Avis supplémentaire à la profession et aux plaideurs – affaires civiles et de droit de la famille visant également le dépôt et le partage électroniques de documents (Projet pilote caselines)

AVIS

Cet avis a été remplac : Avis supplémentaire à la profession et aux plaideurs – affaires civiles et de droit de la famille visant le projet pilote caselines, le dépôt électronique de documents et le paiement des frais (24 février 2021)

Le 2 septembre 2020; mis à jour le 17 décembre 2020 et le 7 janvier 2021

  1. Partage de documents – Projet pilote Case Center

Le ministère du Procureur général a fait l’acquisition du logiciel Case Center de Thomson Reuters pour la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une fois que les documents ont été déposés au tribunal, conformément aux règles de procédure et aux avis à la profession applicables, Case Center permet aux parties de télécharger des copies électroniques de leurs documents aux fins d’examen par toutes les parties avant l’audience et pendant celle­ci. Une période de mise à l’essai de deux semaines a commencé le 10 août 2020 pour certaines motions de droit civil et conférences préparatoires au procès à Toronto. Le projet pilote a repris à la mi­septembre à la suite d’une brève interruption visant à personnaliser davantage la plateforme.

Le logiciel Case Center a maintenant été mis en œuvre pour les instances civiles et les affaires devant la Cour divisionnaire à Toronto et inclura bientôt les affaires de droit de la famille à Toronto. La Cour a commencé par relever un petit nombre de cas à inclure au projet pilote et a graduellement augmenté le nombre d’audiences par semaine pour lesquelles le logiciel Case Center sera utilisé. En date du 21 octobre 2020 :

Mise à jour concernant la mise en œuvre

L’échéancier pour l’expansion prochaine du déploiement de Case Center est le suivant :

  1. Affaires inscrites au rôle commercial et au rôle des successions à Toronto – Case Center commencera à être utilisé pour certaines affaires inscrites au rôle commercial et au rôle des successions dont les audiences sont prévues le 16 novembre 2020 ou après cette date. À compter du 2 novembre, le personnel commencera à créer des cas dans Case Center pour ces affaires, ce qui laissera du temps aux parties pour se familiariser avec la plateforme et télécharger leurs documents avant la date d’audience. Les parties seront informées que les documents doivent être téléchargés cinq jours avant la tenue de l’audience.
  2. Affaires entendues par les registraires en matière de faillite à Toronto – L’échéancier de mise en œuvre pour les affaires devant être entendues par les registraires en matière de faillite à Toronto sera le même que celui ci­dessus.
  3. Affaires de droit de la famille à Toronto – Le projet pilote Case Center sera élargi pour inclure certaines affaires de droit de la famille à Toronto dont les audiences sont prévues le 7 décembre 2020 ou après cette date. À compter du 23 novembre, le personnel commencera à créer des cas dans Case Center pour ces affaires et les parties recevront un avis si Case Center est utilisé pour leur audience à venir. Des ressources additionnelles sont en cours d’élaboration à l’intention des plaideurs non représentés.
  4. Affaires criminelles à Toronto – La planification pour l’utilisation de Case Center pour les affaires criminelles à Toronto est commencée. La date de début en ce qui concerne l’utilisation du logiciel pour les affaires criminelles n’a pas encore été établie.
  5. Déploiement dans d’autres régions – L’élargissement du projet pilote Case Center à deux autres régions judiciaires aura lieu au début du printemps 2021. On prévoit que toutes les régions judiciaires utiliseront Case Center d’ici la fin de l’année 2021.

À propos de Case Center

Case Center est une plateforme conviviale de partage et de stockage de documents dans le nuage pour les instances judiciaires tenues à distance et en personne. Case Center offre de nombreux avantages, notamment les suivants :

  • Une interface conviviale.
  • La possibilité de télécharger et de classer facilement des documents dans tous les formats, peu importe leur taille.
  • Les utilisateurs peuvent créer des notes privées et surligner des passages dans les documents.
  • Les utilisateurs peuvent chercher des termes dans tous les documents téléchargés.
  • Les parties peuvent naviguer dans les documents et renvoyer l’avocat adverse et le tribunal à des sections en particulier.
  • Les utilisateurs peuvent consulter les documents téléchargés à tout moment.

Comme indiqué ci­dessus, les parties doivent tout de même déposer leurs documents judiciaires auprès du tribunal, conformément aux règles de procédure et aux avis à la profession applicables. Les parties devront également télécharger leurs documents judiciaires dans Case Center au moins cinq jours avant leurs audiences afin que les parties et le juge puissent les consulter avant et pendant les audiences ou au même moment pour les dépôts de documents dont le délai est de moins de cinq jours.

Nouvelles responsabilités pour les parties

Les avocats et les parties non représentées doivent respecter les exigences suivantes :

  1. Indiquer leur adresse de courriel actuelle sur tous les documents judiciaires déposés.
  2. S’assurer que Case Center fait partie de leur liste d’expéditeurs de confiance en ajoutant caselines.com à leur liste de contacts ou accéder régulièrement à leur dossier de courrier indésirable pour vérifier si des courriels de Case Center s’y trouvent.
  3. Lorsqu’ils reçoivent un courriel de Case Center, cliquer sur le lien pour s’inscrire. Il est également possible de s’inscrire à l’avance en cliquant sur « Register » (Inscription) à l’adresse https://ontariocourts.casecenter.thomsonreuters.com/.
  4. Télécharger leurs documents judiciaires dans Case Center avant leurs audiences tout en respectant le nombre maximal de pages indiqué dans les règles de procédure, les directives de pratique et les avis à la profession. Les avis régionaux indiqueront à quel moment les documents devront être téléchargés dans Case Center avant une audience.
  5. Utiliser la convention de dénomination suivante lorsqu’ils soumettent des documents au tribunal en format électronique – le nom de chaque document doit contenir les renseignements suivants :
    1. Type de document (y compris le numéro de formule lorsqu’il s’agit d’une affaire de droit de la famille)
    2. Type de partie qui soumet le document
    3. Nom de la partie qui soumet le document (y compris les initiales de la partie si le nom n’est pas unique dans l’affaire)
    4. Date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ‑MMM‑AAAA (p. ex. 12-JAN-2021)

Voici des exemples de noms de documents :

Rapport d’expert – Défendeur – Loblaws Inc. – 13-MAR-2021
État financier Formule 13.1 – Intimé – A. Wong – 21-NOV-2021
Demande 11b – Défense – Nathanson – 12-JAN-2021

Cette convention de dénomination simple et conviviale permettra à la magistrature de trouver les documents requis rapidement et aisément lors des audiences virtuelles et en personne.

  1. Ne pas télécharger le document dans Case Center si vous demandez une ordonnance de mise sous scellés pour ce document. Veuillez plutôt envoyer le document par courriel au Bureau des coordonnateurs des procès en indiquant le numéro de dossier du tribunal et la date d’audience (si une date a été fixée), et demander que le document soit envoyé au juge par courriel parce que vous demandez une ordonnance de mise sous scellés.
  2. Télécharger séparément chaque document devant être coté à titre de pièce à conviction par le greffier d’audience, car un seul timbre électronique peut être apposé sur chaque document.
  1. Dépôt électronique de documents judiciaires — Services de justice en ligne

Nous déconseillons toujours aux avocats et aux parties de se présenter en personne dans les palais de justice pour déposer des documents.

Afin de limiter le nombre de personnes qui se présentent dans les palais de justice pour déposer des documents, nous encourageons les avocats et les parties à utiliser lorsque possible la nouvelle plateforme élargie des Services de justice en ligne (SJL) du Ministère, notamment le Portail de soumission en ligne et le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, ou à envoyer leurs documents par courriel, en suivant les directives énoncées ci­dessous et les directives énoncées dans l’avis à la profession de chaque région.

Dans les cas suivants, les tribunaux continueront d’accepter les dépôts envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région :

  • Pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgentes.
  • Pour les documents devant être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans cinq jours ouvrables ou moins.
  • Pour les documents devant être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans cinq jours ouvrables ou moins.

Tous les autres dépôts électroniques doivent être effectués au moyen du portail approprié des SJL.

Les documents envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région seront acceptés, mais uniquement pour les affaires urgentes ou si le présent document ou un avis applicable indique que les documents doivent être déposés par courriel.

Si les avocats et les parties déposent des documents par courriel, en suivant les directives du tribunal, ils s’engagent à déposer ces documents en format papier et à payer les droits de dépôt exigibles au tribunal lorsque les activités normales des tribunaux reprendront. Cela comprend la préparation du dossier continu de la cour pour les affaires de droit de la famille.

Dépôt électronique pour les affaires de droit de la famille

La plupart des documents relatifs à une affaire de droit de la famille ou de protection de l’enfance peuvent être déposés au moyen du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, à l’exception des documents qui doivent être transmis directement au tribunal par courriel, comme indiqué ci­dessus. Les droits de dépôt peuvent également être payés sur ce portail. Ce portail permet également de déposer de nouvelles demandes et des motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits.

Une fois acceptés par le greffier, les documents seront réputés délivrés ou déposés à la date indiquée dans le document.

De plus, plusieurs documents relatifs à un divorce simple ou conjoint peuvent encore être déposés par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les instances en droit de la famille, conformément aux Règles en matière de droit de la famille.

Dépôts électroniques de documents en matière civile

Les documents judiciaires en matière civile peuvent être déposés ou délivrés par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les actions civiles existant ou le nouveau Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, le cas échéant, conformément aux Règles de procédure civile. Depuis le 5 août 2020, il est possible de déposer et de délivrer des documents au moyen du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.

Les demandes soumises à la Cour des petites créances doivent toujours être déposées au moyen du Service de dépôt électronique d’une demande à la Cour des petites créances.

  1. Affaires non urgentes

Les tribunaux continuent d’entendre les affaires urgentes et non urgentes conformément à ce qui est indiqué dans l’avis à la profession de chaque région. Veuillez consulter les avis relatifs à la COVID pour obtenir une liste des affaires non urgentes qui peuvent être entendues dans chaque région.

  1. Appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité

La Cour entend présentement les appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité. À Toronto, ces motions sont inscrites au rôle du Tribunal de pratique civile. Dans toutes les autres régions, elles seront traitées comme des motions longues. Dans les régions où la Cour n’entend pas les motions longues à l’heure actuelle, seuls les appels urgents interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité seront entendus pour le moment. Veuillez consulter l’avis à la profession de chaque région pour connaître la procédure à suivre pour soumettre ces affaires à la Cour ou communiquer avec le ou la chef régional(e).

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef