La Cour supérieure de justice exige que les avocats téléversent leurs documents correctement déposés dans Case Center (anciennement CaseLines). (Voir la partie B.1 de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice, et la partie II A Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit civil.) La Cour a remarqué que les avocats ne respectent pas tous diligemment cette obligation.
Les juges ne passeront plus en revue, en vue d’une audience ou d’une séance, des documents qui n’ont pas été téléversés dans Case Center conformément à la directive de pratique susmentionnée. Si vous ne téléversez pas vos documents dans Case Center, votre affaire pourrait être ajournée.
Une fois que vos documents ont été correctement déposés et acceptés dans le portail Services de justice en ligne, vous recevrez un courriel d’accusé de réception auquel sera jointe une copie des documents déposés (si la taille des documents dépasse la limite acceptable pour un courriel, vous devrez télécharger les documents du portail). Chaque document portera un tampon, en haut de la page, indiquant qu’il a été déposé par voie électronique, la date et l’heure du dépôt, le tribunal où le dépôt a été effectué et le numéro du dossier du greffe. Ces documents tamponnés doivent être téléchargés dans la liasse d’événements appropriée du Case Center dès que possible après leur réception.
| Electronically filed / Déposé par voie électronique : 12-Dec-2024 Thunder Bay Superior Court Justice / Cour Supérieure de justice |
Pour les affaires de droit de la famille, les avocats ne sont pas tenus de téléverser les documents suivants dans Case Center, car ils seront traités par le personnel du greffe :
- Motions sur la formule 14B
- Motions en modification sur consentement
- Affidavits pour un procès non contesté sur la formule 23C
Rappel pour les affaires de droit de la famille: La Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice, exige que les parties téléversent toutes les plaidoiries ainsi que les affidavits 35.1 et 35.1A, les états financiers, les états des biens familiaux nets et les certificats de Programme d’information obligatoire dans la liasse « Pleadings » de Case Center, afin qu’ils puissent être consultés lors d’événement. Pour de plus amples renseignements sur les exigences de téléversement dans Case Center, veuillez consulter la Directive de pratique : Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille | Superior Court of Justice.
À partir du 17 mars 2025 pour les affaires de droit de la famille :
- Tous les documents correctement déposés du Bureau des obligations familiales doivent être téléversés dans Case Center.
- Les Services aux tribunaux téléverseront dans Case Center, pour le compte de plaideurs qui se représentent eux-mêmes, des documents qui ont été signifiés et déposés le 17 mars 2025 ou après cette date.
- Sous réserve d’instructions contraires, les services aux tribunaux communiqueront les ordonnances et inscriptions en les téléversant dans la liasse « Orders and Endorsements » de Case Center.
À partir du 17 mars 2025 pour les affaires de droit civil :
- Sous réserve d’instructions contraires, les services aux tribunaux communiqueront les ordonnances et inscriptions en les téléversant dans la liasse « Orders and Endorsements » de Case Center.
- Toutes les parties sont responsables du téléversement de leurs documents dans Case Center conformément aux règles de procédure civile. Toutefois, dans les affaires impliquant un ou plusieurs plaideurs non représentés, le personnel des services judiciaires examinera les liasses d’événements et, le cas échéant, pourra prendre des mesures pour s’assurer que les documents du plaideur non représenté sont disponibles dans Case Center pour le représentant de l’appareil judiciaire présidant l’événement.
[8] Pour plus d’informations sur l’utilisation de Case Center, consultez le site Web de la Cour supérieure de justice.
Patrick J. Boucher
Juge principal régional
Datée: le 13 mars 2025