Modifié le 1er août 2023
Le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) a été lancé à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice d’Ottawa le 1er novembre 2021.
Ce projet permet aux parties engagées dans un litige relevant du droit de la famille de choisir, de consentement, le règlement judiciaire exécutoire des différends comme mode de règlement définitif de leur litige, et éviter ainsi l’instruction d’un procès.
Pour en savoir plus sur le projet pilote de RJED, notamment sur la manière de demander une audience sous le régime du RJED ou ‘obtenir une date d’audience, de présenter les éléments de preuve en vue de l’audience, ou pour savoir à quoi s’attendre quant à l’audience, et pour obtenir des liens vers toutes les formules du régime du RJED, veuillez consulter l’Avis de pratique concernant les projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure.
Coordonnées et adresses pour le dépôt des formules
Bureau du coordonnateur des procès : OttawaSCJ.TC.Office@ontario.ca :
Dépôt des formules auprès du tribunal : www.one-key.gov.on.ca ou ottawafamilycourt@ontario.ca
Aide juridique Ontario : 1 800 668-8258 (ensemble de la province) ou (613) 238-7931 (Ottawa).
Noms des avocats qui fournissent des services juridiques dégroupés : https://www.familylawlss.ca/
Renseignements supplémentaires et formules types :
Portail du droit de la famille du site Web de la County of Carleton Law Association : https://www.ccla-abcc.ca/page/Family
Le juge principal régional Calum U. C. MacLeod
Le 1er novembre 2021 – Modifié le 1er août 2023