été téléversées dans le lot des ordonnances et inscriptions du Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines).

 

 

C.       Communication des ordonnances et inscriptions

 

Lorsque le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) a été utilisé pour un événement, le personnel du tribunal peut communiquer les ordonnances et inscriptions aux parties en les téléversant sur le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) au lieu de les envoyer par courriel, sous réserve de toute directive du fonctionnaire judiciaire président.

 

Une fois les ordonnances et inscriptions communiquées et téléversées sur le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines), les parties reçoivent un avis leur indiquant que le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) a été mis à jour. Les parties peuvent ensuite obtenir ces documents en accédant au sous-lot des ordonnances et inscriptions du Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines). Dans certains cas, lorsque le tribunal a remis le prononcé du jugement, le juge qui préside peut aussi envoyer aux parties, par courriel, une copie des motifs ou de l’inscription.

 

PARTIE 4 — INSTANCES CIVILES

 

A.       Motions en vue d’obtenir le transfert d’une instance civile

 

Toutes les demandes de transfert d’une instance civile d’une région judiciaire à une autre doivent être conformes à la règle 13.1.02 des Règles de procédure civile.

 

Les motions à cet effet que présentent les parties doivent être introduites dans la région judiciaire vers laquelle l’instance doit être transférée.

 

Le tribunal peut, de sa propre initiative, lors de l’instruction d’une motion ou d’une autre audience, transférer l’instance vers une autre région judiciaire si cela est indiqué.

B.       Comtés désignés pour l’introduction d’instances relatives aux hypothèques

 

Conformément au paragraphe 13.1.01 (3) des Règles de procédure civile, lequel est entré en vigueur le 31 mars 2015, Barrie et Oshawa sont désignés comme lieux où peuvent être introduites des instances relatives à une hypothèque pour un bien situé n’importe où dans la région du Centre-Est.

C.       Motions par écrit

 

Si toutes les parties concernées conviennent qu’une motion peut être tranchée sur la base de documents écrits et d’observations écrites (sans comparution en personne ou virtuelle) en vertu de la règle 37.12.1, les parties doivent s’entendre sur un calendrier et, lorsque tous les documents judiciaires sont prêts, déposer ceux-ci auprès du tribunal conformément à la partie 2.

Le téléversement dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) n’est PAS requis.

Les motions par écrit seront transmises à un juge qui préside en vue de leur instruction dans les plus brefs délais possibles.

D.       Motions fondées sur la règle 7

La règle 7 des Règles de procédure civile traite de l’approbation des propositions de règlement pour les parties en situation d’invalidité. Dans la région du Centre-Est, les motions et demandes au titre de la règle 7 doivent être présentées sous forme de requêtes écrites par l’intermédiaire du bureau de dépôt. Il incombe aux avocats d’indiquer clairement qu’une requête ou une demande relève de la règle 7. Si les avocats et les parties souhaitent que leur requête au titre de la règle 7 soit entendue en personne, ils doivent envoyer un courriel au coordonnateur des procès local, qui transmettra ensuite la demande au juge concerné.

Le téléchargement vers le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) n’est PAS nécessaire pour les motions rédigées en vertu de la règle 7 du Règlement.

E.       Motions sur consentement, sans préavis et non contestées (motions « panier »)

Les motions « panier » par écrit doivent être déposées au greffe du tribunal conformément aux exigences en matière de dépôt décrites ci-dessus, et les droits de dépôt applicables doivent être payés. Normalement, les motions « panier » sont soumises à l’examen d’un juge dans son cabinet. On ne peut pas « déposer » une motion « panier » en la remettant au coordonnateur des procès pour qu’il la soumette à l’examen d’un juge, ni en l’envoyant par courriel ou autrement directement à un juge du tribunal.

Le téléversement dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) n’est PAS requis.

Les affaires simples, de procédure, sur consentement et non contestées doivent être instruites sous forme de motion « panier ». Un projet d’ordonnance doit être déposé en format Ward et en format PDF.

Lorsqu’une motion « panier » inscrite au rôle des motions ordinaires ou brèves est présentée, le juge des motions ordonne à la partie qui la présente de la déposer et peut adjuger des dépens contre la partie qui présente la motion ordinaire.

Les motions contestées (et celles dont il est prévu qu’elles seront contestées ou dont on ne sait pas si elles seront contestées) ne devraient pas être instruites sous forme de motion « panier ». Ces motions devraient être inscrites au rôle et instruites à la cour des motions.

Le juge ou le juge associé qui examine la motion « panier » peut demander des observations supplémentaires ou renvoyer tout ou partie de l’affaire à une audience de vive voix. Le juge peut aussi ordonner que l’avis de la motion soit signifié à la partie adverse ou que la motion soit entendue en audience publique (sur avis à toutes les autres parties concernées).

F.       Motions brèves (une heure ou moins)

i. Inscription au rôle de la motion brève

 

Les motions dont la durée prévue est d’une heure ou moins doivent être inscrites le jour normalement prévu pour les motions, en communiquant avec le bureau des procès et en déposant les documents de la motion au greffe du tribunal où la motion sera entendue ainsi que sur le portail pour les actions civiles des SJL.

 

Le dépôt d’une motion incidente ne prolonge pas la durée prévue de la motion (la durée prévue est toujours de moins d’une heure, sinon une date doit être obtenue pour l’audition d’une motion longue).

 

Le juge qui préside peut ajourner une motion brève si sa durée prévue raisonnable pour traiter de toutes les questions dépasse une heure.

 

Les parties doivent signifier et déposer les documents de la motion brève, y compris l’affidavit de signification. Bien qu’actuellement le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) ne soit pas utilisé pour les motions brèves, un juge peut ordonner qu’elle le soit. Si le juge l’ordonne, les parties doivent téléverser sur le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) les documents de la motion qui ont été déposés. Il est prévu que l’utilisation du Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) s’étende à tous les événements dans les prochains mois.

 

 

ii.       Dépôt et téléversement des documents de la motion

 

L’auteur de la motion et la partie intimée doivent se conformer aux exigences en matière de dépôt énoncées ci-dessus à la partie 2. Les parties doivent se conformer aux exigences relatives au téléversement de documents énoncés ci-dessus à la partie 3. Comme il est indiqué ci-dessus, tous les documents de la motion doivent être téléchargés au plus tard à la date et à l’heure prévues pour le dépôt d’une confirmation. Voir les renseignements ci-dessus concernant l’établissement d’hyperliens avec la jurisprudence dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines).

 

Les documents de la motion brève qui sont déposés en retard, ou les documents déposés qui ne répondent pas aux normes relatives aux documents que prévoit la règle 4 des Règles de procédure civile, ne seront pas acceptés par le personnel du tribunal; par conséquent, ces documents ne pourront être téléversés dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines).

 

La demande d’une partie visant à faire admettre des documents de motion déposés ou signifiés en retard sera examinée par le juge des motions qui préside, lequel décidera si la motion sera instruite avec ou sans ces documents ou ajournée. Si la motion est ajournée, des dépens pourraient être adjugés.

 

iii.      Confirmations

 

Une confirmation doit être déposée (formule 37B ou 38B) :

 

  • par l’auteur de la motion au plus tard à 14 h, cinq (5) jours avant l’audience;
  • par la partie intimée au plus tard à 10 h, quatre (4) jours ouvrables avant l’audience; ou
  • les parties peuvent déposer une confirmation conjointement au plus tard à 14 h, cinq (5) jours avant l’audience.

Les parties ou leurs avocats devraient se consulter avant de déposer leurs confirmations, sauf si les parties sont autoreprésentées et se sont vues interdire de communiquer par une ordonnance du tribunal.

Si ni l’une ni l’autre des parties n’a déposé de confirmation, la motion brève ne sera pas instruite et la date de la motion sera libérée.

 

La confirmation ne doit énumérer que les questions précises qui doivent être tranchées lors de l’événement. Elle doit aussi préciser les documents que le juge devrait lire, en renvoyant clairement au volume, à l’onglet et aux numéros de page pertinents. Un renvoi à « tous » les affidavits ou documents antérieurs ne convient pas et ne sera pas pris en compte. Les renvois à des documents qu’une partie n’a pas l’intention de mentionner dans ses observations sont déconseillés et pourraient jouer un rôle dans la détermination des dépens.

La confirmation doit également comprendre une estimation raisonnable de la durée des observations sur toutes les questions de la motion, y compris le temps dont a besoin l’autre partie. Si une partie choisit de ne pas présenter d’observations sur une question donnée, le tribunal peut décider qu’elle a abandonné cette question.

G.       Motions longues, motions en jugement sommaire et demandes (plus d’une heure)

 

Les motions en jugement sommaire, les motions longues et les demandes, qui durent plus d’une heure, sont collectivement désignées comme des requêtes longues dans le présent avis.

 

Depuis l’introduction de la liste des motions longues en matière de droit civil (communément appelée « liste »), les parties devaient inscrire leurs affaires sur la liste courante de l’une des deux manières suivantes : i) avec le consentement des parties et par le biais de Calendly; ou ii) sur ordre d’un juge de triage. Les dates fixes des motions longues n’étaient généralement pas attribuées, à moins que le juge de triage ne l’ait expressément demandé, mais cette pratique a maintenant changé.

Demandes de motion longue à partir du 24 juin 2024

À partir du 24 juin 2024, toutes les motions longues seront traitées par le tribunal de triage, qui déterminera si la motion est prête à être traitée par le juge de triage. Toutes les motions sur consentement et les motions longues contestées seront entendues en personne, sauf indication contraire du juge qui préside la motion. Si les avocats souhaitent que leur motion longue soit entendue virtuellement, ils doivent le signaler au juge des requêtes. Les parties doivent fournir une lettre d’au plus deux pages indiquant les raisons pour lesquelles la requête longue ne doit pas être entendue en personne et l’envoyer par courriel au coordonnateur local des procès.

 

Barrie, Bracebridge, Orillia Barrie.SCJ.TC@ontario.ca
Newmarket Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca
Oshawa Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca
Peterborough, Lindsay, Cobourg Peterborough.SCJ.TC@ontario.ca

 

Motions longues déjà inscrites sur la liste

 

Pour toutes les motions longues qui figurent déjà sur la liste, il incombe à l’avocat de fixer une date d’audience au tribunal de triage pour parler de l’affaire. Le juge du tribunal de triage décidera alors si la motion longue est prête à être traitée et si une date d’audience doit être fixée. Le bureau du coordonnateur des procès ne contactera pas les parties pour les informer qu’une affaire inscrite sur la liste doit être reprogrammée.

i.        Inscription au rôle de la motion longue

Les avocats et les parties doivent discuter de l’estimation du temps requis pour la motion longue avant de remplir la demande en ligne sur Calendly.

Quatorze (14) jours ouvrables avant l’audience de triage, les parties doivent s’assurer que tous les documents, y compris les mémoires et les recueils, ont été déposés auprès du tribunal et téléchargés ensuite dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines).

Les parties doivent également s’assurer que les contre-interrogatoires sont terminés et qu’elles sont prêtes à procéder avec un préavis de deux jours. Les avocats et les parties ne doivent pas obtenir de date d’audience de triage si les conditions précédentes n’ont pas été respectées.

Pour déposer les motions nécessaires mentionnées ci-dessus, les parties doivent d’abord obtenir une date d’audience de triage par l’intermédiaire de Calendly. Le bureau d’enregistrement du tribunal n’acceptera pas de documents si les avocats et les parties n’ont pas obtenu une date d’audience de triage.

Si les documents nécessaires ne sont pas déposés auprès du tribunal puis téléchargés sur le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) au moins quatorze jours avant la date de l’audience de triage, l’affaire sera retirée du rôle d’audience de triage.

Requêtes longues

Remarque :  Lorsque les avocats et les parties entament une procédure par le biais d’un avis de demande, ils doivent d’abord fixer une date d’audience de triage par le biais de Calendly. Une fois cette date obtenue, les parties doivent envoyer la confirmation du courriel de Calendly avec leur avis de demande au bureau d’enregistrement afin d’obtenir leur numéro de dossier du tribunal. Par la suite, il incombe aux avocats et aux parties d’envoyer un courriel au bureau local du coordonnateur des procès pour lui communiquer le nouveau numéro de dossier du tribunal afin que l’événement puisse être enregistré dans son système de planification.

a.    Motions dont l’inscription est acceptée par toutes les parties

L’auteur de la motion planifiera une date de triage au tribunal en remplissant une demande en ligne sur Calendly, à l’adresse https://calendly.com/ce-civil.com/ce-civil.

 

Un courriel de confirmation sera envoyé par Calendly pour confirmer qu’une date de triage au tribunal a bien été assignée.

Remarque : Un courriel de confirmation automatisé sera envoyé en réponse à la demande en ligne. Il incombe au demandeur de transmettre le courriel de confirmation et tout courriel d’information automatisé subséquent à TOUTES les parties actives dans l’action. De plus, le courriel de confirmation doit également être soumis à la Cour lorsque vous déposez une motion par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement de la Cour ou par l’intermédiaire du portail pour les actions civiles des SJL. 

Une fois la date obtenue, les avocats peuvent déposer et télécharger les documents dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines).

b.    Motions pour lesquelles une ou plusieurs parties s’opposent à la présence au tribunal de triage

L’auteur de la motion remplit une demande en ligne sur Calendly à l’adresse https://calendly.com/ce-civil afin d’obtenir une date au tribunal de triage.

 

Les étapes suivantes doivent être suivies avant que votre motion ne soit examinée par le juge de triage :

  1. La partie qui souhaite obtenir une date au tribunal de triage doit envoyer à CErunninglist@ontario.ca (avec copie conforme à toutes les parties) une lettre de demande ayant pour objet : « Demande de programmation d’une motion longue — CONTESTÉE — *Nom et numéro du dossier, emplacement du tribunal d’origine** », accompagnée d’un mémoire d’au plus deux pages expliquant l’historique de l’affaire et les raisons pour lesquelles l’affaire doit être triée. La date de triage obtenue via Calendly doit également figurer dans la lettre ou le courriel de confirmation de Calendly doit être fourni avec la lettre de demande.
  2. Toute partie qui s’oppose à la comparution devant le tribunal de triage doit en préciser les raisons dans un mémoire en réponse d’au plus deux pages, envoyé à CErunninglist@ontario.ca au plus tard cinq jours après réception du courriel de la partie requérante.
  3. Si aucun mémoire de réponse n’a été reçu à la fin du délai de cinq jours, le juge chargé du triage traitera la demande comme une demande non contestée.
  4. Les parties seront informées par courriel de la décision du juge chargé du triage d’inscrire la motion contestée sur la liste du tribunal de triage.

 

ii.       Établissement d’un échéancier pour les étapes nécessaires

Après que les documents relatifs à la motion ont été signifiés, les avocats et les parties doivent convenir par écrit d’un échéancier assurant la réalisation de toutes les étapes nécessaires pour l’audition de la motion longue à la date prévue. L’échéancier doit comprendre le dépôt de tous les documents de réponse, documents de réplique et contre-interrogatoires (au besoin), ainsi que le dépôt de mémoires.

Les avocats et les parties doivent déposer l’accord/le courriel faisant état de l’échéancier ou les autres documents s’y rapportant avec leur formule de confirmation pour la motion.

Si les avocats et les parties ne parviennent PAS à se mettre d’accord sur un échéancier dans un délai de 30 jours, l’auteur de la motion doit demander une conférence civile (comme il est prévu ci-dessous) devant un juge, afin que ce dernier établisse un échéancier et donne toute autre directive qu’il estime indiquée. Le tribunal peut envisager d’adjuger des dépens si une partie refuse d’accepter une proposition d’échéancier raisonnable ou retarde délibérément l’audition de la motion.

Au cas où l’audition de la motion longue n’a pas lieu à la date prévue et que les parties n’ont pas convenu d’un échéancier ni obtenu une ordonnance établissant l’échéancier, le tribunal en tiendra compte pour décider s’il y a lieu d’accorder un ajournement ou d’adjuger des dépens et pour calculer le montant des dépens pour non-tenue de l’audience sur la motion longue.

iii.      Ajournement des motions longues/requêtes

Les avocats et les parties se verront accorder un avis d’au moins deux (2) jours pour l’audition de la motion longue. Il est attendu que les avocats et les parties seront disponibles et prêts à procéder à la date prévue. Les ajournements de motions longues sont découragés. Les avocats et les parties devraient s’attendre à ce que des ajournements inutiles entraînent l’adjudication de dépens.

a.    Ajournements sur consentement

Si toutes les parties consentent par écrit à l’ajournement de la motion longue, l’une d’elles peut envoyer au tribunal, à CErunninglist@ontario.ca (avec copies conformes à toutes les autres parties), un courriel ayant pour objet : CErunninglist@ontario.ca « Demande d’AJOURNEMENT d’une motion longue — CONSENTEMENT – *nom et numéro du dossier, emplacement du tribunal d’origine* » et indiquant ce qui suit :

  1. la demande d’ajournement;
  2. le fait que la demande est présentée sur consentement de toutes les parties concernées;
  3. les raisons pour lesquelles l’ajournement est indiqué ou nécessaire.

Un seul ajournement sur consentement sera accordé.

Les ajournements sur consentement d’une motion longue à date fixe ne seront pas traités en priorité, sauf si le juge chargé du triage l’ordonne. Les avocats et les parties seront remis dans la file d’attente et obtiendront la prochaine date d’audience disponible. Les avocats et les parties ne devraient pas s’attendre à obtenir une date plus rapprochée parce que l’ajournement a été demandé sur consentement.

b.    Ajournements contestés plus de cinq (5) jours avant la date d’audition de la motion longue

Si un avocat ou une partie demande un ajournement et que celui-ci est contesté, la partie qui demande l’ajournement doit :

  1. envoyer à CErunninglist@ontario.ca (avec copies conformes à toutes les parties) une lettre de demande ayant pour objet : « Demande d’AJOURNEMENT d’une motion longue — CONTESTÉE — *nom et numéro du dossier, emplacement du tribunal d’origine* », accompagnée d’un mémoire d’au plus deux pages expliquant l’historique de l’affaire et précisant les raisons pour lesquelles un ajournement devrait être accordé.
  2. Toute partie qui s’oppose à l’ajournement de la motion doit en préciser les raisons dans un mémoire en réponse d’au plus deux pages qu’elle envoie à cerunninglist@ontario.ca au plus tard cinq jours après la réception du courriel de la partie qui a demandé l’ajournement.
  3. Si aucun mémoire en réponse n’est reçu, le juge chargé du triage traitera la demande comme une demande non contestée.
  4. Les parties seront informées par courriel de la décision du juge chargé du triage d’ajourner la motion contestée, ce qui pourrait comporter une comparution devant le tribunal de triage.

 

c.    Ajournements sur consentement ou contestés dans les cinq (5) jours de la date d’audition de la motion longue

Sauf directives contraires données par un juge avant la date d’audition de la motion longue, tout ajournement demandé dans les cinq (5) jours qui précèdent la date d’audition de la motion longue doit être présenté au juge qui préside à la date d’audience prévue.

Une copie de l’échéancier convenu entre les parties doit être remise au juge des motions.

Les avocats et les parties devraient être prêts à traiter la motion longue à la date prévue au cas où l’ajournement ne serait PAS accordé. Les avocats ne devraient pas tenir pour acquis que la demande d’ajournement sera accueillie.

Si l’ajournement est accordé, les avocats et les parties doivent apporter leurs sommaires des dépens pour permettre au juge qui préside de régler la question des dépens liés à l’ajournement et de rendre toute autre ordonnance contenant des directives.

iv.      Politique d’annulation

 

Les parties peuvent supprimer la motion de la liste du tribunal de triage si la date n’est plus requise (p. ex. si l’affaire est réglée). Le bouton « annuler » dans le courriel de confirmation sert à retirer l’affaire de la liste. IMPORTANT — le tribunal peut adjuger des dépens contre toute partie qui supprime de la liste une affaire qui ne devrait pas être supprimée.

 

v.       Confirmation de la motion longue et de la requête

Sauf directive contraire d’un juge :

  • Toutes les MOTIONS LONGUES doivent être confirmées par l’envoi d’un courriel au bureau local du coordonnateur des procès. Une copie de la confirmation doit également être téléversée dans le Centre de traitement des dossiers. Les confirmations (formule révisée 37B) au plus tard à 14 h, cinq (5) jours avant la date d’audience, sauf directive contraire du juge principal régional ou de son remplaçant;
  • toutes les REQUÊTES (formule révisée 38B) doivent être confirmées par l’envoi d’un courriel au bureau local du coordonnateur des procès au plus tard à 14 h, cinq (5) jours avant la date d’audience. Une copie de la confirmation doit également être téléversée dans le Centre de traitement des dossiers.

Si les deux parties ne déposent pas de confirmation, la date d’audition de la motion longue/requête sera libérée et sera proposée aux personnes suivantes de la liste.

vi.       Dépôt et téléversement des documents de la motion longue et de la requête dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines)

L’auteur de la motion doit signifier et déposer les documents de la motion ou de la requête (l’avis de motion/requête, les affidavits à l’appui et un projet d’ordonnance), ainsi que la preuve de signification, dans les 14 jours suivant l’obtention d’une date au tribunal de triage. Sinon, la date d’audience sera libérée, sous réserve d’une ordonnance d’un juge. Une copie du courriel de confirmation de Calendly doit accompagner les documents à l’appui de la motion afin que le dépôt soit accepté au bureau d’enregistrement.

Tous les documents des motions longues et des requêtes doivent être téléversés dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) à la réception de l’invitation de Calendly.

 

 

vii.     Mémoires et recueils

Un mémoire (ou un résumé des arguments) est requis dans le cadre de toutes les motions longues et des requêtes. Si l’auteur de la motion ne dépose pas de mémoire, la motion/requête ne sera pas inscrite au rôle.

Le mémoire de l’auteur de la motion et celui de la partie intimée doivent être signifiés et déposés, puis téléversés dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) selon un échéancier convenu par les parties. Quel que soit l’échéancier convenu entre les avocats ou les parties, les mémoires de toutes les parties doivent être déposés et téléversés dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) au plus tard quatorze (14) jours avant l’audition de la motion longue/de la requête.

Les mémoires ne peuvent pas contenir plus de 20 pages chacun sans l’autorisation du tribunal. Les mémoires doivent être conformes à la règle 4 des Règles de procédure civile en ce qui concerne les normes relatives aux documents et la mise en forme.

Les documents qui ne respectent pas les exigences décrites ci-dessus risquent de ne pas être acceptés aux fins de dépôt et, par conséquent, de ne pas pouvoir être téléversés dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines).

H. Motions ou requêtes urgentes

Les avocats et les parties qui souhaitent inscrire au rôle une motion ou une requête urgente doivent communiquer avec le bureau de la coordination des procès.

La partie qui souhaite obtenir une date d’audition pour une motion urgente doit envoyer au bureau de la coordination des procès (indiqué ci-dessous) une lettre de demande ayant pour objet : « Demande d’INSCRIPTION D’UNE MOTION/REQUÊTE URGENTE — *nom et numéro du dossier, emplacement du tribunal d’origine* »,

Les avocats devront fournir une lettre contenant les renseignements suivants :

  • pourquoi l’affaire est urgente;
  • la nature du redressement demandé;
  • si l’affaire sera instruite sur préavis ou non;
  • si les documents de la motion sont prêts;
  • la durée estimative de la motion;
  • un projet d’ordonnance.

Le juge chargé du triage déterminera si une date d’audience rapprochée doit être fixée pour la motion ou la requête longue urgente ou si celle-ci doit être inscrite sur la liste. L’auteur de la motion ou de la requête en sera informé en conséquence.

 

Barrie, Bracebridge, Orillia Barrie.SCJ.TC@ontario.ca
Newmarket Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca
Oshawa Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca
Peterborough, Lindsay, Cobourg Peterborough.SCJ.TC@ontario.ca

 

I. Dépens dans le cadre des motions et requêtes en matière civile

 

Le paragraphe 57.01 (6) des Règles de procédure civile exige qu’à moins que les parties se soient entendues sur les dépens, « chaque partie qui a l’intention de demander des dépens pour cette étape donne aux autres parties en cause dans la même étape, et apporte à l’audience, un sommaire des dépens (formule 57B), qui ne dépasse pas trois pages ».

 

Cela permet au juge qui préside, dans la mesure du possible, de déterminer rapidement la question des dépens. Le principe fondamental est que « [l]e tribunal établit et adopte le processus le plus simple, le moins onéreux et le plus expéditif pour fixer les dépens [… ] » (paragraphe 57.01 [7]).

Souvent, des avocats comparaissent à l’audition d’une motion ou d’une requête sans sommaire des dépens. Lorsque les juges leur demandent de produire les sommaires ou les mémoires de dépens, les avocats essaient souvent de déposer des observations écrites au sujet des dépens. Cette démarche est contraire à l’intention des Règles, retarde la détermination de la question en litige et exige que les juges se prononcent sur des questions de dépens relativement à des motions et à des requêtes qui ont souvent été tranchées des semaines ou des mois auparavant.

Tous les avocats qui comparaissent à l’audition d’une motion ou d’une requête doivent assister à l’audience en ayant préparé leur sommaire des dépens conformément à la règle 57.01 et être prêts à le remettre au juge qui préside. Si le sommaire n’est pas prêt et ne peut être remis au juge qui préside, ce dernier peut refuser d’adjuger des dépens en faveur de la partie en défaut.

J.             Conférences civiles

 

Les avocats peuvent demander la tenue d’une conférence civile devant un juge conformément à la règle 50.13. Un formulaire de demande de conférence civile dûment rempli demandant la tenue d’une conférence relative à la cause devant un juge peut être transmis à l’adresse : CERcivilappointments@ontario.ca. Ces conférences NE visent QUE les questions procédurales et ne peuvent durer plus de 30 minutes. Cette limite de temps sera rigoureusement appliquée. La conférence peut être tenue par téléphone ou virtuellement, à la discrétion du juge. Le formulaire doit être entièrement rempli, et ses modalités, respectées, pour qu’il soit examiné. Une affaire ne sera inscrite sur la liste et ne recevra une date fixe que si toute la documentation à l’appui de la motion (documents de réponse et de réplique, mémoires, recueils) a été déposée.

 

REMARQUE : La Règle 50.13 ne s’applique pas aux actions régies par la Loi sur la construction : Règl. de l’Ont. 302/18, paragraphe 10(9).

K. Inscription pour instruction

Une fois l’action inscrite pour instruction conformément à la règle 48, la règle 48.04 énonce les conséquences de cette inscription. Aux termes de la règle 48,04, une partie qui inscrit une action pour instruction ou consent à l’inscrire pour instruction ne peut ni entamer ni poursuivre une motion interlocutoire ou une forme d’enquête préalable sans l’autorisation du tribunal. L’autorisation n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles.

L.    Rejets administratifs

 

À compter du 13 mai 2024, toutes les requêtes de consentement ou les requêtes confirmées sans opposition portant sur les délais de rejet en vertu de la règle 48.14 des Règles de procédure civile seront présentées au moyen d’une requête écrite qui sera entendue en tant que motion « panier » devant un juge. Les calendriers de consentement déposés en vertu de cette règle seront également traités par un juge sous la forme d’une motion « panier ».

Toute requête contestée en vue d’une audience de mise en état sera d’abord examinée lors du tribunal de triage hebdomadaire qui se tient tous les jeudis. Les avocats sont censés s’être consultés avant le tribunal de triage au sujet d’un calendrier convenu qui aborde toutes les étapes nécessaires à la motion proprement dite. Le juge de triage déterminera si la demande d’audience pour la motion peut être entendue :

  • par écrit;
  • en tant que motion d’une heure sur une liste de motions régulières; ou,
  • ou comme motion longue (plus d’une heure)

 

Les parties ne sont pas tenues de déposer les calendriers convenus auprès de la Cour ou de les télécharger dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines). Toutefois, elles sont tenues d’envoyer par courriel les calendriers et un projet d’ordonnance au coordonnateur des procès local cinq jours ouvrables avant la date de l’audience. Vous trouverez ci-dessous l’adresse électronique des coordonnateurs des procès de chaque centre.

 

Barrie, Bracebridge, Orillia Barrie.SCJ.TC@ontario.ca
Newmarket Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca
Oshawa Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca
Peterborough, Lindsay, Cobourg Peterborough.SCJ.TC@ontario.ca

 

 

  1. Programmation d’une audience sur l’état de l’instance dans le cadre d’une motion contestée

 

Le tribunal de triage pour les rejets administratifs se tiendra de 9 h à 10 h tous les jeudis. La participation au tribunal de triage se fera de manière virtuelle. Il n’y aura pas plus de douze affaires programmées. Chaque affaire dure cinq minutes. L’auteur de la motion doit remplir une demande de soumission en ligne via Calendly à Calendly — Central East Civil Long Motions & Triage Court (motions longues civiles et tribunal de triage — https://calendly.com/ce-civil/civil-admin-dismissals) pour pouvoir s’inscrire.

 

Après avoir sélectionné la date et l’heure souhaitées, il incombe à la partie responsable de la planification de s’assurer que les adresses électroniques de toutes les parties sont incluses dans la fonction « Add Guests » (« Ajouter des invités ») de Calendly. Cela permet de s’assurer que toutes les parties recevront toutes les notifications automatisées de confirmation et de planification relatives au tribunal de triage. À l’issue de la procédure de planification dans Calendly, le demandeur et toutes les parties indiquées dans la section « Add Guests » (« Ajouter des invités ») recevront un courriel automatisé confirmant la date et l’heure de l’audience du tribunal de triage.

 

Le fait de remplir la demande sur Calendly et le courriel de confirmation qui s’ensuit confirment que les questions ont été réservées pour le tribunal de triage. La demande en ligne déclenchera un courriel de confirmation automatisé. Il incombe au demandeur de transmettre le courriel de confirmation et tout autre courriel d’information automatisé ultérieur à TOUTES les parties actives de l’action. Veuillez noter que le courriel de confirmation comprendra également le lien Zoom pour le tribunal de triage.

 

M. Conférences préparatoires au procès

 

Des conférences préparatoires au procès en matière civile sont tenues pour les actions en suspens dans tous les centres de la région. Il n’est PAS nécessaire que les parties certifient que l’affaire est susceptible d’être réglée.

 

La date de la conférence préparatoire au procès peut être fixée de deux façons, selon que les parties sont capables ou non de s’entendre sur une date. Remarque : il incombe à l’avocat qui a la charge du dossier de présenter une demande de conférence préparatoire au procès conformément au présent protocole. Le tribunal n’entreprendra aucune démarche en ce sens.

 

 

i.        Conférence préparatoire au procès lorsque toutes les parties se sont entendues sur la date

 

Toute partie peut fixer la date d’une conférence préparatoire au procès sur consentement de tous les avocats et parties non représentées, sur Calendly à l’adresse : https://calendly.com/ce-civil-pretrials. Au moment de choisir la date et l’heure souhaitées, il incombe à la partie qui fixe la date de la conférence de s’assurer que les adresses de courriel de toutes les parties sont incluses dans la section « Add Guests » (« Ajouter des invités ») de Calendly. Ainsi, toutes les parties recevront tous les avis de confirmation et d’échéancier automatisés se rapportant à la conférence préparatoire au procès. Une fois la démarche terminée sur Calendly, le demandeur et toutes les parties incluses dans la section « Ajouter des invités » recevront un courriel automatisé confirmant la date et l’heure de l’audience.

 

Les parties reconnaissent qu’elles se conformeront au paragraphe 50.03.1 (1) des Règles à la date de la conférence préparatoire au procès.

 

Si une ou plusieurs des parties n’ont pas consenti à la date et à l’heure fixées, le tribunal annulera la conférence préparatoire au procès.

 

 

ii.       Conférence préparatoire au procès lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur la date

 

Les avocats et les parties devraient faire tout leur possible pour s’entendre sur la date de leur conférence préparatoire au procès en matière civile. Sinon, les parties peuvent envoyer un courriel à l’adresse newmarket.civilpretrial@ontario.ca ayant pour objet : « Demande de conférence préparatoire au procès — CONTESTÉE — *nom et numéro du dossier, emplacement du tribunal d’origine* », afin d’obtenir de l’aide pour fixer la date de la conférence préparatoire au procès. La partie adverse doit recevoir une copie de ce courriel.

 

L’avocat de la partie adverse dispose d’un délai de 48 heures à partir de la date et de l’heure du courriel de demande pour envoyer une réponse par courriel d’au plus deux pages dactylographiées expliquant pourquoi une conférence préparatoire au procès ne devrait pas avoir lieu. Une copie du courriel doit être envoyée à tous les avocats de l’affaire.

 

Le courriel de demande et le courriel de réponse seront soumis à un juge chargé du triage, qui déterminera si une conférence préparatoire au procès aura lieu. Les avocats de toutes les parties seront informés de la décision par courriel.

 

Les avocats et les parties seront tenus de comparaître à la date fixée par le tribunal.

 

Dans la mesure du possible, les dates des conférences préparatoires au procès seront fixées dans les 120 jours de la date du procès ou du début des séances

 

Les avocats et les parties doivent se conformer à la règle 50; qui stipule que les parties habilitées à régler le différend doivent assister à la conférence préparatoire au procès. Le tribunal s’attend à ce que les avocats chargés du dossier et les avocats du procès assistent à cette conférence.

 

Pour que la conférence préparatoire au procès soit productive, les avocats et les parties non représentées doivent, au moins sept jours avant la conférence, se consulter et remplir un rapport sur la conférence préparatoire au procès en vertu de la règle 50.08 (ou un rapport au juge du procès en vertu de la règle 76) contenant les renseignements requis concernant les témoins et toute autre partie du rapport sur laquelle les parties s’entendent, par exemple le fait que les sommaires des témoignages proposés ou les exposés préliminaires seront échangés.

Après que les parties se sont consultées et ont partiellement rempli le rapport, celui-ci doit être signifié, déposé ET téléversé dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) par le demandeur.

Le fait que les parties s’entendent sur certaines questions n’oblige pas le juge de la conférence préparatoire au procès à accepter l’entente sur la démarche à suivre ou l’achèvement du rapport.

 

Les parties doivent se conformer aux dispositions de la règle 53.03 relatives aux rapports d’experts et remettre le certificat mentionné à la règle 53.03. Le défaut de remettre tous les rapports d’experts dans les délais prévus par la règle 53.03 entraînera probablement une sanction sous forme de dépens; de plus, le juge de la conférence préparatoire au procès pourrait donner d’autres directives et imposer d’autres conditions, y compris une ordonnance interdisant le témoignage de tout expert dont le rapport n’a pas été signifié en conformité avec la règle 53.03.

 

iii.      Mémoires de conférence préparatoire au procès

 

Aucun mémoire de conférence préparatoire au procès ne doit être déposé, à moins que les avocats n’aient été avisés que la demande de conférence préparatoire a été accueillie.

 

Les mémoires de conférence préparatoire au procès ne doivent pas dépasser 15 pages. Tout document supplémentaire que l’avocat souhaite soumettre à l’examen du juge de la conférence préparatoire au procès doit être assorti d’un hyperlien ou déposé et téléversé dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines). Les documents ne doivent pas être envoyés par courriel.

 

Tous les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être déposés par voie électronique au moyen de la plateforme Services de justice en ligne, à l’adresse ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-documents-lies-instance-civile. Une fois acceptés aux fins de dépôt, les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être téléversés dans le lot approprié dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) dès que les avocats ou les parties reçoivent l’invitation du Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) et au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire au procès.

 

En plus des mémoires de conférence préparatoire au procès et des documents supplémentaires éventuels, les avocats doivent remplir le Formulaire de confirmation de la conférence préparatoire au procès et le déposer avec ces mémoires. Une fois accepté aux fins de dépôt, ce formulaire doit également être téléversé dans le lot approprié dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines).

 

Le tribunal n’acceptera pas les mémoires de conférence préparatoire au procès qui ne respectent pas les exigences décrites ci-dessus.

 

iv.      Renseignements sur les audiences préparatoires au procès virtuelles

 

Le lien Zoom de l’audience sera disponible dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) environ un (1) à deux (2) jours à l’avance.

 

Seuls les avocats chargés du dossier, les plaideurs habilités à régler le différend, les parties non représentées et le juge de la conférence préparatoire au procès peuvent participer à cette audience.

 

Aucun participant ne peut enregistrer la conférence préparatoire au procès. Il est fait exception à cette règle lorsqu’une partie n’est pas représentée, auquel cas un enregistrement de la conférence préparatoire au procès sera réalisé par le personnel du tribunal sur instruction du juge qui préside la conférence, afin d’aider la Cour. Ni l’enregistrement ni une transcription de la conférence préparatoire au procès ne peuvent être communiqués à quiconque sans une ordonnance d’un juge de la Cour.

 

 

N. Fixation des dates de procès et TRIBUNAL DE TRIAGE (anciennement le tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est)

 

S’il est convaincu que l’affaire est prête à être instruite, le juge de la conférence préparatoire au procès l’inscrira pour instruction soit lors des blitz de procès civils de septembre ou de janvier, soit à tout autre moment disponible. Si le juge de la conférence préparatoire au procès décide que l’affaire n’est pas prête à être instruite, il incombera aux avocats de se conformer à toute ordonnance rendue par le juge et, par la suite, de demander soit une autre conférence préparatoire au procès, soit une comparution devant le tribunal de triage pour fixer la date du procès.

 

Si la durée prévue du procès est de plus de quatre (4) semaines, les avocats devront demander par écrit au juge principal régional d’établir une date de procès fixe.

 

Le tribunal de triage siégera tous les mardis. Les comparutions devant lui se dérouleront uniquement de façon virtuelle. Les avocats se verront attribuer un rendez-vous de six minutes à compter de 9 h.

 

Le tribunal de triage a pour objet de permettre aux avocats de faire ce qui suit :

  1. fixer la date d’un procès, d’une motion longue ou d’une requête (si un juge ne l’a pas déjà fait);
  2. fixer la date d’une conférence préparatoire au procès si une deuxième conférence préparatoire au procès est requise;
  3. ajourner un procès, une motion longue ou une requête;
  4. ajourner une conférence préparatoire au procès;
  5. traiter de toute autre question liée à la fixation d’une date de procès, de conférence préparatoire au procès, de motion longue ou de requête.

 

Le tribunal de triage a également pour but de déterminer s’il y a une raison pour laquelle une affaire ne pourrait pas être instruite devant l’un des palais de justice de la région, dans le but de maximiser les ressources judiciaires et les salles d’audience. Les avocats et les parties devront démontrer pourquoi une affaire devrait être instruite dans un palais de justice particulier.

 

L’auteur de la motion remplit une demande de rendez-vous en ligne sur Calendly, à l’adresse : https://calendly.com/ce-civil. Au moment de choisir la date et l’heure souhaitées, il incombe à la partie qui fixe la date de la conférence de s’assurer que les adresses de courriel de toutes les parties sont incluses dans la section « Add Guests » (« Ajouter des invités ») de Calendly. Ainsi, toutes les parties recevront tous les avis de confirmation et de planification automatisés se rapportant au tribunal de triage. Une fois la démarche terminée sur Calendly, le demandeur et toutes les parties incluses dans la section « Ajouter des invités » recevront un courriel automatisé confirmant la date et l’heure de l’audience au tribunal de triage.

 

Avant de comparaître, l’avocat doit téléverser un mémoire d’au plus deux (2) pages dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) du tribunal de triage au moins trois (3) jours avant l’audience devant celui-ci. Ce mémoire présente l’historique de l’action et l’ordonnance sollicitée du juge du tribunal de triage. Il incombe à l’avocat de s’assurer que le dossier d’instruction a été téléversé dans le lot des procès du Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) au moins trois (3) jours avant l’audience devant le tribunal de triage.

Annulation d’une comparution à une audience de triage : La comparution à une audience de triage ne peut être annulée qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Si une partie tente d’annuler la comparution unilatéralement, l’audience se déroulera comme prévu. Si l’annulation est acceptée par toutes les parties, une des parties peut retirer l’affaire du rôle d’audience de triage en utilisant le bouton « Cancel » dans Calendly, trois jours ouvrables avant la date de la comparution.

La toge N’EST PAS nécessaire devant le tribunal de triage.

 

O. Audiences d’instruction régionales de mai et de novembre

 

Comme l’indique l’avis à la profession du 20 février 2024, les audiences d’instruction civiles de mai et de novembre 2024 ont été éliminées. Celles de 2025 le seront également. En leur lieu, la région du Centre-Est tiendra un blitz de procès civils d’une durée de cinq semaines, lequel débutera le 9 septembre 2024. Un autre blitz de procès civils, d’une durée de trois semaines, débutera le 6 janvier 2025. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’avis à la profession.

 

Cela étant, les procès civils dont la date a été fixée se dérouleront comme prévu. De plus, les longues motions civiles, les requêtes, les motions en jugement sommaire et les conférences préparatoires aux procès civils seront instruites lors des audiences de mai et novembre 2024.

 

Veuillez noter que les coordonnateurs des procès ne communiqueront pas avec les avocats pour les aviser que leurs procès civils n’auront pas lieu lors des audiences de mai et novembre 2024, mais bien en septembre 2024. Il revient aux avocats de lire attentivement l’avis à la profession du 20 février 2024 afin de se familiariser avec la nouvelle structure des audiences.

 

 

On ne s’attendra pas à ce que les avocats dont plusieurs procès figurent dans la liste des procès soient à deux endroits en même temps. Toutefois, si une affaire a été ajournée au motif qu’un avocat avait des engagements liés à un autre procès, il sera attendu de cet avocat qu’il soit présent à la prochaine date fixée pour le procès. Aucun autre ajournement ne sera permis au motif que l’avocat a des engagements liés à un autre procès.

 

Les affaires inscrites sur la liste des procès seront appelées par ordre d’ancienneté, les plus anciennes étant appelées en premier. La priorité sera accordée aux affaires qui n’ont pas été appelées lors de séances antérieures.

 

Les avocats ne devraient pas s’attendre à ce que leur procès (qu’il soit devant jury ou sans jury) ait nécessairement lieu devant le tribunal où une action a été engagée. Les avocats et les parties devraient s’attendre à se rendre à d’autres tribunaux de la région du Centre-Est. Lorsqu’un tel déplacement pose réellement un problème pour les avocats, les parties ou les témoins, il faut en discuter à l’avance avec le juge de la conférence préparatoire au procès ou au tribunal de triage.

 

Les coordonnateurs des procès ne contactent pas directement les avocats pour les informer que leur affaire figure sur la liste des affaires à appeler. Au lieu de cela, le coordonnateur des procès prépare une liste des procès prêts à être jugés, et cette liste est ensuite distribuée à toutes les associations juridiques pour publication sur leurs sites Web respectifs. Il incombe aux avocats de vérifier régulièrement ces listes et d’être prêts à entamer le procès lorsque leur tour viendra. En cas de demandes de renseignements ou de circonstances particulières, les avocats peuvent contacter les coordonnateurs des procès locaux pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Barrie, Bracebridge, Orillia Barrie.SCJ.TC@ontario.ca
Newmarket Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca
Oshawa Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca
Peterborough, Lindsay, Cobourg Peterborough.SCJ.TC@ontario.ca

 

Dès qu’une affaire est inscrite sur la liste des procès pour le nouveau blitz de procès civils de septembre ou de janvier, elle est réputée être prête pour instruction. Des ajournements ne seront accordés que dans des circonstances exceptionnelles.

 

P. Privilèges de construction

En principe, les conférences préparatoires au procès concernant un privilège de construction se tiennent par vidéoconférence ou sur Zoom. Les parties peuvent toutefois demander une conférence préparatoire au procès en personne, et un juge de triage tranchera. Les dates de conférence préparatoire au procès sont fixées sur Calendly, à l’adresse : Calendly — Central East Region Civil Pre-Trials (conférences préparatoires au procès en matière civile de la région du Centre-Est).

 

a) Objet

L’objectif principal de l’audience préparatoire au procès, et de toute autre audience préparatoire subséquente est de régler l’action à l’amiable ou cerner les questions à soumettre au procès, et de préparer l’affaire pour instruction. Il est voulu que ces procédures se déroulent de manière sommaire et efficace. Le juge, à sa discrétion, peut tenir aux dépens les parties qui ne coopèrent pas au bon déroulement sommaire de ces procédures, ou qui manquent de respecter toute ordonnance.

Lorsqu’il estimera l’affaire prête à instruction, le juge de la conférence préparatoire au procès fixera une date de procès, ou il renverra les parties devant le tribunal de triage.

 

b) Conférence préparatoire au procès pour la fixation d’un échéancier

      Une partie peut demander une ordonnance de fixation d’un échéancier de deux façons :

  1. Aux termes des articles 9 et 10 du Règl. de l’Ont. 302-18, une réunion en vue d’une transaction peut être ordonnée, où un constat de transaction est déposé auprès du tribunal et une ordonnance, accordée.
  2. Une audience préparatoire au procès pour la fixation d’un échéancier présidée par un officier de justice aura lieu un jour désigné pour traiter toute action dans la région du Centre-Est nécessitant une première audience préparatoire au procès. Cette audience sera tenue sur Zoom. Les plages horaires vouées à ce type d’audience sont de 30 minutes, et elles sont réparties dans la journée.

Pour planifier une audience préparatoire au procès initiale visant la fixation d’échéanciers, écrivez à l’adresse newmarket.civilpretrial@ontario.ca.

La première audience préparatoire au procès pour la fixation d’un échéancier vise à fixer un échéancier si les parties ne s’entendent pas à ce propos, à déposer de concert un projet d’ordonnance fixant un échéancier, ou à traiter toute autre question sur consentement, par exemple la consolidation d’instances. Chacune des parties doit déposer un projet d’échéancier. Le juge chargé de l’audience préparatoire au procès est libre de choisir l’un ou l’autre de ces projets.

Si les parties s’entendent, un seul avocat peut comparaître pour les représenter. Les clients peuvent également s’y présenter, bien qu’ils n’y soient pas tenus.

La documentation devant être déposée et téléversée dans le Centre de traitement des dossiers (anciennement CaseLines) comprend ce qui suit :

  • l’explication, en une page, de l’objet de l’audience;
  • les projets d’ordonnance, s’il n’y a pas consentement;
  • un examen des titres effectué au plus trois (3) jours avant l’audience préparatoire au procès pour la fixation d’un échéancier qui montre les actes radiés;
  • une liste de toutes les actions pertinentes (titre de l’instance, numéro de dossier de la Cour et palais de justice où l’action a été engagée).

 

L’avocat qui demande l’audience visant la fixation d’échéanciers doit déposer un affidavit de signification de l’avis de procès indiquant que toute personne ayant un intérêt dans le bien-fonds concerné a reçu signification, de même que l’avis de procès lui-même.

Si les parties ne demandent pas d’audience préparatoire au procès initiale visant la fixation d’échéanciers, elles peuvent planifier une audience préparatoire au procès sur le fond.

 

c) Première conférence préparatoire au procès sur le fond

La première conférence préparatoire au procès sur le fond vise à faire progresser la ou les actions sur le fond. Tous les avocats qui comparaîtront au procès et leurs clients respectifs sont tenus d’y assister. Aucun effort ne doit être ménagé pour discuter d’un règlement possible de l’instance à cette première comparution.

Avant la première conférence préparatoire au procès, les parties :

  1. se seront échangées leurs affidavits de documents, ainsi qu’une copie de chaque document mentionné à l’Annexe A de ceux-ci;
  2. auront abordé les dates d’interrogatoire, ainsi qu’une date pour la réponse aux engagements;
  3. auront abordé la date d’une motion relative aux refus lors des interrogatoires et toute autre motion pressentie;
  4. auront préparé et se seront échangé, s’il y a lieu, des annexes de type « Scott » et toute autre annexe en réponse;
  5. si ce n’était pas déjà fait, auront déposé un examen des titres réalisé au plus trois (3) jours au préalable montrant les actes radiés de tous les biens-fonds visés par le ou les privilèges. S’il y a plusieurs demandeurs de privilège, une liste les énonçant et indiquant le nom de leurs avocats, le détail des sommes visées et les numéros d’inscription doit être préparée par la partie qui a mis l’action au rôle;
  6. une copie de l’avis de procès et un affidavit de signification démontrant que toutes les parties ayant un intérêt dans le bien-fonds en a reçu signification;
  7. la confirmation écrite que la partie qui a mis l’action au rôle a informé le coordonnateur des procès de toutes les actions visant l’application de leurs privilèges allégués sur le bien-fonds visé ainsi que de l’intitulé, du numéro de dossier de la Cour et du palais de justice d’introduction de chacune, et qu’elle a fait en sorte que tous les dossiers liés à ces actions soient disponibles à la conférence préparatoire au procès;
  8. un tableau énonçant tous les privilèges, enregistrés ou non, contre le bien-fonds, et indiquant pour chacun le nom du réclamant, les détails relatifs à l’enregistrement, le numéro de dossier de la Cour et les noms, adresses, numéros de téléphone et adresses courriel des avocats au dossier, s’il y en a;
  9. Les parties seront tenues de présenter en détail leurs positions respectives avec documents à l’appui au moyen d’un mémoire de conférence préparatoire au procès, et de signifier et déposer celui-ci au plus tard sept (7) jours avant la date de la conférence préparatoire au procès, accompagné d’une copie de l’affidavit de signification.
  10. La communication de tout rapport d’expertise doit avoir été effectuée, et les parties doivent indiquer le juge de la conférence préparatoire au procès si la présentation concurrente d’expertises est appropriée.
  11. La partie qui a mis l’action au rôle doit obtenir une ordonnance intégrant les modalités susmentionnées, sauf indication contraire du juge de la conférence préparatoire au procès.
  12. Les parties au litige doivent avoir une liste de tous leurs experts et de leurs disponibilités aux fins d’instruction et une liste de tous les témoins potentiels au procès, et elles doivent fournir une estimation détaillée du temps nécessaire à l’instruction.

 

d) Conférences préparatoires au procès subséquentes

Tous les avocats qui comparaîtront au procès et leurs clients respectifs sont tenus d’assister à la deuxième conférence préparatoire au procès (et, si nécessaire, toute conférence subséquente).

Le juge de la conférence préparatoire au procès discutera de l’avancement de l’instance et l’évaluera, et envisagera l’adjudication de dépens en cas de non-conformité à l’ordonnance de première comparution.

À la seconde conférence préparatoire au procès et aux conférences subséquentes, les parties seront tenues de présenter en détail leurs positions respectives avec documents à l’appui sous la forme d’un mémoire de conférence préparatoire au procès, et de signifier et déposer celui-ci au plus tard sept (7) avant la date de la conférence préparatoire au procès, accompagné d’une copie de l’affidavit de signification.

La partie qui a mis l’affaire au rôle doit faire intégrer les ordonnances de toutes les conférences préparatoires au procès dans une ordonnance formelle.

L’objectif principal de la conférence préparatoire au procès initiale, et de toute conférence préparatoire subséquente, est de régler l’action à l’amiable ou cerner les questions à soumettre au procès, et de préparer l’affaire pour instruction.

Lorsqu’il estimera l’affaire prête à instruction, le juge de la conférence préparatoire au procès fixera une date de procès, ou il renverra les parties devant le tribunal de triage.

e) Privilèges relatifs à une somme de moins de 200 000 $

Les privilèges de construction relatifs à une somme de moins de 200 000 $ et les éventuelles demandes reconventionnelles à leur propos ne peuvent donner lieu à plus de deux conférences préparatoires au procès. Il revient aux parties au litige que l’action pour privilège soit gérée efficacement de sorte qu’elle puisse être réglée ou instruite de façon sommaire.

Date : 1er mars 2024, mis à jour le 24 juin 2024

Mark L. Edwards

Juge principal régional

Cour supérieure de justice

Région du Centre-Est