La Cour des petites créances s’est engagée à faire en sorte que ses palais de justice soient accessibles aux personnes handicapées. Des renseignements sur l’accessibilité à la Cour supérieure de justice, dont la Cour des petites créances, sont consultables à la page : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/devant-la-cour/accessibilite/ .
