Protocole relatif aux affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance dans la région judiciaire du Centre-Sud

Le 7 avril 2020

Introduction

  1. Le présent protocole décrit la mise en œuvre de la Note de service aux avocats du juge principal régional Arrell, datée du 2 avril 2020, dans la région judiciaire du Centre-Sud, pour les affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance.
  2. Le présent protocole complète la note de service du 2 avril 2020 et ne la remplace pas. Les deux documents doivent être lus ensemble. La note de service du juge principal régional Arrell est jointe en annexe[1].
  3. Cette note de service s’applique à tous les tribunaux dans la région judiciaire du Centre-Sud.
  4. Des renseignements sur le dépôt des documents figurent aux paragraphes 14 et 31 ci-dessous. Faites bien attention d’envoyer vos documents à la correcte adresse de courriel.
    1. Les documents relatifs à des motions urgentes et des conférences relatives à la cause seront signifiés à une boîte générale qui atteint les coordonnateurs de procès.
    2. Les motions « panier » et les motions par écrit seront signifiées à une boîte générale qui atteint la Division des services aux tribunaux.
  5. L’application des Règles en matière de droit de la famille n’est modifiée que dans la mesure limitée précisée dans le présent protocole et la note de service du 2 avril 2020. Toutes les autres Règles en matière de droit de la famille continuent de s’appliquer.

Affaires urgentes

  1. Les affaires urgentes continueront d’être entendues comme indiqué dans la note de service du 2 avril 2020.
  2. Les affaires urgentes continueront d’être renvoyées à un juge chargé de déterminer si l’affaire est urgente ou non. Les avocats et les parties sont encouragés à examiner la jurisprudence relative à la question de l’urgence avant de déposer une motion urgente.
  3. Si le juge détermine que l’affaire est urgente, il établira quels documents additionnels doivent être signifiés et déposés, les calendriers des dépôts et significations, et toute autre directive en vue de l’audition de la motion. Les parties doivent savoir que le juge qui entendra la motion pourrait exiger la production de documents supplémentaires.

Conférences relatives à la cause

  1. La conférence relative à la cause est toujours une étape obligatoire pour des affaires qui ne sont pas jugées « urgentes », comme indiqué ci-dessus.
  2. Une conférence relative à la cause par téléconférence peut être demandée, s’il existe une ou deux questions distinctes que le tribunal peut aider à résoudre. Les conférences relatives à la cause seront fixées pour une durée de 30 minutes.
  3. Les dates et heures des conférences relatives à la cause seront fixées par la Cour et ne sont pas négociables.
  4. La priorité sera donnée aux cas où les parties n’ont pas encore participé à une conférence relative à la cause.
  5. Les documents suivants doivent être déposés pour une conférence relative à la cause :
    1. Un mémoire de conférence relative à la cause pour chaque partie, de quatre pages au maximum, rédigé avec une police de 12 points et à double interligne, sans pièces jointes (sauf les documents énumérés ci-dessous).
    2. Si des questions de parentage sont soulevées : une copie de l’affidavit (formule 35.1) de chaque partie;
    3. Si des questions financières sont soulevées : une copie de l’état financier à jour de chaque partie;
    4. Si des questions relatives aux biens sont soulevées, une copie de l’État des biens familiaux nets de chaque partie;
    5. Si des questions de pensions alimentaires sont soulevées, une ordonnance de retenue des aliments préremplie;
    6. Si une ordonnance est demandée à la conférence relative à la cause, un projet d’ordonnance, en format Word, afin de faciliter les changements à cette ordonnance qu’apporterait le juge;
    7. Une copie de toute ordonnance ou inscription (si une ordonnance n’a pas encore été prononcée) préalable pertinente.
    8. Les coordonnées de toutes les parties, y compris leur courriel.
    9. La ligne de l’objet du courriel DOIT inclure les renseignements suivants :
      1. Le niveau de tribunal.
      2. Le type d’affaire (droit de la famille ou protection de l’enfance).
      3. Les noms des parties.
      4. Le numéro de dossier.
      5. Le type de comparution demandé : conférence relative à la cause.

Dépôt de documents pour des motions urgentes et des conférences relatives à la cause

  1. Comme indiqué ailleurs, si des documents doivent être déposés, ils doivent être déposés aux adresses de courriel suivantes, qui acheminent les documents au coordonnateur des procès approprié :
  1. Étant donné la quantité de documents envoyés aux coordonnateurs des procès aux adresses de courriel indiquées, les documents accompagnant des motions urgentes et des conférences relatives à la cause doivent être déposés dans un seul envoi par chaque partie, et pas dans plusieurs courriels.
  2. La boîte de courriels sera vérifiée régulièrement par le coordonnateur des procès qui travaille aussi à distance.
  3. Prière de ne pas envoyer de courriel directement au coordonnateur des procès. N’utilisez que les adresses de courriel indiquées ci-dessus.

Motions par écrit

  1. Une conférence relative à la cause est toujours obligatoire pour les affaires non urgentes, avant l’audition de la motion sur pièces. Si une affaire n’a pas encore fait l’objet d’une conférence relative à la cause, voir les instructions ci-dessus relatives aux conférences relatives à la cause.
  2. Une motion déposée en vertu de la présente section doit être équivalente à une « motion brève» (c’est-à-dire : une motion qui aurait été précédemment entendue en moins de 60 minutes).
  3. Les motions suivantes ne seront PAS entendues par écrit en ce moment :
    1. Motions en vue d’un jugement sommaire (protection de l’enfance ou autre)
    2. Motions longues
    3. Procès non contestés
    4. Motions en outrage
    5. Motions en divulgation (en raison du besoin d’avoir accès à tout le dossier du tribunal).
  4. Lorsqu’elle dépose une motion par écrit en vertu de la présente section, la partie requérante doit déposer, en un seul courriel adressé à la Cour, tous les documents ci-dessous, des deux parties, avec copie à l’adresse de courriel de l’autre partie. C’est essentiel pour éviter de surcharger la boîte de courriels générale et de perdre des documents. Plus précisément, il ne faut pas déposer une motion sans tous les documents ci-dessous :
    1. Un courriel d’accompagnement, avec copie à la partie intimée, adressé à l’adresse de courriel applicable comme indiquée au paragraphe 31, ci-dessous.
    2. Une confirmation – Formule 14C, signée par les deux parties ou par les avocats des deux parties. Cette formule 14C doit :
      1. énumérer tous les documents déposés en vue de l’audition de la motion, avec le nombre de pages;
      2. contenir une déclaration portant que les parties consentent à l’audition de la motion par écrit, sur le modèle suivant :

soit :

L’avocat du requérant et l’avocat de l’intimé confirment par les présentes que cette motion peut être traitée par écrit et que tous les documents à déposer en vue de l’audition de la motion sont joints en annexe;

soit (si les parties se représentent elles-mêmes) :

Les parties conviennent par les présentes que cette motion peut être traitée par écrit et que tous les documents à déposer en vue de l’audition de la motion sont joints en annexe

    1. L’Avis de motion énonçant la mesure de redressement demandée;
    2. Un affidavit par partie, de 10 pages au maximum y compris les pièces, rédigé en police de 12 points et à double interligne;
    3. Un affidavit de réponse, de la partie requérante, de trois pages au maximum, rédigé en police de 12 points et à double interligne;
    4. Si des questions de parentage sont soulevées : une copie de l’affidavit (formule 35.1) de chaque partie;
    5. Si des questions financières sont soulevées : une copie de l’état financier à jour de chaque partie, avec les documents relatifs au revenu exigés en annexe;
    6. Si des questions relatives aux biens sont soulevées, une copie de l’État des biens familiaux nets de chaque partie;
    7. Si des questions de pensions alimentaires sont soulevées, une ordonnance de retenue des aliments préremplie;
    8. Un résumé des arguments pour les motions qui ne sont pas des motions courantes;
    9. Une copie de toute ordonnance ou inscription (si une ordonnance n’a pas encore été prononcée) préalable pertinente;
    10. Un projet d’ordonnance, en format Word, afin de faciliter les changements à cette ordonnance qu’apporterait le juge.
    11. Les coordonnées de toutes les parties, y compris leur courriel.
    12. La ligne de l’objet du courriel qui envoie les documents au tribunal DOIT inclure les renseignements suivants :
      1. Le niveau de tribunal.
      2. Le type d’affaire (droit de la famille ou protection de l’enfance).
      3. Le nivms des parties.
      4. Le numéro de dossier.
      5. Le type de comparution demandé : motion par écrit
  1. Les documents accompagnant une motion par écrit doivent être présentés par écrit Plus précisément, aucun document audio ou vidéo ne doit être présenté au tribunal en rapport avec une motion par écrit.

Motions « panier » / Motions sur consentement / Motions procédurales

  1. Les affaires suivantes seront entendues sur présentation de la formule 14B :
    1. Motions en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement, en ce qui concerne notamment le rôle parental joué auprès des enfants, l’utilisation de fonds détenus en fiducie, la nomination du Bureau de l’avocat des enfants (BAE);
    2. Motions procédurales, en ce qui concerne notamment un mode de signification différent ou la dispense de la signification;
    3. Motions en modification sur consentement, avec toutes les formules applicables en vertu des Règles en matière de droit de la famille.
  2. Lorsqu’elle dépose une motion par écrit en vertu de la présente section, la partie requérante doit déposer, en un seul courriel adressé à la Cour, tous les documents ci-dessous, des deux parties, avec copie à l’adresse de courriel de l’autre partie. C’est essentiel pour éviter de surcharger la boîte de courriels générale et de perdre des documents. Plus précisément, il ne faut pas déposer les documents relatifs à la motion séparément.
  3. Outre les documents normalement requis en vertu des Règles en matière de droit de la famille, les documents suivants doivent être déposés :
    1. Pour des affaires parentales :
      1. Les affidavits (formule 35.1) des deux parties.
      2. Un bref affidavit démontrant pourquoi les arrangements proposés sont dans l’intérêt véritable de l’enfant ou des enfants.
      3. Si la nomination du BAE est demandée, un bref affidavit énonçant les motifs de la demande et le type d’intervention demandée (art. 89 ou 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires). Veuillez noter que des rapports sur l’opinion des enfants ne peuvent pas être obtenus en ce moment.
    2. Pour des affaires de pension alimentaire :
      1. La formule Ordonnance de retenue des aliments et la Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments doivent être déposées si les parties sont représentées.
  4. La ligne de l’objet du courriel qui envoie les documents au tribunal DOIT inclure les renseignements suivants :
      1. Le niveau de tribunal.
      2. Le type d’affaire (droit de la famille ou protection de l’enfance).
      3. Les noms des parties.
      4. Le numéro de dossier.
      5. Le type de comparution demandé : formule 14B – Motion « panier »/Motion sur consentement/Motion procédurale
  1. Le courriel doit indiquer que les parties confirment que tous les documents signifiés par les deux parties pour la motion sont déposés. Une partie intimée qui conteste le fait que tous les documents ont été déposés par la partie requérante doit en aviser le tribunal immédiatement, par courriel adressé à l’adresse de courriel applicable, indiquée ci-dessous au paragraphe 31.
  2. Assurez-vous de fournir les coordonnées de toutes les parties, y compris leur courriel.
  3. En ce moment, les requêtes en divorce et en adoption ne sont pas traitées, sauf si le divorce est urgent, auquel cas l’affaire peut être traitée à titre de motion urgente.
  4. Les documents accompagnant des motions « panier », des motions sur consentement et des motions procédurales doivent être déposés aux adresses de courriel des tribunaux suivantes, indiquées au paragraphe 31 (PAS aux adresses indiquées au paragraphe 14 ci-dessus.

Dépôt de documents pour des motions par écrit, et des motions « panier », des motions sur consentement et des motions procédurales

  1. Les documents accompagnant des motions par écrit et des motions « panier », des motions sur consentement et des motions procédurales doivent être déposés par le biais de la Division des services aux tribunaux applicable de chaque palais de justice, aux adresses de courriel suivantes :
  1. Étant donné la quantité de documents envoyés à la Division des services aux tribunaux, aux adresses de courriel indiquées, les documents doivent être déposés dans un seul envoi par chaque partie, et pas dans plusieurs courriels
  2. La boîte de courriels sera vérifiée régulièrement par la Division des services aux tribunaux.
  3. Veuillez ne pas envoyer un courriel au coordonnateur des procès au sujet de documents envoyés à la Division des services aux tribunaux aux adresses de courriel indiquées au paragraphe 31. Tout courriel de suivi doit être adressé à l’adresse de courriel applicable indiquée au paragraphe 31.

Renseignements du Bureau de l’avocat des enfants

  1. Le tribunal a été informé que le Bureau de l’avocat des enfants continuera de répondre à des affaires familiales urgentes, s’il a été nommé pour fournir des services juridiques ou cliniques à un enfant ou à des enfants, y compris dans des affaires considérées comme urgentes par le tribunal.
  2. Le Bureau de l’avocat des enfants a avisé qu’il n’acceptait pas en ce moment des demandes de rapports sur l’opinion de l’enfant.
  3. La Cour est informée qu’en ce moment le Bureau de l’avocat des enfants donne la priorité aux affaires de garde et de droit de visite très litigieuses et compliquées, pour des représentations en vertu de l’article 89 et des rapports en vertu de l’article 112. Les délais habituels applicables à la présentation des rapports en vertu de l’article 112 ne s’appliquent pas en ce moment. Les rapports seront présentés le plus rapidement possible, en tenant compte des difficultés causées par les circonstances actuelles liées à la COVID-19.
  4. Si les parties demandent la nomination du Bureau de l’avocat des enfants, le projet d’ordonnance applicable sera rempli avant la comparution.
  5. Si la Cour rend une ordonnance de nomination du Bureau de l’avocat des enfants, les parties devront remplir les formules applicables.

Renseignements du Bureau des obligations familiales

  1. Le Bureau des obligations familiales a avisé la Cour qu’il n’envoie pas de nouveaux avis de suspension du permis de conduire en ce moment et qu’il est en voie d’annuler les avis déjà envoyés, dans l’espoir de réduire le besoin de déposer des demandes d’ordonnance restrictive en ce moment.

Harrison S. Arrell
Juge principal régional – Cour supérieure de justice
Région du Centre-Sud

[1] Voir l’avis d’expansion au Centre-Sud https://www.ontariocourts.ca/scj/notice-to-the-profession-cs/