| AVIS
Cet avis a été remplac : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-supplementaire-2-septembre-2020/ |
1. Partage de documents – Projet pilote Case Center
Le ministère du Procureur général s’est procuré une licence du logiciel Case Center de Thomson Reuters pour la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le logiciel sera mis à l’essai pendant de deux semaines à compter du 10 août 2020 pour certaines motions de droit civil et conférences préparatoires au procès à Toronto. Le projet pilote sera progressivement étendu à d’autres domaines de pratique et à d’autres palais de justice. Nous anticipons que Case Center sera déployé à l’échelle de la province, dans tous les tribunaux et domaines de pratique de la Cour supérieure de justice, d’ici le 31 décembre 2020.
Une séance d’information sur Case Center aura lieu le lundi 10 août 2020 à 10 h via Zoom. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour vous joindre à cette séance et utiliser le code d’accès ci-dessous :
- https://ca01web.zoom.us/j/66103478817?pwd=dEpzdG5Mb2tZdDA3TmNnVitWa0t1UT09
- Code d’accès (obligatoire) : 579037
La présentation sera enregistrée et publiée sur le site Web de la Cour supérieure de justice pour les personnes qui ne peuvent y assister en direct.
Case Center
Case Center est une plateforme conviviale de partage et de stockage de documents dans le nuage pour les instances judiciaires à distance et en personne. Case Center offre de nombreux avantages, notamment les suivants :
- Une interface conviviale.
- La possibilité de télécharger des documents dans tous les formats, peu importe leur taille.
- Les utilisateurs peuvent créer des notes privées et surligner des passages dans les documents.
- Les utilisateurs peuvent chercher des termes dans tous les documents téléchargés.
- Les parties peuvent naviguer dans les documents et renvoyer l’avocat adverse et le tribunal à des sections en particulier.
- Les utilisateurs peuvent consulter les documents téléchargés à tout moment, qu’ils utilisent une connexion par réseau privé virtuel (RPV) ou non.
Les parties doivent tout de même déposer leurs documents judiciaires auprès du greffe, conformément aux règles de procédure et aux avis à la profession applicables. Les parties devront également télécharger leurs documents judiciaires dans Case Center avant leurs audiences afin que les parties et le juge puissent les consulter avant et pendant les audiences.
Nouvelles responsabilités incombant aux parties
Les avocats et les parties non représentées doivent respecter les exigences suivantes :
- Indiquer leur adresse de courriel actuelle sur tous les documents judiciaires déposés.
- S’assurer que Case Center fait partie de leur liste d’expéditeurs de confiance en ajoutant com à leur liste de contacts ou accéder régulièrement à leur boîte de courriels indésirables pour vérifier si des courriels de Case Center s’y trouvent.
- Lorsqu’ils reçoivent un courriel de Case Center, cliquer sur le lien pour s’inscrire. Il est également possible de s’inscrire à l’avance en se rendant à https://ontariocourts.casecenter.thomsonreuters.com/ et en cliquant sur « Inscription ».
- En respectant le nombre maximal de pages indiqué dans les règles de procédure, les directives de pratique et les avis à la profession, télécharger les documents judiciaires dans Case Center avant les audiences. Les avis régionaux indiqueront à quel moment les documents devront être téléchargés dans Case Center avant l’audience.
- Utiliser la convention de dénomination suivante lorsqu’ils sauvegardent des documents qui seront téléchargés dans Case Center — type de document, type de partie qui dépose le document et la date (veuillez prendre note que le format de la date est particulièrement important : JJ-MMM-AAAA) :
Voici des exemples :
Avis de motion-Auteur de la motion 14-JUL-2020
Avis de demande-Demandeur 21-NOV-2020
Défense-Défendeur 02-JAN-2021
Recueil-Partie intimée 03-MAR-2021
Mémoire-Intervenant 11-NOV-2020
Case Center est-il la même chose que le portail des Services de justice en ligne du ministère?
Non. À partir du 5 août 2020, de nouveaux services seront disponibles sur le portail des Services de justice en ligne du ministère. Pour en savoir plus, voir la section 2 ci‑dessous.
En résumé, ces nouveaux services remplaceront la pratique utilisée pendant la pandémie de COVID-19 jusqu’à maintenant, qui consistait à envoyer par courriel les documents judiciaires relatifs aux affaires civiles et de droit de la famille à des adresses de courriel générales de la Division des services aux tribunaux (c.-à-d. les greffes). Une fois que les droits prescrits auront été payés en ligne, le personnel des tribunaux examinera les documents judiciaires téléchargés au moyen du nouveau Portail de soumission en ligne pour les actions civiles et du nouveau Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille pour déterminer si les documents peuvent être acceptés à des fins de dépôt ou de délivrance. Les déposants recevront un courriel leur indiquant si leurs documents ont été acceptés.
À l’heure actuelle, Case Center n’est pas intégré au portail des Services de justice en ligne. Par conséquent, les parties devront télécharger leurs documents judiciaires dans Case Center avant leurs audiences, après les avoir déposés auprès du greffe. Notre objectif ultime est d’offrir un service de dépôt électronique de bout en bout qui permettra le dépôt unique de documents dans une plateforme de partage de documents.
2. Dépôt électronique de documents judiciaires — Services de justice en ligne
Nous déconseillons toujours aux avocats et aux parties de se présenter en personne dans les palais de justice pour déposer des documents.
Dans la mesure du possible, nous encourageons les avocats et les parties à utiliser la nouvelle plateforme élargie des Services de justice en ligne du ministère, notamment le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles et le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, ou à envoyer leurs documents par courriel, en suivant les directives énoncées ci-dessous et les directives énoncées dans l’avis à la profession de chaque région, afin de limiter le plus possible le nombre de personnes qui se présentent dans les palais de justice pour déposer des documents.
La Cour continuera d’accepter les dépôts envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région, dans les cas suivants :
- Pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgentes.
- Pour les documents devant être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans cinq jours ouvrables ou moins.
- Pour les documents devant être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans cinq jours ouvrables ou moins.
Tous les autres dépôts électroniques doivent être effectués au moyen du portail approprié des SJL.
Les documents envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région seront acceptés, mais uniquement pour les affaires urgentes ou si le présent document ou un avis applicable indique que les documents doivent être déposés par courriel.
Si les avocats et les parties déposent des documents par courriel, en suivant les directives du tribunal, ils s’engagent à déposer ces documents en format papier et à payer les droits de dépôt exigibles au tribunal lorsque les activités normales des tribunaux reprendront. Cela comprend la préparation du dossier continu de la cour pour les affaires de droit de la famille.
Dépôt électronique pour les affaires de droit de la famille
À l’exception des documents devant être envoyés directement au tribunal par courriel comme indiqué ci-dessus, la plupart des documents relatifs à une affaire de droit de la famille ou de protection de l’enfance peuvent être déposés au moyen du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille et les droits de dépôt peuvent être payés au moyen de ce portail. Ce portail permet également de déposer de nouvelles demandes et des motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits.
Une fois acceptés par le greffier, les documents seront réputés délivrés ou déposés à la date indiquée dans le document.
De plus, plusieurs documents relatifs à un divorce simple ou conjoint peuvent encore être déposés par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les instances en droit de la famille, conformément aux Règles en matière de droit de la famille.
Dépôts électroniques pour les actions civiles
Les documents judiciaires relatifs aux affaires civiles peuvent être déposés ou délivrés par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les actions civiles existant ou le nouveau Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, le cas échéant, conformément aux Règles de procédure civile. Les documents pourront être déposés et délivrés au moyen du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles à partir du 5 août 2020.
Les demandes soumises à la Cour des petites créances doivent toujours être déposées au moyen du Service de dépôt électronique d’une demande à la Cour des petites créances.
3. Affaires non urgentes
Les tribunaux continuent d’entendre les affaires urgentes et non urgentes conformément à ce qui est indiqué dans l’avis à la profession de chaque région. Veuillez consulter les avis relatifs à la COVID pour obtenir une liste des affaires non urgentes pouvant être instruites dans chaque région.
4. Appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité
La Cour entend présentement les appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité. À Toronto, ces motions sont inscrites au rôle du Tribunal de pratique civile. Dans toutes les autres régions, elles seront traitées comme des motions longues. Dans les régions où les motions longues ne sont pas entendues à l’heure actuelle, seuls les appels urgents interjetés auprès de la CCC seront entendus pour le moment. Veuillez consulter l’avis à la profession de chaque région pour connaître la procédure à suivre pour soumettre ces affaires à la Cour ou communiquer avec le ou la chef régional(e).
Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef