Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances

Cour des petites créances – Calendly – Motions À la Cour des petites créances de Toronto, à partir du 1e octobre 2024, les représentants et les parties devraient utiliser le lien suivant pour demander une date et une heure pour l’audition de leur motion : https://calendly.com/toronto-smallclaims Pour plus d’information, veuillez consulter cet avis ici: https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/petites-creances/lois-formulaires/toronto-calendly-motions/

Le 16 mars 2020, et modifié pour la dernière fois le 30 mai 2022.

Avis de modifications

• À partir du 1^er juin 2022 :
  • Les parties ne sont plus obligées d’envoyer par courriel au tribunal, avant l’audience, les documents qu’elles ont déposés en vue de leur audience. La section « Envoi par courriel de documents aux fins d’une audience » a été supprimée. Voir la section 14 (Dépôt) pour de plus amples renseignements.
  • La Cour reprend la mise au rôle des audiences d’interrogatoire (interrogatoires du débiteur judiciaire). Voir la section 11 (Interrogatoires) pour de plus amples renseignements.

Les parties sont invitées à utiliser le portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou le portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances pour déposer des formulaires et des documents par voie électronique sans devoir se rendre au tribunal, dans la mesure du possible. Pour plus d’informations sur le dépôt de documents par voie électronique, veuillez consulter la section 14 (Dépôt) ci-dessous.

Depuis la suspension des séances de la Cour des petites créances de l’Ontario en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, la Cour a progressivement élargi les affaires qu’elle entend à distance.

La Cour des petites créances continuera de surveiller la situation et, dans la mesure du possible, d’élargir encore davantage les types d’affaires et d’audiences qu’elle peut traiter pendant cette période sans précédent.

1. Aide pour une instance devant la Cour des petites créances

Si vous avez besoin de conseils juridiques pour une instance devant la Cour des petites créances, vous pouvez téléphoner à la ligne de conseils juridiques gratuits de Pro Bono Ontario au 1 855 255-7256.

2. Plateforme d’audience à distance et étiquette à respecter

Toutes les audiences à distance auront lieu au moyen de la plateforme de vidéoconférences Zoom, sauf si une partie ne peut participer par ce moyen. La Cour organisera la conférence Zoom et enverra aux parties les renseignements nécessaires pour s’y connecter.

Afin de participer à la vidéoconférence, les parties auront besoin d’un appareil muni d’une caméra et d’un microphone, et devront avoir accès au réseau Wi-Fi ou à une connexion Internet.

Si une partie ne peut pas participer par Zoom, l’audience aura lieu par conférence téléphonique.

Les participants à l’audience doivent avoir les outils technologiques nécessaires et respecter l’étiquette qui convient aux audiences à distance. La Cour supérieure de justice a mis sur son site des directives utiles à ce sujet.

3. Affaires urgentes

La Cour des petites créances continuera d’entendre des affaires urgentes pendant la pandémie de COVID-19. Toutes les audiences urgentes se dérouleront par téléphone ou vidéoconférence. Une audience urgente peut être tenue dans les cas suivants, par exemple :

1. Cas dans lesquels un débiteur judiciaire fait l’objet d’un mandat d’arrestation lancé en lien avec une instance devant la Cour des petites créances;
2. Cas soumis à des contraintes de temps qui entraîneraient immédiatement de graves difficultés financières si une audience n’était pas tenue.

Si vous avez besoin de conseils juridiques parce que vous aimeriez demander une audience urgente, vous pouvez demander de l’aide en joignant la Ligne de conseils juridiques gratuits de Pro Bono (1-855-255-7256)

Pour demander une audience urgente, veuillez envoyer par courriel votre avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A) à l’adresse électronique de la Cour des petites créances située dans la localité où l’action est intentée. Veuillez indiquer dans votre courriel au personnel du tribunal que l’affaire est urgente. Votre courriel doit respecter les exigences énoncées aux sections 13.3, 13.4 et 13.5 ci-dessous (Communiquer par courriel avec le personnel du tribunal).

Après le dépôt, veuillez attendre que le personnel du tribunal communique avec vous (ou avec votre représentant, si vous en avez un) pour :

• obtenir l’adresse électronique d’une personne‑ressource, si vous n’en avez pas déjà fourni une;
• fournir :
  • la date et l’heure de l’audience ainsi que l’adresse où elle aura lieu;
  • un document contenant des directives à l’intention des parties intimées (s’il y a lieu).

Si votre demande concerne une motion sur préavis, vous devrez suivre les étapes décrites aux sections 5.2, 5.3 et 5.4 du présent avis une fois que le personnel du tribunal vous aura indiqué la date de l’audience.

Le dépôt de tout document aux fins de l’audience urgente doit être effectué conformément à la section 14 (Dépôt) ci-dessous.

4. Conférences en vue d’une transaction

La Cour fixera la date d’une conférence en vue d’une transaction dans une action après le dépôt de la première défense. Veuillez noter que la Cour accorde la priorité aux conférences en vue d’une transaction dans les actions où la première défense a été déposée avant le 12 avril 2021. Le personnel du tribunal pourrait ne pas être en mesure de fixer une date immédiatement.

Pour qu’une date de conférence en vue d’une transaction soit fixée, vous n’avez aucune démarche à faire. Le personnel du tribunal communiquera avec vous. Nous vous prions de rester courtois lors de vos échanges avec le personnel du tribunal au sujet de votre conférence en vue d’une transaction.

Le personnel du tribunal communiquera avec les parties et leurs représentants individuellement par téléphone afin d’obtenir leur adresse de courriel si celle-ci ne lui a pas déjà été communiquée.

Compte tenu du nombre élevé de demandes, il est possible qu’un certain temps s’écoule avant que le personnel du tribunal communique avec vous au sujet de votre conférence en vue d’une transaction, même si les parties et leurs représentants ont tous déjà communiqué leurs adresses de courriel.

Pour savoir comment déposer des documents, veuillez vous reporter à la section 14 (Dépôt) du présent avis.

5. Motions en vue d’obtenir l’annulation du jugement par défaut ou la constatation du défaut

La Cour accepte les demandes visant à fixer la date d’une motion sur préavis, notamment une motion en annulation de la constatation du défaut ou du jugement par défaut, une motion en annulation ou en modification d’un document et une motion en vue d’obtenir une ordonnance de fusion.

Si la date à laquelle votre motion devait être instruite est antérieure au 16 mars 2020, vous n’avez aucune démarche à faire. Le personnel du tribunal communiquera avec vous. Nous vous prions de rester courtois lors de vos échanges avec le personnel du tribunal au sujet de votre conférence en vue d’une transaction.

Marche à suivre pour demander une motion sur préavis

5.1 Dépôt de l’avis de motion et affidavit à l’appui

Vous devez déposer votre avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A) conformément à la section 14 (Dépôt) ci-dessous.

Vous n’avez pas besoin d’inscrire sur la formule 15A, avant de la déposer, la date et l’heure de l’audience ainsi que l’adresse où elle aura lieu. Le personnel du tribunal vous donnera ces renseignements plus tard.

Après le dépôt, veuillez attendre que le personnel du tribunal communique avec vous (ou avec votre représentant, si vous en avez un) pour :

• obtenir l’adresse électronique d’une personne-ressource (si vous n’en avez pas déjà fourni une);
• fournir la date et l’heure de l’audience sur la motion ainsi que l’adresse où elle aura lieu, ainsi qu’un document contenant des directives (fournies par le personnel du tribunal) à l’intention des parties intimées.

En raison du nombre élevé de demandes, il peut s’écouler un certain temps avant que le personnel du tribunal ne communique avec vous (ou avec votre représentant) au sujet de votre motion. Il se peut que le personnel ne soit pas en mesure de fixer une date immédiatement. Une fois que tous les documents requis ont été déposés, vous n’avez aucune démarche à faire pour qu’une date de motion sur préavis soit fixée. Le personnel du tribunal communiquera avec vous. Nous vous prions de rester courtois lors de vos échanges avec le personnel du tribunal au sujet de votre motion.

Si votre motion est urgente, veuillez envoyer par courriel votre formule 15A à l’adresse électronique de la Cour des petites créances située dans la localité où l’action est intentée. Veuillez indiquer dans votre courriel au personnel du tribunal que l’affaire est urgente. Votre courriel doit respecter les exigences énoncées aux sections 13.3, 13.4 et 13.5 ci-dessous (Format de dépôt des documents envoyés par courriel, Nommer ses documents et Communiquer par courriel avec le personnel du tribunal).

5.2 Signification aux parties intimées

Après que le personnel du tribunal vous a remis les renseignements relatifs à l’audience et le document contenant les directives à l’intention des parties intimées, vous devez signifier :

• la motion et l’affidavit à l’appui (formule 15A), faisant état de la date d’audience et des détails de l’audience, conformément aux Règles de la Cour des petites créances;

• le document contenant les directives (fournies par le personnel du tribunal) à l’intention des parties intimées.

5.3 Dépôt de la preuve de signification

Vous devez ensuite déposer l’avis de motion et l’affidavit à l’appui, avec la preuve de la signification, conformément à la section 14 (Dépôt) ci-dessous, et envoyer une copie électronique par courriel à smallclaims.motions@ontario.ca.

La partie intimée peut :

• signifier un affidavit de réponse (formule 15B) conformément aux Règles de la Cour des petites créances;
• le déposer, avec la preuve de la signification, conformément à la section 14 (Dépôt) ci-dessous;
• envoyer une copie électronique, par courriel, à l’adresse suivante : smallclaims.motions@ontario.ca.

La partie intimée qui dépose un affidavit additionnel moins de cinq jours avant la date de la motion devrait le faire de la manière décrite à la section 14 (Dépôt) ci-dessous.

5.4 Signification et dépôt des affidavits additionnels

En réponse à un affidavit de réponse, l’auteur de la motion peut :

• signifier un affidavit additionnel (formule 15B) conformément aux Règles de la Cour des petites créances;
• le déposer, avec la preuve de la signification, conformément à la section 14 (Dépôt) ci-dessous;

L’auteur de la motion qui dépose un affidavit additionnel moins de cinq jours avant la date de la motion devrait le faire de la manière décrite à la section 14 (Dépôt) ci-dessous.

6. Motions par écrit sans préavis

La Cour instruira les motions par écrit présentées sans préavis à une autre partie, notamment les motions en vue d’obtenir une évaluation des dommages-intérêts, les motions en signification indirecte et les motions en vue d’obtenir la validation d’une signification antérieure ou un autre redressement.

Pour demander une motion par écrit sans préavis, vous devez déposer l’avis de motion et les affidavits à l’appui (formule 15A) auprès du tribunal. Les documents relatifs à la motion doivent comprendre la demande ainsi que l’affidavit ou les affidavits de signification de la demande.

Les documents doivent être déposés conformément à la section 14 (Dépôt) ci-dessous.

Si vous avez déjà déposé votre motion par écrit, vous n’avez aucune autre démarche à faire avant que le personnel du tribunal ne communique avec vous. Nous vous prions de rester courtois lors de vos échanges avec le personnel du tribunal.

Veuillez noter que la Cour accorde la priorité aux motions par écrit sans préavis qui ont été déposées avant le 12 avril 2021.

En raison du nombre élevé de demandes, il est possible qu’un certain temps s’écoule avant que le personnel du tribunal ne communique avec vous ou avec votre représentant au sujet de votre motion par écrit, même si une adresse de courriel a déjà été communiquée au personnel.

7. Demandes d’audience d’évaluation adressées au greffier

La Cour fixera la date d’une audience d’évaluation si une demande au greffier (formule 9B) est déposée.

Pour savoir comment déposer des documents, veuillez vous reporter à la section 14 (Dépôt).

Si vous avez déjà déposé la demande au greffier (formule 9B) pour qu’il fixe la date d’une audience d’évaluation, vous n’avez aucune démarche à faire pour qu’une date soit fixée avant que le personnel du tribunal ne communique avec vous. Nous vous prions de rester courtois lors de vos échanges avec le personnel du tribunal au sujet de votre audience.

Veuillez noter que la Cour accorde la priorité aux audiences d’évaluation demandées avant le 12 avril 2021. Le personnel du tribunal pourrait ne pas être en mesure de fixer une date immédiatement.

Le personnel du tribunal communiquera avec vous (ou avec votre représentant, si vous en avez un) par téléphone afin d’obtenir votre adresse de courriel (ou celle de votre représentant), si celle-ci ne lui a pas déjà été communiquée.

En raison du nombre élevé de demandes, il est possible qu’un certain temps s’écoule avant que le personnel du tribunal ne communique avec vous ou avec votre représentant au sujet de votre audience d’évaluation, même si une adresse de courriel a déjà été communiquée au personnel.

8. Dates de procès

La Cour fixera la date d’un procès si une demande au greffier (formule 9B) est déposée. Par ailleurs, la Cour réinscrit au rôle les procès devant la Cour des petites créances qui avaient commencé et qui avaient ensuite été interrompus lors de la suspension des activités en personne en mars 2020.

Pour savoir comment déposer des documents, veuillez vous reporter à la section 14 (Dépôt).

Si vous avez déjà déposé la demande au greffier pour qu’il fixe la date d’un procès, vous n’avez aucune démarche à faire pour qu’une date soit fixée avant que le personnel du tribunal ne communique avec vous. Nous vous prions de rester courtois lors de vos échanges avec le personnel du tribunal au sujet de votre procès.

Veuillez noter que la Cour accorde la priorité aux procès qui sont en attente depuis le plus longtemps.

Le personnel du tribunal communiquera avec vous (ou avec votre représentant, si vous en avez un) par téléphone afin d’obtenir votre adresse de courriel (ou celle de votre représentant), si celle-ci ne lui a pas déjà été communiquée.

En raison du grand nombre d’instances, il pourrait s’écouler un certain temps avant que le personnel du tribunal ne communique avec vous au sujet de la date de votre procès.

9. Audiences sur les modalités de paiement

La Cour fixera la date d’une audience sur les modalités de paiement si une demande au greffier (formule 9B) est déposée. Pour savoir comment déposer des documents, veuillez vous reporter à la section 14 (Dépôt).

Si vous avez déjà déposé la demande au greffier pour obtenir une audience sur les modalités de paiement, vous n’avez aucune autre démarche à faire pour qu’une date d’audience soit fixée. Le personnel du tribunal communiquera avec vous. Nous vous prions de rester courtois lors de vos échanges avec le personnel du tribunal au sujet de votre audience.

Le personnel du tribunal communiquera avec vous (ou avec votre représentant, si vous en avez un) par téléphone afin d’obtenir votre adresse de courriel (ou celle de votre représentant), si celle-ci ne lui a pas déjà été communiquée.

En raison du nombre élevé de demandes, il est possible qu’un certain temps s’écoule avant que le personnel du tribunal ne communique avec vous au sujet de votre date d’audience. La Cour accorde la priorité aux demandes d’audience sur les modalités de paiement qui sont en attente depuis le plus longtemps.

10. Audiences sur la saisie-arrêt

Pour demander la tenue d’une audience sur la saisie-arrêt, vous devez déposer un avis d’audience sur la saisie-arrêt (formule 20Q) auprès de la Cour. Veuillez présenter votre demande avant tout délai applicable en vertu des Règles de la Cour des petites créances.

Si la date à laquelle votre audience sur la saisie-arrêt devait être instruite est antérieure au 16 mars 2020, vous n’avez aucune démarche à faire. Le personnel du tribunal communiquera avec vous. Nous vous prions de rester courtois lors de vos échanges avec le personnel du tribunal au sujet de votre audience sur la saisie-arrêt.

Veuillez noter que la Cour accorde la priorité aux audiences sur la saisie-arrêt qui ont été demandées avant le 12 avril 2021.

Marche à suivre pour demander une audience sur la saisie-arrêt

10.1 Dépôt de l’avis d’audience sur la saisie-arrêt

Vous devez déposer votre avis d’audience sur la saisie-arrêt (formule 20Q) conformément à la section 14 (Dépôt) ci-dessous.

Vous n’avez pas besoin d’inscrire sur la formule 20Q, avant de la déposer, la date et l’heure de l’audience ainsi que l’adresse où elle aura lieu. Le personnel du tribunal vous donnera ces renseignements plus tard.

Après le dépôt, veuillez attendre que le personnel du tribunal communique avec vous (ou avec votre représentant, si vous en avez un) pour :

• obtenir l’adresse électronique d’une personne-ressource (si elle n’a pas déjà été fournie);
• fournir la date et l’heure de l’audience ainsi que l’adresse où elle aura lieu, ainsi qu’un document contenant des directives (fournies par le personnel du tribunal) à l’intention des autres participants à l’audience.

En raison du nombre élevé de demandes, il peut s’écouler un certain temps avant que le personnel du tribunal ne communique avec vous (ou avec votre représentant) au sujet de votre audience sur la saisie-arrêt. Il se peut que le personnel ne soit pas en mesure de fixer une date immédiatement. Une fois que tous les documents requis ont été déposés, vous n’avez aucune démarche à faire pour qu’une date d’audience sur la saisie-arrêt soit fixée. Le personnel du tribunal communiquera avec vous. Nous vous prions de rester courtois lors de vos échanges avec le personnel du tribunal au sujet de votre audience sur la saisie-arrêt.

10.2 Signification de l’avis d’audience sur la saisie-arrêt

Après que le personnel du tribunal vous a remis les renseignements relatifs à l’audience et le document contenant les directives à l’intention des autres participants à l’audience, vous devez signifier :

• l’avis d’audience sur la saisie-arrêt (formule 20Q), faisant état de la date d’audience et des détails de l’audience;
• le document contenant les directives (fournies par le personnel du tribunal) à l’intention des parties intimées.

Ces documents doivent être signifiés aux personnes suivantes :

• le créancier;
• le débiteur;
• le tiers saisi;
• le cotitulaire d’une créance;
• une autre personne intéressée.

10.3 Dépôt de la preuve de signification

Vous devez ensuite déposer, conformément à la section 14 (Dépôt) ci-dessous, les documents suivants :

• la preuve de la signification,
• l’avis d’audience sur la saisie-arrêt (formule 20Q) que vous avez signifié aux autres participants à l’audience.

Les autres participants à l’audience peuvent également déposer des documents en vue de l’audience.

11. Interrogatoires (interrogatoires du débiteur judiciaire)

À partir du 1^er juin 2022, les créanciers judiciaires peuvent demander des interrogatoires en vertu de la règle 20.10 des Règles de la Cour des petites créances. (Ces audiences sont souvent appelées interrogatoires du débiteur judiciaire.)

Pour demander un interrogatoire, le créancier judiciaire (la partie qui a obtenu gain de cause dans l’affaire devant la Cour des petites créances) peut déposer un avis d’interrogatoire (formule 20H) et un affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P). Si le jugement a été rendu par une Cour des petites créances autre que celle où le créancier veut conduire l’interrogatoire, ce dernier doit aussi déposer un certificat de jugement (formule 20A).

Pour des renseignements sur le dépôt, voir la (Dépôt).

Le personnel du tribunal remettra au créancier un avis d’interrogatoire délivré. Le créancier devra ensuite signifier l’avis à la personne qui sera interrogée au moins 30 jours avant l’audience. Si la personne à interroger est le débiteur judiciaire (la partie qui a perdu dans l’affaire) et qu’il s’agit d’un particulier (et pas d’une personne morale ou d’un organisme gouvernemental), le créancier devra aussi signifier une formule de renseignements financiers (formule 20I), vierge, avec l’avis d’interrogatoire.

La signification doit se faire par voie de signification à personne ou par un autre mode de signification directe. (Ces deux types de signification sont expliqués dans les Règles de la Cour des petites créances.)

Après que le créancier a signifié l’avis d’interrogatoire (et la formule de renseignements financiers si elle est nécessaire), il doit déposer une copie de l’avis d’interrogatoire signifié et un affidavit de signification (formule 8A) à la Cour, au moins trois jours avant l’interrogatoire.

Pour des renseignements sur le dépôt, voir la section 14 (Dépôt).

11.1 Changer la date d’une audience d’interrogatoire

Le créancier judiciaire qui :

• avait une audience d’interrogatoire prévue pour le 13 mars 2020, ou après cette date,
• qui n’a pas encore eu lieu,

peut demander de changer la date de l’audience d’interrogatoire. À cette fin, le créancier doit soumettre une nouvelle formule d’avis d’interrogatoire (formule 20H) et un affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P), par courriel, en personne ou par la poste seulement. La Cour des petites créances acceptera les documents par courriel, envoyés aux adresses de courriel précisées à la page des adresses de courriel des tribunaux de la Cour des petites créances.

Voir les sections 14.3, 14.4 et 14.5 (Format de dépôt des documents envoyés par courriel, Nommer ses documents et Communiquer avec le personnel du tribunal par courriel) ci-dessous pour plus de renseignements sur les exigences applicables à l’envoi de documents par courriel.

12. Réouverture des services aux comptoirs de la Cour des petites créances

Le ministère du Procureur général a annoncé que les services au comptoir de la Cour des petites créances continueront d’être offerts de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, jusqu’à nouvel ordre.

Nous déconseillons aux avocats, aux autres représentants et aux parties de se présenter au palais de justice pour déposer des documents en personne. Nous vous encourageons à déposer vos documents auprès de la Cour des petites créances par voie électronique. Les documents de procédure peuvent être déposés conformément à la section 14 (Dépôt) ci-dessous.

Si vous avez besoin de conseils juridiques pour déposer une demande, vous pouvez appeler la ligne d’assistance juridique gratuite de Pro Bono Ontario au 1 855 255-7256.

13. Affidavits n’ayant pas été faits sous serment

Si un juge autorise une partie à soumettre par courriel des documents en vue d’une audience urgente et qu’il n’est pas possible de déposer par courriel un affidavit fait sous serment, le tribunal acceptera l’affidavit qui n’a pas été fait sous serment à la condition que l’affidavit fait sous serment soit fourni avant l’audience ou que le déposant participe à l’audience pour prêter serment ou affirmer solennellement que le contenu de l’affidavit est véridique.

14. Dépôt

14.1 Demandes du demandeur et documents à l’appui d’un jugement par défaut

La plupart des demandes des demandeurs peuvent être déposées en ligne par le truchement du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Vous pouvez en apprendre davantage à propos de ce portail à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances.

Si vous modifiez votre demande du demandeur mais que vous ne l’avez pas encore signifiée, vous pouvez également déposer votre demande modifiée du demandeur au moyen de ce portail.

Veuillez inclure tous les documents sur lesquels votre demande est fondée. Si vous déposez une demande modifiée et que la demande est partiellement ou entièrement fondée sur un document que vous n’avez pas encore déposé, vous devez déposer ce document avec votre demande modifiée. Si le document n’est pas disponible, la demande doit indiquer pourquoi le document n’est pas inclus.

Si la demande du demandeur a été soumise par l’entremise de ce portail et qu’aucun des défendeurs ne dépose de défense dans l’action, le demandeur peut également déposer les documents suivants au moyen du portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour demander un jugement par défaut :

• Affidavit de signification (formule 8A) de la demande;
• Demande au greffier (formule 9B) pour, selon le cas :
  • faire constater le défaut d’un défendeur;
  • demander une audience d’évaluation;
• Affidavit établissant la compétence (formule 11A);
• Jugement par défaut (formule 11B);
• Avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A) demandant une motion par écrit visant à obtenir une évaluation des dommages‑intérêts;
• Tout document pertinent au regard de cette motion;
• Avis de désistement de demande (formule 11.3A).

Le protocole de convention d’appellation des documents figurant dans la section 14.4 (Nommer ses documents) ne s’applique pas aux documents qui ont été déposés par l’entremise de ce portail. En revanche, les exigences suivantes s’appliquent :

• Les noms de fichiers ne peuvent contenir que des lettres et des chiffres. Un nom de fichier et son suffixe (par ex. « .pdf » ou « .jpg ») combinés ne doivent pas comporter plus de 30 caractères.
• Le nom du fichier doit fournir les renseignements suivants :
  • le type de document (par ex. « demande du demandeur » ou « DD »);
  • le nom de la partie qui soumet le document;
  • la date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ-MMM-AAAA (par ex. 13-MAR-2021).

Voici quelques exemples de noms de fichier :

• PC Johnson 13MAR2021.pdf
• AnnexeA Acme 13MAR2021.jpg

14.2 Autres documents

14.2.1 Documents d’audiences prévues dans un délai de plus de cinq jours ouvrables

Le ministère du Procureur général indique que la plupart des autres documents de la Cour des petites créances peuvent être déposés par le truchement du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances. Vous pouvez en apprendre davantage à propos de ce portail à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances.

Vous ne pouvez pas soumettre une demande du demandeur par le truchement de ce portail, à moins que vous ayez un certificat de dispense de frais judiciaires, ou que vous souhaitiez en faire la demande. Veuillez consulter le portail pour obtenir la liste des documents qui peuvent y être déposés.

Les documents doivent être nommés conformément à la section 14.4 (Nommer ses documents) ci-dessous, et doivent être en format PDF consultable. Le portail n’accepte que les documents de moins de 10 Mo.

14.2.2 Documents d’audiences prévues dans un délai de cinq jours ouvrables ou moins

Vous ne pouvez pas soumettre de documents en utilisant le système de soumission en ligne de la Cour des petites créances :

• pour une date d’audience qui est à cinq jours ouvrables ou moins (par exemple si votre date d’audience est le mardi 9 février, vous ne pouvez pas soumettre de documents en ligne après le lundi 1^er février);
• si vous êtes légalement tenu de présenter des documents dans un délai inférieur ou égal à cinq jours ouvrables. Lorsque les représentants et les parties transmettent des documents par voie électronique, sous réserve des instructions du tribunal, ils s’engagent à déposer les mêmes documents en format papier et à payer les droits de dépôt requis au tribunal lorsque les activités régulières du tribunal reprendront.

Si votre date d’audience ou votre date limite de soumission est à cinq jours ouvrables ou moins, la Cour des petites créances acceptera les documents par voie électronique aux adresses de courriel précises indiquées sur la page des adresses de courriel correspondant aux emplacements de la Cour des petites créances (en anglais seulement). Voir les sections 14.3, 14.4 et 14.5 (Format de dépôt des documents envoyés par courriel, Nommer ses documents et Communiquer avec le personnel du tribunal) ci-dessous pour plus d’informations sur les exigences en matière de dépôt des documents par courriels.

Sauf indication contraire de la Cour, lorsque les représentants et les parties transmettent par courriel des documents pour dépôt à la Cour des petites créances, ils doivent :

1. conserver tout affidavit ou tout autre document signé et certifié conformément aux Règles de la Cour des petites créances jusqu’au troisième anniversaire du dépôt, jusqu’à ce que le greffier demande le dépôt du document original, ou jusqu’à ce que les Règles de la Cour des petites créances imposent le dépôt du document original, selon le premier de ces événements à survenir;
2. déposer le document original à la demande du greffier.

Ces obligations de conserver les documents en vue de leur dépôt remplacent celle de déposer une copie en format papier auprès de la Cour au moment de la reprise des activités régulières. Les parties et les représentants ne devraient pas déposer de copie papier d’un document qui a été déposé par courriel, à moins d’indication contraire de la Cour.

Lorsque les représentants et les parties transmettent des documents par voie électronique, sous réserve des instructions du tribunal, ils s’engagent à déposer les mêmes documents en format papier et à payer les droits de dépôt requis au tribunal lorsque les activités régulières du tribunal reprendront.

Lorsqu’un document ne peut être accepté par voie électronique ou par courriel, les parties sont encouragées à le déposer en format papier. La présence en personne au tribunal est fortement déconseillée, sauf si elle est absolument necessaire.

14.3 Format de dépôt des documents envoyés par courriel

Les documents envoyés par courriel doivent être envoyés dans un format PDF permettant d’effectuer des recherches. Chaque document doit être un document séparé.

Afin de déposer par courriel une formule prescrite (que vous trouverez à http://ontariocourtforms.on.ca/fr) devant être signée, vous pouvez :

• soit apposer une signature électronique sur une version .DOC de la formule, puis convertir la formule en format PDF et l’envoyer;
• soit imprimer la formule, la signer à la main, la numériser, puis l’envoyer en format PDF.

Les photos doivent être soumises en format PDF.

Les formules de demande qui accompagnent le présent avis devraient être envoyées en format .DOC ou .DOCX.

Tout courriel envoyé à la Cour, avec toutes les pièces jointes, ne peut dépasser 35 Mo.

À l’exception des affaires ex parte (c.-à-d. sans avis aux parties intimées), les documents déposés doivent indiquer quand et comment la signification aux parties intimées a été faite (c.-à-d. affidavit de signification).

14.4 Nommer ses documents

NOTE : Cette section ne s’applique pas aux demandes des demandeurs ou aux demandes modifiées des demandeurs qui sont déposées par l’entremise du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances. Veuillez consulter la section 14.1 pour obtenir des renseignements sur la façon de nommer ces documents.

Lorsque vous devez soumettre des documents en format électronique à la Cour des petites créances, le nom du fichier devrait indiquer les renseignements suivants :

• le type de document;
• le type de partie ou bien la personne qui soumet le document (par. ex. le demandeur, l’auteur de la motion, le tuteur à l’instance);
• le nom de la partie qui soumet le document (y compris des initiales si ce nom n’est pas unique à cette affaire)
• la date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ-MM-AAAA (par ex. 12-JAN-2021).

Voici quelques exemples de noms de fichier :

Avis de motion – Auteur de la motion – Acme Inc. – 13-MAR-2021

Formulaire de demande de conférence en vue d’une transaction – Demandeur – A. Smith – 21-NOV-2021

Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance – tuteur à l’instance – B. Williams – 12-JAN-2021

Affidavit – Partie intimée – XYZ Ltd. – 5-Mai-2021

14.5 Communiquer avec le personnel du tribunal par courriel

Veuillez suivre les instructions suivantes lorsque vous communiquez par courriel avec le personnel du tribunal :

1. Afin que le courriel soit reçu et traité par le greffe approprié, l’objet du courriel doit fournir les renseignements suivants :
   • COUR (CPC)
   • TYPE D’AFFAIRE
   • NUMÉRO DE DOSSIER (indiquer NOUVEAU si aucun numéro de dossier de la cour n’existe)
   • TYPE DE DOCUMENT (p. ex. défense, avis de désistement de la demande, etc.)
2. Le corps du courriel doit fournir les renseignements suivants, selon ce qui s’applique :
   • Numéro du dossier de la cour (s’il s’agit d’un dossier existant)
   • Intitulé abrégé de l’instance
   • Liste des documents joints (N.B. les pièces jointes ne doivent pas excéder 35 Mo)
   • Type de demande (dépôt ou demande d’audience)
   • Nom, rôle (p. ex. avocat, représentant, partie, etc.) et coordonnées de toutes les parties (p. ex. adresse de courriel)

14.6 Droits de dépôt

Les parties et les représentants qui déposent des documents en utilisant le Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou les portails de soumission en ligne pour la Cour des petites créances peuvent payer les droits de dépôt applicables par l’intermédiaire de ces portails.

Les parties et représentants qui déposent leurs documents par courriel s’engagent à déposer ces documents en format papier et à payer les droits de dépôt exigibles au comptoir du tribunal lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

15. Accès du public et des médias aux audiences à distance de la Cour des petites créances

Tout membre des médias ou du public qui souhaite écouter ou observer une audience virtuelle peut envoyer sa demande par courriel à l’adresse électronique de la Cour des petites créances située dans la localité où l’action est intentée (les adresses électroniques des tribunaux locaux se trouvent ici (anglais)), avant l’audience, en donnant ses coordonnées et en précisant l’audience qu’elle souhaite écouter ou observer. Tous les efforts seront déployés pour fournir, aux personnes qui en font la demande, des renseignements sur la façon d’écouter ou d’observer l’audience.

Certaines audiences peuvent être fermées aux médias et au public en vertu de certaines lois ou d’une ordonnance judiciaire.

L’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit des restrictions quant aux enregistrements pouvant être pris lors d’une audience.

16. Rejets pour cause de retard – suspendus jusqu’à nouvel ordre

Jusqu’à nouvel ordre, la Cour des petites créances ne rejettera pas d’actions pour cause de retard en vertu de la règle 11.1 des Règles de la Cour des petites créances.

17. Renseignements supplémentaires

La Cour des petites créances continue de surveiller la situation liée à la COVID-19. Si les circonstances le permettent, la Cour reprendra progressivement ses activités régulières et réinscrira les affaires au rôle d’audience.

Pour savoir comment vous protéger contre le virus, consultez le site Web du ministère de la Santé, à Ontario.ca/coronavirus.

Bien que la Cour des petites créances joue un rôle important pour assurer un accès rapide à la justice en Ontario, la santé et la sécurité des usagers et du personnel de la Cour sont notre priorité.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération en cette période exceptionnelle.

Cordialement,

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice

Révisé : le 16 mars 2020; le 4 mai 2020; le 2 juin 2020; le 10 août 2020; le 26 août 2020; le 8 octobre 2020; le 28 octobre 2020; le 30 novembre 2020; le 11 janvier 2021, le 14 janvier 2021; le 26 janvier 2021, le 23 février 2021; le 4 juin 2021; le 23 juillet 2021; le 5 octobre 2021; le 8 novembre 2021; le 21 décembre 2021 ; le 22 février 2022; le 30 mai 2022.