Avis a la profession – protocole pour les instances civiles dans le région du centre-est

En vigueur le 1er juin 2022

Le présent avis à la profession et aux parties s’applique aux instances civiles devant la Cour supérieure de justice, région du Centre-Est, à compter du 1er juin 2022.

Le présent avis remplace l’ensemble des directives de pratique et avis à la profession précédents qui s’appliquent à une région précise pour la région du Centre-Est et qui ont été publiés avant le 1er juin 2022, lesquels directives et avis sont par la présente révoqués, à moins d’être mentionnés expressément dans le présent avis.

Il est également conseillé aux avocats et aux parties de consulter les parties pertinentes des documents suivants, qui sont disponibles sur le site Web de la Cour supérieure de justice, à www.ontariocourts.ca/scj/fr/ :

Directive de pratique provinciale consolidée;

Directive de pratique pour les instances à la Cour divisionnaire;

Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias – en vigueur le 19 avril 2022.

De plus, les avocats devraient consulter les avis à la profession provinciaux applicables.

 

SURVOL

Le présent avis s’applique aux affaires civiles devant la Cour supérieure de justice dans la région du Centre-Est (« la région »), et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Il peut être modifié de temps à autre, suivant les besoins.

 

PARTIE 1 – MODE DE TENUE DE L’AUDIENCE PAR DÉFAUT

Pour obtenir des renseignements complets sur les Lignes directrices sur le mode de tenue de l’audience par défaut devant la Cour supérieure de justice, veuillez consulter le document suivant :

Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances en matière civile | Cour supérieure de justice

Le tableau ci-dessous indique les modes de tenue de l’audience par défaut pour les affaires civiles dans la région du Centre-Est.

    En personne Virtuel Par écrit
Affaires civiles

 

 

 

 

 

 

 Procès devant jury x
Procès sans jury x
Conférences préparatoires au procès en matière civile x
Conférences relatives à la cause/gestion de la cause x
Tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est x
Motions sur consentement et non contestées x
Motions contestées x
Motions longues et requêtes x
  1. Choix d’un mode de tenue de l’audience autre que le mode fixé par défaut

Tous les événements qui ont été inscrits au rôle sous forme d’audience virtuelle avant la publication du présent avis se dérouleront comme prévu sous forme d’audience virtuelle, malgré les Lignes directrices. Les nouveaux événements qui sont inscrits au rôle se dérouleront conformément au présent avis et aux Lignes directrices.

Tous les événements dont la date est fixée au 1er juin 2022 ou après cette date se dérouleront selon le mode de tenue de l’audience par défaut décrit ci-dessus, à moins qu’un juge ou, s’il y a lieu, un juge associé, n’en décide autrement avant l’audience.

La partie qui souhaite que le mode de tenue de l’audience par défaut d’un événement soit modifié doit en faire la demande au tribunal dès que l’occasion se présente et au plus tard à la date de mise au rôle de l’événement.

La demande doit être présentée par écrit et envoyée par courriel au Bureau du coordonnateur des procès, avec copie conforme à toutes les autres parties. Le Bureau du coordonnateur des procès fixera la date d’une comparution soit virtuelle soit par téléphone devant un juge.

Si la demande n’est pas présentée dès que l’occasion se présente, l’événement se déroulera selon le mode de tenue de l’audience par défaut. La demande formulée à la date d’audience prévue ne sera pas prise en considération.

 

PARTIE 2 – DÉPÔT DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

Le lien ci-dessous contient des renseignements concernant le protocole standard de dénomination de documents et le dépôt par voie électronique des documents à la Cour et des paiements des frais judiciaires. Les documents DOIVENT être déposés par voie électronique.

Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias – Protocole standard de dénomination de documents – Dépôt par voie électronique des documents

  • Les documents déposés auprès du tribunal doivent être conformes aux exigences relatives au dépôt de documents auprès du tribunal qui sont énoncées aux règles 4.01 à 12 des Règles de procédure civile;

Les documents judiciaires qui ne sont pas conformes aux normes relatives aux documents décrites ci-dessus, notamment en ce qui concerne la longueur maximale de ces documents, ne seront PAS acceptés (i) aux fins de dépôt et (ii) ne peuvent être téléversés sur Case Center.

VEUILLEZ VOUS ASSURER DE RESPECTER STRICTEMENT LES DÉLAIS et LES NORMES RELATIVES AU DÉPÔT DE DOCUMENTS AUPRÈS DU TRIBUNAL.

Il est prévu que les documents écrits et les documents en matière civile seront déposés auprès du tribunal par voie électronique selon les modalités précisées ci-dessous. Toutefois, la partie n’est pas en mesure de déposer des documents par voie électronique peut les déposer en personne au bureau de dépôt du palais de justice.

Pour tous les documents sur lesquels les avocats se fonderont, que ce soit dans le cadre d’une motion, d’une motion longue, d’une requête préalable au procès ou d’un procès, les avocats doivent d’abord examiner s’ils ont l’intention de renvoyer à ces documents dans leurs observations. Les avocats sont encouragés à lire les lignes directrices sur les meilleures pratiques publiées par l’Association du Barreau de l’Ontario et la Société des plaideurs, lesquelles fournissent des conseils utiles sur la manière de tenir une audience virtuelle.

Les avocats sont vivement encouragés à consulter et à suivre les sections 3 et 4 de la partie I de l’avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias | Cour supérieure de justice, pour obtenir des conseils sur la manière de bien préparer et déposer des documents par voie électronique. Veuillez noter que la convention d’appellation doit être conforme au protocole standard de dénomination des documents établi dans la partie C de l’avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias du juge en chef Morawetz.

L’avocat qui dépose plus de 25 pages de preuves documentaires, que ce soit sous forme d’affidavit ou autrement, doit, en plus de déposer ces documents, déposer un recueil qui ne contient que les documents et la jurisprudence qu’il mentionnera effectivement dans le cadre de ses observations.

 

PARTIE 3 – TÉLÉVERSEMENT DE DOCUMENTS (Case Center)

A. Questions générales

Sur réception de l’invitation de Case Center, il incombe aux parties (et à l’ancien avocat) d’inviter le nouvel avocat ou la nouvelle partie, s’il y a eu un changement d’avocat ou si les coordonnées de l’avocat actuel/de la partie actuelle sont inexactes. De même, tout avocat peut inviter son adjoint juridique à téléverser les documents de l’événement

Comment? Pour ce faire, trouvez le cas (à l’écran « Afficher la liste de cas ») et cliquez sur « Mettre à jour le cas ». Ensuite, cliquez sur l’onglet « Personnes » qui se trouve dans le dossier du cas, puis sur « Inviter un nouveau participant ». Saisissez l’adresse de courriel du participant, puis sélectionnez les lots auxquels vous voulez lui donner accès (p. ex. les lots d’événement et les lots d’ordonnances et d’inscriptions). Lorsque vous cliquez sur « Inviter », un courriel automatisé de Case Center contenant un lien vers le cas sera envoyé à la personne invitée.

Si les exigences décrites ci-dessus ne sont pas respectées, l’événement pourrait ne pas avoir lieu comme prévu et, le cas échéant, des sanctions judiciaires ou des conditions pourraient être imposées.

Seuls les documents judiciaires qui ont été acceptés aux fins de dépôt doivent être téléversés. Si l’une ou l’autre des parties téléverse des documents qui n’ont pas été déposés, elle doit en informer le juge président.

Pour obtenir des instructions et des renseignements mis à jour et détaillés, veuillez cliquer ici.

B. Affaires civiles

Il est actuellement prévu que Case Center sera utilisé pour les conférences préparatoires au procès en matière civile et pour les motions longues. Cependant, Case Center pourrait être utilisé pour d’autres événements, selon les directives d’un juge. L’utilisation de Case Center s’étendra à tous les événements en matière civile en juillet 2022.

Pour obtenir tous les détails, consultez l’avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias | Cour supérieure de justice.

Tous les documents sur lesquels les parties se fonderont lors d’une conférence préparatoire au procès ou d’une motion longue doivent être téléversés sur Case Center afin de pouvoir être examinés à l’audience.

Lorsqu’ils préparent un mémoire, les avocats doivent établir un hyperlien entre tous les renvois à la jurisprudence et une base de données électronique comme CanLii. L’hyperlien ne doit PAS renvoyer à un autre document qui a été déposé ou soumis en ligne, mais DOIT plutôt renvoyer à une URL externe qui n’est PAS protégée par un mot de passe. Veuillez consulter le document intitulé Utilisation de Case Center pour les audiences – Astuces pour les avocats. Les avocats NE DOIVENT PAS déposer de cahiers de jurisprudence et de doctrine, À MOINS QUE la jurisprudence qu’ils entendent mentionner ne se trouve pas dans une base de données électronique comme CanLii.

Toute partie non représentée qui n’est pas en mesure d’utiliser Case Center parce qu’elle n’a pas accès à la technologie requise peut obtenir de l’aide auprès de Services de justice en ligne, par téléphone au 1 800 980-4962 ou par courriel à info.Case Center@ontario.ca.

Pour résumer, en plus de se conformer à la règle 4 (Documents de procédure) des Règles de procédure civile, les parties doivent respecter les exigences suivantes :

  1. téléverser tous les documents déposés sur Case Center au plus tard trois jours avant la date de l’audience (paragraphe 4.05.3 (4) des Règles de procédure civile);
  2. les parties devraient s’attendre à recevoir l’invitation à Case Center au moins trois jours avant l’événement. Si vous n’avez pas reçu l’invitation à Case Center plus de trois jours avant l’audience, il vous incombe de communiquer avec le greffe pour vous renseigner et obtenir votre invitation à Case Center.
  3. les documents doivent être téléversés dans le lot approprié qui a été créé pour l’événement. Le juge chargé de l’audience n’aura accès qu’à ce lot;
  4. s’assurer que les documents téléversés sont conformes à la règle 4.05.3 des Règles de procédure civile.

Si les exigences décrites ci-dessus ne sont pas respectées, l’événement pourrait ne pas avoir lieu comme prévu et, le cas échéant, des sanctions judiciaires ou des conditions pourraient être imposées.

Il faut aussi se conformer aux directives précises suivantes concernant les documents à téléverser ou à ne pas téléverser :

  1. Affidavits de signification –Ne téléversez les affidavits de signification sur Case Center que si la signification pourrait être une question en litige.
  2. Ne téléversez pas de documents mis sous scellés.
  3. Motion d’un avocat demandant sa révocation en qualité d’avocat– Dans les affaires civiles, les documents de la motion qui ne sont pas caviardés ne doivent pas être téléversés sur Case Center. Ces documents devraient être envoyés par courriel au bureau du coordonnateur des procès.
  4. Téléversez les actes de procédure– Les parties doivent s’assurer que tous les actes de procédure ont été téléversés dans le sous‑lot des actes de procédure de Case Center.
  5. Téléversez les ordonnances et inscriptions antérieures– Les parties doivent s’assurer que toutes les ordonnances et inscriptions antérieures de l’affaire qui sont pertinentes ont été téléversées dans le lot des ordonnances et inscriptions de Case Center.

 

C. Communication des ordonnances et inscriptions

Lorsque Case Center a été utilisé pour un événement, le personnel du tribunal peut communiquer les ordonnances et inscriptions aux parties en les téléversant sur Case Center au lieu de les envoyer par courriel, sous réserve de toute directive du fonctionnaire judiciaire président.

Une fois les ordonnances et inscriptions communiquées et téléversées sur Case Center, les parties reçoivent un avis leur indiquant que Case Center a été mis à jour. Les parties peuvent ensuite obtenir ces documents en accédant au sous‑lot des ordonnances et inscriptions de Case Center. Dans certains cas, lorsque le tribunal a remis le prononcé du jugement, le juge président peut aussi envoyer aux parties, par courriel, une copie des motifs ou de l’inscription.

 

PARTIE 4 – INSTANCES CIVILES

A. Motions en vue d’obtenir le transfert d’une instance civile

Toutes les demandes de transfert d’une instance civile d’une région judiciaire à une autre doivent être conformes à la règle 13.1.02 des Règles de procédure civile.

Les motions à cet effet que présentent les parties doivent être introduites dans la région judiciaire vers laquelle l’instance doit être transférée.

Le tribunal peut, de sa propre initiative, lors de l’instruction d’une motion ou d’une autre audience, transférer l’instance vers une autre région judiciaire si cela est indiqué.

B. Comtés désignés pour l’introduction d’instances relatives aux hypothèques

Conformément au paragraphe 13.1.01 (3) des Règles de procédure civile, lequel est entré en vigueur le 31 mars 2015, Barrie et Oshawa sont désignés comme lieux où peuvent être introduites des instances relatives à une hypothèque pour un bien situé n’importe où dans la région du Centre-Est.

C. Motions par écrit

Si toutes les parties concernées conviennent qu’une motion peut être tranchée sur la base de documents écrits et d’observations écrites (sans comparution en personne ou virtuelle) en vertu de la règle 37.12.1, les parties doivent s’entendre sur un calendrier et, lorsque tous les documents judiciaires sont prêts, déposer ceux-ci auprès du tribunal conformément à la partie 2.

Le téléversement sur Case Center n’est PAS requis.

Les motions par écrit seront transmises à un juge président en vue de leur instruction dans les plus brefs délais possibles.

D. Motions sur consentement, sans préavis et non contestées (motions « panier »)

Les motions « panier » par écrit doivent être déposées au greffe du tribunal conformément aux exigences en matière de dépôt décrites ci-dessus, et les droits de dépôt applicables doivent être payés. Normalement, les motions « panier » sont soumises à l’examen d’un juge dans son cabinet. On ne peut pas « déposer » une motion « panier » en la remettant au coordonnateur des procès pour qu’il la soumette à l’examen d’un juge, ni en l’envoyant par courriel ou autrement directement à un juge du tribunal.

Le téléversement sur Case Center n’est PAS requis.

Les affaires simples, de procédure, sur consentement et non contestées doivent être instruites sous forme de motion « panier ». Un projet d’ordonnance doit être déposé en format Word et en format PDF.

Lorsqu’une motion « panier » inscrite au rôle des motions ordinaires ou brèves est présentée, le juge des motions ordonne à la partie qui la présente de la déposer et peut adjuger des dépens contre la partie qui présente la motion ordinaire.

Les motions contestées (et celles dont il est prévu qu’elles seront contestées ou dont on ne sait pas si elles seront contestées) ne devraient pas être instruites sous forme de motion « panier ». Ces motions devraient être inscrites au rôle et instruites à la cour des motions.

Le juge ou le juge associé qui examine la motion « panier » peut demander des observations supplémentaires ou renvoyer tout ou partie de l’affaire à une audience de vive voix. Le juge peut aussi ordonner que l’avis de la motion soit signifié à la partie adverse ou que la motion soit entendue en audience publique (sur avis à toutes les autres parties concernées).

E. Motions brèves (une heure ou moins)

i. Inscription au rôle de la motion brève

Les motions dont la durée prévue est d’une heure ou moins doivent être inscrites au rôle pour être entendues le jour normalement prévu pour les motions, en communiquant avec le bureau des procès et en déposant les documents de la motion au greffe du tribunal où la motion sera entendue.

Le dépôt d’une motion incidente ne prolonge pas la durée prévue de la motion (la durée prévue est toujours de moins d’une heure, sinon une date doit être obtenue pour l’audition d’une motion longue).

Le juge président peut ajourner une motion brève si sa durée prévue raisonnable pour traiter de toutes les questions dépasse une heure.

Les parties doivent signifier et déposer les documents de la motion brève, y compris l’affidavit de signification. Bien que la plate-forme Case Center ne soit pas actuellement utilisée pour les motions brèves, un juge peut ordonner qu’elle le soit. Si le juge l’ordonne, les parties doivent téléverser sur Case Center les documents de la motion qui ont été déposés. Il est prévu que l’utilisation de Case Center s’étendra à tous les événements dans les quelques mois qui suivent.

ii. Dépôt et téléversement des documents de la motion

L’auteur de la motion et la partie intimée doivent se conformer aux exigences en matière de dépôt énoncées ci-dessus à la partie 2. Les parties doivent se conformer aux exigences relatives au téléversement de documents énoncées ci-dessus à la partie 3. Comme il est indiqué ci-desssus, tous les documents de la motion doivent être téléchargés au plus tard à la date et à l’heure prévues pour le dépôt d’une confirmation. Voir les renseignements ci-dessus concernant l’établissement d’hyperliens avec la jurisprudence dans Case Center.

Les documents de la motion brève qui sont déposés en retard, ou les documents déposés qui ne répondent pas aux normes relatives aux documents que prévoit la règle 4 des Règles de procédure civile, ne seront pas acceptés par le personnel du tribunal; par conséquent, ces documents ne pourront être téléversés sur Case Center.

La demande d’une partie visant à faire admettre des documents de motion déposés ou signifiés en retard sera examinée par le juge des motions qui préside, lequel décidera si la motion sera instruite avec ou sans ces documents ou ajournée. Si la motion est ajournée, des dépens pourraient être adjugés.

iii. Confirmations

Une confirmation (formule 37B ou 38B) doit être déposée :

  • par l’auteur de la motion au plus tard à 14 h, cinq (5) jours avant l’audience;
  • par la partie intimée au plus tard à 10 h, trois (3) jours ouvrables avant l’audience; ou
  • les parties peuvent déposer une confirmation conjointement au plus tard à 14 h, cinq (5) jours avant l’audience.

Les parties ou leurs avocats devraient se consulter avant de déposer leurs confirmations, sauf si les parties ne sont pas représentées et se sont vu interdire de communiquer par une ordonnance du tribunal.

Si ni l’une ni l’autre des parties n’a déposé de confirmation, la motion brève ne sera pas instruite et la date de la motion sera libérée.

La confirmation ne doit énumérer que les questions précises qui doivent être tranchées lors de l’événement. Elle doit aussi préciser les documents que le juge devrait lire, en renvoyant clairement au volume, à l’onglet et aux numéros de page pertinents. Un renvoi à « tous » les affidavits ou documents antérieurs ne convient pas et il n’en sera pas tenu compte. Les renvois à des documents qu’une partie n’a pas l’intention de mentionner dans ses observations sont déconseillés et pourraient jouer un rôle dans la détermination des dépens.

La confirmation doit également comprendre une estimation raisonnable de la durée des observations sur toutes les questions de la motion, y compris le temps dont a besoin l’autre partie. Si une partie choisit de ne pas présenter d’observations sur une question donnée, le tribunal peut décider qu’elle a abandonné cette question.

iv. Téléversement sur Case Center

Seuls les documents des motions brèves pour lesquelles un juge a ordonné que la plate-forme Case Center soit utilisée doivent être téléversés sur Case Center au moins trois jours avant l’audience. Comme il est indiqué ci-dessus, il est prévu que l’utilisation de Case Center s’étendra à tous les événements en matière civile dans les quelques mois qui suivent.

F. Motions longues (plus d’une heure) et requêtes

Les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire, les motions longues (d’une heure ou plus) et les requêtes sont ensemble appelées « motions longues » dans le présent avis.

Les motions longues sont inscrites sur la liste régionale des motions longues en matière civile (la « liste ») de deux façons, soit sur consentement des parties, soit sur ordonnance d’un juge chargé du triage. Une fois qu’une motion a été inscrite sur la liste, les parties se voient accorder un avis d’au moins deux (2) jours de la date et de l’heure prévues pour l’instruction de la motion. Les parties doivent être disponibles, sauf si la date de la motion n’est plus requise.

Des dates fixes ne sont pas prévues pour les motions longues, sauf si le juge chargé du triage l’ordonne.

i. Inscription au rôle de la motion longue

Les avocats et les parties doivent discuter de l’estimation du temps requis pour la motion longue ou la requête avant de remplir la demande en ligne.

L’avocat ayant plusieurs motions longues inscrites sur la liste n’aura PAS l’obligation de les plaider les unes après les autres. Il se verra accorder un délai d’au moins dix jours entre les comparutions relatives aux motions longues inscrites sur la liste.

a. Motions dont l’inscription est acceptée par toutes les parties

L’auteur de la motion remplit une demande en ligne sur Calendly, à https://calendly.com/ce-civil, pour faire inscrire sur la liste la motion longue sur consentement.

Le courriel de confirmation envoyé une fois la demande remplie sur Calendly confirme que l’affaire a été inscrite sur la liste. Remarque : Un courriel de confirmation automatisé sera envoyé en réponse à la demande en ligne. Il incombe au demandeur de transmettre le courriel de confirmation et tout courriel d’information automatisé subséquent à TOUTES les parties actives dans l’action. 

b. Motions dont l’inscription est contestée par une ou plusieurs parties

L’auteur de la motion remplit une demande en ligne sur Calendly, à https://calendly.com/ce-civil, pour faire inscrire sur la liste la motion longue sur consentement.

Vous devez suivre la démarche décrite ci-dessous afin que le juge chargé du triage se penche sur l’inscription de votre motion :

  1. La partie qui demande l’inscription sur la liste doit envoyer à CErunninglist@ontario.ca (avec copies conformes à toutes les parties) une lettre de demande ayant pour objet « Demande d’inscription d’une motion longue – CONTESTÉE – *nom et numéro du dossier, emplacement du tribunal d’origine* », accompagnée d’un mémoire d’au plus deux pages expliquant l’historique de l’affaire et précisant les raisons pour lesquelles la motion devrait être inscrite sur la liste.
  2. Toute partie qui s’oppose à l’inscription de la motion sur la liste doit en préciser les raisons dans un mémoire en réponse d’au plus deux pages qu’elle envoie à CErunninglist@ontario.ca au plus tard cinq jours après la réception du courriel de la partie qui a demandé l’inscription.
  3. Si aucun mémoire en réponse n’a été reçu à la fin du délai de cinq jours, le juge chargé du triage traitera la demande comme une demande non contestée.
  4. Les parties seront informées par courriel de la décision du juge chargé du triage d’inscrire la motion contestée sur la liste.

ii. Établissement d’un échéancier pour les étapes nécessaires

Après que les documents relatifs à la motion ont été signifiés à toutes les parties concernées, les avocats et les parties doivent convenir par écrit d’un échéancier assurant la réalisation de toutes les étapes nécessaires pour l’audition de la motion longue à la date prévue. L’échéancier doit comprendre le dépôt de tous les documents de réponse, documents de réplique et contre-interrogatoires (au besoin), ainsi que le dépôt de mémoires.

Les avocats et les parties doivent déposer l’accord/le courriel faisant état de l’échéancier ou les autres documents s’y rapportant avec leur formule de confirmation pour la motion.

Si les avocats et les parties ne parviennent PAS à se mettre d’accord sur un échéancier dans un délai de 30 jours, l’auteur de la motion doit demander une comparution par téléphone devant un juge, afin que ce dernier établisse un échéancier et donne toute autre directive qu’il estime indiquée. Le tribunal peut envisager d’adjuger des dépens si une partie refuse d’accepter une proposition d’échéancier raisonnable ou retarde délibérément l’audition de la motion.

Au cas où l’audition de la motion longue n’a pas lieu à la date prévue et que les parties n’ont pas convenu d’un échéancier ni obtenu une ordonnance établissant l’échéancier, le tribunal en tiendra compte pour décider s’il y a lieu d’accorder un ajournement ou d’adjuger des dépens et pour calculer le montant des dépens pour non-tenue de l’audience sur la motion longue.

iii. Ajournement des motions longues/requêtes

Les avocats et les parties se verront accorder un avis d’au moins deux jours de l’audition de la motion longue. Il est attendu que les avocats et les parties seront disponibles et prêts à procéder à la date prévue. Les ajournements de motions longues sont découragés. Les avocats et les parties devraient s’attendre à ce que des ajournements inutiles entraînent l’adjudication de dépens.

a. Ajournements sur consentement

Si toutes les parties consentent par écrit à l’ajournement de la motion longue, l’une d’elles peut envoyer au tribunal, à CErunninglist@ontario.ca (avec copies conformes à toutes les autres parties), un courriel ayant pour objet « Demande d’AJOURNEMENT d’une motion longue – CONSENTEMENT – *nom et numéro du dossier, emplacement du tribunal d’origine* » et indiquant ce qui suit :

  1. la demande d’ajournement;
  2. le fait que la demande est présentée sur consentement de toutes les parties concernées;
  3. les raisons pour lesquelles l’ajournement est indiqué ou nécessaire.

Un seul ajournement sur consentement sera accordé.

Les avocats et les parties seront remis dans la file d’attente et obtiendront la prochaine date d’audience disponible. Les avocats et les parties ne devraient pas s’attendre à obtenir une date plus rapprochée parce que l’ajournement a été demandé sur consentement.

b. Ajournements contestés plus de cinq jours avant la date d’audition de la motion longue

Si un avocat ou une partie demande un ajournement et que celui-ci est contesté :

  1. La partie qui demande l’ajournement doit envoyer à CErunninglist@ontario.ca (avec copies conformes à toutes les parties) une lettre de demande ayant pour objet « Demande d’AJOURNEMENT d’une motion longue – CONTESTÉE – *nom et numéro du dossier, emplacement du tribunal d’origine* », accompagnée d’un mémoire d’au plus deux pages expliquant l’historique de l’affaire et précisant les raisons pour lesquelles un ajournement devrait être accordé.
  2. Toute partie qui s’oppose à l’ajournement de la motion doit en préciser les raisons dans un mémoire en réponse d’au plus deux pages qu’elle envoie à CErunninglist@ontario.ca au plus tard cinq jours après la réception du courriel de la partie qui a demandé l’ajournement.
  3. Si aucun mémoire en réponse n’est reçu, le juge chargé du triage traitera la demande comme une demande non contestée.
  4. Les parties seront informées par courriel de la décision du juge chargé du triage d’ajourner la motion contestée.
c.  Ajournements sur consentement ou contestés dans les cinq jours de la date d’audition de la motion longue

Sauf directives contraires données par un juge avant la date d’audition de la motion longue, tout ajournement demandé dans les cinq jours qui précèdent la date d’audition de la motion longue doit être présenté au juge président à la date d’audience prévue.

Une copie de l’échéancier convenu entre les parties doit être remise au juge des motions.

Les avocats et les parties devraient être prêts à traiter la motion longue à la date prévue au cas où l’ajournement n’est PAS accordé. Les avocats ne devraient pas tenir pour acquis que la demande d’ajournement sera accueillie.

Si l’ajournement est accordé, les avocats et les parties doivent apporter leurs sommaires des dépens pour permettre au juge des motions de régler la question des dépens liés à l’ajournement et de rendre toute autre ordonnance contenant des directives.

iv. Politique d’annulation

Les parties peuvent supprimer la motion de la liste si la date n’est plus requise (p. ex. si l’affaire est réglée). Le bouton « annuler » dans le courriel de confirmation sert à supprimer l’affaire de la liste. IMPORTANT – le tribunal peut adjuger des dépens contre toute partie qui supprime de la liste une affaire qui ne devrait pas être supprimée.

v. Confirmation de la motion longue

Sauf directive contraire d’un juge :

  • toutes les MOTIONS LONGUES doivent être confirmées par l’envoi d’un courriel des confirmations (formule révisée 37B) au plus tard à 14 h, cinq jours avant la date d’audience, sauf directive contraire du juge principal régional ou de son remplaçant;
  • toutes les REQUÊTES (formule révisée 38B) doivent être confirmées par l’envoi d’un courriel de confirmation au plus tard à 14 h, cinq (5) jours avant la date d’audience.

Si les deux parties ne déposent pas de confirmation, la date d’audition de la motion longue/requête sera libérée et sera proposée à d’autres parties sur bref préavis.

vi. Dépôt et téléversement des documents de la motion longue et de la requête

L’auteur de la motion doit signifier et déposer les documents de la motion ou de la requête (l’avis de motion/requête, les affidavits à l’appui et un projet d’ordonnance), ainsi que la preuve de signification, dans les 10 jours suivant l’inscription sur la liste. Sinon, la date d’audience sera libérée, sous réserve d’une ordonnance d’un juge. Une copie du courriel de confirmation de Calendly doit accompagner les documents afin que le dépôt soit accepté.

Tous les documents des motions longues et des requêtes doivent être téléversés sur Case Center sur réception de l’invitation à Case Center.

vii. Mémoires et recueils

Un mémoire (ou un résumé des arguments) est requis dans le cadre de toutes les motions longues et requêtes. Si l’auteur de la motion ne dépose pas de mémoire lorsqu’il doit le faire, la motion/requête ne sera pas inscrite au rôle.

Le mémoire de l’auteur de la motion et celui de la partie intimée doivent être signifiés et déposés, puis téléversés sur Case Center comme il en a été convenu entre les parties dans un échéancier convenu. Quel que soit l’échéancier convenu entre les avocats ou les parties, les mémoires de toutes les parties doivent être déposés et téléversés sur Case Center au plus tard sept (7) jours avant l’audition de la motion/requête.

Les mémoires ne peuvent pas contenir plus de 20 pages chacun sans l’autorisation du tribunal. Les mémoires doivent être conformes à la règle 4 des Règles de procédure civile en ce qui concerne les normes relatives aux documents et la mise en forme.

Les documents qui ne respectent pas les exigences décrites ci-dessus risquent de ne pas être acceptés aux fins de dépôt et, par conséquent, de ne pas pouvoir être téléversés sur Case Center.

Un recueil contenant les documents déposés au tribunal et les éléments de preuve qui sont indispensables pour l’audience doit être fourni pour les motions longues ou complexes. La partie qui souhaite déposer un recueil devrait le déposer avec son mémoire. Un recueil conjoint peut être déposé avec le mémoire de l’intimé. Les mémoires doivent être reliés par hyperliens aux causes qui y sont mentionnées. Les mémoires doivent aussi être reliés par hyperliens aux documents qui sont mentionnés et qui figurent dans le recueil. Voir les renseignements ci-dessus concernant l’établissement d’hyperliens avec la jurisprudence dans Case Center.

G. Motions ou requêtes urgentes

Les avocats et les parties qui souhaitent inscrire au rôle une motion urgente doivent communiquer avec le bureau de la coordination des procès.

Les avocats devront fournir une lettre contenant les renseignements suivants :

  • pourquoi l’affaire est urgente;
  • la nature du redressement demandé;
  • si l’affaire sera instruite sur préavis ou non;
  • si les documents de la motion sont prêts;
  • la durée estimative de la motion;
  • un projet d’ordonnance.

Le juge chargé du triage déterminera si une date d’audience rapprochée doit être fixée pour la motion longue ou si celle-ci doit être inscrite sur la liste. L’auteur de la motion en sera informé en conséquence.

Les demandes doivent être envoyées par courriel au bureau de la coordination des procès compétent, à l’une des adresses indiquées ci-dessous :

Barrie, Bracebridge, Orillia Barrie.SCJ.TC@ontario.ca
Newmarket Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca
Oshawa Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca
Peterborough, Lindsay, Cobourg Peterborough.SCJ.TC@ontario.ca

 

H. Dépens dans le cadre des motions et requêtes en matière civile

Selon le paragraphe 57.01 (6) des Règles de procédure civile, à moins que les parties n’aient convenu des dépens :

chaque partie qui a l’intention de demander des dépens pour cette étape donne aux autres parties en cause dans la même étape, et apporte à l’audience, un sommaire des dépens (formule 57B), qui ne dépasse pas trois pages.

Cela permet au juge qui préside, dans la mesure du possible, de déterminer rapidement la question des dépens. Le principe fondamental est que « [l]e tribunal établit et adopte le processus le plus simple, le moins onéreux et le plus expéditif pour fixer les dépens […] » (paragraphe 57.01 (7)).

Souvent, des avocats comparaissent à l’audition d’une motion ou d’une requête sans sommaire des dépens. Lorsque les juges leur demandent de produire les sommaires ou les mémoires de dépens, les avocats essaient souvent de déposer des observations écrites au sujet des dépens. Cette démarche est contraire à l’intention des Règles, retarde la détermination de la question en litige et exige que les juges se prononcent sur des questions de dépens relativement à des motions et à des requêtes qui ont souvent été tranchées des semaines ou des mois auparavant.

Tous les avocats qui comparaissent à l’audition d’une motion ou d’une requête doivent assister à l’audience en ayant préparé leur sommaire des dépens conformément à la règle 57.01 et être prêts à le remettre au juge qui préside. Si le sommaire n’est pas prêt et ne peut être remis au juge qui préside, ce dernier peut refuser d’adjuger des dépens en faveur de la partie en défaut.

I. Inscription pour instruction

Une fois l’action inscrite pour instruction conformément à la règle 48, la règle 48.04 énonce les conséquences de cette inscription. Aux termes de la règle 48.04, une partie qui inscrit une action pour instruction ou consent à l’inscrire pour instruction ne peut ni entamer ni poursuivre une motion interlocutoire ou une forme d’enquête préalable sans l’autorisation du tribunal. L’autorisation n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles.

J. Conférences préparatoires au procès

Des conférences préparatoires au procès en matière civile sont tenues pour les actions en suspens dans tous les centres de la région. AUCUNE obligation de certifier que l’affaire est susceptible d’être réglée n’est imposée aux parties.

La date de la conférence préparatoire au procès peut être fixée de deux façons, selon que les parties sont capables ou non de s’entendre sur une date. Remarque : il incombe à l’avocat qui a la charge du dossier de présenter une demande de conférence préparatoire au procès conformément au présent protocole. Le tribunal n’entreprendra aucune démarche en ce sens.

viii. Conférence préparatoire au procès lorsque toutes les parties se sont entendues sur la date

Toute partie peut fixer la date d’une conférence préparatoire au procès sur consentement de tous les avocats et parties non représentées, sur Calendly à  https://calendly.com/ce-civil-pretrials. Au moment de choisir la date et l’heure souhaitées, il incombe à la partie qui fixe la date de la conférence de s’assurer que les adresses de courriel de toutes les parties sont incluses dans la section « Add Guests » (« Ajouter des invités ») de Calendly. Ainsi, toutes les parties recevront tous les avis de confirmation et d’échéancier automatisés se rapportant à la conférence préparatoire au procès. Une fois la démarche terminée sur Calendly, le demandeur et toutes les parties incluses dans la section « Ajouter des invités » recevront un courriel automatisé confirmant la date et l’heure de la conférence préparatoire au procès.

Les parties reconnaissent qu’elles se conformeront au paragraphe 50.03.1 (1) des Règles à la date de la conférence préparatoire au procès.

Si une ou plusieurs des parties n’ont pas consenti à la date et à l’heure fixées, le tribunal annulera la conférence préparatoire au procès.

ix. Conférence préparatoire au procès lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur la date

Les avocats et les parties devraient faire tout leur possible pour s’entendre sur la date de leur conférence préparatoire au procès en matière civile. Sinon, les parties peuvent envoyer à newmarket.civilpretrial@ontario.ca un courriel ayant pour objet « Demande de conférence préparatoire au procès – CONTESTÉE – *nom et numéro du dossier, emplacement du tribunal d’origine* », afin d’obtenir de l’aide pour fixer la date de la conférence préparatoire au procès.

L’avocat de la partie adverse dispose d’un délai de 48 heures à partir de la date et de l’heure du courriel de demande pour envoyer une réponse par courriel d’au plus deux pages dactylographiées expliquant pourquoi une conférence préparatoire au procès ne devrait pas avoir lieu. Une copie du courriel de réponse doit être envoyée à tous les avocats dans l’affaire.

Le courriel de demande et le courriel de réponse seront soumis à un juge chargé du triage, qui déterminera si une conférence préparatoire au procès aura lieu. Les avocats de toutes les parties seront informés de la décision par écrit.

Les avocats et les parties seront tenus de comparaître à la date fixée par le tribunal.

Dans la mesure du possible, les dates des conférences préparatoires au procès seront fixées dans les 120 jours de la date du procès ou du début des séances.

Les avocats et les parties doivent se conformer à la règle 50; entre autres choses, les parties habilitées à régler le différend doivent assister à la conférence préparatoire au procès. Le tribunal s’attend à ce que les avocats chargés du dossier et les avocats du procès assistent à cette conférence.

Pour que la conférence préparatoire au procès soit productive, les avocats et les parties non représentées doivent, au moins sept jours avant la conférence, se consulter et remplir un rapport sur la conférence préparatoire au procès en vertu de la règle 50.08 (ou un rapport au juge du procès en vertu de la règle 76) contenant les renseignements requis concernant les témoins et toute autre partie du rapport sur laquelle les parties s’entendent, par exemple le fait que les sommaires des témoignages proposés ou les exposés préliminaires seront échangés.

Après que les parties se sont consultées et ont partiellement rempli le rapport, celui-ci doit être signifié, déposé ET téléversé sur Case Center par le demandeur.

Le fait que les parties s’entendent sur certaines questions n’oblige pas le juge de la conférence préparatoire au procès à accepter l’entente sur la démarche à suivre ou l’achèvement du rapport.

Les parties doivent se conformer aux dispositions de la règle 53.03 relatives aux rapports d’experts et remettre le certificat mentionné à la règle 53.03. Le défaut de remettre tous les rapports d’experts dans les délais prévus par la règle 53.03 entraînera probablement une sanction sous forme de dépens; de plus, le juge de la conférence préparatoire au procès pourrait donner d’autres directives et imposer d’autres conditions, y compris une ordonnance interdisant le témoignage de tout expert dont le rapport n’a pas été signifié en conformité avec la règle 53.03.

x. Mémoires de conférence préparatoire au procès

Aucun mémoire de conférence préparatoire au procès ne doit être déposé, à moins que les avocats n’aient été avisés que la demande de conférence a été accueillie.

Les mémoires de conférence préparatoire au procès ne doivent pas dépasser 15 pages. Tout document supplémentaire que l’avocat souhaite soumettre à l’examen du juge de la conférence préparatoire au procès doit être assorti d’un hyperlien ou déposé et téléversé sur Case Center. Les documents ne doivent pas être envoyés par courriel.

Tous les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être déposés par voie électronique au moyen de la plate-forme Services de justice en ligne, à ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-documents-lies-instance-civile. Une fois acceptés aux fins de dépôt, les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être téléversés dans le lot approprié sur Case Center dès que les avocats ou les parties reçoivent l’invitation à Case Center et au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire au procès.

Le tribunal n’acceptera pas les mémoires de conférence préparatoire au procès qui ne respectent pas les exigences décrites ci-dessus.

xi. Renseignements sur les audiences virtuelles

Un lien Zoom sera joint à l’audience et disponible sur Case Center environ un ou deux jours avant l’événement.

Seuls les avocats chargés du dossier, les plaideurs habilités à régler le différend, les parties non représentées et le juge de la conférence préparatoire au procès peuvent participer à cette conférence.

Aucun participant ne peut enregistrer la conférence préparatoire au procès. Il est fait exception à cette règle lorsqu’une partie n’est pas représentée, auquel cas un enregistrement de la conférence préparatoire au procès sera réalisé par le personnel du tribunal sur instruction du juge qui préside la conférence, afin d’aider la Cour. Ni l’enregistrement ni une transcription de la conférence préparatoire au procès ne peuvent être communiqués à quiconque sans une ordonnance d’un juge de la Cour.

Fixation des dates de procès et tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est

S’il est convaincu que l’affaire est prête à être instruite, le juge de la conférence préparatoire au procès l’inscrira pour instruction soit lors des séances de mai ou novembre, soit à tout autre moment disponible. Si le juge de la conférence préparatoire au procès décide que l’affaire n’est pas prête à être instruite, il incombera aux avocats de se conformer à toute ordonnance rendue par le juge et, par la suite, de demander soit une autre conférence préparatoire au procès, soit une comparution devant le tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est pour fixer la date du procès.

Si la durée prévue du procès est de plus de quatre (4) semaines, les avocats devront demander par écrit au juge principal régional de fixer une date de procès fixe.

Les audiences devant le tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est auront lieu le dernier jeudi de chaque mois. Les comparutions devant ce tribunal se dérouleront uniquement de façon virtuelle. Les avocats se verront attribuer un rendez-vous de six minutes dans l’un des créneaux horaires suivants :

9 h
10 h
11 h 30
12 h 30
13 h 30
14 h 30
15 h

Le tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est a pour objet de permettre aux avocats de faire ce qui suit :

  1. fixer la date du procès (si le juge de la conférence préparatoire au procès ne l’a pas déjà fait);
  2. fixer la date d’une conférence préparatoire au procès si une deuxième conférence préparatoire au procès est requise;
  3. ajourner un procès;
  4. ajourner une conférence préparatoire au procès;
  5. traiter de toute autre question liée à la fixation d’une date de procès ou de conférence préparatoire au procès.

Le tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est a également pour objet de déterminer s’il y a une raison qui empêche l’instruction de l’affaire dans l’un des palais de justice de la région, dans le but d’optimiser les ressources judiciaires et les salles d’audience. Les avocats et les parties devront démontrer pourquoi une affaire devrait être instruite dans un palais de justice particulier.

À compter du 4 juillet 2022, l’auteur de la motion devra remplir une demande en ligne sur Calendly, à https://calendly.com/ce, pour obtenir une audience. Au moment de choisir la date et l’heure souhaitées, il incombe à la partie qui fixe la date de l’audience de s’assurer que les adresses de courriel de toutes les parties sont incluses dans la section « Add Guests » (« Ajouter des invités ») de Calendly. Ainsi, toutes les parties recevront tous les avis de confirmation et d’échéancier automatisés se rapportant à l’audience devant le tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est. Une fois la démarche terminée sur Calendly, le demandeur et toutes les parties incluses dans la section « Ajouter des invités » recevront un courriel automatisé confirmant la date et l’heure de l’audience.

Avant de comparaître, l’avocat doit téléverser un mémoire d’une page sur Case Center, dans le lot du tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est, au moins trois jours avant l’audience devant celui-ci. Ce mémoire présente l’historique de l’action et l’ordonnance sollicitée auprès du juge président. Il incombe à l’avocat de s’assurer que le dossier d’instruction a été téléversé dans le lot des procès de Case Center au moins trois jours avant l’audience devant le tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est.

 

Séances régionales de mai et de novembre

Les procès civils auront lieu durant les séances de mai et de novembre, sur une période de trois (3) semaines. Les avocats devraient également savoir que la région du Centre-Est aura aussi une liste des procès civils continue pendant toute l’année, comme il est indiqué ci-dessous. Une fois qu’une affaire est inscrite/ajournée à l’une de ces séances, les avocats et les parties doivent s’assurer d’être disponibles pour la tenue d’un procès au cours de la séance prévue. Si un avocat a plusieurs procès inscrits sur la liste des procès, on ne s’attend pas à ce qu’il se trouve à deux endroits en même temps. Cependant, si une affaire est ajournée une fois parce que l’avocat n’est pas disponible en raison d’engagements liés à un autre procès, on s’attend à ce qu’il comparaisse à la prochaine date prévue du procès. En l’absence de circonstances exceptionnelles, aucun autre ajournement ne sera permis au motif que l’avocat a des engagements liés à un autre procès.

Les affaires inscrites sur la liste des procès seront appelées par ordre d’ancienneté, les plus anciennes étant appelées en premier. La priorité sera accordée aux affaires qui n’ont pas été appelées lors de séances antérieures.

Les avocats ne devraient pas s’attendre à ce que leur procès (qu’il soit devant jury ou sans jury) ait nécessairement lieu devant le tribunal où une action a été engagée. Les avocats et les parties devraient s’attendre à se rendre à d’autres tribunaux. Lorsqu’un tel déplacement pose réellement un problème pour les avocats, les parties ou les témoins, il faut en discuter à l’avance avec le juge de la conférence préparatoire au procès ou au tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est.

Les avocats et les parties doivent être prêts à commencer leur procès une fois qu’ils sont appelés par le coordonnateur des procès. Dès qu’une affaire est inscrite sur la liste des procès pour les séances de mai ou de novembre, elle est réputée être prête pour instruction. Des ajournements ne seront accordés que dans des circonstances exceptionnelles.

 

Rôle d’audience en matière civile

À compter du 1er septembre 2022, la région affectera cinq (5) juges (« l’équipe civile ») exclusivement aux affaires civiles, dont les motions longues, les conférences préparatoires au procès et les procès. Les avocats peuvent choisir de faire inscrire ces types d’affaires à une date précise, sous réserve de la disponibilité des juges.

Pour faire instruire une affaire par l’équipe civile, les avocats peuvent demander une conférence relative à la cause avec le chef de l’équipe civile (le juge Sutherland) ou son remplaçant en envoyant un mémoire de deux pages à CERunninglist@ontario.ca. Le mémoire doit contenir un bref historique de l’affaire, préciser si la demande est contestée ou présentée sur consentement et indiquer la durée prévue de l’audience ainsi que la date à laquelle les avocats veulent faire instruire l’affaire. Si l’affaire est contestée, un mémoire en réponse expliquant pourquoi la demande est contestée doit être présenté dans les cinq (5) jours ouvrables de la demande initiale. Les avocats seront informés par courriel de la décision concernant la demande de conférence relative à la cause.

Une fois qu’une date est assignée à un juge de l’équipe civile, l’affaire sera instruite à cette date. Des ajournements ne seront accordés que dans des circonstances exceptionnelles. Il incombe aux avocats d’informer le tribunal sans tarder de tout règlement de l’affaire.

Il convient de préciser que le rôle d’audience en matière civile ne remplace pas les séances de procès de mai et de novembre.

 

Date : 1er juin 2022

Mark L. Edwards

Juge principal régional

Cour supérieure de justice

Région du Centre-Est