EN VIGUEUR LE 1er MARS 2021
Les documents DOIVENT être déposés par l’intermédiaire du portail approprié indiqué dans le présent avis, sans quoi ils seront rejetés.
Les avocats doivent remettre les documents sur les plateformes et les adresser aux boîtes de réceptions pertinentes, selon le présent avis. Aucun autre destinataire ne doit être ajouté dans l’adressage d’une copie conforme, sauf si un juge n’ordonne expressément de le faire.
Le tribunal n’acceptera des documents déposés par courriel ou en personne que pour les raisons suivantes :
- le dépôt de documents relatifs à des affaires jugées comme urgentes, y compris les demandes pour une audience urgente;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsque d’autres exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande d’adaptation en matière d’accessibilité.
Tous les paiements et droits sont exigibles conformément aux politiques et directives applicables.
AFFAIRES CRIMINELLES – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal
Tous les documents relatifs aux affaires criminelles et aux demandes d’audiences criminelles urgentes peuvent être déposés ou envoyés à l’adresse courriel pertinente parmi les suivantes :
| Palais de justice de Chatham | Chatham.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Goderich | Goderich.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de London | London.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Sarnia | Sarnia.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de St. Thomas | St.Thomas.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Stratford | Stratford.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Windsor | Windsor.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Woodstock | Woodstock.SCJ@ontario.ca |
AFFAIRES CIVILES – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal
En matière civile, les documents judiciaires sont déposés ou délivrés par voie électronique au moyen du portail en ligne pour les actions civiles existant ou du nouveau portail de soumission en ligne pour les actions civiles, selon le cas, conformément aux Règles de procédure civile.
Pour les petites créances, les documents sont déposés au moyen de la plateforme de dépôt en ligne pour la Cour des petites créances.
En matière civile, le tribunal n’acceptera des documents déposés par courriel que dans les cas suivants :
- les affaires urgentes, À L’EXCEPTION des demandes écrites en vue d’obtenir une audience urgente (qui sont à transmettre directement au coordonnateur des procès, qui les soumet à l’aiguillage d’un juge);
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsque d’autres exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande d’adaptation en matière d’accessibilité.
Dans les situations décrites ci-dessus, les documents peuvent être déposés par voie électronique à l’adresse de courriel pertinente parmi les suivantes :
| Palais de justice de Chatham | Chatham.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de Goderich | Goderich.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de London | London.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de Sarnia | Sarnia.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de St. Thomas | StThomas.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de Stratford | Stratford.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de Windsor | Windsor.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de Woodstock | Woodstock.Courthouse@ontario.ca |
Les formulaires de confirmation pour les motions EN MATIÈRE CIVILE doivent être déposés par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de Chatham | Chatham.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Goderich | Goderich.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de London | London.SCJ@ontario.ca et London.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de Sarnia | Sarnia.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de St. Thomas | St.Thomas.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Stratford | Stratford.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Windsor | Windsor.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Woodstock | Woodstock.Courthouse@ontario.ca |
AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal
En matière familiale, les documents judiciaires sont déposés ou délivrés par voie électronique au moyen du portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille. Le portail accepte le dépôt par voie électronique de la plupart des documents dans les affaires de droit de la famille ou de protection de l’enfance, ainsi que tous les frais de dépôt nécessaires. Le portail permet également de déposer de nouvelles requêtes et motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits.
De plus, de nombreux documents judiciaires en matière familiale se rapportant à une requête conjointe ou simple en divorce peuvent continuer à être déposés par voie électronique au moyen du portail en ligne pour les instances en droit de la famille du ministère, conformément aux Règles en matière de droit de la famille.
En matière faaudience urgente (qui sont à transmettre directement au coordonnateur des procès, qui les soumet à l’aiguillage d’un juge. Cette exception s’applique à tous les emplacements, à l’exception de la division de la Cour de la famille de London);
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsque d’autres miliale, le tribunal n’acceptera des documents déposés par courriel que dans les cas suivants :
- le dépôt de documents relatifs à des affaires jugées urgentes, À L’EXCEPTION des demandes écrites en vue d’obtenir une exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande d’adaptation en matière d’accessibilité.
Dans les situations décrites ci-dessus, les documents peuvent être déposés par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de Chatham | Chatham.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de Goderich | Goderich.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de London | London.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de Sarnia | Sarnia.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de St. Thomas | StThomas.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de Stratford | Stratford.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de Windsor | Windsor.Courthouse@ontario.ca |
| Palais de justice de Woodstock | Woodstock.Courthouse@ontario.ca |
Les formulaires de confirmation pour les motions et les conférences, ainsi que les demandes écrites en vue d’obtenir des audiences urgentes EN MATIÈRE FAMILIALE doivent être déposés par voie électronique à l’adresse de courriel pertinente parmi les suivantes :
| Palais de justice de Chatham | Chatham.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Goderich | Goderich.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de London | London.Family.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Sarnia | Sarnia.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de St. Thomas | St.Thomas.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Stratford | Stratford.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Windsor | Windsor.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice de Woodstock | Woodstock.Courthouse@ontario.ca |