Remarques de la juge en chef Heather Smith
Le 12 septembre 2012
Monsieur le Lieutenant-gouverneur et Madame Onley, Monsieur le juge en chef Winkler, Madame la juge en chef Bonkalo, membres honorables de la magistrature, Monsieur le Procureur général, Monsieur le Trésorier, représentants distingués, membres du Barreau, invités honorés, Mesdames et Messieurs,
C’est avec grand plaisir que je saisis cette occasion, qui est devenue une tradition annuelle, de m’adresser aux membres des tribunaux, aux représentants du gouvernement et au public. Je vais vous présenter les grandes lignes des réalisations récentes de nos tribunaux ainsi que de nos objectifs et activités futures.
C’est un grand honneur pour moi d’être ici, dans le but de faire état des nombreux accomplissements de la Cour supérieure au cours de l’année passée, et de présenter la vision de notre Cour pour ses activités de la prochaine année.
Dans environ six semaines, notre Cour publiera son troisième rapport bisannuel. Le thème de ce rapport est « Tracer la voie de l’avenir ». Ce thème évoque l’inébranlable optimisme et positivisme de la Cour supérieure face à l’avenir. Mon discours d’aujourd’hui constitue en partie un résumé de ce rapport. Résolument optimiste, j’espère que mes paroles vous donneront envie de lire notre rapport en entier lorsqu’il sera affiché sur le site Web de la Cour.
La première réforme importante que notre Cour a vécue l’année passée concernait la composition de notre comité de direction dévoué, notre Conseil des juges principaux régionaux.
Cette année, nous avons rendu hommage au juge principal régional Stephen Glithero de la région du Centre-Ouest, qui s’est retiré de ses fonctions de juge principal régional en avril 2012. Nous avons ensuite accueilli chaleureusement son remplaçant, le juge James Turnbull, en mai. Puis, nous avons été tout à fait ravis de la nomination du juge principal régional Edward Ducharme, de la région du Sud-Ouest, à la Cour d’appel de l’Ontario, en avril 2012. Et nous avons accueilli à bras ouverts le juge Tom Heeney, son remplaçant, au mois de juin.
Alors que les dirigeants de notre Cour tracent leur propre voie pour cette année, d’autres changements nous attendent. Le juge en chef adjoint Cunningham a décidé de prendre une retraite anticipée de la Cour et quittera ses fonctions le 30 septembre 2012. Hier soir, des membres actifs et passés du conseil de direction de notre Cour ont rendu hommage au juge en chef adjoint, célébrant ses nombreuses années de service au sein du comité de direction. Au début de novembre 2012, tous les juges de notre Cour auront la possibilité de remercier personnellement le juge en chef adjoint Douglas Cunningham pour le dévouement qu’il a témoigné à notre Cour ces 20 dernières années.
Je profite de cette occasion opportune pour transmettre, en public, au juge en chef adjoint Cunningham mes remerciements pour ses longues et compétentes années de service à la Cour, et lui exprimer, en mon nom et au nom de la Cour, mes meilleurs vœux de réussite pour l’avenir.
Passons maintenant à chaque domaine d’activités de notre Cour et aux progrès qu’elle a réalisés. Quelle différence en une année! L’année dernière, à la même époque, notre priorité suprême était de remédier au manque critique de chambres judiciaires et de salles d’audience avec jury pour les affaires criminelles, à Brampton, Newmarket et Barrie. Aujourd’hui, je suis optimiste, en sachant que nous avons à portée de main des solutions pratiques, créatives et responsables financièrement pour les trois centres. Nous remercions sincèrement le ministère d’avoir compris notre situation désespérée et d’avoir agi promptement pour atténuer ces pressions.
Dans le domaine du droit de la famille, nous avons récemment marqué le 35e anniversaire du premier projet pilote de la Cour unifiée de la famille, à Hamilton. Comme je l’ai souligné lors des célébrations de cet événement, le Plan stratégique du droit de la famille de la Cour supérieure encourage l’expansion de la Cour de la famille, si les circonstances et les ressources le permettent.
La famille est au cœur de mon discours d’ouverture des tribunaux depuis trois ans. Notre priorité absolue est toujours de demander et veiller à ce que le niveau essentiel de services de première ligne à la famille dans chacun de nos 50 tribunaux de la Cour supérieure soit fourni. L’année passée, grâce à des efforts considérables, à une collaboration étroite et au soutien financier essentiel du procureur général de l’Ontario, notre objectif commun a été atteint. C’est avec grand plaisir que je vous fais part de cet accomplissement.
Je remercie le procureur général en poste, John Gerretsen, et son prédécesseur, l’honorable Chris Bentley, de son appui pour notre objectif. En des temps pourtant difficiles, vous avez compris à quel point il est urgent de fournir ces services de première ligne indispensables pour aider les parties à un litige de droit de la famille. Vous avez généreusement facilité l’exécution de la vision de notre Cour, et elle vous en est reconnaissante.
À l’heure où nous traçons notre voie pour les affaires de droit de la famille, la Cour participe déjà à l’évaluation des nouveaux services de première ligne qu’effectue le ministère. Nous veillerons à ce que, du point de vue de la magistrature, la prestation et l’application de ces nouvelles ressources disponibles soient aussi efficaces et efficientes que possible.
Les avocats, Aide juridique Ontario et de nombreux professionnels de la santé mentale ont également contribué de façon exceptionnelle à l’exécution de la vision de notre Cour pour aider les familles. En particulier, les avocats et les représentants d’Aide juridique Ontario des quatre coins de la province ont joué un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du nouveau Programme d’information obligatoire. Le Programme d’information obligatoire consiste en des séances de deux à trois heures qui fournissent des renseignements essentiels aux parties à un litige de droit de la famille dès le début des procédures judiciaires. Ce programme permet aux parties de prendre des décisions informées et des choix éclairés sur les procédures à suivre et le règlement de leurs différends. Face au nombre croissant de parties qui se représentent elles-mêmes, le rôle de tous les professionnels qui contribuent à titre bénévole à l’initiative du Programme d’information obligatoire s’est avéré inestimable. Je tiens à souligner la participation extraordinaire du Barreau et de ses membres et je les remercie de leur soutien dévoué pour ce programme.
En vue de réaliser la vision de notre Cour pour des affaires de droit de la famille bien encadrées et de nous aider à tracer notre voie vers l’avenir, nous devons nous pencher sur une autre question pressante. Je parle de notre programme bien établi des agents de règlement des différends à Toronto. Ce programme fonctionne avec succès à Toronto depuis plus de dix ans, les agents de règlement des différends étant des avocats de droit de la famille chevronnés qui reçoivent une indemnité journalière nominale. Nos programmes « naissants » d’agents de règlement des différends dans les cinq nouveaux centres des régions du Centre-Ouest et du Centre-Est sont opérationnels depuis maintenant un peu plus d’une année. Dans ces cinq centres, les avocats ont travaillé pro bono, généreusement et efficacement. Ils l’ont fait, dans l’idée d’encourager l’établissement des mêmes honoraires pour tous les agents de règlement des différends.
Monsieur le Procureur général Gerretsen, avant la fin de cette année, notre Cour vous démontrera l’importance capitale des services que les agents de règlement des différends fournissent aux parties à un différend de droit de la famille. Grâce à leur habilité à faciliter les règlements à l’amiable dès les premières étapes des motions en droit de la famille, les agents de règlement des différends économisent aux familles concernées non seulement les coûts énormes des procédures judiciaires, mais également les coûts psychologiques, plus insidieux. Les agents de règlement des différends valent leur pesant d’or! Et pourtant, ils ne demandent que des honoraires modestes pour le service extraordinaire qu’ils fournissent aux familles de l’Ontario. Notre Cour appuie vigoureusement leur demande et j’espère, Monsieur le Procureur général, que votre ministère trouvera un moyen de l’appuyer aussi, à l’heure où nous nous efforçons ensemble de tracer notre voie vers l’avenir.
Pour l’année qui vient, notre priorité absolue pour les affaires familiales consistera à poursuivre nos efforts afin d’améliorer les procédures judiciaires dans les cas de protection de l’enfance et les cas complexes. Notre Cour est déterminée à faire preuve d’innovation pour que chaque dossier mettant en jeu des enfants à risque dans l’ensemble de la province reçoive rapidement l’attention du tribunal. Ces enfants n’en méritent pas moins!
Les affaires de protection de l’enfance et les affaires complexes posent actuellement des problèmes qu’on caractérise de « systémiques ». Ce terme est souvent un euphémisme pour ce que nous considérons comme « indépendants de notre volonté ». L’un des obstacles de taille qui freinent le règlement précoce des affaires de protection de l’enfance est le nombre insuffisant d’avocats chevronnés et disponibles pour traiter ces affaires difficiles. Ce problème est indépendant de la volonté de n’importe quel partenaire du système de justice individuellement, mais il n’est pas indépendant de la volonté de tous les partenaires réunis.
À l’heure où nous nous lançons dans ce projet, nous allons suivre une voie moins traditionnelle. Notre but est d’établir un objectif stratégique « réalisable » qui rehaussera le profil de ce domaine d’exercice sur toute la ligne, en commençant par les facultés de droit. Je sais que des efforts semblables sont déjà en cours à divers niveaux. Nous espérons joindre les forces de la magistrature à celles du Barreau et des avocats en droit de la famille chefs de file pour encourager les doyens des facultés de droit à promouvoir cette initiative auprès des étudiants.
J’aime penser que c’est exactement ce que le juge de la Cour suprême du Canada, Thomas Cromwell, qui est président du Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, nous exhorte à faire. Nous pensons que les nouveaux programmes des facultés de droit doivent comporter de nouveaux crédits de cours de spécialistes en droit de la famille. Nous sommes aussi convaincus que nous devons examiner avec le Barreau du Haut-Canada la possibilité de créer une nouvelle catégorie de spécialisation en « droit de l’enfance ».
Les jeunes avocats doivent être exposés au domaine du droit de la protection de l’enfance et acquérir de l’expérience dans ce domaine. Nous aimerions susciter l’intérêt des étudiants en droit et des jeunes avocats pour ce domaine. Ils devront être encadrés par des avocats chevronnés du droit de la famille et sentir que leurs efforts sont appréciés. Si la Cour peut donner le coup d’envoi à cette initiative et contribuer à son succès, notre plus grande récompense sera de savoir que les tribunaux ont répondu aux besoins cruciaux des justiciables les plus vulnérables – les enfants à risque.
En ce qui concerne les affaires criminelles, les Règles en matière criminelle ont été modifiées à divers égards (en incorporant les dispositions sur la gestion des causes criminelles complexes prévues par le récent projet de loi C-2). Par ailleurs, les nouvelles Règles et les nouvelles formules ont été intégralement publiées dans la Gazette, récemment. De nouveaux délais plus brefs pour la mise en état d’appels de décisions rendues en matière de procédure sommaire sont en place. En outre, à Toronto, le volume important des appels de décisions rendues en matière de procédure sommaire sont désormais entendus dans le cadre de rôles réservés à cet effet, par des juges spécialisés en droit criminel, selon un calendrier très régulier. Ces améliorations ont déjà réduit la période d’attente d’une audience et contribué à produire des précédents rapides et détaillés.
Dans le cadre de nos efforts d’amélioration du traitement des affaires criminelles, surtout à Toronto, nous poursuivons notre stratégie de réduction des retards. L’année passée, le nombre de procès non tenus a été très très faible par rapport à l’année précédente et au volume élevé d’instructions criminelles devant notre Cour. Même si nous avons récolté de bons résultats à ce jour, notre objectif demeure de respecter chaque date de procès.
À cet égard, les juges dans nos huit régions ont travaillé d’arrache-pied. Leur incroyable professionnalisme et leur dévouement envers notre système judiciaire sont véritablement exceptionnels.
Sur le front civil, je pense que notre Cour a fait preuve d’innovation, dans la mesure du possible. Nous savons que les difficultés de financement du ministère pour les grands projets technologiques dans le domaine de l’administration des tribunaux sont réelles. Je reste persuadée que le ministère exécutera ces projets prioritaires à l’avenir. En attendant, notre Cour a pris des mesures positives de son propre chef, et nous avons été ravis de bénéficier du soutien collaboratif du ministère pour ces initiatives technologiques.
Cette année, les juges du rôle commercial, secondés fortement par les avocats en droit commercial, ont dirigé un projet pilote qui permet aux parties de remettre au tribunal des versions électroniques de tous les documents, à part ceux qui doivent être déposés sur papier. Les responsables du projet se sont donnés la peine d’établir des lignes directrices détaillées et formelles pour la création de documents judiciaires électroniques acceptables. Ces lignes directrices ont été publiées dans les Ontario Reports la semaine passée (le 31 août 2012) et sont également affichées sur le site Web de la Cour. À mon avis, ces lignes directrices détaillées constituent le point de référence pour les normes relatives aux documents électroniques. Je suis certaine qu’elles représenteront la norme d’un futur système de dépôt électronique pour tous les documents judiciaires.
La Cour divisionnaire de la Cour supérieure bénéficiera également des lignes directrices. Les parties sont tenues de déposer une version électronique de certains documents de la Cour divisionnaire depuis quelques temps. Un projet imminent de nouvelle directive de pratique pour la Cour divisionnaire encouragera les parties à déposer des versions électroniques de tous les autres documents de la Cour divisionnaire.
À l’heure où nous traçons notre voie dans le domaine des affaires civiles, notre Cour des petites créances continuera d’être efficacement servie par plus de 400 avocats dévoués. Ces juges suppléants continueront d’offrir un forum abordable, accessible et rapide pour plus de 40 % des instances civiles dans la province. Ici aussi, nous remercions les avocats de leur contribution exceptionnelle.
En ce qui concerne un autre aspect des affaires civiles, je tiens à parler de la tendance croissante à la présentation de motions longues. Ceci ralentit le traitement des instances civiles! Notre Cour se penchera sur les différentes façons d’atténuer ce problème.
Bien entendu, nous ne pouvons tracer notre voie de l’avenir en toute confiance que si nous bénéficions du soutien continu – et même renforcé – du ministère et de tous les autres partenaires du secteur de la justice. Soutien ne veut pas toujours dire dollars seulement. Les progrès que j’ai décrits aujourd’hui en sont la preuve la plus évidente.
J’invite tous ceux et celles qui sont déterminés à améliorer le fonctionnement des tribunaux et à nous aider à instaurer des services plus accessibles, abordables et rapides au public, à se joindre aux efforts stratégiques de la Cour supérieure en vue de tracer sa voie de l’avenir.
Je vous remercie de cette occasion de partager mes pensées avec vous, aujourd’hui.