Qu’est-ce qu’une conférence en vue d’un règlement amiable?
Toute instance en droit de la famille comportera une conférence en vue d’un règlement amiable si les parties (vous et votre partenaire) ne parvenez pas à vous entendre sur les questions en litige.
Le juge à la conférence en vue d’un règlement amiable a deux principaux objectifs. Le premier consiste à voir s’il est possible de résoudre de façon permanente certaines ou la totalité des questions en litige sans avoir à poursuivre le processus devant le tribunal.
Le second consiste à s’assurer que tous les renseignements et documents dont a besoin le juge du procès pour rendre une décision concernant votre dossier ont été échangés et que l’affaire est prête à être jugée.
Avant la conférence en vue d’un règlement amiable
Vous devez faire parvenir certains documents à l’autre partie et déposer ceux-ci auprès du tribunal avant la conférence. Ces documents comprennent :
- la formule 17C : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable;
- si votre affaire comprend une demande d’égalisation des biens, la Formule 13B : État des biens familiaux nets ainsi qu’une version à jour de la Formule 13. 1 : État financier et la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers;
- si votre affaire comporte des questions d’aliments, une version mise à jour de la Formule 13 ou 13.1 et de la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers.
Si votre affaire comporte des questions de partage de biens ou d’aliments, vous devez également partager vos documents financiers avant votre conférence en vue d’un règlement à l’amiable. Ceci comprend les documents nécessaires au calcul des aliments et du partage des biens (déclarations de revenus, preuves des revenus, des actifs et des créances actuels, etc.). Ces documents devraient être envoyés à l’autre partie le plus tôt possible. Ceci permettra d’éviter des retards dans le règlement des litiges.
Au plus tard trois jours avant la conférence relative à la cause, vous devez informer le tribunal que vous souhaitez aller de l’avant avec la conférence. Pour ce faire, vous devez déposer la Formule 17F : Confirmation de conférence, laquelle indique au juge les questions précises que vous voulez qui soient abordées lors de la conférence et les documents qu’il doit revoir. Si vous ou l’autre partie ne déposez pas cette formule, vous devrez obtenir la permission du juge pour aller de l’avant avec la conférence.
À la conférence en vue d’un règlement amiable
À la conférence en vue d’un règlement amiable, le juge examinera l’information fournie et écoutera ce que les deux parties ont à dire. Vous devrez parler honnêtement et être poli avec toutes les personnes participant à la conférence – le juge, les avocats et l’autre partie.
Lors de la conférence en vue d’un règlement amiable, le juge pourra suggérer des façons de régler les litiges. Il pourra également vous informer sur la façon dont un autre juge pourrait trancher les questions en litige si la cause fait l’objet d’un procès. Il est souhaitable que l’autre partie et vous tentiez de vous entendre pour régler les questions en litige sur la base des recommandations formulées par le juge. Ceci permet d’éviter des étapes additionnelles.
Les recommandations du juge lors de la conférence relative à la cause sont non exécutoires. Cela signifie que vous n’avez pas à être d’accord avec les recommandations formulées par un juge en vue d’un règlement.
Le juge qui entendra le procès peut ou non rendre la même décision que le juge lors de la conférence en vue d’un règlement amiable. La décision du juge repose sur plusieurs éléments, y compris les preuves que chacune des parties a présentées au tribunal
Si votre partenaire et vous n’avez pas réussi à vous entendre sur vos questions en litige lors de votre conférence en vue d’un règlement amiable, la prochaine étape sera soit une autre conférence en vue d’un règlement amiable, soit une conférence de gestion du procès. Si ce n’est pas déjà fait, les deux parties devront remplir la formule d’inscription au rôle des procès à la fin de la conférence en vue d’un règlement amiable. Dans cette formule doivent être indiqués, les litiges qui n’ont pas été réglés, l’identité des témoins qui seront appelés en lien avec ces litiges et toute autre question reliée à l’instance.
Toutes les conférences en vue d’un règlement amiable sont privées et confidentielles. Les propos tenus et les avis partagés dans le cadre d’une conférence ne peuvent pas être utilisés en dehors de celle-ci. Seules une entente écrite ou les ordonnances rendues lors de la conférence peuvent être évoquées plus tard au cours de votre instance.
À la fin de votre conférence, le juge inscrit une note (ou inscription) dans votre dossier pour indiquer que la conférence a eu lieu et consigner toute ordonnance formulée. Vous devriez obtenir une copie de l’inscription.
Le juge peut enregistrer la conférence à des fins personnelles. Vous ne pouvez obtenir une transcription des discussions de la conférence qu’avec l’autorisation du juge ou une ordonnance du tribunal. Ceci n’est que rarement accordé.