ALLOCUTION À L’OCCASION DE L’OUVERTURE DES TRIBUNAUX
L’HONORABLE GEOFFREY B. MORAWETZ,
JUGE EN CHEF DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
LE 28 SEPTEMBRE 2023
Salutations : Monsieur le juge en chef Tulloch, Madame la juge en chef Nicklas, l’honorable Elizabeth Dowdeswell, Monsieur le Procureur général, Madame la Trésorière, l’honorable Arif Virani, ministre fédéral de la Justice, Monsieur le juge en chef par intérim David Stratas de la Cour d’appel fédérale, Madame la juge en chef Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure du Québec, l’ancien juge en chef de la Cour d’appel, George Strathy, Mesdames et Messieurs les magistrats, Mesdames et Messieurs les représentants du barreau de l’Ontario, Mesdames et Messieurs les avocats, Mesdames et Messieurs les membres des médias et Mesdames et Messieurs les membres du public.
Introduction
Bon après-midi. C’est un honneur de m’adresser à vous aujourd’hui, à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des tribunaux de 2023.
C’est un plaisir de voir qu’un grand nombre d’entre nous participe en personne aujourd’hui.
J’aimerais également remercier ceux qui se joignent virtuellement à cette cérémonie. En offrant la possibilité de participer virtuellement ou en personne à cette séance spéciale de la Cour, nous ouvrons la cérémonie à un plus grand nombre de participants, un fait pour lequel je suis reconnaissant.
Bien que la cérémonie d’ouverture des tribunaux remonte au Moyen-Âge, lorsque les juges anglais commençaient leur année judiciaire en octobre, il est évident que nous avons trouvé un moyen de tenir cette cérémonie traditionnelle d’une manière moderne. C’est un aspect très pertinent, car une grande partie de mon discours d’aujourd’hui portera sur les initiatives et les projets mis en place pour moderniser notre système de justice et garantir que nos tribunaux sont capables d’administrer la justice d’une manière accessible, efficiente et efficace.
Changements constants
L’année passée a été très chargée, avec plusieurs changements notables qui ont été apportés dans le but de moderniser et d’améliorer notre système judiciaire. Il y a aussi eu quelques mouvements au sein de notre magistrature.
J’aimerais commencer par souligner la nomination des deux juges en chef qui se trouvent présents, aujourd’hui, avec moi.
La plupart d’entre vous savent sûrement déjà que le juge en chef Michael Tulloch a été nommé juge en chef de l’Ontario et président de la Cour d’appel de l’Ontario le 19 décembre 2022. Le juge en chef Tulloch a été juge de la Cour supérieure de 2003 à 2012, dans la région du Centre-Ouest, avant d’être nommé à la Cour d’appel de l’Ontario en 2012. Notre Cour a déjà commencé à travailler en étroite collaboration avec le juge en chef Tulloch et nous avons grandement apprécié le discours qu’il a prononcé lors du séminaire éducatif du printemps de notre Cour, au début de l’année. Je remercie le juge en chef Tulloch pour sa collaboration, son leadership et son dévouement envers l’administration de la justice.
La juge en chef Sharon Nicklas a aussi été récemment nommée juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. Ayant rempli les fonctions de juge en chef adjointe et coordonnatrice des juges de paix de 2019 à 2023, la juge en chef Nicklas avait déjà noué des liens étroits avec notre Cour au cours des années précédant sa nomination. Je la félicite de sa nomination et c’est un plaisir de continuer notre collaboration sur des causes auxquelles s’intéressent nos deux Cours. Il ne fait aucun doute que la juge en chef maintiendra la Cour de justice de l’Ontario sur la voie du progrès.
Je tiens également à saluer l’ancienne juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario – l’honorable Lise Maisonneuve. La juge en chef Maisonneuve a été un chef de file d’exception pour sa Cour et pour le système de justice. Son infaillible esprit d’équipe et de coopération sur des sujets d’intérêt commun s’est révélé un atout exceptionnel au fil des ans, et en particulier pendant la période difficile de la pandémie. L’ancienne chef laisse derrière elle un héritage impressionnant et je la remercie de ses efforts de collaboration pour faire avancer notre système de justice.
Il me reste encore à féliciter tous ceux et celles qui ont pris leur retraite de notre Cour, soit pour partir à la retraite soit pour une nomination à la Cour d’appel de l’Ontario. Je suis reconnaissant à chacun des quinze juges qui ont pris leur retraite l’année passée de leurs nombreuses années de service dévoué à la Cour supérieure de justice de l’Ontario et je leur souhaite une excellente retraite. Un grand merci au juge Patrick Monahan de ses années de service à la Cour supérieure de justice et toutes mes félicitations pour sa récente nomination à la Cour d’appel.
Tristement, j’aimerais aussi mentionner le décès d’un de nos juges plus tôt cette année, le juge Edward Belobaba. Le juge Belobaba a beaucoup contribué à notre Cour et son absence sera lourde.
Autre changement : nous avons de nouveaux juges à la Cour. Depuis l’ouverture des tribunaux de 2022, nous avons accueilli seize nouveaux juges dans divers tribunaux de la Cour supérieure de justice aux quatre coins de la province. Nos nouveaux juges se sont retrouvés face à une lourde charge de travail et leur apport à notre Cour est très apprécié. Permettez-moi de préciser que même si je suis très reconnaissant de ces nouvelles nominations de l’année passée, en particulier celles annoncées le mois dernier, nous avons besoin d’autres nominations et le plus tôt possible.
En date du 1er septembre 2023, la Cour comptait au total 22 postes vacants. Je félicite le nouveau Ministre de la Justice et Procureur général du Canada, l’honorable Arif Virani. Ministre Virani, merci d’être présent aujourd’hui – c’est crucial pour assurer l’administration de la justice sans retard dans tous les domaines pertinentes de la responsabilité de nos tribunaux – le droit civil, le droit de la famille, le droit pénal et les petites créances. Ce sont l’administration de la justice et la confiance du public dans cette administration qui sont en jeu. Ministre, je sais que vous allez faire ce que vous pouvez pour adresser ce problème dans les meilleurs délais.
Avant de passer à la description d’un certain nombre d’initiatives et de projets notables qui nous orientent vers un système de justice modernisé et amélioré, j’aimerais prendre quelques instants pour remercier toutes les personnes qui ont travaillé sans relâche à la concrétisation de ces initiatives et projets – l’objectif d’amélioration de l’administration de la justice pour toute la population de l’Ontario n’aurait pas pu être atteint sans leur rigueur et dévouement collectifs. Je commence par les cadres de la Cour, les huit juges principaux régionaux, la juge en chef adjointe Faye McWatt et la juge principale de la Cour de la famille Suzanne Stevenson. Un grand merci à nos juges, juges associés et juges suppléants de leur professionnalisme, ainsi qu’à leurs associations – l’Association des juges de la Cour Supérieure de l’Ontario et l’Association des juges de l’Ontario. Il me faut également exprimer ma gratitude au personnel de la Cour, qui fournit un soutien direct aux magistrats dans les bureaux régionaux et dans mon cabinet à tous les jours.
Bien que je sois fermement résolu à maintenir l’indépendance judiciaire, je tiens aussi à travailler en étroite collaboration avec le ministère du procureur général et le ministère du solliciteur général pour assurer que l’administration de la justice bénéficie de tout le soutien nécessaire.
Le leadership et le dévouement du Procureur général Doug Downey et du Sous-procureur général David Corbett sont remarquables.
Il y a également lieu de souligner le leadership, la rigueur et l’engagement de Paula Reid, Sous-procureure générale adjointe et directrice générale de l’administration, à la Division de la gestion des services ministériels, et de Beverly Leonard, sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux.
Bien qu’il reste encore beaucoup de travail à faire pour améliorer l’administration des tribunaux, en particulier grâce à la technologie dans nos salles d’audience et à la stabilité et à la qualité du soutien aux tribunaux, leur leadership collectif a été essentiel à l’avancement de ces progrès.
Je remercie tout particulièrement nos chefs régionaux, nos coordonnateurs des procès, nos assistants judiciaires, nos directeurs et chefs des services aux tribunaux, et l’ensemble du personnel de première ligne des tribunaux sans qui nos tribunaux de fonctionneraient pas.
Enfin, un grand merci à tous les acteurs du système de justice qui œuvrent au quotidien à l’atteinte de l’objectif commun de l’amélioration de l’administration de la justice.
Innovation et changement continus
Dans le cadre de notre ferme résolution à améliorer l’accès à la justice, j’aimerais faire le point sur un certain nombre d’initiatives récentes ou prochaines de la Cour supérieure de justice.
Procédures de droit de la famille
Sur le front du droit de la famille, la Cour continue de chercher des moyens créatifs de relever les défis persistants.
Dans mon discours à l’occasion de l’ouverture des tribunaux de l’année passée, j’ai parlé du projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends. Introduit en mai 2021, le règlement judiciaire exécutoire des différends est une méthode simplifiée de règlement des causes de droit de la famille. Dans une audience de règlement judiciaire exécutoire des différends, le juge aide les parties à régler à l’amiable et sur consentement les questions en litige. Si des questions ne peuvent pas se régler avec le consentement de toutes les parties, le juge les tranchera au cours de la même audience. Le processus de règlement judiciaire exécutoire des différends permet aux parties, qui ont consenti à ce processus et qui ont reçu l’approbation de la Cour, de parvenir à un règlement définitif de leur différend sans devoir passer par l’étape du procès.
Non seulement la demande et l’intérêt pour ce mode de règlement ne cessent de croître, mais les premiers résultats démontrent qu’il est efficace. La Cour a apporté des changements à sa directive de pratique sur le règlement judiciaire exécutoire des différends et le projet a été étendu à Toronto et Pembroke, et à London, qui a l’intention d’adopter le règlement judiciaire exécutoire des différends vers la fin de l’année.
Autre changement destiné à régler promptement les affaires urgentes en droit de la famille : la nouvelle règle 37.2 des Règles en matière de droit de la famille. Introduite en octobre dernier, cette règle encourage le règlement rapide des cas d’enlèvement international d’enfants et prévoit la communication d’un avis au Bureau de l’avocat des enfants dans chaque cas. Les avocats, les parties, le personnel du greffe et les juges de notre Cour ont fait tout leur possible pour donner la priorité à ces causes difficiles et urgentes.
Nous continuons de chercher des moyens novateurs de réduire les temps d’attente pour les comparutions au tribunal. Nous recourons aux audiences virtuelles pour élargir l’accès aux tribunaux dans de nombreuses causes de droit de la famille. Par ailleurs, depuis la reprise des conférences en personne, nous avons constaté une augmentation du nombre de règlements amiables dans les causes de droit de la famille. Les retards constituent toujours un problème dans les tribunaux de la famille, mais grâce aux conférences ciblées éclair tenues à certains endroits et aux efforts concertés de résoudre les affaires figurant au rôle des procès, je suis heureux de pouvoir vous annoncer que nous avons réalisé des progrès à cet égard.
La violence familiale représente une source de préoccupation profonde pour la Cour et les collectivités, face au nombre de causes mettant en jeu de la violence familiale que nous voyons à la Cour. Nous continuons d’offrir aux juges de la Cour de nombreux programmes éducatifs et du matériel d’information sur la violence par un partenaire intime. Nous avons notamment eu une formation sur le contrôle coercitif dans des relations conjugales et familiales, l’évaluation des facteurs de risque et les répercussions de la violence familiale sur les enfants. Ces programmes vitaux seront toujours une priorité pour la Cour.
Je sais que de nombreux avocats et juges se demandent si le concept de Cour unifiée de la famille sera étendu. Je ne suis pas en mesure de donner une réponse définitive à cette question, mais je peux vous dire que la Cour supérieure est favorable à l’étendue de la Cour unifiée de la famille. J’aimerais d’ailleurs poursuivre le dialogue avec le procureur général de l’Ontario et le ministre fédéral de la Justice au sujet de l’expansion possible de la Cour unifiée de la famille dans la province.
Je suis content des progrès réalisés dans l’inscription prioritaire au rôle des audiences urgentes de droit de la famille et du traitement rapide de ces causes à la Cour. J’espère que ces progrès continueront.
Instances criminelles
Sur le front du droit criminel, la Cour s’efforce de relever le défi de respecter les délais imposés par l’arrêt Jordan. Bien que le nombre de postes judiciaires vacants aggrave la situation, il est impératif que les ressources et le temps de la Cour soient utilisés de manière efficace pour éviter le gaspillage.
Notre Cour s’est engagée à utiliser la technologie disponible pour tenir des audiences virtuellement lorsque cela est approprié. Toutefois, elle se heurte continuellement à des obstacles avec des accusés en détention qui sont présumés obligés de comparaître virtuellement. Je demande instamment au ministère du procureur général et en particulier au ministère du Solliciteur général de donner la priorité à l’installation de la technologie virtuelle dans tous les établissements de la province pour que les accusés puissent comparaître à leurs audiences virtuelles conformément aux ordonnances de la Cour. En attendant, notre Cour travaille avec le ministère du procureur général et le ministère du Solliciteur général à la mise au point d’un protocole cohérent et juste d’établissement des comparutions virtuelles des accusés. Des travaux sont en progrès pour améliorer la coordination et la planification, ainsi que la communication entre les tribunaux et les établissements correctionnels. Notre Cour se réjouit de voir que ces travaux sont traité en priorité par le ministère du Solliciteur général. Nous continuerons de collaborer avec le ministère à des initiatives visant à optimiser le temps et les ressources de la Cour.
Dans le cadre de notre engagement continu envers la modernisation et l’élargissement de l’accès à la justice, notre Cour a mis à jour les Règles de procédure en matière criminelle. Les nouvelles Règles et un nouveau formulaire de conférence judiciaire préparatoire au procès devraient être prêts au courant de l’année. Ces changements ont pour but d’assurer l’optimisation du temps de la Cour tout en clarifiant la procédure à suivre pour les parties à une cause criminelle et pour les avocats.
Instances civiles
Vous vous souvenez peut-être que l’année passée, dans mon discours d’ouverture des tribunaux, j’ai insisté sur la nécessité d’apporter des réformes en profondeur aux instances civiles afin de réduire le délai entre l’introduction de la cause et le procès, qui atteint bien trop souvent entre quatre et cinq ans. Comme je l’ai affirmé l’année passée, la Cour court le risque de perdre toute raison d’être dans les affaires civiles si on n’agit pas maintenant.
Soucieuse de réduire les retards accumulés et les délais excessifs dans le traitement des affaires civiles, notre Cour a pris quelques mesures, dont voici un aperçu.
La Cour tiendra sa toute première séance d’audiences de procès entièrement virtuelles, pendant quatre semaines, à partir du mardi 14 novembre 2023. Nous ciblerons les affaires civiles provenant de la région du Sud-Ouest. Des juges de toute la province présideront des conférences préparatoires au procès et des procès et entendront les affaires civiles les plus anciennes qui répondent aux critères de qualification pour cette séance.
Nous remercions la Division des services aux tribunaux qui a veillé à une dotation en personnel suffisante pour assurer le bon déroulement de ces audiences. La prochaine séance de procès virtuels de quatre semaines aura lieu l’année prochaine.
J’ai parlé plus tôt du besoin urgent d’étoffer le nombre de juges à la Cour. Dans cet objectif, mon cabinet a remis au ministère du Procureur général une analyse de rentabilité sur la nomination de davantage de juges en Ontario. J’ai eu le plaisir d’avoir récemment reçue la lettre de support pour cette demande du Procureur général Downey.
Les juges principaux régionaux ont, quant à eux, pris des dispositions pour réduire le délai entre l’inscription au rôle d’une motion au civil et son audition. Ils ont par exemple mis en place un outil de planification en ligne sur Calendly.com, qui est maintenant utilisé dans de nombreuses régions de la province.
Le Barreau de l’Ontario et la Société des plaideurs ont proposé quelques solutions de collaboration entre la Cour et les avocats en vue de minimiser les retards et d’assurer le traitement fluide des dossiers civils dans le système. Le Barreau de l’Ontario devrait prochainement nous présenter des recommandations. Nous attachons une grande importance aux suggestions des avocats et le Conseil des juges principaux régionaux se penchera sur ces recommandations dès que possible.
Bien que toutes ces initiatives aident à faire avancer les choses sur le front des procédures civiles, il reste encore beaucoup de travail à faire. Comme je l’ai expliqué l’année passée, l’objectif des Règles de procédure civile était de tracer une feuille de route pour le règlement des différends. En réalité, cependant, les instances civiles s’enlisent dans ces règles. Elles sont devenues un labyrinthe où bon nombre de personnes se perdent. Les Règles devraient être un outil d’élargissement de l’accès à la justice, pas un obstacle.
Je suis reconnaissant au Procureur général Downey et au Sous-procureur général Corbett de l’appui qu’ils témoignent à ma vision d’un système de justice civile efficace, pertinent, réactif et rapide. La réforme des Règles est essentielle pour atteindre ces objectifs et réduire les retards qui ne cessent de s’accumuler. Je suis heureux de vous annoncer que des précisions et un délai pour la révision des Règles de procédure civile seront communiqués prochainement. Nous allons travailler en collaboration avec le ministère à la constitution d’une équipe qui se consacrera à la réforme des Règles en faisant participer tous les acteurs nécessaires, et nous veillerons à ce que leur travail avance rapidement! C’est un projet prioritaire. Il est indispensable et il doit être exécuté rapidement.
J’aimerais que les Règles de procédure civile soient entièrement réformé, après un examen à la loupe de chaque règle pour savoir lesquels ont besoin de révision, en deux ans. Je reconnais que ce délai est ambitieux, mais pour régler les problèmes qui minent notre système de justice civile, nous devons faire tout notre possible pour atteindre cette cible. Monsieur le Procureur général Downey et Monsieur le Sous-procureur général Corbett, je sais que vous soutenez tous les deux cet objectif. Je vous remercie de votre appui et j’attends avec impatience de travailler avec vous deux à ce projet.
Communications améliorées
Une des facettes d’un système judiciaire moderne est la capacité d’un tribunal de communiquer efficacement avec le public qu’il sert. À cette fin, notre Cour et mon cabinet travaille fort pour consolider les directives de pratique de la Cour, remanier et moderniser le site web de la Cour, et rétablir la présentation régulière de rapports annuels.
Dans le but de simplifier les directives destinées aux avocats et au public, la Cour a révisé et consolidé ses directives de pratique relatives aux instances civiles, criminelles et de droit de la famille, aux procédures de la Cour divisionnaire et aux instances commerciales à Toronto. Ces directives de pratique provinciales consolidées ont intégré des sections pertinentes de directives de pratique existantes et d’avis datant de la pandémie, et elles remplacent maintenant toutes les directives de pratique provinciales antérieures et tous les avis provinciaux antérieurs. Le site web a été réorganisé de manière que les directives de pratique soient plus faciles à trouver.
En ce qui concerne la modernisation de notre site web, une grande partie sera réécrite et nous envisageons un projet de reconception du site pour le rendre plus convivial et accessible.
Rétablir les rapports annuels de la Cour est important. Nous reprenons la publication des rapports annuels de la Cour et le prochain devrait sortir au printemps prochain.
Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances
Les lignes directrices de la Cour supérieure de justice pour déterminer le mode de tenue des instances en matière civile, familiale et criminelle et des instances devant la Cour des petites créances sont entrées en vigueur le 19 avril 2022. Dans mon message au barreau, qui annonçait la publication des lignes directrices, le 17 mars 2022, j’ai expliqué que ces lignes directrices étaient des documents vivants et qu’elles seraient examinées l’année suivante après que les avocats et les tribunaux ont eu l’occasion de les utiliser et de les évaluer.
En conséquence, le 6 février 2023, le Cabinet du juge en chef a envoyé une lettre aux membres du barreau pour solliciter leurs commentaires sur ces lignes directrices de la Cour. Les commentaires des avocats qui ont répondu à notre appel étaient en grande majorité positifs. Un thème en particulier revenait dans toutes les réponses : les lignes directrices, pour la plupart, établissaient un bon équilibre entre les présomptions d’audiences virtuelles et d’audiences en personne. Les répondants ont aussi souligné que les principes accompagnant chaque série de lignes directrices étaient utiles et judicieux dans le choix des facteurs que le tribunal doit prendre en considération pour s’éloigner de la présomption. Le Conseil des juges principaux régionaux étudiera attentivement les commentaires des avocats ainsi que ceux qu’il recevra des magistrats et de leurs associations pour décider s’il est nécessaire de modifier les lignes directrices. Nous anticipons que tout changement nécessaire sera apporté d’ici la fin de l’année.
Engagement envers la sécurité
Un autre domaine d’une importance cruciale pour l’administration de la justice est la sécurité de la magistrature. J’apprécie la priorité que le ministère attribue à la sécurité des magistrats et des participants au système judiciaire. Nous avons été témoins d’une aggravation des menaces et des actes d’intimidation et de harcèlement envers nos magistrats. Ces incidents constituent une menace pour l’indépendance de la magistrature et la primauté du droit. Une menace pour l’indépendance de la magistrature et la primauté du droit est une menace directe pour notre démocratie. Les juges ont le devoir d’assurer la primauté du droit quel que soit le sentiment populaire. Cependant, pour exécuter ce devoir, les juges doivent pouvoir rendre des décisions sans subir de pressions, d’incitations, d’encouragements, de menaces ou d’intimidation. Si les juges ne se sentent pas libres de statuer équitablement sur les questions dont ils sont saisis en se fondant sur les preuves produites et le droit applicable – à l’abri de toute pression, menace ou intimidation extérieures – ils se sentiront limités dans leur pouvoir décisionnel. Ne pas prendre au sérieux la question de la sécurité de la magistrature serait une atteinte à la sécurité de tous.
Les juges comprennent que leur travail s’accompagne d’un risque inhérent. Chaque décision que nous prenons a le potentiel de susciter la colère de ceux qui comparaissent devant nous et nous expose à des menaces de vengeance. Bien que nous comprenions le risque pour notre propre sécurité, nous avons aussi peur pour la sécurité de nos familles et de notre personnel. Nous ne voulons pas qu’ils paient le prix d’un serment que nous avons pris.
Nous sommes très reconnaissants des efforts du ministère pour assurer la sécurité de tous les participants au système judiciaire.
Optimisation relative au numérique et technologie dans la salle d’audience
Enfin, mais ce n’est certainement pas le point le moins important, j’aimerais parler de l’annonce récente sur l’Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux.
Ce jalon est un pas de géant vers l’exécution de notre engagement commun à améliorer l’administration de la justice pour toute la population ontarienne.
Lorsque j’ai commencé mon mandat de juge en chef de la Cour supérieure, j’avais comme vision à long terme la modernisation de la Cour. Cette vision a entraîné la fin d’un système judiciaire désuet, embourbé dans des documents sur papier.
Lorsque j’ai demandé au procureur général, à l’automne 2020, que le ministère lance un appel d’offres pour l’acquisition d’une solution numérique prête à l’emploi, de bout en bout, pour moderniser toutes les procédures judiciaires, j’ai compris qu’il partageait ma vision d’un système judiciaire moderne, accessible et efficace.
Le procureur général comprenait aussi que l’acquisition de cette solution numérique, sa conception et sa mise en œuvre exigeaient un effort concerté de tous les acteurs du secteur de la justice et un partenariat collaboratif avec les tribunaux.
Une collaboration sans précédent a fini par se forger entre le ministère et les tribunaux, qui a entraîné la constitution d’une équipe spécialisée, composée de représentants du ministère, de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario et de partenaires technologiques, chargée de donner vie à cette solution.
À mon avis, c’est ce partenariat collaboratif avec les tribunaux qui distingue ce projet technologique des tentatives antérieures qui se sont soldées par un échec.
Cette solution attendue depuis longtemps remplacera l’ancienne technologie, déconnectée, par un système fluide, compatible avec tous les aspects des fonctions des tribunaux. Ce système servira à des fonctions essentielles, du classement à la gestion des pièces, en passant par la gestion des causes, l’établissement du rôle, la gestion des documents et la gestion des audiences. Plus simplement, ce système gérera les dossiers, de l’étape de l’accueil à l’étape du règlement, en commençant par le dépôt en ligne des documents judiciaires et en allant jusqu’à la distribution d’inscriptions numériques.
Bien qu’il y ait un long chemin à parcourir et beaucoup plus de travail à accomplir pour construire et développer cette nouvelle solution numérique, je suis sûr que nous y parviendrons grâce à l’équipe du projet, composée d’individus compétents et doués du ministère et des deux Cours.
Cette équipe travaille d’arrache-pied depuis deux ans pour acquérir une solution adaptée aux besoins complexes et variés de nos tribunaux.
Je lève mon chapeau à cette équipe qui a travaillé très fort pour nous amener au point où nous en sommes aujourd’hui et je remercie tout spécialement Jessica Smith, Carole Pham-de Leon et Michelle Bouthiette. Une fois de plus, je salue la détermination du Procureur général Doug Downey, du Sous-procureur général David Corbett et des Sous-procureures générales adjointes Paula Reid et Beverly Leonard envers la numérisation et la modernisation de nos tribunaux. Je les remercie de leur collaboration et du leadership dont ils ont fait preuve en vue de la création d’un système judiciaire intégrant la technologie avec homogénéité et soutenu par un personnel doté des compétences nécessaires à la bonne administration de la justice.
J’espère, et je trouve cela très important, que les ministères du procureur général et du solliciteur général donneront également la priorité à la mise en place de l’infrastructure technologique dont ont besoin nos salles d’audience et nos palais de justice non seulement pour faire progresser la modernisation numérique mais également pour assurer la présence du matériel et du personnel nécessaires dans ces salles d’audience et ces palais de justice. L’engagement de la Cour supérieure d’adopter une stratégie sans papier et d’imposer l’utilisation obligatoire de la plateforme de partage électronique de documents Case Center pour tous ses domaines de responsabilité – droit civil, droit de la famille et droit criminel – exige la technologie appropriée dans la salle d’audience, un personnel spécialement formé, une assistance technologique et l’accompagnement nécessaire pour les plaideurs qui se représentent eux-mêmes, si l’on veut vraiment mener à bien ces efforts.
Conclusion
J’ai parlé aujourd’hui des nombreuses initiatives qui sont en cours dans le cadre de l’effort soutenu de transformation de notre Cour. Je suis certain que nous sommes en bonne voie vers une Cour plus moderne, plus efficace et plus accessible.
Il est vrai qu’il nous reste encore du pain sur la planche, mais je ne suis pas découragé.
Je crois que le travail que nous avons accompli l’année passée nous aidera à relever un grand nombre des problèmes qui nous attendent. Les obstacles et les problèmes ne manqueront pas et c’est pourquoi nous ne devons pas faillir dans notre décision d’améliorer continuellement l’administration de la justice.
Je suis fier de l’excellent travail de notre Cour et de nos partenaires du secteur de la justice et il me tarde de voir les fruits de ce labeur.
Merci à toutes et à tous de croire en la vision d’un système de justice moderne et d’œuvrer à sa concrétisation. Nous voyons enfin le bout du tunnel.
Merci.