| AVIS
This notice has been superseded. Please refer to: https://www.ontariocourts.ca/scj/notices-and-orders-covid-19/notice-ce-family-june/ for current information. |
Dès maintenant, des requêtes introductives d’une instance en droit de la famille et des motions en modification peuvent être déposées par voie électronique aux adresses de courriel suivantes de la Division des services aux tribunaux :
| Centre | Boîte de la DST |
| Barrie | BarrieSCJFamily@ontario.ca |
| Bracebridge | Bracebridge.courts@ontario.ca |
| Orillia | Orillia.courts@ontario.ca |
| Newmarket | NewmarketSCJFamily@ontario.ca |
| Oshawa | DurhamSCJFamily@ontario.ca |
| Cobourg | Cobourg.court@ontario.ca |
| Peterborough | PeterboroughSCJFamily@ontario.ca |
| Lindsay | Lindsay.courts@ontario.ca |
Les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes capables de déposer leurs requêtes et motions en modification par voie électronique doivent le faire afin de réduire au minimum le nombre de personnes se trouvant dans les palais de justice pendant la pandémie de Covid-19.
Le versement des frais applicables doit être effectué au moment du dépôt, en envoyant au palais de justice un chèque libellé à l’ordre du Ministre des Finances et indiquant le numéro de dossier.
Si une partie qui se représente elle-même n’a pas accès à Internet ou ne peut pas déposer sa requête ou sa motion en modification en ligne, elle peut se rendre au palais de justice pour le faire.
Les parties s’autoreprésentant qui ont besoin d’assistance peuvent contacter Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258 ou le Barreau de l’Ontario, au 416 947-3310 ou sans frais au 1 800 268-7568.
Date : 4 juin 2020
Juge Michelle Fuerst
Juge principale régionale
Cour supérieure de justice, région du Centre-Est