Jugements de la Cour des petites créances
Les Règles de la Cour des petites créances prévoient plusieurs outils qu’un créancier judiciaire (la partie gagnante dans une affaire devant la Cour des petites créances) peut utiliser pour recouvrer l’argent que le débiteur lui doit. Il s’agit notamment d’audiences et d’autres processus.
Les interrogatoires en vertu de la règle 20.10 (audiences d’interrogatoire) sont un de ces outils. Il y a aussi les procédures de saisie-exécution de biens meubles et de biens-fonds.
Pour plus de renseignements sur l’exécution forcée, voir la section Après le jugement du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.
Ordonnances de tribunaux décisionnels, de commissions, d’organismes et d’autres tribunaux judiciaires
Divers types d’ordonnance de tribunaux décisionnels, de commissions, d’organismes et d’autres tribunaux judiciaires peuvent être déposés à la Cour des petites créances. Une fois que ces ordonnances sont déposées, elles sont exécutées comme s’il s’agissait d’ordonnances de la Cour des petites créances.
Ce ne sont pas toutes les ordonnances qui peuvent être déposées à la Cour des petites créances aux fins d’exécution forcée. La loi indique les ordonnances qui peuvent être déposées et celles qui ne peuvent pas l’être.
Pour plus de renseignements sur ces ordonnances, voir la section Après le jugement du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.