Avis régional à la profession protocole applicable aux affaires criminelles devant la Cour supérieure de justice, région du Centre-Est (En vigueur le 4 janvier 2021)

Introduction

Le présent protocole s’applique aux affaires criminelles portées devant la Cour supérieure de justice dans la région du Centre-Est à compter du 4 janvier 2021, jusqu’à nouvel ordre.

Le protocole peut être modifié à l’occasion en fonction des besoins.

Les délais et les autres exigences énoncés dans les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (les Règles) s’appliquent, à moins d’indication contraire dans le présent protocole.

Les avocats et les défendeurs qui se représentent eux-mêmes doivent savoir qu’en cas de manquement aux exigences des Règles et du présent protocole, l’affaire ne sera peut-être pas instruite.

Toge

Jusqu’à nouvel ordre, les avocats ne sont pas tenus de porter la toge pour une instance devant la Cour supérieure. Les avocats devraient porter une tenue de ville, notamment pour les comparutions à distance par vidéoconférence.

Conférences judiciaires préparatoires au procès

Jusqu’à nouvel ordre, toutes les conférences judiciaires préparatoires au procès (CPP) se tiendront à distance. La conférence téléphonique ou la vidéoconférence sur ZOOM sera le moyen privilégié. D’autres lignes seront disponibles pour la tenue de conférences téléphoniques, notamment pour les défendeurs qui se représentent eux-mêmes, si l’utilisation de l’application ZOOM n’est pas possible.

Les avocats devraient normalement réserver une CPP en même temps qu’un juge de la Cour de l’Ontario renvoie le défendeur devant la Cour supérieure pour qu’il y subisse son procès.

Il est possible de réserver une CPP en téléphonant aux coordonnatrices des procès aux numéros figurant à la fin du présent avis :

    • si les accusations sont en instance à Barrie, en communiquant avec Mme Tina Tse, coordonnatrice des procès;
    • si les accusations sont en instance à Bracebridge, en communiquant avec Mme Tina Tse, coordonnatrice des procès;
    • si les accusations sont en instance à Newmarket, en communiquant avec Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès;
    • si les accusations sont en instance à Oshawa, en communiquant avec Mme Jackie Traviss, coordonnatrice des procès;
    • si les accusations sont en instance dans un territoire à trois comtés (Cobourg, Lindsay et Peterborough), en communiquant avec Mme Maureen O’Brien, coordonnatrice des procès.

Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense ou le défendeur qui se représente lui-même doivent remplir conjointement un rapport de conférence préparatoire au procès criminel (formule 17) et le déposer avec un résumé de l’infraction et une copie de l’acte d’accusation, par courriel, à l’adresse de courriel générale de la coordonnatrice des procès du tribunal concerné, dont les coordonnées figurent à la fin du présent avis, au plus tard cinq (5) jours avant la date fixée pour la CPP.

Les avocats et le défendeur qui se représente lui-même doivent être disponibles à la date et à l’heure fixées pour la CPP et doivent se trouver à un endroit fixe disposant d’une bonne connexion vidéo ou téléphonique (cellulaire ou ligne terrestre). Les CPP ne devraient pas se tenir depuis un véhicule automobile ou un endroit qui ne permet pas les communications en privé.

Aucune personne autre qu’un avocat ne peut être présente sur la ligne de vidéoconférence/téléconférence, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse du juge qui préside la conférence. Le défendeur ne sera pas présent à la CPP, sauf s’il se représente lui-même ou qu’il a retenu les services d’un avocat uniquement pour qu’il lui vienne en aide à la conférence.

La CPP ne peut pas être enregistrée, sauf ordonnance contraire du juge qui préside la conférence.

Obtenir la présence d’un défendeur qui est détenu sous garde

Lorsque la présence d’un défendeur qui est détenu sous garde est requise pour une instance devant la Cour supérieure (sauf pour une motion préparatoire au procès ou pour un procès), que ce soit en personne ou par des moyens virtuels, l’avocat qui sollicite la présence du défendeur doit préparer une requête en vue d’obtenir une ordonnance d’un juge, y compris un projet d’ordonnance, et acheminer le tout à l’adresse de courriel générale de la coordonnatrice des procès au moins trois jours avant la date de l’audience. La coordonnatrice des procès fera signer l’ordonnance par un juge et fera parvenir l’ordonnance signée à la prison.

Examen de la détention après 90 jours et autres révisions de la mise en liberté sous caution et demandes de mise en liberté sous caution à la Cour supérieure

Ces affaires continueront d’être entendues à distance.

Les avocats qui souhaitent obtenir une date pour un examen de la détention après 90 jours ou un autre type de révision de la mise en liberté sous caution devraient communiquer avec la coordonnatrice des procès au palais de justice concerné pour obtenir une date d’audience.

Si un avocat prévoit que le défendeur, une caution ou un témoin aura besoin d’un interprète à l’audience, il doit en informer la coordonnatrice des procès lors de la demande d’audience. La coordonnatrice des procès demandera à la Division des services aux tribunaux d’assurer la présence de l’interprète dont les services sont requis pour l’audience.

Une fois qu’une date d’audience est obtenue, l’avocat du requérant devrait signifier les documents de la requête par courriel à l’avocat de la partie adverse et les déposer par voie électronique en faisant parvenir un courriel à l’adresse de courriel générale de la Division des services aux tribunaux du palais de justice concerné qui figure à la fin du présent avis. Tous les documents de réponse devraient être signifiés et déposés par voie électronique de la même façon.

Si un avocat ou une partie qui se représente elle-même est incapable de déposer des documents par voie électronique, les documents en question pourront être déposés en personne au palais de justice concerné.

Il n’est pas permis de déposer les documents relatifs aux affaires de mise en liberté sous caution en les faisant parvenir à la coordonnatrice des procès.

Lorsque c’est l’avocat de la défense qui demande l’audience, il devrait joindre aux documents un affidavit de la caution proposée ou un formulaire de déclaration de la caution, accompagné d’une confirmation du fait que l’avocat a été témoin de la signature de la caution, que ce soit en personne ou par un autre moyen comme Zoom, Facetime ou Skype, et a confirmé l’identité de la caution en examinant une pièce d’identité avec photo. Si l’avocat désire être dispensé de cette exigence ou de toute exigence énoncée dans les Règles, il devrait inclure cette demande dans les documents déposés.

Les avocats doivent savoir que le nombre de défendeurs pouvant avoir accès à des lignes de conférence téléphonique et de vidéoconférence dans les prisons est très limité et qu’il est possible que les établissements ne puissent faire droit à toutes les demandes. Les avocats ne devraient demander une ordonnance autorisant la présence du défendeur par des moyens virtuels que si cette façon de procéder est vraiment nécessaire.

S’il y a consentement :

  1. Aucune audience n’est nécessaire.
  2. Les avocats rempliront conjointement tous les documents nécessaires, y compris les conditions de la mise en liberté et la déclaration de la caution, afin de permettre au greffier de préparer le document de mise en liberté.
  3. Les avocats transmettront les documents remplis à l’adresse de courriel générale de la coordonnatrice des procès du palais de justice où le défendeur a été inculpé. La coordonnatrice des procès fera parvenir les documents au greffier.
  4. Le greffier préparera le document de mise en liberté (par exemple un engagement).
  5. Le greffier communiquera avec la coordonnatrice des procès et veillera à ce que le document de mise en liberté soit envoyé par courriel à un juge de la Cour pour examen et approbation.
  6. Le juge confirmera son approbation en envoyant un courriel de retour à la coordonnatrice des procès, qui fera suivre le courriel au greffier. Le greffier devrait verser ce courriel au dossier de la Cour.
  7. Le greffier communiquera avec l’avocat de la défense pour qu’il l’aide à obtenir les engagements contraignants nécessaires auprès de la caution.
  8. Conformément au paragraphe 3(2) du Code criminel, le greffier signera le document de mise en liberté. Il n’est pas nécessaire que le juge le signe.
  9. Le greffier transmettra à l’établissement le document de mise en liberté et tout autre document nécessaire aux fins de la mise en liberté du défendeur.

S’il n’y a pas de consentement :

  1. La coordonnatrice des procès transmettra aux avocats, à la prison (si une ordonnance d’un juge a été obtenue), et au personnel de la Cour les renseignements concernant la vidéoconférence ou la conférence téléphonique.
  2. La coordonnatrice des procès acheminera les documents déposés auprès de la Division des services aux tribunaux au juge chargé de l’affaire et l’informera de la date et de l’heure de l’audience.
  3. Si le juge chargé de l’affaire souhaite qu’un avocat fournisse des documents supplémentaires, il s’efforcera d’aviser en ce sens l’avocat avant l’audience par l’entremise de la coordonnatrice des procès.
  4. La coordonnatrice des procès demandera à la Division des services aux tribunaux d’assigner un greffier et un sténographe à l’audience.
  5. L’avocat qui demande l’audience devrait, avant la tenue de celle-ci, remplir un formulaire relatif aux conditions de la mise en liberté et le faire parvenir à l’avocat de la partie adverse.
  6. S’il n’est pas possible pour la ou les cautions d’être en présence de l’avocat de la défense pendant la vidéoconférence ou la conférence téléphonique, l’avocat de la défense devrait lui/leur fournir les renseignements de connexion et lui/leur demander de se joindre à la conférence à l’heure prévue.
  7. À l’issue de l’audience, le juge qui la préside pourra faire connaître sa décision de vive voix ou différer sa décision et la communiquer ultérieurement aux parties. Dans un cas comme dans l’autre, le juge qui préside l’audience devrait rédiger à la main une brève inscription et, si possible, la numériser ou la dicter au greffier pour qu’elle soit jointe au dossier de la Cour.
  8. Si une ordonnance de mise en liberté du défendeur est rendue, le greffier remplira le document de mise en liberté (par exemple un engagement) et le fera parvenir au juge par courriel à des fins d’examen. Le juge confirmera son approbation en envoyant un courriel de retour. Le greffier devrait verser ce courriel au dossier de la Cour.
  9. Le greffier communiquera avec l’avocat de la défense pour qu’il l’aide à obtenir les engagements contraignants nécessaires de la ou des cautions.
  10. Conformément au paragraphe 3(2) du Code criminel, le greffier signera le document de mise en liberté. Il n’est pas nécessaire que le juge le signe.
  11. Le greffier transmettra à l’établissement le document de mise en liberté et tout autre document nécessaire aux fins de la mise en liberté du défendeur.

Motions et requêtes indépendantes

Il est possible d’obtenir des dates d’audience pour des motions et requêtes indépendantes comme des requêtes Rowbotham, des demandes de certiorari et des motions en suspension d’ordonnances d’interdiction de conduire jusqu’à la décision sur l’appel en communiquant avec la coordonnatrice des procès au palais de justice concerné.

Il est demandé au procureur de la Couronne et à l’avocat de la défense de tenter de se mettre d’accord sur la tenue d’une audience sur pièces et d’informer la coordonnatrice des procès de leur décision.

Si l’affaire ne peut être instruite par voie d’audience sur pièces, l’audience se tiendra par téléconférence ou par vidéoconférence sur ZOOM, sauf ordonnance contraire d’un juge de la Cour.

Tous les documents doivent être déposés à l’intérieur des délais fixés dans les Règles. Les dépôts doivent être faits par voie électronique au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse de courriel générale de la Division des services aux tribunaux du palais de justice concerné. Si un avocat ou une partie qui se représente elle-même est incapable de déposer des documents par voie électronique, les documents en question pourront être déposés en personne au palais de justice concerné.

Motions préalables au procès

Tous les documents relatifs aux motions préalables au procès doivent être déposés selon l’échéancier fixé par le juge de la conférence judiciaire préparatoire au procès.

Les dépôts doivent être faits par voie électronique au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse générale de courriel de la Division des services aux tribunaux du palais de justice concerné. Si un avocat ou une partie qui se représente elle-même est incapable de déposer des documents par voie électronique, les documents en question pourront être déposés en personne au palais de justice concerné.

Plaidoyers de culpabilité

Il est possible d’obtenir des dates d’audience pour des plaidoyers de culpabilité en en faisant la demande à un juge chargé de mener des conférences judiciaires préparatoires au procès ou à la coordonnatrice des procès du tribunal concerné.

Les audiences relatives aux plaidoyers de culpabilité se tiendront par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sur ZOOM, sauf ordonnance contraire d’un juge de la Cour.

Tous les documents doivent être déposés trois (3) jours avant la date fixée pour l’audience relative au plaidoyer de culpabilité. Les dépôts doivent être faits par voie électronique au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse générale de courriel de la Division des services aux tribunaux du palais de justice concerné. Si un avocat ou une partie qui se représente elle-même est incapable de déposer des documents par voie électronique, les documents en question pourront être déposés en personne au palais de justice concerné.

Audiences relatives à la détermination de la peine

Les audiences relatives à la détermination de la peine se tiendront par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sur ZOOM, sauf ordonnance contraire du juge saisi de l’affaire.

Tous les documents doivent être déposés trois (3) jours avant la date d’audience. Les dépôts doivent être faits par voie électronique au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse générale de courriel de la Division des services aux tribunaux du palais de justice concerné. Si un avocat ou une partie qui se représente elle-même est incapable de déposer des documents par voie électronique, les documents en question pourront être déposés en personne au palais de justice concerné.

La détermination de la peine aura lieu dans le cadre d’une conférence téléphonique ou d’une vidéoconférence sur ZOOM, ou encore dans le cadre d’une audience en personne, selon ce qu’ordonne le juge saisi de l’affaire.

Appels des déclarations de culpabilité par procédure sommaire

Tous les documents relatifs aux appels des déclarations de culpabilité par procédure sommaire doivent être déposés à l’intérieur des délais fixés dans les Règles.

Les dépôts doivent être faits par voie électronique au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse générale de courriel de la Division des services aux tribunaux du palais de justice concerné. Si l’avocat ou une partie qui se représente elle-même est incapable de déposer des documents par voie électronique, les documents en question pourront être déposés en personne au palais de justice concerné.

Il est possible d’obtenir des dates d’audience pour les appels des déclarations de culpabilité par procédure sommaire en communiquant avec la coordonnatrice des procès du palais de justice concerné. L’appel doit être mis en état pour que la date d’audience puisse être fixée.

Il est demandé au procureur de la Couronne et à l’avocat de la défense de tenter de se mettre d’accord sur la tenue d’une audience sur pièces pour l’appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’informer la coordonnatrice des procès de leur décision.

Jusqu’à nouvel ordre, si l’appel ne peut être instruit par voie d’audience sur pièces, l’audience se tiendra par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sur ZOOM, sauf ordonnance contraire d’un juge de la Cour.

Audiences virtuelles

Les avocats qui demandent une date d’audience par vidéoconférence sur Zoom pour la présentation d’une motion préalable au procès ou la tenue d’un procès devant juge seul devraient communiquer avec la coordonnatrice des procès du palais de justice concerné, sur préavis aux autres avocats. La coordonnatrice des procès demandera des directives au juge principal régional.

Dénomination des documents

Tous les documents envoyés à la Cour par voie électronique à compter du 11 janvier 2021 doivent être nommés conformément au protocole standard de dénomination de documents figurant à la partie C de l’avis du juge en chef Morawetz intitulé Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias. Toute personne qui présente un document avant cette date devrait nommer le document conformément au protocole.

Demandes de renseignements relatives à d’autres questions

Les demandes de renseignements se rapportant aux questions qui ne sont pas abordées dans le présent avis régional ou qui visent l’obtention de directives d’un juge doivent être présentées à la coordonnatrice des procès du palais de justice concerné.

Coordonnées des coordonnatrices des procès

Voici la liste des adresses de courriel générales et des numéros de téléphone des coordonnatrices des procès de la région du Centre-Est :

Barrie.SCJ.TC@ontario.ca
705-739-6121
Mme Tina Tse (Barrie et Bracebridge)

Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca
905-853-4827, poste 6328
Mme Llyshelle Barrett (Newmarket)

Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca
905-743-2638
Mme Jackie Traviss (Oshawa)

Peterborough.SCJ.TC@ontario.ca
705-876-3823
1-800-788-0977
Mme Maureen O’Brien (Peterborough, Lindsay et Cobourg)

Adresses de courriel générales de la Division des services aux tribunaux

Voici la liste des adresses de courriel générales de la Division des services aux tribunaux de la région du Centre-Est :

Barrie   Barrie.SCJ.courts@ontario.ca
Bracebridge   Bracebridge.courts@ontario.ca
Cobourg   Cobourg.courts@ontario.ca
Durham (Oshawa)   Durham.SCJ.courts@ontario.ca
Lindsay   Lindsay.courts@ontario.ca
Newmarket  yorkcrimSCJ@ontario.ca
Peterborough   Peterborough.SCJ.courts@ontario.ca

18 décembre 2020

La juge Michelle Fuerst
Juge principale régionale
Cour supérieure de justice
Région du Centre-Est