Le présent avis à la profession s’applique aux appels interjetés à l’encontre de décisions de la Commission de la location immobilière devant la Cour divisionnaire à partir du 24 août 2020. Il s’ajoute à l’Avis à la profession – Cour divisionnaire (29 juin 2020) concernant les activités des tribunaux pendant la suspension des activités normales des tribunaux due à la COVID-19.
Les directives de pratique et les avis à la profession de la Cour supérieure de justice sont accessibles sur le site Internet de la Cour au : www.ontariocourts.ca/scj/fr.
À compter du 24 août 2020, la Cour divisionnaire appliquera les directives décrites ci-dessous pour traiter les appels des décisions de la Commission de la location immobilière en application de l’article 210 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la LLUH).
Remise d’un avis d’appel
Selon le paragraphe 63.01 (3) des Règles de procédure civile, la « remise d’un avis d’appel » d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation a pour effet de surseoir, jusqu’au règlement de l’appel, à une disposition de l’ordonnance : a) soit de résiliation de la location ou d’éviction d’une personne; b) soit de résiliation de l’occupation par un membre d’un logement réservé aux membres d’une coopérative de logement sans but lucratif et d’expulsion du membre.
La « remise » d’un avis d’appel, au sens du paragraphe 63.01 (3), s’effectue au moyen de la signification de l’avis d’appel et du certificat de l’appelant relatif à la preuve à la Commission de la location immobilière et au(x) locateur(s), puis :
- soit la transmission de l’avis d’appel, du certificat de l’appelant relatif à la preuve et de la preuve de signification des documents, par courriel à la Cour divisionnaire à : scj-csj.divcourtmail@ontario.ca;
- soit le dépôt de l’avis d’appel et de la preuve de sa signification auprès de la Cour divisionnaire, à l’un des greffes de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Il est possible de formuler l’avis d’appel au moyen de la formule 61A.1 des Règles de procédure civile (dont copie est jointe à l’Annexe A du présent avis à la profession). Le certificat de l’appelant relatif à la preuve peut se faire au moyen de la formule 61C des Règles de procédure civile (dont copie est jointe à l’Annexe B du présent avis à la profession).
Renseignements requis dans l’avis d’appel
Les renseignements suivants doivent figurer dans l’avis d’appel :
- Le nom, l’adresse aux fins de signification, ainsi qu’une adresse courriel valide le cas échéant, de chaque locataire.
- Le nom, l’adresse pour fins de signification de chaque locateur, ainsi qu’une adresse courriel valide connue des locataires pour communiquer avec tout locateur.
- L’adresse aux fins de signification utilisée par le ou les locataires pour donner avis de l’appel à la Commission de la location immobilière.
- Les détails de chaque décision faisant l’objet d’un appel, y compris :
- La date de chaque décision
- Le nom du ou des juges ayant rendu la décision
- Le numéro de dossier de chaque affaire devant la Commission
- L’emplacement où s’est tenue l’instance devant la Commission
- La référence neutre de chaque décision faisant l’objet d’un appel (c’est-à-dire le numéro d’identification de la décision, selon le format suivant : « [année] HRTO ### », par exemple « 2002 HRTO 1234 ».)
- L’adresse (notamment le code postal) du logement faisant l’objet de la location.
- L’adresse du bureau du shérif chargé de faire exécuter l’ordonnance de la Commission de la location immobilière.
Sous réserve que l’avis d’appel contienne les renseignements requis et qu’il respecte les exigences de l’article 210 de la LLUH, et que le certificat de l’appelant relatif à la preuve soit dûment rempli, le greffier qui reçoit l’avis d’appel en accuse réception à toutes les parties aux adresses de signification figurant dans l’avis d’appel, si l’avis a été reçu par courriel, ou donne à l’appelant un avis d’appel délivré, si l’avis appel a été reçu en personne au greffe du tribunal.
Réquisitionner un certificat de sursis
Une partie qui désire obtenir un certificat de sursis attestant qu’il a été sursis à la décision de la Commission de la location immobilière par suite d’un appel, conformément au paragraphe 63.01 (3) des Règles de procédure civile doit remplir une « réquisition de sursis – CLI » et la remettre au tribunal. Celle-ci peut se faire au moyen de la formule ci-incluse intitulée Annexe C.
La « réquisition de sursis – CLI » peut être transmise au tribunal avec l’avis d’appel et le certificat de l’appelant relatif à la preuve.
Sur réception d’une « réquisition de sursis – CLI » dûment remplie en lien à un appel déjà initié, ou sur réception d’une réquisition de cet ordre accompagnant un avis d’appel et un certificat de l’appelant relatif à la preuve, dans le cadre prescrit par le présent avis à la profession, le greffier délivre un certificat de sursis conformément au présent avis et
- Si la réquisition a été reçue par courriel, transmet une copie du certificat de sursis à toutes les parties aux adresses de signification indiquées dans l’avis d’appel; ou
- Si la réquisition a été reçue en personne au palais de justice, donne une copie certifiée conforme du certificat à l’appelant; et
- Transmet par courriel une copie du certificat de sursis au bureau du shérif indiqué dans l’avis d’appel, à qui il revient de faire exécuter l’ordonnance de la Commission de la location immobilière; et
- Si l’avis a été reçu par courriel ou en personne au greffe de la Cour divisionnaire situé à Toronto, sollicite des directives auprès d’un juge et chef de l’administration de la Cour ou de la personne qui le représente; ou
- Si l’avis a été reçu en personne à un autre greffe que celui de Toronto, transmet par courriel une copie de l’avis d’appel, du certificat de l’appelant relatif à la preuve et du certificat de sursis au greffe de la Cour divisionnaire situé à Toronto et demande qu’un juge et chef de l’administration de la Cour, ou la personne qui le représente, donne des directives.Il incombe à l’appelant de voir à ce que le bureau du shérif reçoive le certificat de sursis. L’appelant devrait vérifier auprès du bureau du shérif que le certificat de sursis a été reçu et que le shérif est informé de la suspension de l’ordonnance d’éviction. Si le bureau du shérif le demande, l’appelant devrait personnellement lui envoyer une copie du certificat de sursis directement.
Il revient à l’appelant de remettre le certificat de sursis au shérif
Il incombe à l’appelant de voir à ce que le bureau du shérif reçoive le certificat de sursis. L’appelant devrait vérifier auprès du bureau du shérif que le certificat de sursis a été reçu et que le shérif est informé de la suspension de l’ordonnance d’éviction. Si le bureau du shérif le demande, l’appelant devrait personnellement lui envoyer une copie du certificat de sursis directement.
L’envoi électronique du certificat de sursis au bureau du shérif par le greffier est une mesure temporaire adoptée pendant la pandémie de COVID-19, afin de garantir que les bureaux de shérif sont avisés à temps des certificats de sursis. Cette mesure temporaire vise à aider les appelants, mais elle ne les dispense pas de s’assurer que le certificat de sursis a été reçu par le bureau du shérif.
Motion en annulation du sursis
Un locateur qui désire demander par voie de motion l’annulation du sursis d’exécution d’une ordonnance de la Commission de la location immobilière, conformément au paragraphe 63.01 (5) des Règles de procédure civile, peut demander qu’une date soit fixée pour l’audition de cette motion de la manière suivante :
Il doit demander à la Cour divisionnaire de fixer une date pour l’audition de la motion en annulation du sursis, au moyen d’un courriel envoyé à : scj-csj.divcourtmail@ontario.ca. Le courriel doit inclure une copie de l’avis d’appel et du certificat de sursis quant à l’appel. Le locateur doit également détailler chaque motif à l’appui de sa demande d’annulation du sursis et, si les motifs incluent un défaut de paiement du loyer, donner un bref historique des versements de loyers en cause. Le tribunal transmettra des directives par écrits et/ou fixera une date pour une audience virtuelle de gestion de la cause relativement à la motion en annulation du sursis du locateur.
« Les juges D.L. Corbett et L. Favreau »
Juges et chefs de l’administration, Cour divisionnaire
21 août 2020
Annexes
Annexe A : Avis d’appel
Annexe B : Certificat de l’appelant relative à la preuve
Annexe C : Réquisition de sursis CLI