| Droit civil | Droit de la famille |
| Brampton | Brampton |
| Guelph | Guelph |
| Milton | Milton |
| Orangeville | Orangeville |
| Owen Sound | Owen Sound |
| Walkerton | Walkerton |
| Motions en matière de droit civil – région du Centre-Ouest | |||||
| REMARQUE : CETTE INFORMATION EST REMPLACÉE PAR UN NOUVEL AVIS RÉGIONAL POUR LA RÉGION DU CENTRE-OUEST | |||||
| LIEU | JOURS | COORDONNÉES DES PERSONNES-RESSOURCES | MOTIONS LONGUES | MOTIONS COURTES | RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES |
| Brampton | Motions courtes : | Commis aux motions : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Motions courtes : La formule de conformation pour la région du Centre-Ouest doit être envoyée au greffe par télécopieur ou par courriel au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant l’audition de la motion. Dans le cas des motions courtes, le dépôt d’un mémoire est aussi recommandé. |
| les mardis, jeudis et vendredis. Motions longues : | Tél. : 905‑456‑4872 | ||||
| les mercredis et certains lundis. | Téléc : 905‑456‑4879
Courriel : scjtrialofficeBrampton@ontario.ca |
Motions longues : Les avocats et les parties au litige sont avisés que pour fixer la date d’audition d’une motion longue à la Cour supérieure de justice à Brampton, une fois que le tribunal leur a donné une date, ils doivent d’abord la réserver de vive voix au bureau des procès, puis signifier et déposer l’avis de motion dans un délai de 10 jours civils suivant. | |||
| Si aucun avis de motion n’est pas déposé, la date d’audition sera libérée, et la motion sera retirée du calendrier des audiences. | |||||
| Sauf indication contraire d’un juge, il est obligatoire de déposer un mémoire (d’au plus 20 pages) sept jours avant l’audition de toute motion longue de droit civil. Les avocats et les parties au litige sont vivement encouragés à envoyer leur formule de confirmation pour la région du Centre-Ouest au greffe par télécopieur ou par courriel au plus tard à 14 h cinq jours avant l’audition d’une motion longue pour faciliter la planification et prévoir du temps de préparation. | |||||
| Guelph | Motions courtes : | Préposés aux services à la clientèle : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Sauf indication contraire d’un juge, il est obligatoire de déposer un mémoire (d’au plus 20 pages) sept jours avant l’audition de toute motion longue de droit civil. Dans le cas des motions courtes, le dépôt d’un mémoire est aussi recommandé. |
| les mardis. Motions longues : | Tél. : 519‑824‑4100 | Les avocats et les parties au litige sont vivement encouragés à envoyer leur formule de confirmation pour la région du Centre-Ouest au greffe par télécopieur au plus tard à 14 h cinq jours avant l’audition d’une motion longue pour faciliter la planification et prévoir du temps de préparation. La formule de conformation pour la région du Centre-Ouest doit être envoyée au greffe par télécopieur au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant l’audition de la motion. | |||
| certains lundis. | Téléc : 519‑824‑4435 | ||||
| Milton | Motions courtes : | Préposés aux services à la clientèle : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Motions courtes : La formule de conformation doit être envoyée au greffe par télécopieur au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant l’audition de la motion. |
| les mercredis et jeudis. Motions longues : | Tél. : 905‑878‑7281, poste 3600 | ||||
| les lundis (sauf le 2e lundi de chaque mois) et les mardis. | Téléc : 905‑693‑3038 | Motions longues : Pour réserver une date d’audition pour une motion longue, vous devez vous informer des plages disponibles en téléphonant au 905‑878‑7281, poste 3600, puis envoyer par télécopieur une lettre de demande de réservation. L’avis de motion, accompagné du paiement, doit être déposé dans les 10 jours suivant la réservation de la date d’audition au bureau du coordonnateur des procès. Une motion longue doit être confirmée au plus tard trois semaines avant son audition, et l’auteur de la motion doit déposer tous les documents (dossier de motion, mémoire) avant cette date. Les avocats et les parties seront avisés de cette exigence lorsqu’ils réserveront la date d’audition de la motion. | |||
| Tél. : 905‑693‑3082 | |||||
| Téléc : 905‑864‑4211 | Si les documents et la confirmation ne sont pas déposés au moins trois semaines avant la date d’audition de la motion, celle-ci sera radiée du rôle et ne sera pas entendue. Dans la mesure du possible, le temps ainsi libéré sera consacré à l’audition d’une autre motion si le bureau des procès prend les dispositions nécessaires à cet effet. | ||||
| Orangeville | Motions courtes : | Motions courtes : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Motions courtes : La formule de conformation doit être envoyée au greffe par télécopieur au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant l’audition de la motion. |
| Trois lundis par mois. Motions longues : | Préposés aux services à la clientèle : | ||||
| Un seul lundi par mois. | Tél. : 519‑941‑5802, poste 346 | Motions longues : L’avis de motion, accompagné du paiement, doit être déposé dans les 10 jours suivant la réservation de la date d’audition au bureau du coordonnateur des procès. Une motion longue doit être confirmée au plus tard trois semaines avant la date à laquelle elle doit être entendue. Tous les documents doivent être déposés par la partie au litige avant cette date, y compris le mémoire. Le plaideur, ou l’avocat, selon le cas, sera informé de cette exigence au moment où la motion est déposée. Si les documents et la confirmation ne sont pas déposés dans ces délais, la motion sera radiée du rôle et ne sera pas entendue. Dans la mesure du possible, le temps ainsi libéré sera consacré à l’audition d’une autre motion si le bureau des procès prend les dispositions nécessaires à cet effet. | |||
| Téléc. : 519‑941‑5724 Motions longues : | |||||
| Tél. : 519‑941‑2991 | Un seul ajournement sur consentement sera autorisé par voie de confirmation. Tout autre ajournement doit faire l’objet d’une ordonnance du juge. | ||||
| Téléc : 519‑941‑5724 | |||||
| Owen Sound | Motions courtes : | Préposés aux services à la clientèle : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Motions courtes : La formule de confirmation doit être envoyée au greffe par télécopieur au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant l’audition de la motion. |
| les mercredis. Motions longues : | Tél. : 519‑370‑2431 | ||||
| les jeudis, à l’heure fixée par le coordonnateur des procès. | Téléc. : 519‑370‑2452 Motions longues : | Motions longues : | |||
| Coordonnateur des procès : | |||||
| Tél. : 519‑370‑2445 | À Owen Sound et à Walkerton, une motion longue doit être confirmée au plus tard trois semaines avant la date à laquelle elle doit être entendue. Le mémoire de l’auteur de la motion doit être signifié et déposé quatre semaines avant la date de l’audience. Le mémoire de l’intimé doit être signifié et déposé trois semaines avant la date de l’audience. Le plaideur, ou l’avocat, selon le cas, sera informé de cette exigence au moment où la motion est déposée. | ||||
| Téléc : 519‑370‑2454 | |||||
| Si le mémoire de l’auteur de la motion et la confirmation ne sont pas déposés dans ces délais, la motion sera radiée du rôle et ne sera pas entendue. Dans la mesure du possible, le temps ainsi libéré sera consacré à l’audition d’une autre motion si le bureau des procès prend les dispositions nécessaires à cet effet. | |||||
| L’omission, par l’intimé, de déposer son mémoire dans le délai imparti sera prise en compte par le juge qui entend la motion longue. | |||||
| Toute demande d’ajournement d’une motion longue, même sur consentement, doit être transmise par avis de motion, accompagnée d’un affidavit à l’appui, qui sera présenté à la première date d’audition des motions disponible. | |||||
| Walkerton | Motions courtes : | Préposés aux services à la clientèle : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Motions courtes : La formule de confirmation doit être envoyée au greffe par télécopieur au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant l’audition de la motion. |
| les vendredis. Motions longues : | Tél. : 519‑881‑1052 | ||||
| les jeudis, à l’heure fixée par le coordonnateur des procès. | Téléc. : 519‑881‑0347 Motions longues : | Motions longues : | |||
| Coordonnateur des procès : | |||||
| Tél. : 519‑370‑2445 | À Owen Sound et à Walkerton, une motion longue doit être confirmée au plus tard trois semaines avant la date à laquelle la requête doit être entendue. Le mémoire de l’auteur de la motion doit être signifié et déposé quatre semaines avant la date de l’audience. Le mémoire de l’intimé doit être signifié et déposé trois semaines avant la date de l’audience. Le plaideur, ou l’avocat, selon le cas, sera informé de cette exigence au moment où la motion est déposée. | ||||
| Téléc : 519‑370‑2454 | |||||
| Si le mémoire de l’auteur de la motion et la confirmation ne sont pas déposés dans ces délais, la requête sera radiée du rôle et ne sera pas entendue. Dans la mesure du possible, le temps ainsi libéré sera consacré à l’audition d’une autre motion si le bureau des procès prend les dispositions nécessaires à cet effet. | |||||
| L’omission, par l’intimé, de déposer son mémoire dans le délai imparti sera prise en compte par le juge qui entend la motion longue. | |||||
| Toute demande d’ajournement d’une motion longue, même sur consentement, doit être transmise par avis de motion, accompagnée d’un affidavit à l’appui, qui sera présenté à la première date d’audition des motions disponible. | |||||
| Motions en matière de droit de la famille – région du Centre-Ouest | |||||
| LIEU | JOURS | COORDONNÉES DES PERSONNES-RESSOURCES | MOTIONS LONGUES | MOTIONS COURTES | RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES |
| Brampton | Les mardis, jeudis et vendredis à 9 h 30. Motions longues : les mercredis et certains lundis. | Commis aux motions : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Une confirmation (formule 14C) doit être envoyée au greffe par télécopieur ou par courriel au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant l’audition d’une motion courte. Les avocats et les parties au litige sont vivement encouragés à envoyer leur confirmation (formule 14C) au greffe par télécopieur ou par courriel au plus tard à 14 h, cinq jours ouvrables avant l’audition d’une motion longue pour faciliter la planification et prévoir du temps de préparation. |
| Tél. : 905‑456‑4872 | |||||
| Téléc : 905‑456‑4879 | Les avocats et les parties au litige sont avisés que pour fixer la date d’audition d’une motion longue à la Cour supérieure de justice à Brampton, une fois que le tribunal leur a donné une date, ils doivent d’abord la réserver de vive voix au bureau des procès, puis signifier et déposer l’avis de motion dans un délai de 10 jours civils suivant. | ||||
| Courriel : scjtrialofficeBrampton@ontario.ca | Si aucun avis de motion n’est pas déposé, la date d’audition sera libérée, et la motion sera retirée du calendrier des audiences. Sauf indication contraire d’un juge, il est obligatoire de déposer un mémoire (d’au plus 20 pages) sept jours avant l’audition de toute motion longue en matière de droit de la famille. Dans le cas des motions courtes, le dépôt d’un mémoire est aussi recommandé. | ||||
| Guelph | Motions courtes : les mardis à 10 h. | Préposés aux services à la clientèle : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Sauf indication contraire d’un juge, il est obligatoire de déposer un mémoire (d’au plus 20 pages) sept jours avant l’audition de toute motion longue en matière de droit de la famille. Dans le cas des motions courtes, le dépôt d’un mémoire est aussi recommandé. Les avocats et les parties au litige sont vivement encouragés à envoyer leur confirmation (formule 14C) au greffe par télécopieur au plus tard à 14 h, cinq jours ouvrables avant l’audition d’une motion longue pour faciliter la planification et prévoir du temps de préparation. |
| Tél. : 519‑824‑4100 | |||||
| Motions longues : certains lundis, selon les indications du coordonnateur des procès. | Téléc : 519‑834‑4435 | Motions courtes : La formule de confirmation doit être envoyée au greffe par télécopieur au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant l’audition de la motion. | |||
| Milton | Motions courtes : | Préposés aux services à la clientèle – pour réserver une date d’audition de motion longue : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Motions courtes : La formule de confirmation doit être envoyée au greffe par télécopieur au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant l’audition de la motion. Motions longues : Pour réserver une date d’audition pour une motion longue, vous devez vous informer des plages disponibles en téléphonant au 905‑878‑7281, poste 3600, puis envoyer par télécopieur une lettre de demande de réservation. L’avis de motion, accompagné du paiement, doit être déposé dans les 10 jours suivant la réservation de la date d’audition au bureau du coordonnateur des procès. Une motion longue doit être confirmée au plus tard trois semaines avant la date à laquelle elle doit être entendue. Tous les documents (rapport de motion, mémoire) doivent être déposés par la partie au litige avant cette date. Les avocats et les parties seront avisés de cette exigence lorsqu’ils réserveront la date d’audition de la motion. |
| les mercredis et jeudis. | Tél. : 905‑878‑7281, poste 3600 | ||||
| Téléc : 905‑693‑3038 | Si les documents et la confirmation ne sont pas déposés au moins trois semaines avant la date d’audition de la motion, celle-ci sera radiée du rôle et ne sera pas entendue. Dans la mesure du possible, le temps ainsi libéré sera consacré à l’audition d’une autre motion si le bureau des procès prend les dispositions nécessaires à cet effet. | ||||
| Motions longues : | |||||
| les lundis et mardis. | |||||
| Orangeville | Motions courtes : trois lundis par mois, à 10 h. | Préposés aux services à la clientèle : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Motions courtes : La formule de confirmation doit être envoyée au greffe par télécopieur au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant l’audition de la motion. Motions longues : L’avis de motion, accompagné du paiement, doit être déposé dans les 10 jours suivant la réservation de la date d’audition au bureau du coordonnateur des procès. Toute motion longue doit être confirmée au plus tard trois semaines avant la date à laquelle elle doit être entendue. Tous les documents doivent être déposés par la partie au litige avant cette date, y compris le mémoire. Le plaideur, ou l’avocat, selon le cas, sera informé de cette exigence au moment où la motion est déposée. Si les documents et la confirmation ne sont pas déposés au moins trois semaines avant la date d’audition de la motion, celle-ci sera radiée du rôle et ne sera pas entendue. Dans la mesure du possible, le temps ainsi libéré sera consacré à l’audition d’une autre motion si le bureau des procès prend les dispositions nécessaires à cet effet. Un seul ajournement sur consentement sera autorisé par voie de confirmation. Tout autre ajournement doit faire l’objet d’une ordonnance du juge. |
| Tél. : 519‑941‑5802, poste 346 | |||||
| Motions longues : un seul lundi par mois. | Téléc : 519‑941‑5724 | ||||
| Bureau des motions longues : | |||||
| Tél. : 519‑941‑2991 | |||||
| Téléc : 519‑941‑5724 | |||||
| Owen Sound | Motions courtes : | Préposés aux services à la clientèle : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Motions courtes : La confirmation (formule 14C) doit être envoyée par télécopieur au greffe du tribunal au plus tard à 14 heures, trois jours ouvrables avant une motion ordinaire. Motions longues : toute motion longue doit être confirmée au plus tard trois semaines avant la date à laquelle elle doit être entendue. Le mémoire de l’auteur de la motion doit être signifié et déposé quatre semaines avant la date de l’audience. Le mémoire de l’intimé doit être signifié et déposé trois semaines avant la date de l’audience. Le plaideur, ou l’avocat, selon le cas, sera informé de cette exigence au moment où la motion est déposée. |
| les mercredis à 10 h. | Tél. : 519‑370‑2431 | ||||
| Téléc : 519‑370‑2452 | Si le mémoire de l’auteur de la motion et la confirmation ne sont pas déposés dans ces délais, la motion sera radiée du rôle et ne sera pas entendue. Dans la mesure du possible, le temps ainsi libéré sera consacré à l’audition d’une autre motion si le bureau des procès prend les dispositions nécessaires à cet effet. | ||||
| Motions longues : | |||||
| les jeudis, à l’heure fixée par le coordonnateur des procès. | Coordonnateur des procès pour les motions longues : | L’omission, par l’intimé, de déposer son mémoire dans le délai imparti sera prise en compte par le juge qui entend la motion longue. | |||
| Tél. : 519‑370‑2445 | |||||
| Téléc : 519‑370‑2454 | Toute demande d’ajournement d’une motion longue, même sur consentement, doit être transmise par avis de motion, accompagnée d’un affidavit à l’appui, qui sera présenté à la première date d’audition des motions disponible. | ||||
| Walkerton | Motions courtes : | Préposés aux services à la clientèle : | Plus d’une heure | Moins d’une heure | Motions courtes : La confirmation (formule 14C) doit être envoyée par télécopieur au greffe du tribunal au plus tard à 14 heures, trois jours ouvrables avant une motion ordinaire. Motions longues : toute motion longue doit être confirmée au plus tard trois semaines avant la date à laquelle elle doit être entendue. Le mémoire de l’auteur de la motion doit être signifié et déposé quatre semaines avant la date de l’audience. Le mémoire de l’intimé doit être signifié et déposé trois semaines avant la date de l’audience. Le plaideur, ou l’avocat, selon le cas, sera informé de cette exigence au moment où la motion est déposée. |
| les vendredis à 10 h | Tél. : 519‑881‑1052 | ||||
| Téléc : 519‑881‑0347 | Si le mémoire de l’auteur de la motion et la confirmation ne sont pas déposés dans ces délais, la motion sera radiée du rôle et ne sera pas entendue. Dans la mesure du possible, le temps ainsi libéré sera consacré à l’audition d’une autre motion si le bureau des procès prend les dispositions nécessaires à cet effet. | ||||
| Motions longues : | |||||
| les jeudis, à l’heure fixée par le coordonnateur des procès. | Coordonnateur des procès pour les motions longues : | L’omission, par l’intimé, de déposer son mémoire dans le délai imparti sera prise en compte par le juge qui entend la motion longue. | |||
| Tél. : 519‑370‑2445 | |||||
| Téléc : 519‑370‑2454 | Toute demande d’ajournement d’une motion longue, même sur consentement, doit être transmise par avis de motion, accompagnée d’un affidavit à l’appui, qui sera présenté à la première date d’audition des motions disponible. | ||||