Avis à la profession affaires civiles devant la Cour supérieure de justice, région du Centre-Est (Entrée en vigueur : le 4 janvier 2021)

Demande d’audience par conférence téléphonique

Avis de modification :

INTRODUCTION

[1]      Le présent avis s’applique aux affaires civiles portées devant la Cour supérieure de justice de la région Centre-Est (ci-après « la Région »), et ce, jusqu’à nouvel ordre.

[2]     Cet avis est susceptible d’être modifié de temps à autre selon les besoins et les circonstances.

[3]      Le présent avis se décline en trois parties. La partie 1 présente le protocole de dépôt des documents qui restera en vigueur jusqu’à ce que la région Centre-Est ait recours à Case Center, après quoi les dispositions de la règle 4.05.3 des Règles de procédure civile s’appliqueront. La partie 2 établit un protocole régissant la création et la tenue d’une liste courante pour les procès civils (non familiaux), et une liste courante pour les motions longues en matière civile (non familiales), c’est-à-dire les motions en jugement sommaire, les autres motions longues et les requêtes dans la région.

[4]     La partie 3 établit un protocole régissant les conférences judiciaires préparatoires au procès et les motions courtes dans la région.

[5]       Il est prévu que les documents écrits et les documents en matière civile soient déposés auprès du tribunal par voie électronique selon les modalités précisées ci-dessous. Toutefois, si une partie n’est pas en mesure de déposer des documents et pièces par voie électronique, elle peut les déposer en personne au bureau de dépôt du palais de justice.

PARTIE 1

[6]       Pour tous les documents sur lesquels les avocats se fonderont, que ce soit dans le cadre d’une motion, d’une motion longue, d’une requête préalable au procès ou d’un procès, les avocats doivent d’abord examiner s’ils ont l’intention de se référer à ces documents dans le cadre de leurs observations. Les avocats sont encouragés à lire les lignes directrices sur les meilleures pratiques publiées par l’Association du Barreau de l’Ontario et la Société des plaideurs, lesquelles fournissent des conseils utiles sur la manière de mener une audience virtuelle.

[7]      Les avocats sont vivement encouragés à consulter et à suivre le Guide concernant la transmission électronique de documents à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, publié sur le site web de la Cour supérieure, pour obtenir des conseils sur la manière de dûment préparer et transmettre des documents par voie électronique. Veuillez noter que la convention d’appellation figurant à la partie III(B) du guide ne s’appliquera qu’avant le 11 janvier 2021. Tous les documents soumis à la Cour par voie électronique le 11 janvier 2021 ou après cette date doivent être nommés conformément au protocole standard de dénomination des documents établi dans la partie C de l’Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias du juge en chef Morawetz.

[8] Lorsque les avocats préparent un mémoire, ils doivent établir un lien hypertexte entre tous les renvois à la jurisprudence et une base de données électronique comme CanLii. L’hyperlien ne doit PAS renvoyer à un autre document qui a été déposé ou soumis en ligne, mais DOIT plutôt renvoyer à une URL externe telle que Dropbox, Sync.com ou Google Drive ou un site similaire qui N’EST PAS PROTÉGÉ par un mot de passe. Si le présent protocole est respecté, l’hyperlien vers un document PDF déposé par l’intermédiaire du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles s’ouvrira. Les avocats NE DOIVENT PAS déposer de cahiers de jurisprudence et de doctrine, À MOINS QUE la jurisprudence qu’ils entendent mentionner ne se trouve pas dans une base de données électronique comme CanLii.

[9]     Lorsque l’avocat dépose plus de 25 pages de preuves documentaires, que ce soit sous forme d’affidavit ou autrement, il doit, en plus de déposer ces documents, déposer un recueil qui ne contient que les documents et la jurisprudence qu’il mentionnera effectivement dans le cadre de ses observations.

PARTIE 2

PARTIE A : INTRODUCTION

[10]    Les procès civils de la Région prévus en novembre 2020 ont été annulés, en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le fonctionnement des tribunaux de la Région. Le statut des procès civils en mai 2021 est incertain à l’heure actuelle.

[11]    L’objectif du présent protocole est de fournir aux parties et aux avocats des parties (appelées « partie » ou « parties » dans le présent protocole) une solution de rechange pour permettre l’audition des affaires civiles. Cette solution est spécifique à la Région. Elle implique que les procès civils, les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire, les motions longues et les requêtes soient placées sur une liste courante d’affaires que la Cour peut inscrire au rôle aux fins du procès ou de l’audience au fur et à mesure que des salles d’audience et des juges se libèrent dans la Région.

[12]    En vertu du protocole, qui est en vigueur depuis le 5 octobre 2020, la Région tient deux listes courantes des affaires. La première est nommée la liste des procès civils. La seconde est appelée liste des motions longues de droit civil.

[13]    Le présent protocole restera en vigueur jusqu’à la reprise des procès civils de la Région.

PARTIE B : LA LISTE DES PROCÈS CIVILS

Admissibilité d’une cause à la liste des procès civils

[14]    Seules les causes ayant fait l’objet d’une conférence judiciaire préparatoire au procès et ayant été jugées prêtes à être entendues par un juge affecté aux conférences préparatoires peuvent être inscrites sur la liste des procès civils. Cela comprend toutes les causes qui n’ont pas été mises au rôle des procès civils aux mois de novembre 2019 et de mai 2020. En outre, toute cause qui a fait l’objet d’une conférence judiciaire préparatoire au procès depuis le 15 mars 2020 et qui a été jugée prête à être entendue par le juge chargé de présider cette conférence est admissible à l’inscription sur la liste des procès civils. Aucune participation au tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est ne sera exigée.

Comment les causes admissibles à l’inscription sont inscrites sur la liste des procès civils

[15]    Les causes admissibles selon les critères établis au paragraphe 10 peuvent être ajoutées à la liste de deux façons : soit du consentement des parties, soit sur ordonnance d’un juge chargé du triage.

[16]    Si toutes les parties consentent à être inscrites sur la liste, leur consentement écrit (qui peut revêtir la forme d’un courriel) est envoyé à Stephen.Colomvakos@ontario.ca, accompagné d’une demande confirmant que la cause était inscrite au rôle des procès de novembre 2019 ou de mai 2020, ou qu’elle a été l’objet d’une conférence judiciaire préparatoire au procès depuis le 15 mars 2020, avec indication du nom du juge qui a présidé la conférence. L’information sera transmise au juge chargé du triage, qui déterminera si la cause satisfait au critère d’admissibilité et, si tel est le cas, elle sera inscrite sur la liste.

[17]    Dans les cas où le consentement n’est pas unanime, la partie qui demande l’inscription sur la liste devra envoyer à Stephen.Colomvakos@ontario.ca une lettre en ce sens confirmant que la cause était inscrite au rôle des procès de novembre 2019 ou de mai 2020, ou qu’elle a été l’objet d’une conférence judiciaire préparatoire au procès depuis le 15 mars 2020, avec indication du nom du juge qui a présidé la conférence. La lettre est accompagnée d’un mémoire d’au plus deux pages expliquant l’historique de l’affaire et précisant les raisons pour lesquelles elle devrait être inscrite sur la liste. Toute partie qui s’oppose à cette inscription doit en préciser les raisons dans un mémoire en réponse d’au plus deux pages qu’elle fait parvenir à Stephen.Colomvakos@ontario.ca au plus tard cinq jours après la réception du courriel de la partie qui a demandé l’inscription.

[18]    Si aucun mémoire en réponse n’a été reçu à la fin du délai de cinq jours, le juge chargé du triage traitera la demande comme une demande non contestée.

[19]    Si un mémoire en réponse est reçu avant la fin du délai de cinq jours, le juge chargé du triage évaluera s’il peut trancher la demande d’inscription sur la liste d’après les mémoires des parties, ou si la tenue d’une conférence téléphonique avec les parties est nécessaire.

[20]    Le juge chargé du triage avisera les parties, par courriel, de sa décision sur la demande d’inscription sur la liste. Ce faisant, il peut ordonner que l’audience n’ait pas lieu avant une certaine date si une partie l’a informé de l’existence d’empêchements concernant la présence de témoins ou d’autres engagements judiciaires d’un avocat.

Conséquences de l’inscription sur la liste des procès civils et ajournements

[21]    Après l’inscription de la cause sur la liste des procès civils, que ce soit du consentement des parties ou par suite d’une ordonnance du juge chargé du triage, les parties devront être libres pour commencer le procès dès qu’elles seront convoquées, sauf s’il y a eu règlement au dossier. Les causes seront appelées pour audition au moins trois jours avant la date de début du procès.

[22]    Lorsqu’il se présente une circonstance exceptionnelle nécessitant un ajournement, la partie qui demande l’ajournement doit envoyer immédiatement une demande en ce sens à Stephen.Colomvakos@ontario.ca. Cette demande sera transmise au juge chargé du triage, qui décidera dans un premier temps si elle peut être tranchée sur dossier ou si la tenue d’une conférence téléphonique est nécessaire. Même si l’octroi d’un ajournement relève toujours du pouvoir discrétionnaire de la Cour, celle-ci appliquera le « critère des circonstances exceptionnelles » à toute demande d’ajournement.

Avocat ayant plusieurs causes inscrites sur la liste des procès civils

[23]    L’avocat ayant plusieurs causes inscrites sur la liste des procès civils n’aura PAS l’obligation de les plaider les unes après les autres. En d’autres termes, si une audience est tenue dans un dossier de l’avocat et que ce dernier a d’autres causes inscrites sur la liste, on ne lui demandera pas de commencer un nouveau procès aussitôt après la fin du premier. La Cour accordera un délai de trois semaines avant d’inscrire au rôle pour audition une autre cause de cet avocat. Cela permettra à l’avocat de disposer d’un certain temps pour préparer ses dossiers inscrits sur la liste.

État de la liste des procès civils

[24]    La Cour tentera de fournir régulièrement aux barreaux régionaux des copies mises à jour de la liste des procès civils. Il revient aux parties de vérifier où leur cause figure sur la liste; elles doivent éviter de chercher à obtenir ce renseignement en communiquant avec le coordonnateur des procès. Les coordonnateurs des procès sont submergés d’appels et de courriels et peuvent ne pas être en mesure de répondre rapidement aux demandes concernant la liste.

Procès en personne, procès virtuels sans jury et preuve documentaire

[25]    Les parties devraient être prêtes à mener les procès civils sans jury de manière virtuelle par l’intermédiaire de Zoom. Lorsqu’une demande d’ajout sur la liste des procès civils est faite en ce qui concerne une cause sans jury, chacune des parties devrait préciser dans son mémoire de deux pages toute raison pour laquelle l’affaire devrait être instruite en personne et non par l’intermédiaire de Zoom. Le juge chargé du triage tranchera la question d’après les mémoires des parties, sauf s’il estime que la tenue d’une conférence téléphonique avec les parties est nécessaire. Parfois, le juge estimera que la tenue d’un procès hybride est appropriée, c’est-à-dire qu’une partie de l’instruction est tenue par l’intermédiaire de Zoom et que l’autre partie du procès est instruite en personne dans une salle d’audience.

[26]    Qu’un procès sans jury soit tenu en personne ou par l’intermédiaire de Zoom, toutes les parties devraient examiner à l’avance – et en discuter ensemble – quels documents sont nécessaires au juge du procès pour rendre une décision équitable. Elles devraient détenir tous les documents dans un format électronique convivial. Une fois la présentation de la preuve achevée, les parties devront présenter leurs conclusions finales au moyen d’observations écrites contenant des hyperliens vers la documentation et la jurisprudence pertinentes.

PARTIE C : LISTE DES MOTIONS LONGUES DE DROIT CIVIL, MOTIONS EN VUE D’OBTENIR UN JUGEMENT SOMMAIRE, MOTIONS LONGUES (DE PLUS D’UNE HEURE) ET REQUETES

[27]    Les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire, les motions longues et les requêtes sont ensemble appelées motions longues dans le présent protocole.

[28]    Toute motion longue qui devait être entendue pendant les audiences en droit civil de novembre 2019 et de mai 2020, et toute motion longue qui avait été fixée pour audition puis ajournée depuis la mi-mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, ainsi que toute nouvelle motion longue qui n’a pas encore été fixée pour audition, peuvent être ajoutées à la liste des motions longues de droit civil.

[29]    Les paragraphes précédents du présent protocole s’appliquent à la liste des motions longues de droit civil, sauf pour ce qui suit.

[30]    Les motions longues n’ont pas à faire l’objet d’une conférence préparatoire au procès. L’obligation de tenir une conférence préparatoire au procès ne s’applique pas à la liste des motions longues de droit civil.

[31]    Lorsqu’une motion longue est urgente, la partie devrait clairement expliquer les motifs de l’urgence dans sa demande. Le juge chargé du triage déterminera si une date audience rapprochée doit être fixée pour cette motion ou si celle-ci doit être inscrite sur la liste.

[32]    L’avocat ayant plusieurs causes inscrites sur la liste des motions longues de droit civil n’aura PAS l’obligation de les plaider les unes après les autres. Il se verra accorder un délai d’au moins dix jours entre les comparutions relatives aux autres causes inscrites sur la liste.

PARTIE D : DÉPÔT DES DOCUMENTS ET PIÈCES ÉCRITES

[33]    Tous les documents et pièces écrites pour les procès civils ou les motions civiles longues doivent être déposés par voie électronique par l’intermédiaire du « Portail en ligne pour les actions au civil » ou le « Portail de soumission en ligne pour les actions civiles » et doivent respecter les dispositions de la partie 1 du présent protocole.

PARTIE E : QUESTIONS EN VUE D’OBTENIR DES ÉCLAIRCISSEMENTS

[34] Toute question concernant l’application du présent protocole doit être acheminée à Stephen.Colomvakos@ontario.ca

PARTIE 3

PARTIE A : CONFÉRENCES JUDICIAIRES PRÉPARATOIRES AU PROCÈS

[35]    Les conférences préparatoires aux procès civils sont en cours pour les actions en suspens dans tous les centres de la Région. AUCUNE obligation de certifier que l’affaire est susceptible d’être réglée n’est imposée aux parties.

Procédure pour demander une conférence judiciaire préparatoire au procès

[36]    Il incombe à l’avocat qui a la charge du dossier de présenter une demande de conférence préparatoire au procès conformément au présent protocole. Le tribunal n’entreprendra aucune démarche en ce sens.

[37]    Les demandes de conférence préparatoire au procès pour une action qui a été introduite auprès d’un palais de justice de la région du Centre-Est doivent être envoyées à newmarket.civilpretrial@ontario.ca (ci-après « l’adresse de courriel pour les conférences préparatoires au procès »). Les avocats doivent utiliser cette adresse de courriel uniquement pour les communications liées à la demande de conférence préparatoire au procès et au calendrier de la conférence.

[38]   Les avocats qui demandent une conférence préparatoire au procès doivent indiquer l’intitulé de la cause et le numéro du dossier du tribunal; le centre judiciaire où l’action a été introduite; et la date et le lieu de la conférence préparatoire au procès qui était prévue avant la suspension des activités des tribunaux. L’avocat qui demande une conférence préparatoire au procès doit également préciser, en deux pages dactylographiées tout au plus, la nature de l’action, les raisons pour lesquelles une conférence préparatoire au procès serait utile et s’il y a eu des discussions de règlement. Une copie de la demande par courriel doit être envoyée aux avocats de toutes les autres parties.

[39]    L’avocat qui s’oppose à la tenue d’une conférence préparatoire au procès doit, dans les 48 heures suivant la date et l’heure indiquées dans le courriel de demande de conférence préparatoire au procès, répondre au courriel de demande. Sa réponse ne doit pas dépasser deux pages dactylographiées et doit expliquer pourquoi une conférence préparatoire au procès ne devrait pas avoir lieu. Une copie du courriel de réponse doit être envoyée aux avocats de toutes les autres parties.

[40]    Le courriel de demande et tout courriel de réponse seront soumis à un juge de triage, qui déterminera si une conférence préparatoire au procès aura lieu. Les avocats de toutes les parties seront informés de la décision par écrit.

Mémoires de conférence préparatoire au procès

[41]    Aucun mémoire de conférence préparatoire au procès ne sera déposé, à moins que les avocats n’aient été avisés que la demande de conférence a été accueillie.

[42]    Les mémoires de conférence préparatoire au procès ne doivent pas dépasser 15 pages. Tout document supplémentaire que l’avocat souhaite soumettre au juge de la conférence préparatoire au procès aux fins d’examen doit être fourni au moyen d’un hyperlien, de « Drop Box » ou de tout autre service de stockage et de partage de fichiers, ou par tout autre moyen qui ne nécessite pas l’envoi du document par courriel. Les avocats doivent également se conformer aux exigences de la partie 1 du présent protocole.

[43]    Tous les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être déposés par voie électronique au moyen du Portail en ligne pour les actions civiles ou du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Les mémoires de conférence préparatoire au procès qui ont été déposés doivent aussi être envoyés à newmarket.civilpretrial@ontario.ca (« adresse de courriel pour les mémoires de conférence préparatoire au procès »).

[44]    Les mémoires des conférences préparatoires au procès doivent être déposés au plus tard cinq jours ouvrables avant la conférence préparatoire.

[45]    Le tribunal n’acceptera pas les mémoires de conférence préparatoire au procès qui ne respectent pas ces exigences.

La conférence préparatoire au procès

[46]    Les conférences préparatoires au procès auront lieu à distance par l’intermédiaire de ZOOM. La Cour prendra les dispositions nécessaires à la connexion à distance et en informera les avocats/parties non représentées.

[47]    Seuls les avocats qui ont la charge du dossier, les parties non représentées et le juge de la conférence préparatoire au procès peuvent participer à la conférence préparatoire au procès.

[48]    Aucun participant ne peut enregistrer, de quelque façon que ce soit, tout ou partie de la conférence préparatoire au procès. Il est fait exception à cette règle lorsqu’une partie n’est pas représentée, auquel cas un enregistrement de la conférence préparatoire au procès sera effectué par le personnel du tribunal sur instruction du juge qui préside la conférence, afin d’aider la Cour. Ni l’enregistrement ni la transcription de la conférence préparatoire au procès ne peuvent être communiqués à quiconque sans une ordonnance d’un juge de la Cour.

[49]   Il est possible que le juge de la conférence préparatoire au procès souhaite s’entretenir séparément avec les avocats (caucus) ou s’entretenir avec un avocat et son client. Les avocats doivent veiller à ce que cela soit possible.

[50]    Les avocats doivent être en mesure de s’entretenir avec leurs clients afin d’obtenir des instructions immédiates sur les conditions de règlement proposées. Les avocats engagés par une société, comme une compagnie d’assurance, doivent certifier au juge qui préside, au début de la conférence préparatoire au procès, qu’ils ont accès à un représentant de la société autorisé à régler l’affaire.

[51]    À la fin de la conférence préparatoire au procès, si les avocats ou une partie non représentée demandent une ordonnance (comme une ordonnance rejetant l’action), un projet d’ordonnance doit être envoyé en format Word à l’adresse de courriel pour les demandes de conférence préparatoire au procès. Le projet d’ordonnance sera transmis au juge de la conférence préparatoire au procès aux fins de signature électronique.

PARTIE B : MOTIONS DÉPOSÉES EN VERTU DE LA RÈGLE 7 (HOMOLOGATION DU TRIBUNAL POUR LES TRANSACTIONS VISANT DES MINEURS ET DES PARTIES INCAPABLES)

[52]    Lorsque l’homologation du tribunal est requise pour une transaction visant une partie mineure ou incapable, l’avocat peut présenter une motion par écrit.

[53]    Ces motions doivent être déposées par voie électronique par l’intermédiaire du Portail en ligne pour les actions au civil ou du  Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.

[54]    Les documents doivent respecter les exigences énoncées à la règle 7. Cependant, toute pièce qui serait normalement jointe à l’affidavit à l’appui de la motion doit être fournie au moyen d’un hyperlien.

[55]    Les avocats doivent soumettre, avec les documents relatifs à la motion, un projet de jugement en format Word aux fins de signature électronique.

PARTIE C : MOTIONS DE DROIT CIVIL SUR CONSENTEMENT

[56]    Le tribunal entendra, sur pièces, les motions sur consentement (y compris les motions relatives à une succession ou à la tutelle), c’est-à-dire les motions à l’égard desquelles une partie à une action ou à une requête a signifié un avis de motion et à l’égard desquelles la partie intimée consent à une ordonnance accordant la mesure ou la réparation demandée.

[57]    Tous les documents relatifs à la motion sur consentement doivent être déposés par voie électronique par l’intermédiaire du Portail en ligne pour les actions au civil ou du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.

[58]    Les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique doivent comprendre : un avis de motion, un ou des affidavits à l’appui, un consentement signé au nom de toutes les parties, les adresses de courriel de toutes les parties, un projet d’ordonnance dont la forme et le contenu ont été approuvés par toutes les parties, et un projet d’ordonnance en format Word aux fins de signature par le juge.

[59]    L’auteur de la motion doit également fournir un engagement écrit indiquant que la copie originale des documents relatifs à la motion, avec preuve de signification et les droits exigibles, seront déposés auprès du bureau de dépôt des documents du palais de justice approprié, dans les 45 jours suivant l’audition de la motion.

[60]    Une fois qu’un juge aura examiné les documents relatifs à la motion, s’il décide d’accorder la mesure ou la réparation demandée, le juge signera le projet d’ordonnance en utilisant sa signature électronique. Une copie de l’ordonnance signée sera envoyée à l’auteur de la motion par voie électronique. Il incombe à l’auteur de la motion de fournir une copie de l’ordonnance signée à toutes les parties intimées dans les sept (7) jours suivant la réception de l’ordonnance signée.

PARTIE D : MOTIONS COURTES CONTESTÉES

[61]    À compter du 1er janvier 2021, les nouvelles dispositions de l’article 1.08 des Règles de procédure civile s’appliqueront à toutes les motions sans consentement dans la région du Centre-Est. Si les avocats ne peuvent s’entendre sur le mode d’audition, la règle 1.08 s’appliquera. Un juge de triage convoquera une conférence préparatoire pour déterminer, conformément à la règle 1.08, si la motion doit être entendue par écrit, en personne ou par l’intermédiaire de Zoom. Les avocats soumettent au coordinateur du procès un mémoire de 2 pages expliquant leur position quant au mode d’audition.

[62]    Pour obtenir une date d’audience pour une motion courte, les avocats doivent communiquer avec le coordinateur des procès en utilisant l’adresse électronique générique des coordinateurs des procès indiquée au paragraphe 70 ci-dessous.

[63]   Une fois la date d’audience obtenue auprès du coordinateur du procès, l’auteur de la motion doit signifier, par courrier électronique, à toutes les autres parties, les documents relatifs à la motion, notamment un avis de motion, un mémoire ne dépassant pas 15 pages dactylographiées et un projet d’ordonnance en format Word, puis déposer ces documents auprès de la Cour par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les actions au civil ou le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Les recueils de jurisprudence ne doivent pas être déposés. Les avocats doivent fournir une liste des affaires avec des hyperliens.

[64]    L’auteur de la motion doit également fournir un engagement écrit selon lequel une copie originale des documents relatifs à la motion, accompagnée d’une preuve de la signification et de tout droit exigible, sera déposée auprès du bureau de dépôt de la Cour du palais de justice approprié, dans les 45 jours suivant l’audition de la motion.

[65]    Toute partie intimée doit signifier les documents relatifs à la motion, y compris un mémoire de 15 pages au maximum, à toutes les autres parties, par courrier électronique, puis les déposer auprès de la Cour par voie électronique en utilisant le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, conformément au délai fixé dans le règlement. Les recueils de jurisprudence ne doivent pas être déposés. Les avocats doivent fournir une liste des affaires avec des hyperliens.

[66]    Les délais fixés par les règles pour le dépôt des documents relatifs à la motion s’appliquent.

[67]    Si les documents déposés ne sont pas conformes au présent protocole, la motion ne sera pas entendue.

[68]    Les motions courtes examinées par écrit seront présentées à un juge suivant la liste qui aura été établie. Si une audience orale par vidéo ou téléconférence ZOOM est demandée, une date d’audience sera fixée par le coordinateur du procès.

PARTIE E : AFFAIRES SUCCESSORALES

[69]  Les affaires de contentieux successoral doivent être déposées par voie électronique par l’intermédiaire du Portail en ligne pour les actions au civil ou du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Les demandes d’homologation, dont les demandes de nomination à titre de fiduciaire de la succession avec testament, les demandes de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire et les demandes de réapposition du sceau, doivent être déposées par voie électronique, par courriel, conformément à la partie D.7 de l’Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias.

PARTIE F : QUESTIONS EN VUE D’OBTENIR DES ÉCLAIRCISSEMENTS

[70]    Toute question concernant l’application du présent protocole doit être adressée au coordinateur du procès :

Newmarket
Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca

Barrie and Bracebridge
Barrie.SCJ.TC@ontario.ca

Oshawa
Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca

Tri County (Cobourg, Lindsay, and Peterborough)
Peterborough.SCJ.TC@ontario.ca

Le 18 décembre 2020

La juge Michelle Fuerst
Juge principale régionale,
Cour supérieure de justice,
Région du Centre-Est