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Directive de pratique provincial consolidée (à l’échelle de la province)
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Directive de pratique pour les instances à la Cour divisionnaire (à l’échelle de la province)
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Directive de pratique provinciale/Modification des Règles de procédure en matière criminelle relatives aux instances en matière criminelle (à l’échelle de la province)
- Directive de pratique pour la région du Centre-Sud (régionale)
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Avis aux avocats – R. v. Chouhan (à l’échelle de la province)
- Avis à la profession concernant les demandes en droit criminel (à l’échelle de la province)
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Avis de pratique provinciale – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel (à l’échelle de la province)
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Avis de pratique concernant le Projet pilote provincial de gestion des causes civiles – modèle à juge unique (à l’échelle de la province)
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Avis de pratique – Demande d’autorisation judiciaire de l’aide médicale à mourir (à l’échelle de la province)
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Le projet pilote de vidéoconférences de la Cour supérieure de justice