- Mise à jour de la directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal de la Cour supérieure de justice, avec prise d’effet le 6 janvier 2025
Le 6 janvier 2025, la directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal de la Cour supérieure de justice sera modifiée comme suit.
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- Il sera désormais possible de téléverser, dans les dossiers de Case Center, les actes de procédures dans les affaires de pornographie juvénile. Les documents qui pourront être téléversés dans Case Center sont les suivants : les formules du tribunal, le sommaire, l’acte d’accusation, les avis, les documents se rapportant à la motion et les mémoires dans les affaires où sont soulevées des allégations de pornographie juvénile. Il sera encore interdit de téléverser dans Case Center des documents pouvant être considérés comme étant de la pornographie juvénile. Des modifications seront apportées à la section C de la partie I de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal, intitulée « Documents qui ne devraient pas être téléversés dans Case Center dans les affaires de droit criminel ».
- Nous rappelons aux avocats inscrits aux dossiers qu’ils continuent de représenter les accusés sauf si un juge a rendu une ordonnance de révocation en vertu de la règle 25 des Règles de procédure en matière criminelle. Les nouveaux avocats aux dossiers doivent communiquer avec la Cour dès que les circonstances le permettent raisonnablement pour que cette dernière puisse leur envoyer dans les délais requis les invitations de Case Center. Les avocats doivent téléverser les documents dans Case Center et respecter les délais de dépôt prévus dans les Règles de procédure en matière criminelle. Ces obligations figurent à la section C de la partie I de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal, intitulée « Documents qui ne devraient pas être téléversés dans Case Center dans les affaires de droit criminel ».
- Modification des formules de mise en état du procès (18C.1 et 18C.2) requises par les paragraphes 28.04(31) et (32) des Règles de procédure en matière criminelle
Les formules de mise en état du procès requises par les paragraphes 28.04(31) et (32) des Règles de procédure en matière criminelle ont été modifiées de sorte qu’elles contiennent certains renseignements, dont des rappels, à l’intention des avocats. Ces derniers peuvent se procurer les nouvelles formules sur le site Web de la Cour.
Le juge Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Le 16 décembre 2024