Avis à la profession – Mise à jour du protocole d’élargissement des activités de la cour supérieure de justice, région du nord-ouest, durant la pandémie de covid-19 (Le 13 mai 2020)

AVIS

Cet avis a été remplacé. https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/#AVIS_8211_REGIONAL

Le présent protocole d’élargissement des activités de la région du Nord-Ouest remplace le précédent protocole d’élargissement daté du 2 avril 2020. Vous trouverez le présent protocole d’élargissement, des renseignements s’appliquant à l’ensemble de la province ainsi que les ordonnances et directives du juge en chef Geoffrey B. Morawetz sur le site Web des Tribunaux de l’Ontario, à www.ontariocourts.ca/scj/fr.

Après examen des diverses contraintes technologiques et relatives aux ressources qui ont une incidence sur l’instruction des affaires pendant la suspension des activités des tribunaux, la région du Nord-Ouest a décidé d’élargir ses activités aux affaires et audiences indiquées dans le présent Avis, à compter du 19 mai 2020. Le présent Avis présente la procédure à suivre pour demander l’instruction d’une instance en matière criminelle, familiale ou civile dans la région du Nord-Ouest. Veuillez lire ce document attentivement et soumettre uniquement les renseignements demandés.

Le présent Avis à la profession regroupe l’avis du 15 mars 2020 et celui du 2 avril 2020.

Il est important que les avocats, les parties et les autres intervenants du système judiciaire agissent de bonne foi et collaborent entre eux et avec le tribunal afin que les audiences électroniques soient bien circonscrites et équitables, et soient menées à bien dans les meilleurs délais. En plus des directives établies à l’échelle provinciale, régionale et locale, l’officier ou officière de justice qui préside peut donner des directives supplémentaires.

Pour assurer l’accès à la justice durant la suspension des activités normales des tribunaux, la CSJ a adopté un train de mesures pour permettre l’instruction des affaires urgentes par voie électronique. De plus, la CSJ a récemment mis en place des adresses de courrier électronique pour chaque centre judiciaire de la CSJ dans la région du Nord‑Ouest.

Juges et chefs de l’administration locaux

Afin de simplifier l’élargissement des services et de faciliter la coordination des audiences, j’ai nommé les juges suivants à titre de juges et chefs de l’administration locaux :

Le juge Fregeau demeurera le JCA pour Kenora et Fort Frances.

Le juge Newton a été nommé JCA aux instances criminelles à Thunder Bay.

Le juge Fitzpatrick a été nommé JCA aux instances civiles à Thunder Bay.

La juge Nieckarz a été nommée JCA aux instances de droit de la famille à Thunder Bay.

La juge Pierce a été nommée JCA aux instances relatives aux successions à Thunder Bay

COORDONNATEURS DES PROCÈS

Depuis le lundi 11 mai 2020, Stacey Bragnalo assume les fonctions de coordonnatrice des procès à temps plein pour Thunder Bay, sur la base d’un contrat temporaire. Elle sera donc la principale personne-ressource pour l’inscription des audiences au rôle de Thunder Bay. Nous vous prions de ne pas lui envoyer des courriels directement, à moins que l’on vous ait invité à le faire. Les adresses de courriel à utiliser pour demander une audience sont indiquées dans le présent Avis.

De plus, depuis le lundi 11 mai 2020, Leah Vander Park est mon adjointe à plein temps, sur la base d’un contrat temporaire.

Félicitations à Stacey et à Leah. Ces changements au sein de notre équipe devraient faciliter la gestion des activités de la CSJ durant cette période marquée par la COVID.

AFFAIRES CRIMINELLES

La CSJ de la région du Nord-Ouest instruira les audiences urgentes suivantes :

  1. les questions relatives à la mise en liberté sous caution (examens de la détention et audiences initiales pour les infractions visées à l’art. 469) dans les affaires où l’accusé est en détention;
  2. les questions urgentes relatives à la mise en liberté sous caution visant des personnes qui ont été mises en liberté (questions liées à des problèmes de santé ou à la COVID-19);
  3. les observations conjointes sur les plaidoyers de culpabilité dans les affaires où l’accusé est en détention et a purgé l’entièreté de sa peine;
  4. les conférences préparatoires au procès dans les affaires où l’accusé est en détention;
  5. Les demandes de prolongation de la suspension d’une ordonnance relative à la mise en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel interjeté à l’encontre de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui comporte une disposition de temporisation prenant fin avant le 1ermai 2020;
  6. les requêtes en habeas corpus.

La CSJ de la région du Nord-Ouest instruira également les instances criminelles suivantes :

  1. les observations conjointes sur les plaidoyers de culpabilité pour les accusés en détention qui écoperont d’une peine d’emprisonnement et qui pourront donc passer du système carcéral provincial au système fédéral;
  2. les conférences préparatoires au procès dans les affaires où l’accusé n’est pas en détention;
  3. les demandes de prolongation des ordonnances de suspension de la mise en liberté sous caution en attendant la décision d’un appel, lorsque l’ordonnance comporte une disposition de temporisation prenant fin avant le 1erjuin 2020;
  4. les appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui ont été ajournés en mars, avril, mai ou juin peuvent être entendus par vidéoconférence. À la demande des parties, une nouvelle date sera fixée;
  5. les affaires dans lesquelles des conférences de gestion de la cause et du procès ont déjà eu lieu et qui ont été ajournées peuvent être mises au rôle afin de continuer la gestion de la cause ou du procès;
  6. certaines motions ou demandes préalables à l’instruction, si elles sont approuvées par le JCA ou le juge de la conférence préparatoire au procès, pourvu qu’elles soient entendues par vidéoconférence et, si l’accusé est en détention, que l’accusé y assiste par vidéoconférence, si cela est possible, ou par audioconférence. La durée de la conférence pourrait être restreinte et un nombre maximal de pages pourrait être imposé pour les documents.

Pour demander une audience ou une conférence préparatoire au procès dans le cadre d’une instance criminelle, vous devez, par courriel :

  1. indiquer la mesure de redressement ou l’audience demandée;
  2. confirmer que l’affaire peut être instruite par audioconférence ou vidéoconférence.

Les demandes d’audience urgente seront transmises à un juge qui déterminera s’il y a lieu d’aller de l’avant et quelle forme cela prendra. L’avocat qui demande l’audience sera informé de la décision par retour de courriel. Toutes les autres demandes seront évaluées par le coordonnateur des procès approprié.

La demande doit être transmise à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances FortFrances.SCJ@ontario.ca

Les documents relatifs à la requête de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge rend une ordonnance autorisant l’envoi de documents au moyen de plusieurs courriels.

Les parties s’engagent à déposer tous les documents en format papier dès la reprise des activités normales des tribunaux.

Tant que nous n’aurons pas une meilleure idée de la date à laquelle les activités normales reprendront, la région du Nord-Ouest ne fixera pas de dates pour les procès criminels.

AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE

Les directives relatives aux affaires de droit de la famille énoncées dans les avis à la profession du 15 mars 2020 et du 2 avril 2020, ainsi que les nouvelles modifications, ont été intégrées aux directives ci-dessous. Veuillez noter qu’une fois qu’une instance a été inscrite au rôle, il n’est pas nécessaire de soumettre un formulaire de confirmation.

Les avocats et les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits prescrits dès la reprise des activités normales des tribunaux.

Protocole pour les affaires urgentes

Afin de continuer à traiter les affaires familiales urgentes (telles qu’elles sont précisées dans l’Avis à la profession du 15 mars 2020) dans les meilleurs délais, les demandes d’audience urgente doivent être soumises par correspondance, de moins de deux pages, à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay ThunderBay.SCJ@ontario.ca

Kenora Kenora.scj@ontario.ca

Fort Frances  FortFrances.SCJ@ontario.ca

Veuillez fournir les renseignements suivants dans cette correspondance :

  1. la mesure demandée;
  2. la raison pour laquelle l’affaire est urgente;
  3. un ou des projets d’ordonnance;
  4. une confirmation que l’affaire peut être instruite par téléconférence, si elle est approuvée.

Les affaires urgentes comprennent, sans s’y limiter, les affaires suivantes :

  1. les demandes visant l’obtention de mesures urgentes pour assurer la sécurité d’un enfant ou d’un parent (p. ex. une ordonnance interdictive ou d’autres restrictions quant aux contacts entre les parties ou entre une partie et un enfant, des mesures liées à la possession exclusive du domicile, etc.);
  2. les questions urgentes relatives aux bien-être d’un enfant, comme les décisions médicales essentielles, les questions liées au retrait ou à la garde injustifié d’un enfant, l’omission de respecter des ordonnances judiciaires et les plans de parentage existants;
  3. les questions concernant la stabilité financière de la famille, notamment en ce qui a trait aux aliments ou à la nécessité d’obtenir une ordonnance de non-dilapidation.

Protocole pour les affaires de droit de la famille non urgentes 

Outre les affaires de droit de la famille condisérées comme urgentes, la CSJ de la région du Nord‑Ouest commencera à traiter les affaires suivantes afin d’améliorer l’accès à la justice durant la pandémie de COVID, selon les conditions énoncées ci-dessous. Veuillez suivre les directives suivantes quant à la soumission de documents et le paiement des droits prescrits. Les affaires de droit de la famille non urgentes doivent être envoyées à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay  CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca

Kenora courts.kenora@ontario.ca

Fort Frances  Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Motions 14 B. Ces motions doivent être déposées (avec un affidavit de signification ou sur consentement) par courriel comme indiqué ci-dessous. Les motions sur consentement seront entendues sur pièces. Les motions qui ne sont pas présentées sur consentement seront entendues sur pièces ou, à la discrétion du juge qui préside, par vidéoconférence ou téléconférence.

Les motions procédurales et les motions en divulgation. Le juge qui préside indiquera si la motion sera entendue sur la base des documents écrits déposés ou par vidéoconférence ou audioconférence.

Autres motions. La partie qui demande l’audition d’une motion contestée doit fournir un avis de motion et un bref résumé ciblé (pas plus de deux pages) précisant l’objet de la motion, les questions en litige et la raison pour laquelle la motion doit être entendue. La demande doit être déposée par courriel et envoyée à la juge et chef de l’administration locale responsable des affaires de droit de la famille. Si la juge décide d’entendre la motion, d’autres directives seront données.

Conférences relatives à la cause et conférences en vue d’un règlement amiable

J’ai demandé au personnel de la coordination des procès de la région du Nord-Ouest de tenter de fixer de nouvelles dates pour les conférences en vue d’un règlement amiable et les conférences relatives à la cause qui ont été ajournées ou annulées après le 16 mars 2020. Par ailleurs, toutes les parties peuvent demander qu’une nouvelle date soit fixée pour une conférence qui a été ajournée ou annulée.

Les parties peuvent également demander des conférences relatives à la cause ou des conférences en vue d’un règlement amiable pour des affaires qui n’avaient pas encore été mises au rôle.

Les demandes de conférence doivent être soumises par courriel à l’adresse indiquée ci-dessous. La priorité sera accordée aux conférences qui ont été annulées ou ajournées en mars, avril, mai ou juin.

Le courriel doit décrire brièvement les questions en litige visées par la conférence ou les questions qui sont susceptibles d’être résolues lors d’une conférence en vue d’un règlement amiable.

Si la conférence est accordée, elle aura lieu par vidéoconférence ou par audioconférence.

Les mémoires de conférence relative à la cause doivent être ciblés et ne doivent pas dépasser six (6) pages. Les mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable ne doivent pas dépasser six (6) pages, à moins que le juge qui préside la conférence ne l’autorise.

Achèvement des affaires qui étaient en cours mais qui ont été ajournées : Si un procès ou un autre type d’audience était en cours mais a été ajourné, le juge qui présidait l’audience peut, à sa discrétion et à condition que des dispositions adéquates puissent être prises pour instruire l’affaire à distance, poursuivre le procès ou l’audience. Les observations peuvent être présentées par écrit, par vidéoconférence ou par audioconférence.

Divorces non contestés : Dans la mesure où toutes les démarches nécessaires ont déjà été prises ou peuvent l’être, les parties peuvent demander que ces affaires soient instruites. Les demandes de divorce non contestées doivent être soumises par l’entremise du portail en ligne du ministère du Procureur général. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet à https://www.ontario.ca/fr/page/deposer-demande-simple-conjointe-divorce-ligne-aller-tribunal. Les parties doivent également consulter la règle 36 (6.1 à 6.3) des Règles en matière de droit de la famille.

Veuillez noter ce qui suit :

  1. Les palais de justice n’accepteront aucune demande de renseignements présentée en personne au sujet d’une demande de divorce non contestée ou de son exécution.
  2. Les divorces ne sont pas considérés comme prioritaires pendant la suspension des activités normales des tribunaux. Les Services aux tribunaux et un juge traiteront les divorces uniquement si le temps le permet.
  3. Nous ne savons pas si le Bureau d’enregistrement des actions en divorce traite les certificats à l’heure actuelle et, si oui, combien de temps il faudra pour que le tribunal les reçoive. Puisque la règle 36 (4) des Règles en matière de droit de la famille interdit la délivrance d’une ordonnance de divorce avant que le tribunal reçoive ce document, veuillez noter que cela peut entraîner des retards importants dans le traitement de votre demande d’ordonnance de divorce.

Nouvelles défenses et requêtes

  1. De nouvelles requêtes et motions en modification peuvent désormais être déposées auprès du tribunal en utilisant l’adresse de courriel indiquée au début de la présente section et en suivant les directives suivantes :

Une copie papier des documents et les droits de dépôt prescrits doivent être envoyés par courrier ordinaire au greffe le jour même de l’envoi du courriel et au plus tard le lendemain. Le personnel des services de soutien aux tribunaux délivrera la requête ou la motion en modification et enverra un courriel au requérant ou à l’auteur de la motion pour confirmer la réception de la requête ou de la motion en modification, le numéro du dossier de la cour et la date de délivrance.

  1. Il se peut qu’il ne soit pas possible de fixer automatiquement la date de la première audience et que cette dernière ait lieu à une « date qui sera déterminée par le tribunal ».
  2. Le tribunal acceptera également le dépôt de défenses et de nouvelles requêtes ou motions en modification en matière familiale envoyées à l’adresse de courriel appropriée parmi celles indiquées au début de la présente section.

Points généraux 

  1. La Cour a instauré des mécanismes afin que certaines audiences puissent être enregistrées, selon les besoins. Les avocats et les parties ne peuvent pas enregistrer une instance à leurs propres fins à moins qu’un juge ne les y autorise, comme le prévoit le paragraphe 136(3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
  2. Toutes les parties, qu’elles soient représentées par un avocat ou non, sont tenues de respecter la procédure énoncée dans le présent Avis.
  3. Si une partie a besoin d’aide ou de conseils juridiques, elle peut contacter la ligne d’urgence du Barreau de l’Ontario pour les affaires de droit de la famille :

No de tél. sans frais : 1 800 268-7568
No de tél. général : 1 416 947-3310

Ce service permet d’obtenir une consultation gratuite de 30 minutes et d’être aiguillé vers d’autres services.

  1. Des avocats de service d’Aide juridique Ontario sont disponibles pour fournir des conseils juridiques sommaires pour les affaires de droit de la famille. Depuis le 27 mars 2020, AJO renonce à l’application des critères d’admissibilité financière pour certains de ses services. Vous pouvez communiquer avec l’avocat de service comme suit :

No de tél. sans frais : 1 800 668-8258

AFFAIRES CIVILES

VEUILLEZ NOTER QUE, JUSQU’À NOUVEL ORDRE, L’OBLIGATION DE DÉPOSER UNE CONFIRMATION UNE FOIS QU’UNE INSTANCE A ÉTÉ INSCRITE AU RÔLE EST ANNULÉE.

Affaires urgentes

Afin de continuer à traiter les affaires civiles urgentes (telles qu’elles sont précisées dans l’Avis à la profession du 15 mars 2020) dans les meilleurs délais, les demandes d’audience urgentes doivent être envoyées par correspondance, de moins de deux (2) pages, à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances FortFrances.SCJ@ontario.ca

Les demandes d’audience urgente doivent fournir les renseignements suivants :

  1. la mesure de redressement demandée;
  2. la ou les raisons pour lesquelles l’affaire est urgente;
  3. un ou des projets d’ordonnance;
  4. une confirmation que l’affaire peut être entendue par téléconférence, si la demande est approuvée.

Affaires supplémentaires

Protocole pour les affaires civiles non urgentes 

En plus des affaires civiles jugées urgentes, la CSJ de la région du Nord-Ouest examinera désormais d’autres types affaires, notamment les affaires indiquées ci-dessous. Veuillez remarquer que les adresses de courriel indiquées ci-dessous ne sont pas les mêmes que celles devant être utilisées pour les audiences civiles urgentes. Si vous envoyez votre demande à la mauvaise adresse de courriel, il est possible que vous n’obteniez pas une audience.

Motions en vertu de la règle 7 et motions sur consentement

Les motions en vertu de la règle 7 et les motions sur consentement dans des affaires civiles peuvent être envoyées par courriel à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora courts.kenora@ontario.ca
Fort Frances Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion, le consentement de toutes les parties (s’il s’agit d’une motion sur consentement), les adresses de courriel de toutes les parties et un ou des projets d’ordonnance.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas dépasser 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers de la cour. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire. Si les parties ont précédemment déposé une « motion générale », ils doivent l’indiquer et s’engager à retirer la « motion générale ».

Le juge saisi de l’affaire examinera les documents et, si cela est approprié, rendra l’ordonnance demandée ou modifiée.

Si le juge a des réserves au sujet des documents ou du projet d’ordonnance, le juge fournira aux parties une inscription précisant les lacunes ou les raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits prescrits dès la reprise des activités normales des tribunaux.

Motions sur pièces

Lorsque toutes les parties conviennent que la motion peut être instruite en se fondant sur des documents écrits seulement, sans tenir une audience par téléconférence, les parties peuvent transmettre les documents relatifs à la motion par voie électronique à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de Thunder Bay CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Palais de justice de Kenora courts.kenora@ontario.ca
Palais de justice de Fort Frances Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion des deux parties, les mémoires, les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de toutes les parties et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit instruite sur pièces seulement.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas dépasser 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers de la cour. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire.

Le juge saisi de l’affaire examinera les documents et, en temps utile, délivrera une inscription ou une ordonnance sur l’affaire. Le juge peut réserver son jugement sur la question des dépens et donner des directives pour la préparation d’observations écrites sur les dépens.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits prescrits dès la reprise des activités normales des tribunaux.

Autres motions et requêtes

Une partie peut demander qu’une motion ou une requête contestée soit mise au rôle. Il n’est pas nécessaire que l’affaire soit « urgente », mais la partie qui demande l’audience doit démontrer que l’audition de la motion fera considérablement avancer l’affaire. La demande doit être soumise au moyen d’un courriel concis et ciblé, de deux pages maximum, auquel doit être joint l’avis de motion proposé.

Les demandes d’audition d’une motion contestée doivent être envoyées par voie électronique au bureau de coordination des procès de la CSJ approprié parmi les suivants :

Thunder Bay ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances FortFrances.SCJ@ontario.ca

La demande doit être signifiée à la partie adverse et sera ensuite soumise à un juge de triage désigné par le JPR.

Si l’audition de la motion est autorisée, d’autres directives seront données. La motion sera entendue par audioconférence ou vidéoconférence, ou au moyen d’un processus hybride, à la discrétion du juge qui préside.

Les documents relatifs à la motion doivent être déposés par voie électronique et ne doivent pas dépasser vingt (20) pages, ce qui comprend les mémoires, si le juge a ordonné le dépôt de mémoires. Cependant, les parties peuvent fournir, dans les documents relatifs à la motion, des hyperliens vers les pièces à conviction, la jurisprudence et la doctrine, et tout autre document pertinent.

Si l’autorisation est accordée, les parties doivent envoyer leurs documents relatifs à la motion à la Division des services aux tribunaux, en respectant les limites indiquées ci-dessus, à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de Thunder Bay CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Palais de justice de Kenora courts.kenora@ontario.ca
Palais de justice de Fort Frances Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Conférences préparatoires au procès

La CSJ de la région du Nord-Ouest commencera à tenir des conférences préparatoires à l’instruction, pourvu que les critères suivants soient respectés :

Des conférences préalables à l’instruction peuvent être demandées. Elles auront lieu par vidéoconférence ou audioconférence. La priorité sera accordée aux conférences qui devaient avoir lieu en mars, avril, mai ou juin, mais qui ont été ajournées.

Les conférences préparatoires au procès seront soumises aux exigences suivantes :

  1. Les parties doivent fournir une ligne de conférence téléphonique ou l’accès à une plateforme de vidéoconférence si le tribunal le leur demande. Sinon, les parties doivent être prêtes à se connecter à la solution de téléconférence fournie par le tribunal. Dans les deux cas, tous les participants doivent se trouver dans un lieu approprié et disposer d’une connexion vidéo ou audio stable.
  2. Les parties ou les avocats doivent se conformer à la règle 53.03 et être prêts à explorer les possibilités de règlement. L’affaire doit être en état.
  3. Toutes les parties et leurs avocats doivent participer à la conférence et avoir les pleins pouvoirs requis pour participer à des négociations.
  4. Les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être déposés par voie électronique et ne doivent pas dépasser dix (10) pages (et ne doivent contenir aucune section relative à la gestion du procès).
  5. Dans leur mémoire de conférence préparatoire au procès, les parties doivent fournir des hyperliens menant aux rapports d’experts, à la jurisprudence et à la doctrine, et à tout autre document pertinent.

La demande de conférence préparatoire au procès doit être envoyée par courriel au bureau de coordination des procès de la CSJ approprié parmi les suivants :

Thunder Bay ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances FortFrances.SCJ@ontario.ca

Une fois que la conférence préparatoire au procès a été mise au rôle, les parties doivent envoyer leurs documents pour la conférence à la Division des services aux tribunaux, en respectant les limites indiquées ci-dessus, à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora courts.kenora@ontario.ca
Fort Frances Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits prescrits dès la reprise des activités normales des tribunaux.

COUR DIVISIONNAIRE ET COUR DES PETITES CRÉANCES

Veuillez noter que les activités de la Cour divisionnaire et de la Cour des petites créances, qui sont des divisions de la CSJ, sont également suspendues et ne sont pas visées par le présent Avis. Vous trouverez les avis concernant ces divisions de la CSJ aux adresses suivantes :

https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/suspension-la-copetites-creances/
https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-a-la-profession-cour-divisionnaire/

CONSEILS FINAUX

Lorsque vous envoyez votre demande d’audience, veuillez indiquer clairement l’intitulé de l’affaire, le type d’instance et la nature de votre demande dans la ligne d’objet de votre courriel. Cela aidera le personnel des tribunaux à traiter votre demande le plus rapidement possible. Voici quelques exemples :

« R. c. Paul Smith (CR-n° de dossier) – Requête en habeas corpus »
« Paul Smith c. Ann Smith (FS-n° de dossier) – Demande d’ordonnance restrictive »
« Paul Smith c. 1234 Ontario Ltd. (CV-n° de dossier) – Demande de motion urgente »

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Bonnie R. Warkentin
Juge principale régionale
Région du Nord-Ouest

RÉSUMÉ ET CONTENU OBLIGATOIRE DES COURRIELS

Toute demande urgente ou demande de conférence relative à la cause ou de conférence en vue d’un règlement amiable dans une affaire de droit de la famille doit être envoyée à l’adresse de courriel générale appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay       ThunderBay.SCJ@ontario.ca

Kenora                  Kenora.scj@ontario.ca

Fort Frances        Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Pour le dépôt des documents requis pour les affaires approuvées, voir le protocole ci-dessous.

  1. Déterminez si votre motion, requête ou demande répond aux exigences établies dans les avis susmentionnés et les mises à jour publiées sur le site Web de la Cour supérieure de justice.
  2. Les documents et les demandes concernant le dépôt de documents doivent être envoyés par courriel au palais de justice approprié.
Nord-Ouest Dryden S.O.
Kenora courts.kenora@ontario.ca
Fort Frances FortFrances.SCJ@ontario.ca
Red Lake S.O.
Sioux Lookout S.O.
Thunder Bay CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
  1. Pour vous assurer que votre demande soit reçue et traitée par le greffe approprié, l’objet du courriel doit fournir les renseignements suivants :
  • COUR (CSJ)
  • TYPE D’AFFAIRE (affaire criminelle, affaire de droit de la famille, affaire civile, exécution en matière civile, petites créances, succession)
  • NUMÉRO DE DOSSIER
  • TYPE DE DOCUMENT (p. ex. motion, mémoire de conférence, autre demande)

CSJ, affaire criminelle, CR-20-0024-BR, Requête

  1. Le corps du courriel doit fournir les renseignements suivants, le cas échéant :
  1. Numéro du dossier de la cour (s’il s’agit d’un dossier existant)
  2. Intitulé abrégé de l’instance
  3. iii.  Liste des documents joints (N.B. les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35 Mo)
  4. Type de demande
  5. Le nom, le rôle (p. ex. avocat, représentant, partie, etc.) et les coordonnées de la personne qui soumet la demande (courriel et numéro de téléphone)