A partir du 3 janvier 2025, la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille sera mise à jour mise à jour avec les changements importants suivants :
- Les parties institutionnels et les avocats ne peuvent plus déposer de documents sur papier au guichet du tribunal. Partie I : A2
Sous réserve des exceptions énoncées dans la directive de pratique provinciale concernant les documents qui peuvent être déposés par courriel ou sur papier, les parties institutionnelles (par exemple, les sociétés d’aide à l’enfance, le Bureau des obligations familiales, le Bureau de l’avocat des enfants et le programme Ontario au travail) et les parties accompagnées d’un avocat doivent déposer leurs documents par le portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille.
- Les parties non représentées peuvent déposer leur dossier au comptoir du tribunal. Partie I : A3
Les parties non représentées peuvent continuer à déposer des documents papier au comptoir du tribunal pendant les heures d’ouverture du guichet du ministère.
- Limite de 20 pages pour les affidavits relatifs aux requêtes longues. Partie I : F2b)
Les affidavits à l’appui des requêtes longues sont désormais limités à 20 pages de texte.
Cette limite s’ajoute aux restrictions de pages actuellement prévues dans la directive de pratique provinciale pour les mémoires de conférence relative à la cause (huit pages), les mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable (12 pages) et les affidavits à l’appui des requêtes courtes ou ordinaires (12 pages).
Le tribunal conserve le pouvoir, dans des circonstances exceptionnelles, d’autoriser les parties à déposer des documents au-delà de ce qui est autorisé dans la directive de pratique.
- Les autres mises à jour incluent :
- Il n’est plus nécessaire de fournir des copies papier au tribunal lorsqu’une ordonnance de mise sous scellés est rendue (Partie I : A4g ; Partie 1 : B2a).
- Les nouvelles coordonnées de Thomson Reuters et de la ligne d’assistance téléphonique du ministère du procureur général pour les demandes de renseignements concernant le Case Center (Partie I : B1&4) ont été ajoutées.
- Si une ordonnance ou un avenant a déjà été téléchargé a Case Center dans l’onglet « Ordonnances et inscriptions » (« Orders and Endorsements ») du Centre de gestion des dossiers, il n’est pas nécessaire de le télécharger à nouveau pour une conférence ou une motion. Il suffit de mentionner la date de l’avenant, le nom du juge et le numéro de page généré par l’affaire (Partie I : E1b)g ; Partie I : F2b)g.).
- Les Agents de soutien pour Autochtones dans le contexte de la Cour de la famille ont été ajouté à la liste des services de soutien aux parties au tribunal (Partie 1 : L5).
- Les lieux offrant le règlement judiciaire exécutoire des différends (Partie IV : A) et la médiation éclairée par les enfants et les adolescents (Partie IV : C) ont été mises à jour.
L’honorable Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Le 2 décembre, 2024