Cette page fournit des renseignements aux personnes qui ont une affaire devant la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice, quoiqu’elles se représentent seules ou ont recours aux services d’un avocat, parajuriste ou agent. Comme la Cour supérieure de justice doit demeurer impartiale face aux affaires qui lui sont soumises, elle ne peut pas prodiguer de conseils juridiques. Cependant, nous vous fournissons volontiers les ressources ci-dessous et vous orienterons vers des ressources existant sur d’autres sites Web.
Ressources du tribunal
- Groupe de travail de la Cour des petites créances – webinaire d’octobre 2023
- Webinaire du groupe de travail de la Cour des petites créances – le 23 juin 2021 (anglais seulement)
- Small Claims Court Update (juin 2021) (anglais seulement)
- Filing with the Ontario Small Claims Court (juin 2021) (anglais seulement)
- Renseignements importants au sujet de votre conférence en vue d’une transaction
Adresses des tribunaux
Liens gouvernementaux
Assistance juridique
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter les sections suivantes de notre site Web :
Se représenter soi-même contient des renseignements et des liens vers d’autres ressources relatives au système judiciaire en Ontario, aux instances devant la Cour supérieure de justice et à l’obtention de conseils juridiques ou de services de représentation juridique.
Pratique et procédure énonce les politiques, protocoles et directives de pratiques qui régissent le traitement des dossiers devant la Cour supérieure de justice.
Protocole et procédures précise à quoi s’attendre et comment se conduire devant le tribunal.