Des modifications apportées au Règl. de l’Ont. 114/99 : Règles en matière de droit de la famille sont entrées en vigueur le 22 janvier 2025 : règlement judiciaire exécutoire des différends; dépens ; juges associés.

Règle 43 : Règlement judiciaire exécutoire des différends à la Cour supérieure de justice

La règle 43 permet aux parties de choisir le règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) comme procédure sommaire pour résoudre leur litige familial, au lieu d’un procès. Les parties demandent au même juge d’essayer de les aider à régler leurs problèmes par consentement et de rendre des ordonnances définitives sur les questions non résolues lors de la même audience.

La règle 43 s’applique dans les tribunaux de la Cour supérieure de justice (y compris dans le Cour de la famille) qui ont été approuvés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice. Le RJED est disponible dans les régions du centre-est, du centre-sud, du nord-est, du nord-ouest et de Toronto, ainsi que dans le comté de Middlesex (London). Depuis le 6 février 2025, il est également disponible dans toute la région Est. Pour obtenir une liste des palais de justice par région, veuillez consulter le site Emplacement des tribunaux.

L’avis de pratique concernant le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (« RJED ») de la Cour supérieure de justice (introduit le 14 mai 2021, modifié le 1er août 2023) n’est plus en vigueur et a été remplacé par la Règle 43.

Pour plus d’informations sur le RJED, sur la manière de demander et de fixer une audience, sur la manière de déposer des preuves pour l’audience et sur ce à quoi il faut s’attendre lors d’une audience du RJED, voir la Règle 43 des Règles du droit de la famille. Tous les formulaires nécessaires pour demander et participer à une audience de JDR contraignante sont disponibles sur le site Web des formulaires des tribunaux de l’Ontario.

Modifications des règles 18 et 24 – Dépens

Les règles relatives à la fixation des dépens ont été modifiées afin de confirmer le caractère sommaire de la procédure, de clarifier le pouvoir discrétionnaire des juges, d’exiger que les parties se consultent à l’avance, et de fixer des normes pour le nombre de pages et les délais à respecter.

Modification du règle 42 – Juges associés à la Cour supérieure de justice

La règle 42 permet aux juges associés d’entendre les requêtes, de rendre certains types d’ordonnances et de mener des conférences dans les affaires familiales à la Cour supérieure de justice, y compris à la Cour de la famille.

La règle 42 a été modifiée pour éliminer la restriction géographique qui limitait son application à la Cour de la famille d’Ottawa. Grâce à cette modification, les juges associés peuvent exercer leur compétence partout où ils sont nommés dans la province.

Nominations à la magistrature de l’Ontario

1. Mise à jour de la directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal de la Cour supérieure de justice, avec prise d’effet le 6 janvier 2025

Le 6 janvier 2025, la directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal de la Cour supérieure de justice sera modifiée comme suit.

1. 1. Il sera désormais possible de téléverser, dans les dossiers de Case Center, les actes de procédures dans les affaires de pornographie juvénile. Les documents qui pourront être téléversés dans Case Center sont les suivants : les formules du tribunal, le sommaire, l’acte d’accusation, les avis, les documents se rapportant à la motion et les mémoires dans les affaires où sont soulevées des allégations de pornographie juvénile. Il sera encore interdit de téléverser dans Case Center des documents pouvant être considérés comme étant de la pornographie juvénile. Des modifications seront apportées à la section C de la partie I de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal, intitulée « Documents qui ne devraient pas être téléversés dans Case Center dans les affaires de droit criminel ».
   2. Nous rappelons aux avocats inscrits aux dossiers qu’ils continuent de représenter les accusés sauf si un juge a rendu une ordonnance de révocation en vertu de la règle 25 des Règles de procédure en matière criminelle. Les nouveaux avocats aux dossiers doivent communiquer avec la Cour dès que les circonstances le permettent raisonnablement pour que cette dernière puisse leur envoyer dans les délais requis les invitations de Case Center. Les avocats doivent téléverser les documents dans Case Center et respecter les délais de dépôt prévus dans les Règles de procédure en matière criminelle. Ces obligations figurent à la section C de la partie I de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal, intitulée « Documents qui ne devraient pas être téléversés dans Case Center dans les affaires de droit criminel ».

2. Modification des formules de mise en état du procès (18C.1 et 18C.2) requises par les paragraphes 28.04(31) et (32) des Règles de procédure en matière criminelle

Les formules de mise en état du procès requises par les paragraphes 28.04(31) et (32) des Règles de procédure en matière criminelle ont été modifiées de sorte qu’elles contiennent certains renseignements, dont des rappels, à l’intention des avocats. Ces derniers peuvent se procurer les nouvelles formules sur le site Web de la Cour.

Le juge Geoffrey B. Morawetz

Juge en chef de la Cour supérieure de justice

Le 16 décembre 2024

Nomination à la magistrature

Nomination à la magistrature

Avis à la profession et au public – Mises à jour de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille entrée en vigueur le 3 janvier 2025 (December 2, 2024)

Nomination à la magistrature

Nominations à la magistrature

La Cour supérieure de justice, en collaboration avec le ministère du Procureur général, est à la recherche de candidats à inscrire sur les listes d’agents de règlement des différends à Barrie, Brampton, Durham, Hamilton, London, Milton, Newmarket et St. Catharines.

Le programme des ARD permet aux parties à un différend en droit de la famille de faire évaluer leur cas, à un stade préliminaire, par un avocat expérimenté et neutre en droit de la famille, afin de faciliter un règlement amiable, de réduire le nombre de questions en litige, et d’aider à organiser le dossier de manière à ce qu’il soit prêt à faire l’objet d’une intervention judiciaire, le cas échéant.

Les candidats inscrits sur la liste recevront une rémunération à l’acte au taux de 250 $ par jour, plus TVH (*ce taux d’indemnisation est actuellement en cours de révision).

Les candidats francophones ou bilingues sont encouragés à postuler.

Les critères de sélection sont notamment les suivants :

• Posséder au moins dix ans d’expérience dans le domaine du droit de la famille.
• Être membre en règle au Barreau de l’Ontario comme avocat[1].
• Posséder une expertise en droit de la famille, notamment en négociations, litiges et processus de règlement extrajudiciaire.
• Avoir des connaissances avancées des procédures devant les cours de la famille, de la législation applicable et de la jurisprudence pertinente.
• Posséder des capacités exceptionnelles de règlement des problèmes et des différends.
• Faire preuve de leadership dans le secteur de la justice familiale.
• Posséder des connaissances de la Cour de la famille locale et de ses participants au secteur de la justice familiale, y compris la participation dans des comités de liaison communautaire ou de liaison avec la magistrature et le barreau.

Le formulaire de soumission de candidature pour être admis sur la liste est ci-joint.

Veuillez envoyer les formulaires dûment remplis, par courriel, à droempanelment@ontario.ca.

La date limite de soumission des candidatures est le lundi 6 janvier 2025 à 23 h 59 (EST). Les candidatures doivent être remplies au complet et contenir les autorisations et recommandations nécessaires. Des candidatures incomplètes ou tardives ne seront pas acceptées.

Nous vous remercions de votre intérêt. Nous ne communiquerons qu’avec les candidats et candidates sélectionnés pour la prochaine étape de la sélection.

Conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario, des mesures d’adaptation seront mises en place au besoin et sont encouragés à en faire la demande dans leur dossier de candidature.

[1] Les membres du Barreau à la retraite peuvent également soumettre leur candidature si, au moment de leur départ à la retraite, leur permis n’était pas suspendu. Ils devront souscrire une assurance pour participer au programme.