| AVIS
Cet avis a été remplacé. https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/#AVIS_8211_REGIONAL |
Les affaires urgentes qui étaient déjà instruites demeureront manifestement prioritaires et seront filtrées pour confirmer leur caractère urgent.
Toute demande d’audience urgente doit être accompagnée d’un courriel (de tout au plus deux [2] pages) indiquant la mesure demandée et étayant le caractère urgent de l’affaire.
Le 6 avril 2020, la région du Sud-Ouest a élargi les affaires pouvant être instruites dans plusieurs domaines du droit, sous réserve des moyens technologiques disponibles et des directives du juge principal régional.
Le 19 mai 2020, la région du Sud-Ouest élargira encore une fois ses activités pour englober plusieurs autres domaines, sous les mêmes réserves.
Pour souci de commodité, les élargissements mis en œuvre le 6 avril 2020 et le 19 mai 2020 sont précisés ci-dessous.
La Cour demande aux parties de soumettre uniquement des documents concis pour faciliter la prise de décisions sommaires et justes, dans les meilleurs délais. Les documents déposés par courriel ne doivent pas dépasser 35 Mo. Si la taille des documents devant être déposés par voie électronique dépasse 35 Mo, d’autres courriels respectant la limite de 35 Mo peuvent être envoyés. Les parties doivent toutefois s’efforcer de limiter les documents déposés à 35 Mo.
AFFAIRES CRIMINELLES
- Conférences préparatoires au procès
Conférences préparatoires au procès (CPP) dans les affaires où l’accusé est en détention et dans les affaires où l’accusé n’est pas en détention. La priorité sera accordée aux instances suivantes :
- Les instances qui sont ajournées depuis le 16 mars 2020.
- Les audiences qui pourraient permettre de régler l’affaire.
- Les audiences qui pourraient permettre de réduire considérablement les questions en litige dans l’affaire.
Remarque : Une date de CPP ne sera pas fixée tant que toutes les parties n’auront pas déposé leurs rapports dûment remplis au moyen de la formule 17 et que tous les avocats n’auront pas attesté au coordonnateur des procès qu’ils ont obtenu des instructions complètes et qu’ils sont en mesure de discuter de tous les aspects de la poursuite. La formule 17 et l’attestation doivent être envoyées directement au coordonnateur des procès du palais de justice approprié, par courriel. Les adresses de courriel sont indiquées ci-dessous.
- Plaidoyers de culpabilité
Les plaidoyers de culpabilité et les audiences de détermination de la peine dans les affaires où l’accusé est en détention. Les plaidoyers de culpabilité dans les affaires où l’accusé n’est pas en détention et où des observations conjointes ont été préparées en vue de l’imposition de peines autres que des peines d’emprisonnement. Vous devez communiquer avec les coordonnateurs des procès en suivant la procédure indiquée ci‑dessous.
- Les requêtes en habeas corpus
- Appels de déclarations de culpabilité par procédure sommaire et demandes de certiorari
Si les exigences prévues dans les Règles de procédure en matière criminelle sont satisfaites, un avocat peut demander qu’une demande de certiorari ou un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire soit instruit. La priorité sera accordée aux audiences qui sont ajournées depuis le 16 mars 2020. Toutes les demandes d’audience doivent être soumises par courriel (de tout au plus deux [2] pages) aux coordonnateurs des procès du palais de justice approprié et la partie doit confirmer que l’affaire est prête pour l’audition des plaidoiries. Si une date d’audience est fixée, les parties doivent faire ce qui suit :
- Tous les documents pour l’audience doivent être déposés par voie électronique auprès du coordonnateur des procès du palais de justice approprié.
- Dans la mesure du possible, la doctrine et la jurisprudence invoquées doivent être fournies dans le mémoire sous forme d’hyperliens. Si cela n’est pas possible, les recueils de doctrine et de jurisprudence doivent être déposés par voie électronique et les passages pertinents doivent être surlignés.
- Dans la mesure du possible, les parties doivent déposer, avant l’audience, un « recueil de plaidoiries » électronique contenant les passages de la transcription, des documents et des jugements que les parties invoqueront pendant l’audience.
- Certaines motions en matière criminelle
S’il n’est pas nécessaire qu’une motion soit entendue par le juge du triage, l’avocat peut demander qu’elle soit examinée avant qu’une date de procès soit fixée. Toutes les demandes d’audience doivent être soumises par courriel (de tout au plus deux [2] pages) au coordonnateur des procès du palais de justice approprié. Si une date est fixée pour l’audition de la motion, les parties doivent faire ce qui suit :
- Tous les documents pour l’audience doivent être déposés par voie électronique auprès du coordonnateur des procès du palais de justice approprié.
- Dans la mesure du possible, la doctrine et la jurisprudence invoquées doivent être fournies dans le mémoire sous forme d’hyperliens. Si cela n’est pas possible, les recueils de doctrine et de jurisprudence doivent être déposés par voie électronique et les passages pertinents doivent être surlignés.
Les demandes d’audience pour les affaires indiquées aux points 4 et 5 ci-dessus feront également l’objet d’un triage pour déterminer s’il convient de tenir ces audiences à ce moment-là.
- Demandes relatives à d’autres questions
Les demandes se rapportant à d’autres questions qui ne sont pas abordées dans le présent Avis doivent être adressées à Mme Judy Smith, à judy.a.smith@ontario.ca, laquelle soumettra la demande au juge principal régional ou à son délégué.
Remarque au sujet des motions nécessitant des témoignages de vive voix et des procès présidés par un juge seul
Motions préalables à l’instruction nécessitant des témoignages de vive voix qui devaient être entendues entre le 16 mai 2020 et le 10 juillet 2020 :
La Cour s’efforce présentement d’organiser l’audition de ces motions à distance, si le défendeur y consent. Un avis sera publié sur le site web de la Cour dès qu’il sera possible d’entendre ces motions à distance.
Procès devant juge seul qui devaient avoir lieu entre le 16 mai 2020 et le 10 juillet 2020 :
La Cour s’efforce présentement d’organiser la tenue de ces procès à distance, si le défendeur y consent. Un avis sera publié sur le site web de la Cour dès qu’il sera possible de tenir ces procès à distance.
AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE
- Les motions sur consentement présentées au moyen de la formule 14B.
- Les motions portant sur des questions de procédure et la divulgation, présentées au moyen de la formule 14B.
- La délivrance de nouvelles requêtes et de motions en modification.
- Les conférences relatives à la cause non assujetties à des limites quant aux questions pouvant être traitées. Les mémoires de conférence relative à la cause ne doivent pas dépasser 10 pages.
- Les demandes de divorce sur consentement, non contestées ou par défaut peuvent être traitées comme suit :
- Les divorces peuvent être traités comme le prévoient les règles 36 (6.0.1) et 36 (6.1). Tout document requis qui n’est pas déposé par voie électronique doit être numérisé et envoyé par courriel.
- Pour toutes les autres actions en divorce, tous les documents doivent être numérisés et envoyés par courriel. La demande d’ordonnance de divorce doit s’accompagner d’une copie de la demande et d’une preuve de signification, ainsi que du certificat de mariage. Le juge n’aura pas accès au dossier de la cour, donc, s’il y a des enfants à charge, veuillez joindre une copie de l’ordonnance du tribunal ou de l’accord de séparation portant sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire. S’il n’y a pas d’ordonnance du tribunal ou d’accord, les détails des dispositions relatives à la garde, aux droits de visite et à la pension alimentaire doivent être fournis dans l’affidavit et une preuve du revenu du payeur de la pension alimentaire doit être fournie.
- Les conférences en vue d’un règlement amiable peuvent seulement avoir lieu à des fins de règlement :
Un mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable, accompagné d’une offre de règlement, doit être déposé par courriel (les mémoires ne doivent pas dépasser 15 pages).
Aucune FIRP n’est requise et aucune date de procès ne sera offerte.
Les parties et/ou avocats doivent attester dans le mémoire que l’affaire est prête pour les discussions de règlement, que la divulgation est terminée et qu’il n’y a pas d’obstacles au règlement (comme s’il manque encore un rapport du BAE).
Les mémoires de conférence relative à la cause et de conférence en vue d’un règlement amiable doivent être envoyés par courriel directement aux coordonnateurs des procès. Les adresses de courriel sont indiquées ci-dessous.
Les documents relatifs aux motions et aux demandes de divorce doivent être envoyés à la DST à l’adresse de courriel générale appropriée parmi celles indiquées ci-dessous.
AFFAIRES CIVILES
Les affaires civiles urgentes et dans lesquelles le temps est un facteur, telles qu’elles sont prévues dans l’Avis à la profession publié par la Cour supérieure de justice le 15 mars 2020, continueront d’être instruites. À compter du 19 mai 2020, le tribunal acceptera les documents déposés dans le cadre des affaires civiles supplémentaires suivantes, sous réserve des contraintes technologiques et des directives du juge principal régional.
- Conférences préparatoires au procès, mais uniquement à des fins de règlement : Dans le cas des procès civils ou des conférences préparatoires au procès qui ont été annulées en mars, avril, mai ou juin 2020, les parties peuvent déposer une demande de conférence préparatoire au procès et un mémoire de conférence préparatoire au procès. Les parties doivent :
- fournir une ligne de téléconférence pour la conférence préparatoire au procès (lorsque les parties sont représentées par un avocat);
- attester de ce qui suit, dans le mémoire de conférence préparatoire au procès ou d’une autre façon, selon ce qu’ordonnera le juge et chef de l’administration local :
- l’affaire est prête pour des discussions en vue d’un règlement,
- il n’y a pas d’obstacles empêchant des discussions complètes en vue d’un règlement, comme des rapports ou des preuves d’experts n’ayant pas encore été fournis,
- les parties seront présentes et auront les pleins pouvoirs requis pour conclure un règlement;
- veiller à ce que le mémoire de conférence préparatoire au procès n’excède pas dix (10) pages (et à ce qu’il ne contienne aucune section relative à la gestion du procès);
- fournir, dans le mémoire de conférence préparatoire au procès, des hyperliens menant vers les rapports d’experts, la jurisprudence et la doctrine, et tout autre document pertinent.
Les demandes de conférence préparatoire au procès et les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être envoyés par courriel au coordonnateur des procès approprié en utilisant l’adresse de courriel indiquée ci-dessous. Aucune discussion sur la gestion du procès n’aura lieu pendant les conférences préparatoires au procès en ce moment.
- Les motions sur pièces ou les requêtes déposées en vertu de la règle 7 des Règles de procédure civile (parties incapables).
- Les motions sur consentement non opposées, sur pièces.
- Les motions courtes contestées (sauf les motions en jugement sommaire) et les motions visant des questions de fait et de droit non complexes. Toutes les demandes d’audience pour de telles affaires doivent être accompagnées d’un courriel (de tout au plus deux [2] pages) indiquant : i) la mesure de redressement demandée; ii) la raison pour laquelle les questions de fait et de droit ne sont pas complexes; et iii) les noms et adresses de courriel de tous les avocats adverses et de toute personne non représentée. Les demandes d’audience feront également l’objet d’un triage pour déterminer s’il convient de tenir ces audiences à ce moment-là. Si une audience par téléconférence est prévue, l’auteur de la motion, s’il est représenté par un avocat, devra fournir une ligne de téléconférence pour l’audience.
- Conférences relatives à la cause en vertu de l’article 50.13. Toutes les demandes de conférence relative à la cause doivent être accompagnées d’un courriel (de tout au plus deux [2] pages) indiquant : i) l’objet de la conférence; ii) les noms et adresses de courriel de tous les avocats adverses et de toute personne non représentée.
- Recours collectifs — Des dates de conférences relatives à la cause peuvent être fixées, à la discrétion du juge responsable de la gestion de la cause.
Dans les affaires civiles, les motions sur pièces et les requêtes indiquées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus doivent être envoyées à l’adresse de courriel générale de la DST indiquée ci‑dessous. Toutes les autres demandes d’audience, y compris les demandes de conférence préalable au procès, de conférence relative à la cause en vertu de la règle 50.13 et de conférence relative à la cause dans le cadre d’un recours collectif, doivent être envoyées à l’adresse de courriel du coordonnateur des procès approprié.
DROITS DE DÉPÔT
Selon les circonstances, il est possible que les droits de dépôt doivent être payés par voie électronique ou par service de messagerie, ou que les parties doivent s’engager à payer les droits prescrits lorsqu’il sera de nouveau possible de se présenter en personne dans les palais de justice.
Pour les affaires urgentes et dans lesquelles le temps presse qui ont été inscrites au rôle par l’intermédiaire du coordonnateur des procès, les droits devront être payés plus tard et un engagement sera exigé.
Pour les documents déposés au moyen du portail du gouvernement de l’Ontario, les droits seront payés dans le cadre du processus de dépôt.
Pour les nouvelles motions en matière civile ou familiale, il est possible que le tribunal vous demande d’envoyer un chèque par service de messagerie au palais de justice au moment de la mise au rôle, sinon vous devrez payer les droits lorsqu’il sera possible de le faire. Il se peut qu’un engagement soit exigé.
ADRESSES DE COURRIEL POUR LE DÉPÔT DE DOCUMENTS :
Fait le 12 mai 2020
Le juge principal régional Bruce Thomas,
Région du Sud-Ouest