ALLOCUTION À L’OCCASION DE L’OUVERTURE DES TRIBUNAUX
L’HONORABLE GEOFFREY B. MORAWETZ,
JUGE EN CHEF DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
LE 23 SEPTEMBRE 2024
Salutations : Juge en chef Tulloch; le juge en chef Nicklas ; l’honorable Edith Dumont, lieutenante-gouverneure de l’Ontario; l’honorable Doug Downey; James Maloney, secrétaire parlementaire du ministre, présent au nom de l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada ; M. Peter Wardle, trésorier du Barreau de l’Ontario; Membres de la magistrature, représentants des associations du Barreau de l’Ontario, membres du barreau, membres des médias et membres du public.
Merci, juge en chef Tulloch. Et merci au juge en chef Nicklas. C’est un privilège de travailler avec vous deux.
Bonjour et bienvenue tout le monde. Il est merveilleux de voir autant d’invités de marque, de collègues estimés, de membres du Barreau de l’Ontario, de journalistes et de membres du public ici aujourd’hui. Que vous soyez présent dans cette salle, ou alors que vous participiez avec nous en distanciel sur le Web, je vous remercie de l’intérêt que vous portez au travail et aux activités de la Cour.
L’événement d’aujourd’hui célèbre le début de la nouvelle année de la Cour. Des cérémonies comme celle-ci ont lieu dans les tribunaux du monde entier. Elles sont l’occasion pour les juges de réfléchir à leur devoir de servir les citoyens de leur communauté avec intégrité, respect, équité et impartialité.
Elles offrent également aux tribunaux et au public l’occasion de se rappeler les principes démocratiques importants que sont l’indépendance judiciaire, la primauté du droit, l’accès à la justice et les audiences publiques.
Les événements survenus dans le monde entier nous rappellent constamment l’importance cruciale de l’indépendance judiciaire pour la démocratie et la garantie de l’accès du public à un système judiciaire à la fois équitable et impartial.
L’indépendance judiciaire signifie que les juges prennent des décisions basées sur les faits et la loi, sans interférence ou pression d’influences extérieures. C’est un élément essentiel de la primauté du droit, ce qui signifie que la loi s’applique à tous. Personne n’est au-dessus de la loi.
Il faut également se rappeler que nous avons le devoir permanent de garantir l’accès à la justice, ce qui signifie que chacun bénéficie à la même protection et au même bénéfice de la loi.
Nous reconnaissons que la justice ne doit pas seulement être rendue, mais qu’elle doit être perçue comme telle. Les audiences publiques permettent à chacun d’observer les procédures judiciaires afin de voir comment les juges appliquent la loi et prennent leurs décisions. Ce principe est essentiel pour instaurer et maintenir la confiance dans l’administration de la justice.
Notre tribunal s’est fermement engagé à défendre ces principes qui sont essentiels à la confiance du public dans notre système judiciaire et dans notre démocratie.
RÔLE DE LA COUR
La Cour supérieure de justice de l’Ontario est la plus grande Cour supérieure du Canada. Plus de 350 juges, 15 juges associés et 259 juges suppléants rendent quotidiennement la justice dans toute la province dans cinq domaines du droit.
Les affaires familiales entendues par notre tribunal ont un impact profond sur la vie des enfants, des familles et de la société dans son ensemble. Notre tribunal prend des décisions concernant le divorce, la garde d’enfants, la protection de l’enfance, l’adoption et le partage des biens. Ces décisions jettent les bases du bien-être et de la santé des familles et des enfants de notre province. L’année dernière, notre tribunal a reçu près de 40 000 nouveaux dossiers concernant les affaires familiales. Nous reconnaissons que, plus que dans n’importe quel autre domaine du droit, beaucoup de ces plaideurs viennent devant notre Cour en se représentant eux-mêmes. Nous reconnaissons également que ces questions peuvent être traumatisantes, perturbantes et stressantes. Compte tenu de l’impact de ces décisions sur un grand nombre de familles dans notre province, il est essentiel de veiller à ce que notre tribunal puisse avoir à sa disposition les ressources nécessaires afin de soutenir les plaideurs non représentés par un avocat dans le cadre du système de justice familiale.
Les affaires civiles sont exclusivement entendues par notre Cour. Les dossiers concernant les affaires civiles comprennent les dommages corporels, les litiges entre entreprises et les litiges commerciaux, la faillite et l’insolvabilité, les contrats, les questions liées à l’emploi et les litiges concernant les testaments et les successions. Le système de justice civile est en place pour garantir que les individus puissent tenir les autres responsables d’actes répréhensibles et son rôle est essentiel pour la stabilité sociale et économique de notre société. L’année dernière, notre tribunal a reçu plus de 66 000 nouvelles instances. Des affaires dans lesquelles toutes les parties (par exemple une personne victime d’une catastrophe, une victime de fraude, un employé licencié à tort, un recours collectif touchant une grande partie de la société, une question commerciale à résoudre touchant des milliers de personnes) attendent une résolution équitable et rapide de leurs litiges. Un système de justice civile manquant de ressources pique au cœur de la stabilité sociale et économique de notre société.
La Cour des petites créances connaît des litiges portant sur des créances civiles d’une valeur maximale de 35 000 dollars. L’année dernière, la Cour des petites créances a reçu près de 50 000 nouvelles instances. Connue sous le nom de « cour populaire », elle offre au public une voie simplifiée et directe qui permet aux plaideurs, qui se représentent souvent eux-mêmes, d’obtenir une décision judiciaire sur leur affaire plus rapidement et à moindre coût que devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Le travail de notre Cour criminelle consiste à statuer sur les affaires criminelles les plus graves et les plus complexes de la province. Les affaires criminelles les plus graves sont jugées par nos juges et, dans de nombreux cas, par les citoyens qui siègent en tant que jurés et ce sont ces derniers qui décident de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé. Notre système démocratique de justice pénale repose sur des principes fondamentaux qui protègent tout le monde et pas seulement les personnes accusées d’un crime; la présomption d’innocence, le droit à une représentation juridique, le droit à un procès équitable et les droits et libertés inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés, y compris le droit à un procès dans un délai raisonnable. Notre tribunal doit disposer de ressources efficaces pour garantir que ces principes fondamentaux protègent chaque victime, chaque accusé et, par conséquent, chaque membre de nos communautés.
La Cour divisionnaire de l’Ontario permet aux plaideurs de faire appel des décisions prises par les tribunaux administratifs provinciaux, tels que la Commission de la location immobilière et le Tribunal de l’aide sociale. Elle peut également connaître des recours formés devant la Cour des petites créances et les tribunaux des causes familiales.
De Windsor à Timmins en passant par Ottawa et Kenora, les juges de la Cour supérieure de l’Ontario siègent au sein de 52 communautés.
Ils sont nommés par les membres de comités consultatifs judiciaires impartiaux sélectionnés par le gouvernement fédéral. Les comités évaluent les candidats en fonction de leur excellence professionnelle, de leurs qualifications et de leur connaissance du droit. Ils soumettent une liste de candidats au ministre de la Justice du Canada, qui ensuite les nomme à la magistrature.
Nos juges représentent une grande variété de milieux et d’expériences de vie. Ils sont intelligents, bien éduqués, justes et compatissants. Les femmes représentent plus de la moitié de notre magistrature. Veiller à ce que la magistrature reflète la diversité des Canadiens qu’elle sert est une tâche essentielle pour le progrès de notre système judiciaire.
L’année dernière, à la même époque, nous avions 22 postes vacants. Depuis l’ouverture des audiences en 2023, nous avons accueilli 21 nouveaux juges dans les tribunaux de la Cour supérieure de la province. Merci à l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada. J’apprécie sincèrement tous vos efforts et le travail de François Giroux pour les nominations effectuées au sein de notre Cour à ce jour.
Depuis le 11 septembre, notre Cour compte au total 12 postes vacants. Monsieur le Ministre Virani, je sais que vous êtes conscient de l’arriéré auquel notre Cour continue de faire face, en particulier dans les domaines du droit civil et du droit de la famille. Et je sais que vous comprenez qu’il est essentiel de veiller à ce que la justice puisse être rendue sans délai dans tous les domaines de compétence de notre tribunal – civil, familial, pénal et petites créances. Toutefois, afin d’assumer cette responsabilité, nous avons besoin de davantage de ressources judiciaires. Nous devons également pourvoir les autres postes vacants. Et il faut que les postes vacants soient pourvus dans les meilleurs délais.
Monsieur le Ministre, je sais que vous ferez de votre mieux pour répondre au besoin du public d’une justice rapide.
En attendant, je souhaite la bienvenue et félicite les nouveaux juges nommés à notre tribunal. Je voudrais également féliciter ceux qui ont quitté notre Cour à la suite de départs à la retraite ou de nominations à la Cour d’appel de l’Ontario. Je remercie chacun des 18 juges qui ont pris leur retraite au cours de l’année écoulée. Je les remercie pour leurs nombreuses années de service dévoué à la Cour supérieure de justice de l’Ontario et je leur souhaite le meilleur pour leur retraite. Je tiens également à remercier les juges Sally Gomery, Jonathan Dawe, Darla A. Wilson, Lene Madsen et l’ancienne juge principale régionale Renee Pomerance pour leurs années de service à la Cour supérieure de justice, en plus de les féliciter pour leur récente nomination à la Cour d’appel.
J’aimerais maintenant vous informer sur certains de nos travaux et activités, notamment sur la façon dont notre Cour continue à travailler à la mise en place d’un système judiciaire modernisé dont l’objectif principal est de mieux servir la population ontarienne en rendant la justice plus efficace, plus efficiente et plus accessible.
Il y a plusieurs mois, en mai, la Cour a publié son rapport intitulé « La Cour supérieure de justice de l’Ontario : Moderniser le système judiciaire », qui retrace notre parcours de modernisation au cours des quatre dernières années. Ce rapport détaille l’ensemble de notre travail et de nos efforts pour réaliser les changements transformationnels dont notre système judiciaire avait besoin et que notre Cour a acceptés, quels que soient les défis à relever – du dépôt papier au dépôt électronique, des audiences en personne aux audiences virtuelles et hybrides, et du partage de documents sous forme de copies papier reliées au partage de ces documents au moyen d’une plateforme en ligne.
Ce progrès vers la modernisation et l’amélioration du service au public et de l’administration de la justice constitue un engagement continu. J’aimerais mettre en lumière certains des travaux réalisés au cours de l’année écoulée.
Dans le domaine de la justice criminelle, le groupe de travail pénal de la Cour a révisé les Règles de procédure en matière criminelle. Il consolide les lignes directrices relatives au dépôt électronique et à la modernisation, établit de nouveaux délais et révise les règles d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 13 mai de cette année. Elles utilisent un langage simplifié et non sexiste. Je tiens à remercier sincèrement tous les membres du groupe de travail pénal de la Cour pour le travail considérable qu’ils ont accompli en vue de simplifier, rationaliser et moderniser les règles concernant la procédure en matière criminelle.
En ce qui concerne la famille, nous savons que l’expansion des Tribunaux unifiés de la famille améliorera l’accès à la justice pour les familles de l’Ontario, car nous savons que le système judiciaire sert mieux le public lorsque les familles de l’Ontario peuvent résoudre toutes leurs questions juridiques en un seul endroit. Bien que le plan initial d’expansion des Tribunaux unifiés de la famille à l’échelle de la province ait été interrompu par la pandémie, nous avons repris nos discussions sur ce plan.
Je remercie la juge principale de la famille Stevenson, son homologue de la Cour de justice de l’Ontario et le ministère du Procureur général pour leur collaboration jusqu’à présent et je me réjouis de poursuivre nos efforts avec les gouvernements provincial et fédéral pour faire avancer cette étape importante pour l’accès à la justice de toutes les familles et de tous les enfants de l’Ontario.
Nous attachons également à mieux servir le public dans nos affaires civiles.
Nous avons repéré un problème dans lequel certains plaignants ont saisi la Cour supérieure de justice alors que les montants réclamés auraient pu être réglés par la Cour des petites créances. Cela a rendu la défense de l’autre partie plus compliquée et plus coûteuse. Heureusement, le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les tribunaux judiciaires pour mettre fin à cette pratique. Des modifications correspondantes ont également été apportées aux Règles des procédures civiles.
Je suis également ravi de vous annoncer que de plus en plus de tribunaux programment désormais des affaires civiles à l’aide de notre outil de programmation en ligne, Calendly, pour certains événements civils et familiaux tels que les requêtes et les conférences dans certaines régions. Cela permet aux avocats et aux personnes se représentant elles-mêmes de se consulter pour choisir une date d’audience disponible en ligne.
Je voudrais également vous parler d’une initiative proactive que notre Cour a prise pour résorber l’arriéré des dossiers concernant les affaires civiles. Il s’agit d’une séance d’essai virtuelle de la force d’intervention civile. Afin de résorber l’arriéré des procès civils, les juges principaux régionaux ont sélectionné quelques membres de leur magistrature afin qu’ils consacrent quatre semaines de leur temps à organiser des conférences préalables au procès et à présider des procès civils sans jury. Nous avons tenu notre première audiencevirtuelle de la force d’intervention civile à l’automne dernier. Il s’agissait d’un « mini-blitz » virtuel qui s’est déroulé sur quatre semaines en novembre et décembre derniers. Au cours de cette séance spéciale, des juges de plusieurs régions ont entendu plusieurs procès préliminaires et procès de la région Sud-Ouest de la Cour.
La prochaine séance virtuelle de la Force de frappe civile aura lieu plus tard cette année, du 12 novembre au 6 décembre, et ciblera les procès civils sans jury dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.
Nous avons pris ces mesures proactives pour tenter de résorber l’arriéré en dépit de nos ressources judiciaires limitées afin de garantir que les personnes des communautés ciblées aient la possibilité d’obtenir une résolution rapide de leurs affaires.
TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
En coulisses, la Cour supérieure de justice de l’Ontario se modernise dans le but de mieux servir la population ontarienne.
La transformation numérique des tribunaux est l’une des plus ambitieuses au monde. Aucun système judiciaire de notre taille – où que ce soit – n’a cherché à réviser et à moderniser tous les aspects de son administration – de l’archivage à la gestion des affaires, de la gestion des documents à la gestion des audiences.
Ce projet témoigne également de l’amélioration et des progrès significatifs de nos relations avec le gouvernement. Ce projet de transformation numérique s’appuie sur un partenariat sans précédent avec le ministère du Procureur général. Ensemble, nous partageons la vision d’un système judiciaire moderne et efficace.
Travailler en collaboration afin d’améliorer l’administration de la justice en Ontario ne compromet pas l’indépendance judiciaire. En fait, elle produit un système judiciaire meilleur et plus réactif que les Ontariennes et Ontariens méritent. Un investissement et un partenariat de collaboration pour moderniser le système judiciaire qui est dû à la population de l’Ontario.
Jusqu’à présent, notre transformation numérique se déroule comme prévu.
La nouvelle solution numérique sera mise en place progressivement, région par région, pour la Cour supérieure et la Cour de justice de l’Ontario.
Le déploiement devrait commencer en juillet prochain dans la région de Toronto pour tous les dossiers des affaires civiles et familiales. Les affaires criminelles pour les deux tribunaux seront quant à elles mises en œuvre à Toronto en mars 2027. Les affaires criminelles ont besoin d’une piste plus longue pour ce premier déploiement afin de s’assurer que nous avons le temps de bien faire les choses.
Cela peut sembler frustrant pour tous ceux qui ne vivent pas à Toronto. Il peut être utile de considérer qu’au moment où vos tribunaux utiliseront cette solution numérique, celle-ci aura déjà été entièrement développée, testée et gérée, de sorte que les phases suivantes du déploiement du projet devraient se dérouler beaucoup plus rapidement et plus efficacement.
L’adoption de nouvelles technologies et pratiques s’accompagne toujours de défis. Ce fut certainement le cas pour le déploiement accéléré de CaseLines en 2020.
La plateforme de partage de documents sur un système infonuagique, que nous appelons désormais CaseCentre, a permis à la Cour de partager des documents électroniques dans le cadre d’audiences virtuelles et hybrides pendant les restrictions liées à la pandémie et est maintenant devenue une étape essentielle et obligatoire vers notre modernisation.
Bien que je ne veuille plus jamais lancer un projet informatique de grande envergure au plus fort d’une urgence sanitaire mondiale, nous avons tout de même réussi à le faire. Cela n’a pas été facile. Ce n’était pas confortable. Ces premiers jours nous ont tous mis à l’épreuve.
Depuis lors, nous avons eu le luxe de disposer de temps et de partenariats engagés pour mettre en place une solution numérique qui nous fera progresser vers un système judiciaire modernisé. Il y aura sans doute aussi des défis à relever. Et il se peut que cette solution ne soit pas immédiatement parfaite. Mais notre partenariat et notre objectif commun de veiller à ce que cela fonctionne pour tout le monde feront toute la différence. Nous sommes dans le même bateau!
Je remercie toutes les personnes impliquées dans ce projet de transformation massif et complexe.
Et comme toujours, je remercie sincèrement le procureur général Doug Downey et le procureur général adjoint David Corbett. Leur leadership collaboratif est essentiel à la mise en place d’un système judiciaire moderne pour notre Cour, accessible et fonctionnel pour tous – le public, les parties au litige, le barreau, le personnel de la Cour et les magistrats.
TRANSFORMATION TECHNOLOGIQUE
Outre les travaux en cours pour la transformation numérique de notre tribunal, je suis heureux de vous annoncer que notre partenariat avec le ministère du Procureur général et les services technologiques de la justice a également débouché sur un projet visant à accélérer l’installation de technologies essentielles dans nos salles d’audience, telles que :
- des caméras et écrans de qualité professionnelle,
- un audio intégré de qualité professionnelle;
- des connexions réseau dédiées aux salles d’audience qui ne dépendent pas du Wi-Fi ou de la bande passante du palais de justice.
Grâce à l’accélération de l’installation de cette technologie essentielle, un grand nombre de nos salles d’audience devraient être entièrement équipées de ce matériel de référence d’ici le printemps 2026. Il s’agit d’un excellent pas en avant et je ne doute pas que cette accélération et cet engagement soient attribuables à notre travail de collaboration avec le ministère.
Je tiens à remercier et à féliciter Peter O’Keefe pour son nouveau poste de sous-procureur général adjoint au sein de la nouvelle division du ministère, la « Division de la technologie et de la transformation des tribunaux ». Je fais entièrement confiance à Peter et à son équipe pour mener à bien son mandat de mise en œuvre des projets en cours visant à moderniser et à transformer les opérations de notre tribunal, en particulier en ce qui concerne les initiatives technologiques pour nos salles d’audience et la transformation numérique de notre tribunal.
Toutefois, bien que nous soyons reconnaissants de cet engagement récent, bon nombre de nos salles d’audience resteront dépourvues de l’équipement nécessaire pour faciliter le partage transparent des preuves et des documents numériques. Alors que notre Cour a pris en charge et ouvert la voie à la modernisation de notre système judiciaire et à l’engagement en faveur de la numérisation, y compris l’utilisation obligatoire de CaseCentre depuis un certain temps, nous devons nous assurer que nous pouvons faciliter cet engagement pour tous ceux qui se présentent à la Cour avec l’infrastructure nécessaire de la technologie dans nos salles d’audience. J’attends avec impatience les efforts du gouvernement pour atteindre cet objectif.
Les Ontariennes et les Ontariens méritent un accès équitable à un système judiciaire moderne, quel que soit leur lieu de résidence et quel que soit le tribunal supérieur qu’ils fréquentent.
Cependant, les nouveaux logiciels et matériels ne suffisent pas à répondre aux besoins des Ontariens. Si l’utilisation accrue de la technologie et les investissements dans l’amélioration de la technologie peuvent contribuer à résorber l’arriéré et à moderniser efficacement notre système judiciaire, cela ne suffira pas à résoudre le problème.
D’autres changements sont également nécessaires.
Ce n’est un secret pour personne que l’arriéré et les retards dans nos tribunaux affectent la population ontarienne; les gens ne peuvent pas continuer leur vie tant que leurs problèmes juridiques ne sont pas réglés. Le domaine civil de notre tribunal est le plus confronté à ce problème.
Depuis l’apparition de la COVID-19, je suis membre du Comité d’action sur la modernisation des activités judiciaires. Ses membres sont des leaders et des experts juridiques de partout au Canada. Ils invitent les juges à promouvoir une plus grande responsabilité dans leurs salles d’audience, à fixer le rythme des litiges et à faire respecter les bonnes pratiques.
Le comité recommande ainsi aux juges de fixer et d’appliquer des durées d’audience réalistes, et de refuser les demandes d’ajournement qui ne sont pas justifiées, qui sont hors délai, qui sont répétitives ou qui résultent d’un manque de préparation. Elle encourage également le recours précoce à la justice et aux modes alternatifs de résolution des conflits afin de régler les questions qui ne devraient jamais faire l’objet d’un procès.
La commission s’attend, tout comme moi, à ce que chaque acteur du système judiciaire ait le devoir de faire avancer les dossiers en temps voulu. Il s’agit des avocats, des parties et des juges. Et ce devoir s’applique à toutes les affaires portées devant notre tribunal – pas seulement au criminel, mais dans tous les domaines – en affaires familiales et civiles. La complaisance et les tactiques de retardement ne doivent pas être tolérées. S’il existe une obligation constitutionnelle de veiller à ce que les affaires criminelles soient entendues en temps utile, cette obligation devrait s’appliquer à toutes les affaires dont notre Cour est saisie et doit être une responsabilité partagée par tous les acteurs de la justice. « La justice différée est une justice refusée » doit être le principe directeur déterminant pour toutes les affaires civiles, familiales et criminelles.
RÉVISION DES RÈGLES CIVILES
Une mesure importante pour résorber l’arriéré de notre Cour et la culture de complaisance dans le domaine civil consiste à s’engager à réformer complètement les Règles des procédures civiles. Des règles qui n’ont pas été mises à jour depuis 40 ans.
L’automne dernier, le procureur général Doug Downey et moi-même avons annoncé une révision de ces règles civiles. Cette révision vise à mettre à jour les règles et à les simplifier afin d’en réduire la complexité. Il s’agit non seulement d’une étape importante vers la modernisation de notre système de justice civile, mais elle devrait également permettre de résorber l’arriéré de notre Cour en s’attaquant à la culture de l’autosatisfaction et à la « culture de la requête » qui contribuent à ces retards. Ce sera un pas de géant pour l’accès au système de justice civile en Ontario.
Le juge Cary Boswell et Allison Speigel coprésident le groupe de travail. Ce groupe de travail comprend des membres de la magistrature, des membres du barreau privé et public ainsi que des experts juridiques.
Ils ont lancé la première phase de leur travail en janvier. Le groupe s’est concentré pour cerner les problèmes et élaborer des propositions visant à rendre les procédures civiles plus rapides, plus abordables et plus accessibles.
Dès le départ, j’ai souhaité une réflexion audacieuse et inspirée.
Lorsque le groupe de travail a présenté son rapport de la Phase 1 en mai, je n’ai pas été déçu. J’aimerais vous donner un petit aperçu de ce que les membres ont décidé d’étudier en priorité.
- Une attention renouvelée sur la manière dont les règles peuvent encourager la gestion des affaires afin de responsabiliser les parties pour qu’elles gardent le cap, empêchent les positions déraisonnables, réduisent les manœuvres judiciaires et veillent à ce que les étapes procédurales ne prennent pas le pas sur les questions de fond.
- Étudier l’idée d’offrir aux parties l’option d’un règlement judiciaire des litiges.
- Étudier les idées visant à renforcer l’exécution des ordonnances d’un tribunal.
- L’étude d’une approche visant à réviser les règles relatives à l’admissibilité ou à l’utilisation des preuves d’experts qui ont augmenté le coût et la durée des procès au fil des ans.
Le groupe de travail sur l’examen des règles civiles s’est attelé à un immense projet. Je tiens à les remercier pour ce service important rendu au public et à les féliciter pour le travail rapide et créatif qu’ils ont accompli jusqu’à présent. Je vous souhaite le meilleur pour la deuxième phase de votre collaboration.
JUGES
Je suis fier de notre Cour.
Au niveau international, les magistrats de notre Cour sont respectés pour leur expertise, leur équité et leur engagement envers l’éthique et les principes judiciaires. Aussi – il faut le dire – je suis fier de la façon dont ils équilibrent leur charge de travail avec la formation judiciaire continue.
Certains citoyens seront peut-être surpris d’apprendre que la formation continue est une priorité de notre tribunal. Tout comme le droit évolue au fil du temps pour tenir compte de l’évolution de la législation, de la technologie et de la société, les juges suivent des cours pour rester au fait de tout cela. L’année dernière, par exemple, Suzanne Stevenson, juge principale de la famille, a accordé la priorité à la formation judiciaire dans les domaines de la violence familiale et des droits des familles autochtones impliquées dans les litiges concernant la protection de l’enfance.
Les juges de la Cour supérieure ont également suivi des cours spécialisés tels qu’une conférence de formation de trois jours sur les questions LGBTQ+, ainsi qu’une formation sur les préjugés inconscients. Les juges de la Cour supérieure de l’Ontario apprennent tout au long de leur vie.
TRANSPARENCE ET COLLABORATION
Je suis également fier des partenariats de collaboration de notre Cour. L’esprit de collaboration et d’amélioration continue s’étend également à l’intervenant qui compte le plus au sein de la Cour, le public. Ce dernier est le plus souvent représenté par les médias.
Tout comme un système judiciaire libre et indépendant est essentiel dans une démocratie saine, une presse libre et indépendante l’est également.
Les journalistes professionnels bien formés informent les gens sur la loi, leurs droits, leurs libertés et ce qui se passe dans les salles d’audience. Lorsque le système judiciaire fonctionne comme il se doit, des rapports réguliers sur les tribunaux renforcent la confiance du public dans l’institution.
Aujourd’hui, les organes de presse disposent de moins de ressources et de moins de journalistes que jamais. Ceux qui restent dans ce secteur perturbé peuvent rarement fournir une couverture spécialisée cohérente.
C’est pourquoi, au cours des mois d’été, mon bureau s’est adressé aux journalistes de toute la province afin de mettre en place un comité de relations avec les médias. Notre objectif est de faciliter la couverture de la Cour. Nous nous rencontrerons pour la première fois dans le courant de la semaine. Je comprends déjà mieux les défis auxquels les journalistes sont confrontés lorsqu’ils informent le public de leur travail. Je me réjouis d’écouter et d’échanger des idées sur la façon dont nous pouvons collaborer à l’avenir.
CONCLUSION
Avant de conclure, je tiens à rendre hommage à tous ceux qui travaillent à la Cour supérieure et pour elle. Lorsque la plupart des gens pensent à un palais de justice, l’image d’un juge leur vient à l’esprit. Pourtant, chaque palais de justice dispose d’une équipe de professionnels qui préparent les dossiers, assistent le public, programment les affaires, programment les juges, soutiennent les magistrats, soutiennent les avocats, veillent à la sécurité, à la propreté et à l’organisation des palais de justice, et ainsi de suite. En vérité, ils sont les sorciers dans les coulisses.
Comme toujours, je suis reconnaissant au personnel de la division des services de la cour et au personnel du bureau du juge en chef, ainsi qu’à ses gestionnaires régionaux, coordonnateurs de procès, coordonnateurs adjoints de procès et assistants judiciaires, pour leur service, leur dévouement et leur travail acharné en vue de maintenir l’administration de la justice.
Je suis reconnaissant à Paula Reid, directrice des services administratifs, pour son leadership exceptionnel. Je voudrais également souhaiter la bienvenue au nouveau procureur général adjoint de la division des services de la cour, Sam Poisson. Auparavant, en tant que secrétariat de la relance après la COVID-19, elle a incarné un leadership orienté vers la recherche de solutions. Félicitations pour votre nouveau rôle, Sam, et sachez que vous avez toute ma confiance. Je sais que vous partagez mon engagement à servir la population de l’Ontario avec un système judiciaire soutenu par un personnel judiciaire bien équipé, formé et modernisé.
Mesdames et Messieurs les juges, en ce début de nouvelle séance, efforçons-nous chaque jour d’honorer nos profondes responsabilités et de respecter les normes les plus élevées en matière d’excellence judiciaire. Grâce à la collaboration et à l’amélioration continue, nous posons les jalons d’une Cour supérieure aussi avant-gardiste qu’équitable et juste.
Merci. Thank you.