Le greffier peut rendre certains types d’ordonnance si toutes les parties y consentent par écrit. Les Règles de la Cour des petites créances énumèrent les ordonnances que le greffier peut rendre dans ces circonstances. Il s’agit par exemple d’ordonnances visant, selon le cas :
- la modification d’une demande ou d’une défense moins de 30 jours avant la date du procès,
- la jonction, la radiation ou la substitution d’une partie moins de 30 jours avant la date du procès,
- l’annulation de la constatation du défaut ou du jugement par défaut prononcé contre un défendeur,
- l’annulation d’une des mesures suivantes en vue de l’exécution du jugement pour autant que la mesure n’est pas encore menée à terme :
- interrogatoire en vertu de la règle 20.10 (interrogatoire du débiteur judiciaire)
- bref de saisie-exécution de biens meubles
- bref de saisie-exécution de biens-fonds
- la réinscription au rôle d’une affaire qui a été rejetée aux termes de la règle 11.1 des Règles de la Cour des petites créances,
- le constat qu’un paiement intégral a été effectué en exécution d’un jugement ou des conditions de la transaction,
- le rejet d’une action.
Demander une ordonnance du greffier
Pour demander une ordonnance du greffier, il faut :
- remplir la Demande d’ordonnance du greffier sur consentement (formule 11.2A);
- demander à chaque partie de signer la formule en présence d’un témoin. La partie et la personne qui atteste de sa signature doivent toutes les deux signer la formule;
- remettre une copie de la formule à toutes les autres parties après que les parties et les témoins ont signé la formule;
- déposer la formule.
Pour plus de renseignements sur les motions, voir la section Motions et ordonnances du greffier du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.