Avis à la profession et aux parties à une affaire de droit de la famille – Protocole pour les affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance devant la Cour supérieure de justice, Région du Centre-Est (Entrée en vigueur : le 26 juin 2020)

Cette page Web a été mise à jour le 31 décembre et est en cours de traduction. Veuillez revenir bientôt. Voir la version anglaise : Family

À l’heure actuelle, la Cour supérieure de justice fonctionne conformément à l’Avis à la profession publié par le juge en chef Morawetz le 19 mai 2020. Cet avis est consultable à https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-ce-famille/. Veuillez lire attentivement cet avis en conjonction avec le présent document.

Le présent Avis remplace les avis à la profession de la région du Centre-Est publiés les 15 mars 2020, 1^er avril 2020 et 19 mai 2020.

I. AFFAIRES POUVANT ÊTRE INSTRUITES À L’HEURE ACTUELLE

1. Salles d’audience où l’audience aura lieu

1. Dans certains palais de justice, une ou deux salles d’audience ont été désignées pour des affaires de protection de l’enfance ou de droit de la famille où une audience en personne est nécessaire. D’autres palais de justice auront accès à des salles d’audience ad hoc au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles.
2. Toutes les audiences dans des affaires de protection de l’enfance ou de droit de la famille seront présumées avoir lieu par vidéoconférence par Zoom. Si une partie ne peut pas participer à une vidéoconférence par Zoom pour une raison ou une autre, l’audience aura lieu par conférence téléphonique par Zoom.
3. Certaines affaires peuvent être inscrites au rôle d’audience en personne par le juge de l’audience de mise au rôle ou plus tard par le juge qui fixe la prochaine date. L’ordre de priorité des audiences en personne est déterminé par le tribunal et les parties ne peuvent pas obtenir une audience en personne pour la simple raison qu’elles y consentent.
4. Si un avocat ou une partie préfère ne pas comparaître en personne par peur d’attraper la COVID-19, l’audience se déroulera par un moyen virtuel.
5. Même si une audience doit avoir lieu par conférence téléphonique ou vidéoconférence, il est possible de la remplacer par une audience en personne sur bref préavis. Si toutes les parties et tous les avocats acceptent de participer à une audience en personne, les parties doivent être prêtes à comparaître au tribunal à l’heure prévue s’il est possible de tenir une audience en personne.
6. Les parties et les avocats ne doivent pas comparaître au tribunal le 6 juillet ou le 13 juillet 2020 ou à toute autre date réservée indiquée dans le précédent Avis à la profession. Un protocole d’établissement de nouvelles dates est énoncé ci-dessous.

2. Affaires de protection de l’enfance pouvant être instruites

7. Toutes les affaires de protection de l’enfance autres que des procès seront entendues, jusqu’à nouvel ordre.
8. L’ordre de priorité de l’audition des affaires de protection de l’enfance, établi en raison du nombre limité de salles d’audience pouvant accueillir une audience en personne, est le suivant, dans l’ordre indiqué : requêtes en jugement sommaire, audiences sur les soins et la garde temporaires, et conférences en vue d’un règlement amiable. La priorité sera également accordée aux cas où une ou plusieurs parties ne peuvent pas participer par Zoom.

3. Affaires de droit de la famille pouvant être instruites

a) Conférences en droit de la famille

9. L’exigence de démontrer qu’une affaire est urgente et/ou que le temps presse ne s’applique plus.
10. Les parties et/ou les avocats peuvent fixer une date de conférence relative à la cause ou de conférence en vue d’un règlement amiable conformément au protocole énoncé ci-dessous.
11. Aucune conférence d’inscription au rôle des procès ou conférence de gestion du procès n’est mise au rôle pour l’instant, car aucun procès ne peut avoir lieu en ce moment. Si les parties avaient fixé une date de conférence d’inscription au rôle des procès ou de conférence de gestion du procès avant la suspension des activités normales des tribunaux, elles peuvent demander la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable afin de tenter de parvenir à un règlement définitif uniquement.
12. Initialement, trois conférences seront fixées par jour, à des heures fixes : 9 h 30, 11 h 30 et 14 h 00. Des dates pour des conférences et des affaires du BOF seront disponibles en juillet, mais pas nécessairement aux dates que chaque centre avait l’habitude de fixer avant la suspension des activités des tribunaux. À compter du mois d’août, il est prévu que les conférences aient lieu les mêmes jours de la semaine qu’avant la suspension des activités des tribunaux.
13. Les parties devront déposer par voie électronique des mémoires de conférence, des états financiers et des copies de toute ordonnance ou entente applicable. Les parties doivent présumer que le juge n’a pas accès au dossier du greffe. Des mémoires de rappel sont exigés pour toutes les affaires en raison du temps écoulé depuis la suspension des activités des tribunaux.
14. Les parties doivent déposer par courriel, le jour qui précède la conférence, un projet d’ordonnance contenant déjà les noms des parties et des avocats et le dossier et le numéro de dossier. Ce document doit être en format Word.

b) Motions en droit de la famille

15. Il n’est pas exigé de demander une autorisation fondée sur l’urgence pour déposer une motion.
16. Les seules motions qui peuvent être entendues sont les motions brèves ou celles dont l’audition ne devrait pas durer plus d’une heure. Pour l’instant, aucune motion longue ne sera entendue.
17. Les motions en droit de la famille qui étaient inscrites au rôle et au sujet desquelles une conférence relative à la cause a déjà eu lieu recevront une nouvelle date d’audience sur demande envoyée conformément au processus d’audience de mise au rôle sur pièces décrit ci-dessous.
18. Si aucune conférence relative à la cause n’a eu lieu, la partie qui souhaite déposer une motion doit en premier obtenir l’autorisation mentionnée au par. 14(4.2) des Règles en matière de droit de la famille pour une motion sur la formule 14B, même si les documents accompagnant la motion ont déjà été déposés pour une date d’audition antérieure. Cette demande ne peut pas être combinée à la demande d’obtention d’une date dans le cadre d’une audience de mise au rôle et l’autorisation doit être obtenue à l’avance. L’exigence d’obtention d’une autorisation préalable continuera de s’appliquer après la fin du processus d’audience de mise au rôle et aucune motion ne peut être inscrite au rôle par le biais du coordonnateur des procès, sauf si une conférence a déjà eu lieu ou si l’autorisation a été obtenue à l’avance.
19. Le nombre de pages des affidavits déposés à l’appui de motions sera strictement limité. Les affidavits ne doivent pas contenir plus de dix pages de texte et le nombre total de pages des pièces ne doit pas dépasser dix pages. Des copies des ordonnances judiciaires pertinentes ne sont pas comptées dans la limite du nombre de pages et elles devraient être incluses. Si une partie estime qu’un affidavit plus long est nécessaire, elle doit obtenir l’autorisation préalable du tribunal à cet égard en présentant une motion selon la formule 14B.
20. Les documents accompagnant la motion qui ont déjà été déposés doivent être scannés et déposés à nouveau par courriel. Si ces documents dépassent la limite de pages indiquée ci-dessus, ils doivent être remaniés pour être raccourcis ou il faut obtenir l’autorisation du tribunal de déposer des documents dépassant la limite en présentant une motion selon la formule 14B.
21. Les parties doivent déposer par courriel, la veille de la conférence, un projet d’ordonnance contenant déjà les noms des parties et des avocats et le numéro de dossier. Ce document doit être en format Word.
22. Il faut présumer que toutes les motions seront traitées par écrit sauf décision contraire d’un juge.
23. Les motions en droit de la famille ne peuvent pas être entendues en personne en ce moment. Cependant, les parties et les avocats doivent être prêts à participer à une audience par Zoom à l’heure prévue de l’audience si le juge l’estime nécessaire. Un lien vers l’audience par Zoom sera communiqué aux parties et aux avocats, mais ceux-ci n’auront accès à la réunion virtuelle que si le juge l’estime nécessaire. Les parties ou les avocats n’ont pas le droit de faire des observations orales sauf si le juge le permet.
24. En général, les motions continueront d’être entendues, dans chaque centre judiciaire, les mêmes jours de semaine qu’avant la suspension des activités des tribunaux. Toutefois, seules trois motions par jour seront mises au rôle pour le juge des motions, un par créneau horaire : 9 h 30, 11 h 30 et 14 h.

II. ATTRIBUTION DE NOUVELLES DATES

25. De nouvelles dates doivent être établies dans les affaires de protection de l’enfance et de droit de la famille, sauf si un juge a fixé une date précise pour une audience après la suspension des activités des tribunaux. Les affaires qui ont été ajournées sine die ou qui ont été ajournées à une date réservée devront obtenir une nouvelle date pour pouvoir progresser. Par exemple, si une date de conférence en août avait été fixée avant la suspension des activités des tribunaux, cette date est réputée ajournée sine die et une nouvelle date devra être fixée. De même, toutes les affaires de protection de l’enfance qui ont été ajournées au 6 juillet 2020 ou à une date réservée, recevront une nouvelle date.
26. Pour les affaires de protection d’enfance, le tribunal établira un ordre de priorité en se fondant sur divers facteurs, dont la durée de placement de l’enfant. En règle générale, les affaires de droit de la famille seront traitées dans l’ordre dans lequel elles ont été inscrites au rôle initialement. Par exemple, un dossier qui devait être entendu le 16 mars 2020 obtiendra une date d’audience plus rapprochée qu’une affaire qui devait être entendue le 15 juillet 2020, sous réserve d’une détermination de situation urgente.

Audience de mise au rôle dans les affaires de protection de l’enfance

27. Dans les affaires de protection de l’enfance, le tribunal fixera unilatéralement une date pour un compte rendu sur l’affaire uniquement. L’audience initiale de compte rendu sera établie à une date fixée pour une durée de 10 à 15 minutes. L’objectif de l’audience est de permettre aux avocats et aux parties de faire un bref compte rendu de la situation au juge et de fixer une nouvelle date d’audience sur l’affaire.
28. Le tribunal avisera la société d’aide à l’enfance locale ou l’agence locale des dates fixées et la société ou l’agence devra en aviser les intimés et leurs avocats. Le tribunal communiquera également des dates disponibles pour les prochains mois pour que les parties et les avocats puissent coordonner à l’avance la date de l’audience de compte rendu.
29. Les audiences initiales de compte rendu se dérouleront par vidéoconférence par Zoom, sauf si une partie ne peut pas participer par vidéoconférence, auquel cas l’audience aura lieu par conférence téléphonique.
30. La société/l’agence et chaque partie devront présenter une confirmation d’une page décrivant leur position sur les prochaines étapes à suivre, la date demandée et les motifs de leur position. Cette confirmation doit être fournie sur la formule 17F, signifiée et déposée par courriel, un jour avant la date prévue de l’audience de compte rendu.
31. Si une partie n’a pas assisté à l’audience initiale de compte rendu et qu’elle n’est pas d’accord avec la date fixée, elle peut déposer une motion sur la formule 14B sur préavis pour demander une autre date.
32. La société/l’agence devra déposer des projets d’inscription en format Word pour tous les dossiers, la veille de l’audience de mise au rôle, pour aider le tribunal à finaliser l’inscription.

Affaires de droit de la famille, y compris concernant le BOF

33. En raison du nombre très élevé d’affaires de droit de la famille dans les centres judiciaires de la région du Centre-Est, le tribunal attribuera de nouvelles dates aux affaires de droit de la famille par des audiences de mise au rôle sur pièces.
34. Les parties qui souhaitent obtenir une nouvelle date d’audience pour leur affaire de droit de la famille doivent signifier et déposer le formulaire de demande d’audience de mise au rôle en droit de la famille, ci-joint, au plus tard le 10 juillet 2020. Il n’est pas nécessaire de déposer une motion sur la formule 14B ou un autre document.
35. À compter du 13 juillet 2020, le juge de l’audience de mise au rôle désigné examinera le formulaire de demande d’audience de mise au rôle, puis fixera une nouvelle date. Même si le tribunal demande aux parties et aux avocats leurs dates préférées ou les dates où ils ne sont pas disponibles, il ne sera certainement pas toujours possible de contenter tout le monde. Il est recommandé aux parties de proposer plusieurs dates disponibles ou plutôt les dates où elles ne sont pas disponibles.
36. Si une partie ou un avocat a un conflit avec un autre engagement ou s’oppose à la date fixée, il doit déposer une motion sur la formule 14B pour demander une nouvelle date. Il est attendu des parties et des avocats qu’ils tentent de trouver des dates mutuellement acceptables et la formule 14B devrait être présentée sur consentement.
37. Seules les parties qui ont déposé un formulaire de demande d’audience de mise au rôle avant la date limite du 10 juillet 2020 obtiendront une nouvelle date, y compris pour des affaires du Bureau des obligations familiales.
38. De nouvelles dates ne seront pas attribuées pour des motions et procès longs.
39. Si une partie ne demande pas une nouvelle date, aucune date ne sera fixée pour l’instant.
40. Ce n’est qu’après que toutes les affaires en cours pour lesquelles une date d’audience a été demandée dans le cadre du processus d’audiences de mise au rôle en droit de la famille, que les familles pourront demander une nouvelle date par le biais du coordonnateur des procès et seulement si elles ont dressé une liste de dates mutuellement acceptables. Le processus des audiences de mise au rôle en droit de la famille devrait s’achever le 20 juillet 2020.
41. Après le 20 juillet 2020, si des parties s’opposent à la date antérieurement fixée par une audience de mise au rôle sur pièces et qu’elles souhaitent maintenant obtenir une date d’audience, mais ne parviennent pas à se mettre sur une date ou qu’elles souhaitent rapprocher la date de leur audience en raison d’une urgence ou d’une question pressante, elles devront présenter une motion sur la formule 14B, sur préavis, pour obtenir une nouvelle date. Les parties ne devront pas déposer d’affidavit à l’appui de leur motion, mais elles devront joindre le formulaire de demande d’audience de mise au rôle dûment rempli. Les documents qui ne respectent pas cette exigence ne seront pas transmis au juge. Les parties ne doivent pas contacter le coordonnateur des procès si elles ne se sont pas mises d’accord sur une date.

III. 1^ÈRES COMPARUTIONS (Comparutions en vertu de la règle 39)

42. Toutes les audiences de première comparution se dérouleront par conférence téléphonique.

IV. DÉROULEMENT DES CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES ET VIDÉOCONFÉRENCES

43. Si une audience doit se dérouler par conférence téléphonique ou vidéoconférence, le coordonnateur des procès communiquera aux parties le lien vers la conférence Zoom.
44. Les parties et les avocats doivent se trouver dans la salle d’attente de Zoom au moins 15 minutes avant l’heure prévue de l’audience.
45. Les audiences tenues par conférence téléphonique ou vidéoconférence sont des audiences formelles qui remplacent des audiences en personne.
46. Pour toutes les audiences et conférences sur des affaires de protection de l’enfance, les parties doivent trouver un endroit calme et isolé pour participer, sauf si le juge autorise la présence d’une autre personne.

V. DÉPÔT DE DOCUMENTS

47. Le bureau de dépôt des documents est ouvert, mais les avocats et les parties sont priés de déposer des documents par voie électronique, sauf si le dépôt en personne est absolument nécessaire.
48. Pour l’instant, aucune restriction n’est imposée aux documents qui peuvent être déposés.
49. Tous les documents déposés doivent être clairement nommés. La ligne de l’objet du courriel doit contenir le numéro du dossier, les noms des parties et le nom du document, comme ceci :Par exemple : FC-20-00000503-0000 – DOE c. DOE – Affidavit de Jane Doe déposé sous serment le 23 juin 2020Le bureau du dépôt des documents pourrait refuser des documents qui ne sont pas correctement nommés et ne pas les transmettre au juge qui préside tant qu’ils ne sont pas correctement nommés.
50. Les documents doivent être déposés par transmission par courriel aux adresses de courriel suivantes selon la région :

Centre	Adresse de la DST
Barrie	BarrieSCJFamily@ontario.ca
Bracebridge	Bracebridge.courts@ontario.ca
Orillia	Orillia.courts@ontario.ca
Newmarket	NewmarketSCJFamily@ontario.ca
Oshawa	DurhamSCJFamily@ontario.ca
Cobourg	Cobourg.court@ontario.ca
Peterborough	PeterboroughSCJFamily@ontario.ca
Lindsay	Lindsay.courts@ontario.ca

VI. AFFAIRES INSCRITES AU RÔLE DES PROCÈS

51. Il n’y a pas de procès jusqu’à nouvel ordre.
52. L’établissement de nouvelles dates de procès sera abordé dans un prochain avis à la profession.

VII. RENSEIGNEMENTS DU BUREAU DE L’AVOCAT DES ENFANTS

53. Le Bureau de l’avocat des enfants continue d’accepter des renvois, y compris pour des rapports sur l’opinion des enfants. Les renvois seront évalués selon les critères habituels et afin de déterminer s’ils sont urgents et complexes.

VIII. RENSEIGNEMENTS DU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES

54. Veuillez consulter le site Web du Bureau des obligations familiales pour les dernières nouvelles de ce bureau :https://www.mcss.gov.on.ca/fr/MCSS/programs/familyResponsibility/index.aspx

IX. RESSOURCES POUR LES PARTIES AUTOREPRÉSENTÉES

55. Il n’y a pas pour l’instant d’avocats de service et de services d’avocats-conseils au tribunal, mais ces derniers peuvent aider des parties dans des audiences virtuelles si elles les contactent à l’avance.
56. Les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent s’adresser à Aide juridique Ontario :
    1 800 668-8258 pour de l’aide par téléphone.
57. Aide juridique Ontario a récemment annoncé que ses services de conseils juridiques sommaires seront offerts par téléphonique sans égard à l’admissibilité financière, mais que certaines restrictions s’appliquent. Des renseignements sur ces services sont consultables à :
    https://www.legalaid.on.ca/fr/news/changements-aux-services-de-conseils-juridiques-sommaires-a-aide-juridique-ontario-en-raison-de-la-pandemie-de-covid-19/
    https://www.legalaid.on.ca/fr/news/annonce-a-lintention-des-intervenants/
58. Le Barreau de l’Ontario, en collaboration avec d’autres organismes, a créé une ligne d’urgence en droit de la famille qui dirige les parties à une cause de droit de la famille qui se représentent elles-mêmes vers des avocats de droit de la famille, qui leur offriront pro bono une consultation de 30 minutes pour les aider à déterminer si leur cause est urgente et les orienter vers d’autres services juridiques utiles. Les numéros de téléphone de ce service d’urgence sont :N^o de tél. sans frais : 1 800 268-7568
    N^o de tél. général : 416 947-3310

X. MÉDIATION/Coordonnateurs des services d’information et d’orientation

59. Il est possible que certains services de médiation externes soient encore offerts, mais des protocoles rigoureux de désinfection et de distanciation sociale, et des politiques strictes d’annulation en cas de symptômes, doivent être appliqués. Des services de médiation externes peuvent aussi être fournis virtuellement par vidéoconférence.
60. Des médiateurs pourront aussi fournir des services de médiation virtuels par vidéoconférence les jours d’audience. Les parties qui souhaitent participer à une séance de médiation doivent contacter le centre de médiation applicable ou aviser le greffier du tribunal au début de l’audience.
61. Des services de médiation par conférence téléphonique ne sont pas offerts en raison de l’exigence d’évaluer les parties pour détecter une situation de violence familiale, ce qui doit se faire en personne ou par vidéoconférence.
62. Les services de médiation sur place sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.
63. Les coordonnateurs des services d’information et d’orientation (CSIO) de chaque palais de justice de la région demeurent disponibles pour aider les membres du public à distance. Voici leurs coordonnées :

Centre	Coordonnées des CSIO
Oshawa	Durham Mediation Centre 905 579-1988 Info@durhammediationcentre.org
Newmarket	York Hills Centre for Children, Youth and Families 905 853-4816 IRC@yorkhills.ca
Barrie & Bracebridge	The Mediation Centre of Simcoe County Inc. 705 739-6446 Barrieflic@gmail.com
Peterborough	Kawartha Family Court Assessment Service 705 876-6915 Audrey.lea@flic.kfcas.ca Brenda.kotras@flic.kfcas.ca Alicia.thibadeau@kfcas.ca
Lindsay	Kawartha Family Court Assessment Service 705 324-1400, p. 413 claudette.riley@flic.kfcas.ca kathy.dunne@flic.kfcas.ca alicia.thibadeau@kfcas.ca
Cobourg	Kawartha Family Court Assessment Service 905 372-3751, p. 128 Alicia.thibadeau@kfcas.ca Monica.walsh@flic.kfcas.ca