Des modifications apportées au Règl. de l’Ont. 114/99 : Règles en matière de droit de la famille sont entrées en vigueur le 22 janvier 2025 : règlement judiciaire exécutoire des différends; dépens ; juges associés.
Règle 43 : Règlement judiciaire exécutoire des différends à la Cour supérieure de justice
La règle 43 permet aux parties de choisir le règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) comme procédure sommaire pour résoudre leur litige familial, au lieu d’un procès. Les parties demandent au même juge d’essayer de les aider à régler leurs problèmes par consentement et de rendre des ordonnances définitives sur les questions non résolues lors de la même audience.
La règle 43 s’applique dans les tribunaux de la Cour supérieure de justice (y compris dans le Cour de la famille) qui ont été approuvés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice. Le RJED est disponible dans les régions du centre-est, du centre-sud, du nord-est, du nord-ouest et de Toronto, ainsi que dans le comté de Middlesex (London). Depuis le 6 février 2025, il est également disponible dans toute la région Est. Pour obtenir une liste des palais de justice par région, veuillez consulter le site Emplacement des tribunaux.
L’avis de pratique concernant le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (« RJED ») de la Cour supérieure de justice (introduit le 14 mai 2021, modifié le 1er août 2023) n’est plus en vigueur et a été remplacé par la Règle 43.
Pour plus d’informations sur le RJED, sur la manière de demander et de fixer une audience, sur la manière de déposer des preuves pour l’audience et sur ce à quoi il faut s’attendre lors d’une audience du RJED, voir la Règle 43 des Règles du droit de la famille. Tous les formulaires nécessaires pour demander et participer à une audience de JDR contraignante sont disponibles sur le site Web des formulaires des tribunaux de l’Ontario.
Modifications des règles 18 et 24 – Dépens
Les règles relatives à la fixation des dépens ont été modifiées afin de confirmer le caractère sommaire de la procédure, de clarifier le pouvoir discrétionnaire des juges, d’exiger que les parties se consultent à l’avance, et de fixer des normes pour le nombre de pages et les délais à respecter.
Modification du règle 42 – Juges associés à la Cour supérieure de justice
La règle 42 permet aux juges associés d’entendre les requêtes, de rendre certains types d’ordonnances et de mener des conférences dans les affaires familiales à la Cour supérieure de justice, y compris à la Cour de la famille.
La règle 42 a été modifiée pour éliminer la restriction géographique qui limitait son application à la Cour de la famille d’Ottawa. Grâce à cette modification, les juges associés peuvent exercer leur compétence partout où ils sont nommés dans la province.
