La Cour supérieure de justice fonctionne conformément à l’Avis consolidé à la profession publié par le juge en chef Morawetz, entré en vigueur le 19 mai 2020 et modifié le 6 octobre 2020. On peut consulter cet avis au :
https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-consolide/
Veuillez lire attentivement cet avis en conjonction avec le présent document.
Le présent Avis remplace les avis à la profession de la Région du Centre‑Est publiés le 26 juin 2020.
- I. AFFAIRES POUVANT ÊTRE INSTRUITES À L’HEURE ACTUELLE ET MANIÈRE DE FIXER DES DATES
- II CONDUITE LORS DES VIDÉOCONFÉRENCES ET DES CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES
- III DÉPÔT DE DOCUMENTS ET RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS
- IV RENSEIGNEMENTS DU BUREAU DE L’AVOCAT DES ENFANTS
- V RENSEIGNEMENTS DU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES
- VI RESSOURCES POUR LES PARTIES NON REPRÉSENTÉES
- VII MÉDIATION/coordonnateurs des services d’information et d’orientation
I. AFFAIRES POUVANT ÊTRE INSTRUITES À L’HEURE ACTUELLE ET MANIÈRE DE FIXER DES DATES
1 Toutes les audiences dans des affaires de protection de l’enfance ou de droit de la famille seront présumées avoir lieu par vidéoconférence au moyen de Zoom. Si une partie ne peut pas participer à une vidéoconférence par Zoom pour une raison ou pour une autre, l’audience aura lieu par conférence téléphonique au moyen de Zoom.
2 Certaines affaires peuvent être inscrites au rôle d’audience en personne par le juge qui fixe la date suivante. L’ordre de priorité des audiences en personne est déterminé par le tribunal, et les parties ne peuvent pas obtenir une audience en personne pour la simple raison qu’elles y consentent.
3 Si un avocat ou une partie préfère ne pas comparaître en personne par peur d’attraper la COVID‑19, l’audience se déroulera de façon virtuelle.
1 Affaires de protection de l’enfance
4 Les dates applicables aux affaires de protection de l’enfance continuent à être fixées par le juge responsable de la gestion de la cause.
5 On s’attend à ce qu’à compter du début de 2021, la disponibilité des dates de tenue virtuelle des procès et des motions longues soit assez limitée, y compris en ce qui concerne les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire. De plus amples renseignements concernant le triage des causes et la fixation de la date des conférences d’inscription au rôle des procès seront fournis par chaque centre lorsqu’ils seront disponibles.
2 Affaires de droit de la famille, notamment celles concernant le Bureau des obligations familiales
a Conférences dans les affaires de droit de la famille
6 Le tribunal entend actuellement trois conférences chaque jour de conférence, soit à 9 h 30, à 11 h 30 et à 14 h.
7 En raison de la disponibilité limitée des dates d’audience, le tribunal ne fixera pas automatiquement la date de l’étape suivante dans chaque affaire.
8 Les parties peuvent demander des dates au coordonnateur des procès et les fixer avec lui. Il n’est pas requis de présenter une motion selon la formule 14B, à moins qu’une date urgente ne soit demandée et que le coordonnateur des procès ne puisse l’accepter.
9 Aucune date de conférence d’inscription au rôle des procès ou de conférence de gestion du procès n’est fixée pour l’instant, sauf dans les centres où des procès en droit de la famille sont tenus, et la date sera fixée par le juge responsable de la gestion de la cause. Si les parties avaient fixé une date de conférence d’inscription au rôle des procès ou de conférence de gestion du procès avant la suspension des activités normales des tribunaux, elles peuvent demander la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable afin de tenter de parvenir à un règlement définitif uniquement.
10 Il se peut que la disponibilité des dates de tenue virtuelle (par Zoom) des procès et des motions longues en droit de la famille soit limitée à l’avenir, en fonction du volume des affaires de protection de l’enfance qui seront traitées en priorité. De plus amples renseignements concernant le triage des causes et la fixation de la date des conférences d’inscription au rôle de ces procès virtuels seront fournis par chaque centre lorsqu’ils seront disponibles.
b Motions en droit de la famille
11 Il n’est pas obligatoire de demander une autorisation fondée sur l’urgence pour déposer une motion.
12 Pour l’instant, les seules motions autorisées sont les motions de courte durée ou d’une heure. Le tribunal inscrit au rôle trois motions pour chaque jour de motions, soit à 9 h 30, à 11 h 30 et à 14 h. Il n’y aura pas de motions longues jusqu’à nouvel ordre.
13 1Une motion incidente est considérée comme étant une étape distincte, et sa date doit être fixée par le coordonnateur des procès dans un créneau horaire distinct de celui de la motion initiale. La partie qui souhaite présenter une motion incidente en même temps que la motion initiale au motif que les questions sont liées entre elles ou pour toute autre raison doit d’abord en obtenir l’autorisation au moyen de la motion selon la formule 14B.
14 Si aucune conférence relative à la cause n’a eu lieu, la partie qui souhaite présenter une motion doit en premier lieu obtenir l’autorisation mentionnée au par. 14 (4.2) des Règles en matière de droit de la famille pour la motion selon la formule 14B, même si les documents accompagnant la motion ont déjà été déposés en vue d’une date d’audition antérieure. Aucune motion ne peut être inscrite au rôle par le coordonnateur des procès, sauf si une conférence a déjà eu lieu ou si l’autorisation a été obtenue à l’avance. Cette disposition ne s’applique pas aux motions sans préavis introduites conformément au par. 14 (12) des Règles en matière de droit de la famille.
15 Il faut présumer que toutes les motions seront traitées par écrit, sauf décision contraire d’un juge.
16 Les motions en droit de la famille ne peuvent pas être entendues en personne en ce moment. Cependant, les parties et les avocats doivent être prêts à participer à une audience par Zoom à l’heure prévue de l’audience si le juge l’estime nécessaire. Un lien vers l’audience par Zoom sera communiqué aux parties et aux avocats, mais ceux-ci n’auront accès à la réunion virtuelle que si le juge l’estime nécessaire. Les parties ou les avocats n’ont pas le droit de faire des observations orales, sauf si le juge le permet.
3 1ÈRES COMPARUTIONS (comparutions en vertu de la règle 39)
17 Toutes les audiences de première comparution se dérouleront par conférence téléphonique.
18 La médiation et les avocats de service sont disponibles pour aider les parties lors des audiences de première comparution; voir ci‑dessous pour de plus amples renseignements.
4 Applicables à l’agent de règlement des différends
19 Le programme des agents de règlement des différends (l’« agent » ou les « agents ») reprendra dans la Région du Centre‑Est en 2021.
20 Les parties ayant introduit une motion en modification peuvent demander la fixation d’une date de tenue d’une conférence relative à la cause avec un agent, soit à l’audience de première comparution, soit, si celle‑ci a déjà eu lieu et qu’aucune date ne leur a été attribuée, par l’intermédiaire du coordonnateur des procès.
II CONDUITE LORS DES VIDÉOCONFÉRENCES ET DES CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES
21 Si une audience doit se dérouler par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, le coordonnateur des procès communiquera à toutes les parties le lien vers la conférence Zoom.
22 Les parties et les avocats doivent se trouver dans la salle d’attente de Zoom 15 minutes avant l’heure prévue de l’audience. Dans certains centres, les rôles d’audience sont hiérarchisés; dans ces centres, les parties et les avocats sont invités à se présenter à 9 h 30 afin que le rôle puisse être examiné par le juge qui préside.
23 Les audiences tenues par vidéoconférence ou par conférence téléphonique sont des audiences officielles qui remplacent les audiences en personne. Les parties et les avocats doivent se comporter comme s’ils étaient au tribunal. Les avocats sont tenus d’informer leurs clients du décorum approprié s’ils ne se trouvent pas au même endroit pendant l’appel Zoom. Les avocats et les parties ne sont pas tenus de se lever lorsque le juge se joint à la conférence ni pendant les observations. Toutefois, les avocats et, dans la mesure du possible, les parties doivent porter une tenue d’affaires décontractée. Il est interdit aux parties et aux avocats de boire (sauf un verre d’eau), de manger ou de fumer. Il est attendu que, dans la mesure du possible, les parties et les avocats se trouvent dans une salle plutôt que dans leur voiture ou en public. Les parties et les avocats doivent couper leur micro jusqu’à ce que le juge demande à entendre une personne en particulier.
24 Les parties doivent faire tout leur possible pour participer aux audiences et aux conférences relatives à des affaires de protection de l’enfance dans un espace privé, en l’absence de toute autre personne, à moins que le juge n’accorde une autorisation.
III DÉPÔT DE DOCUMENTS ET RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS
1 Comment déposer des documents
25 Le bureau de dépôt des documents est ouvert, mais les avocats et les parties sont priés de déposer les documents par voie électronique, sauf si le dépôt en personne est absolument nécessaire, et ce, pour réduire au minimum les contacts avec le personnel du tribunal.
26 Pour l’instant, aucune restriction n’est imposée quant au type de documents pouvant être déposés.
27 Tous les documents déposés avant le 11 janvier 2021 doivent porter clairement le numéro de dossier du greffe (avec l’extension correcte), le nom des parties et le nom du document, comme suit :
Exemple : FC‑20‑00000503‑0001 – UNETELLE c. UNETELLE – Affidavit de Jeanne Unetelle fait sous serment le 23 juin 2020
28 Tous les documents soumis au tribunal par voie électronique à compter du 11 janvier 2021 doivent être nommés conformément au protocole standard de dénomination de documents établi dans la partie C de l’Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias du juge en chef Morawetz.
29 Le bureau du dépôt des documents pourrait refuser des documents qui ne sont pas correctement nommés et ne pas les transmettre au juge qui préside tant qu’ils ne sont pas correctement nommés.
30 Si des documents sont déposés par courrier électronique, l’objet du courrier électronique doit contenir les mêmes renseignements que le(s) document(s) joint(s) afin d’aider le personnel du tribunal à trouver facilement les documents.
31 Si les parties souhaitent délivrer des documents ou si le délai de dépôt des documents est supérieur à cinq jours, les parties et les avocats doivent utiliser le portail de dépôt des Services de justice en ligne. Le portail est autorisé à accepter le dépôt électronique de la plupart des documents dans une cause de droit de la famille ou de protection de l’enfance, ainsi que les droits de dépôt nécessaires. Ce portail permet également de déposer de nouvelles demandes et des motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits. Des renseignements sur l’inscription au portail et le dépôt de documents sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/depot-documents-cour-de-la-famille-en-ligne
32 En outre, plusieurs documents du tribunal de la famille relatifs à une demande simple ou conjointe de divorce peuvent continuer à être déposés par voie électronique au moyen du Portail en ligne pour les instances en droit de la famille du ministère du Procureur général, conformément aux Règles en matière de droit de la famille.
33 Les documents dont le délai de dépôt est de cinq jours ou moins, tels que les motions présentées sans préavis, les documents en réponse aux motions ordinaires, les mémoires de conférence ou les formulaires de confirmation, peuvent être déposés par envoi par courrier électronique aux adresses électroniques indiquées ci‑dessous.
| Centre | Adresse de la DST |
| Barrie, y compris Midland et Collingwood | BarrieSCJFamily@ontario.ca |
| Bracebridge | Bracebridge.courts@ontario.ca |
| Orillia | Orillia.courts@ontario.ca |
| Newmarket | NewmarketSCJFamily@ontario.ca |
| Oshawa | DurhamSCJFamily@ontario.ca |
| Cobourg | Cobourg.court@ontario.ca |
| Peterborough | PeterboroughSCJFamily@ontario.ca |
| Lindsay | Lindsay.courts@ontario.ca |
34 Les parties ne doivent pas déposer de documents en utilisant à la fois la boîte aux lettres électronique du portail de dépôt des Services de justice en ligne et celle de la DST.
2 Restrictions en matière de documents
35 Les mémoires de conférence relative à la cause (formule 17A) doivent être conformes à la directive de pratique en vigueur qui limite les pages à la formule de quatre pages prévue dans les Règles en matière de droit de la famille plus deux pages supplémentaires de texte; la limite de deux pages de texte inclut les pièces jointes. Les mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable (formule 17C) ne doivent pas comporter plus de huit pages au total, incluant la formule, le texte supplémentaire et les pièces jointes. Les pièces jointes suivantes ne sont pas visées par la limite de pages pour les deux types de formules :* les accords de séparation applicables * les rapports du Bureau de l’avocat des enfants* les calculs au titre des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux
* les offres de règlement amiable
* les rapports produits en vertu de l’article 30 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance
* les états des biens familiaux nets ou les états des biens familiaux nets comparatifs (sans pièces justificatives)
* les ordonnances judiciaires pertinentes, y compris les conditions de cautionnement et de mise en liberté
36 Le nombre de pages des affidavits déposés à l’appui de motions sera strictement limité. Les affidavits ne doivent pas comporter plus de 12 pages de texte et le nombre total de pages des pièces ne doit pas dépasser 10 pages. Les documents suivants, qui doivent être joints, ne sont pas visés par la limite de page :* les accords de séparation applicables* les rapports du Bureau de l’avocat des enfants *les calculs au titre des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux
* les rapports produits en vertu de l’article 30 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance
* les états des biens familiaux nets ou les états des biens familiaux nets comparatifs (sans pièces justificatives)
* les ordonnances judiciaires pertinentes, y compris les conditions de cautionnement et de mise en liberté
37 La partie qui estime nécessaire de dépasser la limite de pages doit obtenir l’autorisation préalable au moyen d’une motion selon la formule 14B.
38 Les affidavits à l’appui d’une motion selon la formule 14B ne doivent pas comporter plus de trois pages de texte et trois pages de pièces.
39 Les parties doivent respecter la police de caractères et la taille des marges indiquées à la règle 4.01 des Règles de procédure civile.
40 Si vous déposez les documents en format Adobe, assurez-vous qu’ils ne sont pas verrouillés afin que le juge puisse mettre en évidence et annoter du texte, si nécessaire.
41 Les documents accompagnant les motions ayant déjà été déposés doivent être numérisés et déposés à nouveau par courrier électronique. Les documents qui comportent un nombre de pages dépassant la limite indiquée ci‑dessus doivent être remaniés pour être raccourcis. Sinon, il faut obtenir l’autorisation du tribunal pour déposer des documents dont le nombre de pages dépasse la limite en présentant une motion selon la formule 14B.
42 Les recueils de jurisprudence ne doivent pas être déposés. Toutefois, l’avocat ou la partie à la cause doit fournir au juge la liste des intitulés des causes sur lesquelles il s’appuie, avec des hyperliens.
43 Les confirmations de conférences et de motions doivent inclure des renseignements sur les documents ayant été déposés à l’appui de l’événement, y compris la date du document, la date et le lieu de dépôt des documents (c’est-à-dire en personne au tribunal, par l’intermédiaire du portail de dépôt des Services de justice en ligne ou par courrier électronique à la boîte aux lettres électronique de la DST).
IV RENSEIGNEMENTS DU BUREAU DE L’AVOCAT DES ENFANTS
44 Le Bureau de l’avocat des enfants (le « Bureau ») continue d’accepter des renvois, y compris pour des rapports sur l’opinion des enfants. Les renvois seront évalués selon les critères habituels et afin de déterminer s’ils sont urgents et complexes.
45 Pour les nouvelles affaires, le Bureau doit recevoir une signification par voie électronique à l’adresse OCL.LegalDocuments@ontario.ca, y compris la signification à toute autre personne lorsqu’un document doit être laissé à l’avocat des enfants (c’est‑à‑dire lorsque la signification à un mineur est effectuée en laissant une copie à l’avocat des enfants). Le Bureau accepte toujours la signification par d’autres moyens, tels que la télécopie ou la remise, en particulier pour les parties qui se représentent elles‑mêmes et qui n’ont pas accès à un ordinateur.
V RENSEIGNEMENTS DU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES
46 Veuillez consulter le site Web du Bureau des obligations familiales pour consulter les dernières nouvelles :
VI RESSOURCES POUR LES PARTIES NON REPRÉSENTÉES
47 Pour l’instant, il n’y a pas d’avocats de service et de services d’avocats‑conseils au tribunal, mais ces derniers peuvent aider les parties dans les audiences virtuelles si celles‑ci communiquent avec eux à l’avance.
48 Les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent s’adresser à Aide juridique Ontario pour obtenir de l’aide en composant le 1‑800‑668‑8258.
49 Aide juridique Ontario a annoncé que ses services de conseils juridiques sommaires seront offerts par téléphone sans égard à l’admissibilité financière, mais que certaines restrictions s’appliquent. Des renseignements sur l’accès à ces services peuvent être consultés au :
https://www.legalaid.on.ca/fr/news/annonce-a-lintention-des-intervenants/
50 En collaboration avec d’autres organismes, le Barreau de l’Ontario offre une ligne d’urgence qui dirige les parties à une cause de droit de la famille se représentant elles‑mêmes vers des avocats de droit de la famille. Ces derniers leur offriront une consultation juridique gratuite de 30 minutes pour les aider à déterminer si leur cause est urgente et les orienter vers d’autres services juridiques utiles. Voici les numéros de téléphone de ce service d’urgence :
Sans frais : 1-800-268-7568
No de téléphone général : 416‑947‑3310
VII MÉDIATION/coordonnateurs des services d’information et d’orientation
51 Il est possible que certains services de médiation externes soient encore offerts. Cependant, des protocoles rigoureux de désinfection et de distanciation sociale et des politiques strictes d’annulation en cas de symptômes doivent être appliqués. Des services de médiation externes sont aussi offerts virtuellement par vidéoconférence.
52 Des médiateurs pourront aussi fournir des services de médiation virtuels par vidéoconférence les jours d’audience. Les parties qui souhaitent participer à une séance de médiation doivent communiquer avec le centre de médiation concerné ou aviser le greffier du tribunal au début de l’audience.
53 Des services de médiation par conférence téléphonique ne sont pas offerts en raison de l’exigence d’évaluation des parties pour détecter une situation de violence familiale, ce qui doit se faire en personne ou par vidéoconférence.
54 Les services de médiation sur place sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.
55 Les coordonnateurs des services d’information et d’orientation (CSIO) de chaque palais de justice de la région demeurent disponibles pour aider les membres du public à distance. Voici leurs coordonnées :
| Centre | Coordonnées des CSIO |
| Oshawa | Durham Mediation Centre
905-579-1988 Info@durhammediationcentre.org |
| Newmarket | York Hills Centre for Children, Youth and Families
905-853-4816 IRC@yorkhills.ca |
| Barrie et Bracebridge | The Mediation Centre of Simcoe County Inc.
705-739-6446 Barrieflic@gmail.com |
| Peterborough | Kawartha Family Court Assessment Service
705-876-6915 Audrey.lea@flic.kfcas.ca |
| Lindsay | Kawartha Family Court Assessment Service
705-324-1400 x413 claudette.riley@flic.kfcas.ca |
| Cobourg | Kawartha Family Court Assessment Service
905-372-3751 x128 Alicia.thibadeau@kfcas.ca |
Daté du 18 décembre 2020
La juge Michelle Fuerst
Juge principale
Cour supérieure de justice
Région du Centre‑Est