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Préambule
En 2008, la Cour supérieure de justice a élaboré son Plan stratégique du droit de la famille, comme cadre de travail afin d’améliorer les instances devant les cours de la famille. Depuis la publication de son Plan stratégique, la Cour a mis en œuvre des politiques judiciaires efficaces et des pratiques exemplaires qui assurent des comparutions utiles, dans les meilleurs délais. Elle a œuvré en collaboration avec le ministère du Procureur général à l’expansion et l’amélioration des services de justice de première ligne en droit de la famille, dans l’ensemble de la province. Ayant atteint des résultats remarquables dans les domaines prioritaires énoncés dans le Plan stratégique, la Cour doit maintenant entreprendre d’accorder la priorité au groupe le plus vulnérable du système de droit de la famille – les enfants. L’Énoncé d’objectifs et les Sept chemins de la réussite ci-joints donnent suite au Plan stratégique de la Cour. Ils décrivent des objectifs spécifiques et des méthodes ciblées pour assurer que la priorité est accordée aux enfants mêlés à des conflits et aux enfants à risque dans les instances devant les cours de la famille.
Objet
La Cour supérieure de justice œuvrera de manière innovante sur divers fronts et avec de multiples intervenants et partenaires, afin que les affaires de droit de la famille qui touchent des enfants à risque reçoivent toute l’attention nécessaire dès le début de l’instance et fassent l’objet d’un maximum d’efforts en vue d’un règlement juste et rapide. Ces enfants ne méritent rien de moins.
Objectifs
Il est indispensable que la Cour concentre ses efforts sur le groupe le plus vulnérable dans les procédures devant les cours de la famille – les enfants. Les enfants touchés par des conflits et les enfants à risque doivent avoir prioritédans les affaires familiales. Les cas de protection de l’enfance et les instances familiales mettant en jeu des conflits intenses s’accompagnent de problèmes que l’on considère comme « systémiques ». Ce terme est souvent utilisé pour décrire une situation qui « échappe à notre contrôle ».
Le règlement dans un délai raisonnable de cas mettant en jeu des enfants à risque est compromis par le manque de professionnels chevronnés et prêts à accepter ces dossiers difficiles, notamment :
- les avocats de droit de la famille,
- les avocats spécialisés dans la protection de l’enfance,
- les avocats des sociétés d’aide à l’enfance,
- les avocats des parents,
- les ressources d’aide juridique,
- les praticiens de la santé mentale désireux de servir d’évaluateurs dans des affaires de garde et de droit de visite.
Le problème du manque de ressources disponibles touche plusieurs disciplines et ce, à travers toute la province. Il compromet le règlement rapide et efficace de ces cas.
Bien que la solution à ces problèmes semble bien au-delà de la portée d’un seul secteur du système de justice, elle pourrait être atteinte si tous les partenaires du secteur de la justice familiale, désignés dans le document ci-joint Sept chemins de la réussite, unissent leurs efforts. Pour réaliser cette initiative, la Cour œuvrera d’une façon proactive sur plusieurs fronts, notamment : les barreaux, les associations de juristes, les facultés de droit et les universitaires, les associations de professionnels des soins de santé et de la santé mentale, l’aide juridique et les sociétés d’aide à l’enfance. Cette approche exigera également une collaboration avec le gouvernement et tous les niveaux de tribunaux. Tous les chemins de cette stratégie multidisciplinaire doivent viser l’objectif central qui est de régler les dossiers mettant en jeu des enfants à risque et les dossiers de protection de l’enfance d’une façon la plus rapide et la plus efficace possible.
Sept chemins de la réussite
1. Les juges de la CSJ :
Rassembler, élaborer, mettre en œuvre et promouvoir des pratiques exemplaires, dans tous les tribunaux, afin d’aider les juges à respecter les échéanciers prévus par la loi dans les dossiers de protection de l’enfance et à cerner les cas extrêmes qui exigent une attention particulière dès le début de l’instance. Ce chemin prévoit la collaboration avec:
- le Conseil des juges principaux régionaux,
- le Comité consultatif du juge principal de la Cour de la famille,
- les juges administratifs (droit de la famille) locaux,
- tous les juges locaux.
2. Les Cours :
Coopérer avec les tribunaux de l’Ontario pour faire preuve de leadership et d’unité dans l’atteinte de résultats réels pour les enfants à risque. Ce chemin prévoit la collaboration avec :
- tous les tribunaux, pour des questions générales nécessitant l’appui de tous les tribunaux, comme la promotion du droit de la famille et du droit de la protection de l’enfance parmi les avocats, les facultés de droit et les autres partenaires du secteur de la justice,
- la Cour de justice de l’Ontario (regroupant les deux tribunaux de première instance de la province), pour des questions précises concernant les procès mettant en jeu des enfants à risque, comme le respect de échéanciers prévus par la loi et l’amélioration des évaluations aux fins de la garde et du droit de visite.
3. Le ministère du Procureur général :
Collaborer avec le ministère sur les ressources et initiatives destinées à améliorer les procédures devant les cours de la famille pour les enfants à risque, et communiquer avec les autres partenaires et intervenants afin de promouvoir des objectifs utiles pour l’exécution de l’initiative. Ce chemin prévoit :
- une collaboration continue avec la Direction des politiques et des programmes en matière de droit de la famille, Division des services aux tribunaux, sur des projets concernant cette initiative;
- le soutien et la participation à une nouvelle structure de comité simplifiant les procédures de droit de la famille afin de faire avancer la mise en œuvre de l’initiative.
4. Les partenaires du domaine des ressources juridiques :
Travailler avec les partenaires du secteur de la justice spécialisés dans les ressources juridiques sur des initiatives destinées à améliorer l’accès aux ressources juridiques pour les familles, dans les cas où des enfants sont à risque. Par exemple : inscrire sur plusieurs listes les professionnels juridiques et encourager une collaboration plus intense entre les organismes. Ce chemin prévoit la collaboration avec :
- Aide juridique Ontario,
- l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance,
- le Bureau de l’avocat des enfants.
5. Les avocats
Collaborer avec les avocats sur des initiatives destinées à encourager les avocats à accepter des dossiers mettant en jeu des enfants à risque, notamment nommer des mentors pour les jeunes avocats, encourager l’élaboration de programmes d’éducation juridique continue spécialisés et établir des critères pour une « spécialisation » reconnue dans le droit de l’enfance. Ce chemin prévoit la collaboration avec :
- le Barreau du Haut-Canada,
- l’Association du Barreau de l’Ontario,
- d’autres grandes associations et organisations d’avocats,
- des avocats chevronnés dans le domaine du droit de la famille et de la protection de l’enfance.
6. Les facultés de droit et universitaires :
Encourager les facultés de droit et les universitaires des facultés de droit à susciter l’intérêt des étudiants en droit et des nouveaux avocats dans ce domaine. Exemples d’initiatives : élaborer un curriculum et des programmes cliniques axés sur le droit de l’enfance et exercer des pressions en vue de faire intégrer le droit de la famille dans les exigences de base pour l’obtention d’un diplôme de droit. Ce chemin prévoit la collaboration avec :
- la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada,
- les doyens des facultés de droit de l’Ontario.
7. Les professions médicales et de la santé mentale :
Sensibiliser les professionnels médicaux et de la santé mentale aux difficultés, en encourageant les professionnels qualifiés à agir comme évaluateurs dans les cas de garde et de droit de visite. Ce chemin prévoit la collaboration avec :
- l’Association ontarienne de médiation familiale,
- l’Ordre des psychologues de l’Ontario,
- l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario,
- l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.
Décembre 2012