Lois et formulaires – Cour divisionnaire

Vous trouverez ci-dessous une liste des lois, règles et formulaires qui s’appliquent aux instances devant la Cour divisionnaire.

Lois

Selon la nature de votre affaire, différentes lois ou différents règlements peuvent s’appliquer à votre instance devant la Cour divisionnaire. Les lois et règlements de l’Ontario sont consultables en ligne sur le site https://www.ontario.ca/fr/lois. Vous devez absolument lire la loi ou le règlement pertinent avant de décider si un appel devant la Cour divisionnaire est la voie d’appel appropriée. La liste suivante contient des exemples de lois qui prévoient des appels devant la Cour divisionnaire :

• Loi sur les tribunaux judiciaires
• Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Loi sur l’assurance-santé
• Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
• Loi sur les architectes
• Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
• Loi sur les services policiers
• Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
• Loi sur la procédure de révision judiciaire

Règles

• Règles de procédure civile
• Règles en matière de droit de la famille

Formulaires

• Formules des Cours de l’Ontario

Formulaires pour les interdictions de publication

• Avis de requête en interdiction de publication
• Demande d’abonnement à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication de la Cour supérieure de justice

Pratique et procédure

Pour les politiques, protocoles et directives de pratiques de la Cour supérieure relatives à la Cour divisionnaire, veuillez consulter pratique et procédure.