Avis à la profession – Protocole pour les affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance devant la Cour supérieure de justice, Région du Centre-Est (Entrée en vigueur : Le 19 mai 2020)

AVIS

Cet avis a été remplacé : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-ce-famille-juin/

À l’heure actuelle, la Cour supérieure de justice opère conformément à l’Avis à la profession publié par le juge en chef Morawetz le 13 mai 2020, lequel peut être consulté à https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-consolide/. Veuillez lire attentivement cet avis en conjonction avec le présent document.

Le présent Avis remplace les avis à la profession de la région du Centre-Est publiés les 15 mars 2020 et le 1er avril 2020.

AFFAIRES POUVANT ÊTRE INSTRUITES À L’HEURE ACTUELLE

  1. L’Avis à la profession du juge en chef Morawetz prévoit que seules les affaires urgentes seront instruites à l’heure actuelle. Dans la région du Centre-Est, les affaires suivantes peuvent être instruites :

a) Les affaires urgentes précisées dans l’Avis à la profession original du juge en chef Morawetz.

b) Les motions présentées selon la formule 14B en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement pour des questions comme les pensions alimentaires, la modification d’une pension alimentaire temporaire, les responsabilités parentales (résidence principale, temps « d’accès »), le déboursement de fonds en fiducie, la nomination du BAE, les questions relatives à la protection de l’enfance et toute autre question sur laquelle les parties se sont mises d’accord.

Si la motion se rapporte à une pension alimentaire, il faut soumettre une Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments (FRRORA) pour faciliter la préparation d’une Ordonnance de retenue des aliments (ORA). Si une partie ou plus est représentée, un projet d’ordonnance doit être soumis avec l’ORA. Dans le cas des parties agissant en leur propre nom, elles pourraient avoir accès à un avocat-conseil, comme l’indique l’Avis à la profession (voir ci‑dessous). Si une partie agissant en son propre nom ne peut retenir les services d’un avocat, le personnel des services administratifs aux tribunaux peut l’aider à préparer l’ordonnance sur consentement et l’ORA. Si la nomination du BAE est accordée, les parties seront responsables de remplir les formulaires d’admission.

http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/ocl/ocl0050f-06-2018.pdf

http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/ocl/ocl-005-f-apr17.pdf

c) Les motions en modification sur consentement (présentées au moyen d’une formule 15D dûment remplie). Si l’une des parties est représentée par un avocat, la FRRORA et l’ORA doivent être déposées. Si les parties agissent en leur propre nom, la FRRORA doit être déposée et le personnel des services administratifs aux tribunaux aidera les parties à remplir l’ORA.

d) Depuis le dernier Avis à la profession daté du 1eravril 2020, la Cour a élargi ses activités au-delà des affaires urgentes et tient maintenant des conférences relatives à la cause dans les affaires où le temps presse, à la condition d’obtenir l’autorisation préalable du tribunal en déposant une motion au moyen de la formule 14 B. Les affaires qui comportent des questions relatives à la COVID‑19, à la protection de l’enfance, aux droits de visite pendant l’été ou à d’autres moments, et aux aliments (tant dans les affaires de droit de la famille que dans les affaires de protection de l’enfance), pourraient être considérées comme pressantes.

e) Les audiences urgentes sur la publicité des débats dans les affaires de protection de l’enfance.

  1. Dans le cas des affaires nécessitant une autorisation, le juge qui reçoit une demande d’audience urgente ou de détermination du caractère urgent décidera si l’affaire doit effectivement être instruite.
  2. Les juges continuent de traiter les affaires à distance, par écrit ou par téléconférence seulement. Les juges n’ont pas accès aux dossiers des tribunaux, tant les dossiers physiques que les copies numérisées des documents judiciaires. Pour l’instant, les audiences en matière familiale ne peuvent avoir lieu par vidéoconférence.
  3. Les affaires qui se qualifient pour une audience seront traitées en se fondant sur les renseignements au dossier seulement ou après une audience par téléconférence.
  4. Lorsqu’une partie estime qu’une affaire est urgente ou pressante, elle doit suivre la procédure de demande d’autorisation décrite ci-dessous. Si l’affaire est jugée urgente ou pressante, un juge sera saisi de l’affaire et le coordonnateur des procès organisera une audience par téléconférence.

PROTECTION DE L’ENFANCE

  1. L’Ontario a a pris un décret en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ce décret prévoit ce qui suit :
    Par conséquent, un décret est pris conformément au paragraphe 7.1 (2) de la Loi, dont les termes sont les suivants :

    1. Toute disposition d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’un règlement administratif ou d’un ordre, d’un décret, d’un arrêté ou d’une ordonnance du gouvernement de l’Ontario qui établit un délai de prescription est suspendue pendant la durée de la situation d’urgence, et la suspension est rétroactive au lundi 16 mars 2020.
    2. Toute disposition d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’un règlement administratif ou d’un ordre, d’un décret, d’un arrêté ou d’une ordonnance du gouvernement de l’Ontario qui établit un délai pour prendre une mesure dans une instance en Ontario, y compris une instance envisagée, est, sous réserve du pouvoir du tribunal judiciaire ou administratif ou de tout autre décideur responsable de l’instance, suspendue pendant la durée de la situation d’urgence, et la suspension est rétroactive au lundi 16 mars 2020.
  2. Le 6 mai 2020, le juge en chef Morawetz a rendu une ordonnance générale concernant l’ajournement des affaires de protection de l’enfance.
  3. Toutes les affaires qui ont déjà été ajournées à la séance du tribunal de mise au rôle après la reprise des activités du 1erjuin 2020 sont maintenant réputées ajournées au 6 juillet 2020, sauf pour les palais de justice indiqués ci‑dessous, en attendant de nouvelles directives sur la reprise des activités. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une nouvelle inscription signée. Dans les centres judiciaires suivants, les affaires qui avaient été ajournées au 1er juin 2020 sont maintenant ajournées aux dates suivantes :
    Palais de justice de Collingwood :  8 juillet 2020
    Palais de justice d’Orillia :  15 juillet 2020
    Palais de justice de Midland :  14 juillet 2020
    Palais de justice de Bracebridge :  13 juillet 2020
  4. Les affaires qui sont ajournées à partir du 11 mai 2020 sont reportées au 13 juillet 2020 ou, dans le cas des centres susmentionnés, aux dates précisées ci-dessus, en attendant de nouvelles directives sur la reprise des activités.
  5. Il n’y a pas de changement aux autres dates qui ont été fixées par le tribunal depuis le 15 mars 2020 pour les instances de protection de l’enfance.
  6. Les ordonnances existantes sont maintenues.
  7. Les dates du 6 juillet 2020 et du 13 juillet 2020 sont des dates générales; on ne s’attend pas à ce que toutes les affaires de protection de l’enfance soient examinées ces jours-là. Un tribunal de mise au rôle après la reprise des activités (RA) sera mis en place pour faire le tri parmi les affaires et fixer de nouvelles dates pour les affaires de protection de l’enfance.
  8. Les dates limites pour déposer des documents dans les affaires où une date d’audience avait été fixée avant la suspension des activités des tribunaux ne s’appliquent plus. Le tribunal de mise au rôle établira de nouvelles dates limites de dépôt après la reprise des activités.
  9. Toutes les audiences qui doivent avoir lieu dans les cinq jours suivant le retrait d’un enfant et toutes les premières comparutions à la suite d’une requête en révision du statut continueront d’être considérées comme des affaires urgentes conformément à cet Avis à la profession (https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-consolide/). Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour ces affaires et une date d’audience peut être obtenue par l’entremise du coordonnateur des procès.
  10. Sur autorisation d’un juge et pour des motifs urgents, toute autre affaire de protection de l’enfance peut être soumise au tribunal, même si elle a déjà été ajournée au 6 juillet 2020 ou au 13 juillet 2020.

AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE

  1. Toutes les affaires de droit de la famille sont ajournées sine die, y compris celles qui ont été ajournées à une date fixe le 16 mars 2020 ou après cette date. Les ordonnances existantes sont maintenues.
  2. Les audiences urgentes par téléconférence qui ont été prévues conformément au protocole de suspension en vigueur depuis le16 mars 2020 auront lieu comme prévu.
  3. Un tribunal de mise au rôle après la reprise des activités (RA) sera mis en place pour faire le tri parmi les affaires et fixer de nouvelles dates pour les affaires de droit de la famille. La date de la séance du tribunal de mise au rôle après la RA sera établie conformément aux directives du juge en chef.

OBTENIR UNE AUTORISATION (DROIT DE LA FAMILLE ET PROTECTION DE L’ENFANCE)

  1. Si vous estimez qu’une affaire répond aux critères d’une affaire urgente ou se qualifie comme une affaire pressante nécessitant une conférence relative à la cause, vous devez soumettre une demande d’audience au tribunal en déposant une motion 14B, après en avoir informé toutes les parties.
  2. Les motions 14B en vue d’une audience urgente ou d’une conférence relative à la cause doivent être brèves. Les affidavits à l’appui d’une motion 14B présentée pour demander une conférence relative à la cause ou l’audition d’une motion ne doivent pas excéder quatre (4) pages, pièces comprises. Vous devez indiquer quel juge était responsable de la gestion de la cause (si vous le savez) ou si un juge en particulier est plus familier avec votre affaire. Les motions 14B déposées pour obtenir l’autorisation de demander une date de conférence relative à la cause doivent décrire les efforts déployés pour tenter de régler les questions en litige avant de demander une conférence (sans fournir de renseignements qui pourraient porter atteinte aux positions). Vous devez également déposer une copie des ordonnances ou des inscriptions précédemment délivrées qui sont pertinentes pour l’affaire urgente. La partie requérante doit déposer une preuve de signification de la motion 14B présentée pour demander une conférence relative à la cause ou l’audition d’une motion ainsi que l’affidavit à l’appui, à moins qu’il y ait de bonnes raisons de croire que la signification pourrait avoir des conséquences graves, auquel cas la raison de l’absence de signification doit être indiquée dans l’affidavit.
  3. La partie qui répond à la motion dispose de quatre (4) jours pour signifier et déposer un affidavit en réponse, lequel ne doit pas dépasser quatre (4) pages, pièces comprises. Si les documents de réponse ne sont pas déposés dans ce délai, le juge rendra une décision sur la demande 14B en se fondant uniquement sur les documents fournis par la partie requérante.
  4. Les parties ne doivent déposer aucun autre document dans le cadre de la demande 14B visant à obtenir une conférence urgente relative à la cause ou l’audition urgente d’une motion, afin que la demande puisse être tranchée de façon juste et sommaire dans les meilleurs délais.
  5. Les documents à l’appui de la conférence urgente relative à la cause ou de la motion urgente ne doivent PAS être signifiés et déposés à moins que le tribunal ait autorisé la conférence relative à la cause ou la motion.
  6. La boîte aux lettres électronique ne peut pas accepter les pièces jointes de plus de 10 Mo.
  7. Veuillez vous assurer que les documents ont des noms de fichiers clairs. L’objet du courriel doit contenir le numéro de dossier et les noms des parties. Exemple : FC-20-00000503-0000 DOE c. DOE.
  8. Les demandes d’audience et tout autre document lié à une demande doivent être déposés par courriel en les envoyant à l’adresse de courriel générale de la Division des services aux tribunaux appropriée parmi les suivantes :
Centres judiciaires Boîtes aux lettres de la DST
Barrie Barrie.SCJ.courts@ontario.ca
Bracebridge Bracebridge.courts@ontario.ca
Orillia Orillia.courts@ontario.ca
Newmarket Newmarket.SCJ.courts@ontario.ca
Oshawa Durham.SCJ.courts@ontario.ca
Cobourg Cobourg.court@ontario.ca
Peterborough Peterborough.SCJ.courts@ontario.ca
Lindsay Lindsay.courts@ontario.ca
  1. Le personnel des tribunaux vérifiera régulièrement ces boîtes aux lettres et transmettra votre demande au juge de service qui déterminera si l’affaire répond aux critères à satisfaire pour obtenir une audience ou une conférence relative à la cause. Si la demande est accueillie, une date d’audience ou de conférence relative à la cause sera fixée. L’audience peut avoir lieu par écrit ou par téléconférence, à la discrétion du juge.
  2. Nous vous prions de ne pas envoyer un courriel directement au coordonnateur des procès pour demander une audience urgente. Si vous avez des questions auxquelles vous ne trouvez pas réponse dans le présent Avis ou dans l’Avis à la profession du juge en chef, veuillez envoyer un courriel à l’adresse de la DST appropriée parmi celles indiquées ci-dessus.

MOTIONS EX PARTE

  1. Les motions ex parte urgentes doivent être soumises directement aux coordonnateurs des procès, lesquels travaillent à distance. La motion sera transmise au juge de service. Les adresses de courriel des coordonnateurs des procès sont indiquées ci-dessous.
Centres judiciaires Boîtes aux lettres des coordonnateurs des procès
Barrie, Bracebridge, Orillia Barrie.scj.tc@ontario.ca
Newmarket Newmarket.scj.tc@ontario.ca
Oshawa Oshawa.scj.tc@ontario.ca
Peterborough, Lindsay, Cobourg Peterborough.scj.tc@ontario.ca
  1. L’inscription sera envoyée à l’auteur de la motion par courriel. Le juge qui tranchera l’affaire déterminera également comment l’ordonnance devra être signifiée à l’autre partie. Des membres du personnel des tribunaux sont présentement disponibles pour signifier des ordonnances restrictives. Vous ne devriez pas présumer que les services administratifs aux tribunaux seront disponibles pour signifier d’autres types d’ordonnances et vous devriez proposer des façons de signifier l’ordonnance et les documents.
  2. Le coordonnateur des procès fixera une date pour la révision de l’ordonnance dans les 14 jours suivants, conformément à la règle 14 (14) des Règles en matière de droit de la famille. Tous les nouveaux documents liés à la révision doivent être déposés par courriel à l’adresse de courriel générale appropriée. La révision aura lieu par téléconférence.

DOCUMENTS À DÉPOSER POUR UNE CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE

  1. Si une autorisation est accordée, la conférence relative à la cause sera limitée à une durée de 30 minutes (sauf autorisation contraire préalablement accordée par le juge de triage). Les mémoires sont strictement limités à un exposé des renseignements pertinents ne dépassant pas trois (3) pages et qui doit être joint au mémoire au lieu de la section 3 du mémoire standard. Le mémoire doit comprendre tous les renseignements de fond demandés dans les sections 1 et 2. Sur consentement, des ordonnances seront rendues.

TÉLÉCONFÉRENCES

  1. Si une audience par téléconférence est nécessaire, le coordonnateur des procès fournira à toutes les parties et aux avocats un numéro d’appel et un code NIP. Le juge sera l’hôte/modérateur de la conférence.
  2. Les lignes destinées aux conférences téléphoniques sont utilisées pour tenir des audiences dans tous les secteurs d’activité, c.-à-d. en matière familiale, criminelle et civile. Par conséquent, les téléconférences doivent forcément être écourtées.
  3. Nous vous demandons de ne pas téléphoner plus de 5 minutes à l’avance. Nous avons connu quelques difficultés d’accès aux lignes téléphoniques. Si vous n’arrivez pas vous connecter la première fois, veuillez faire d’autres tentatives avant d’aviser le coordonnateur des procès.
  4. Sauf avis contraire du juge, la conférence téléphonique sera enregistrée.
  5. N’oubliez pas que cette téléconférence demeure un événement judiciaire officiel qui remplace une comparution en personne.

AFFAIRES NON URGENTES

  1. Le bureau de dépôt des documents n’encourage pas le dépôt de documents pour des affaires non urgentes pour le moment. Cependant, le bureau est ouvert et fonctionne selon un horaire réduit et un personnel réduit sur les lieux.
  2. Les demandes de divorce non contestées déposées avant le 17 mars 2020 ne peuvent pas être traitées à l’heure actuelle. Si une demande de divorce est pressante, la partie doit envoyer une demande par courriel à la boîte aux lettres de la DST appropriée parmi celles indiquées ci-dessous et y joindre des documents étayant le caractère pressant.
  3. Voici les adresses de courriel pour le dépôt de motions 14B et la soumission de demandes non urgentes dans la région du Centre-Est :
Centres judiciaires Boîtes aux lettres de la DST
Barrie Barrie.SCJ.courts@ontario.ca
Bracebridge Bracebridge.courts@ontario.ca
Orillia Orillia.courts@ontario.ca
Newmarket Newmarket.SCJ.courts@ontario.ca
Oshawa Durham.SCJ.courts@ontario.ca
Cobourg Cobourg.court@ontario.ca
Peterborough Peterborough.SCJ.courts@ontario.ca
Lindsay Lindsay.courts@ontario.ca

AFFAIRES INSCRITES À UN RÔLE DES PROCÈS

  1. Il n’y aura pas de procès jusqu’à nouvel ordre.
  2. Le tribunal de mise au rôle après la RA fixera de nouvelles dates de procès.

INFORMATION DU BUREAU DE L’AVOCATE DES ENFANTS

  1. Le Bureau de l’avocat des enfants continuera de traiter les affaires de droit de la famille urgentes lorsqu’un rendez-vous a déjà eu lieu pour fournir des services juridiques ou cliniques pour un ou plusieurs enfants, y compris dans les affaires qui ont été jugées urgentes par la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
  2. Veuillez remarquer que, durant la pandémie de COVID-19, le Bureau de l’avocat des enfants ne pourra pas accepter les demandes de participation de l’enfant jusqu’à nouvel ordre. En raison de ses ressources limitées, le Bureau de l’avocat des enfants devra également accorder la priorité aux affaires urgentes, aux affaires très conflictuelles et aux affaires complexes qui portent sur la garde et les droits de visite seulement. Les affaires relatives à la garde et aux droits de visite seront acceptées en comprenant que les échéances habituelles pour le dépôt du rapport prévu à l’art. 112 ne s’appliqueront pas et que le BAE fera de son mieux pour fournir ces rapports au tribunal de façon efficiente et dans les meilleurs délais. De même, en ce qui concerne les services de représentation juridique, le BAE donnera la priorité aux enfants visés par des affaires urgentes, très conflictuelles ou complexes.

DERNIÈRES NOUVELLES DU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES

  1. Le Bureau des obligations familiales a confirmé qu’il n’enverra pas de nouveaux avis de suspension du permis de conduire et qu’il est en train d’annuler les avis qui ont précédemment été envoyés. Cela permettra, espérons-le, d’éviter les motions d’abstention urgentes et les motions en modification connexes.

RESSOURCES POUR LES PARTIES NON REPRÉSENTÉES

  1. Il n’y a pas d’avocat de service et d’avocat-conseil sur les lieux à l’heure actuelle.
  2. Les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent obtenir de l’aide auprès d’Aide juridique Ontario : 1 800 668-8258.
  3. Aide juridique Ontario a récemment indiqué qu’ils offriront des conseils juridiques sommaires au téléphone, indépendamment de l’admissibilité financière, mais toujours sous réserve de certaines restrictions. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :

https://www.legalaid.on.ca/fr/news/changements-aux-services-de-conseils-juridiques-sommaires-a-aide-juridique-ontario-en-raison-de-la-pandemie-de-covid-19/

https://www.legalaid.on.ca/fr/news/annonce-a-lintention-des-intervenants/

  1. Le Barreau de l’Ontario, en collaboration avec d’autres organismes, offre un service d’urgence qui dirige les parties non représentées vers des avocats de droit de la famille qui offrent leurs services à titre bénévole. Ces derniers peuvent fournir des conseils juridiques, pendant un maximum de 30 minutes, pour aider les parties à déterminer si leur affaire de droit de la famille est urgente ou non et les aiguiller vers d’autres services juridiques qui peuvent les aider. Les parties non représentées peuvent téléphoner au :

No de tél. sans frais : 1 800 268-7568
No de tél. général : 416 947-3310

MÉDIATION/Coordonnateurs de l’information et des ressources

  1. Il est possible que certains services de médiation externes soient encore offerts, mais des protocoles stricts de désinfection et de distanciation sociale, et des politiques strictes d’annulation en cas de symptômes, doivent être appliqués. Les services de médiation sur les lieux sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.
  2. Les coordonnateurs des services d’information et d’orientation (CSIO) de chaque palais de justice de la région demeurent disponibles pour aider les membres du public à distance. Voici leurs coordonnées :
Centres judiciaires Coordonnées des CSIO
Oshawa Durham Mediation Centre
905 579-1988
Info@durhammediationcentre.org
Newmarket York Hills Centre for Children, Youth and Families
905 853-4816
IRC@yorkhills.ca
Barrie et Bracebridge The Mediation Centre of Simcoe County Inc.
705 739-6446
Barrieflic@gmail.com
Peterborough Kawartha Family Court Assessment Service
705 876-6915
Audrey.lea@flic.kfcas.ca
Brenda.kotras@flic.kfcas.ca
Alicia.thibadeau@kfcas.ca
Lindsay Kawartha Family Court Assessment Service
705 324-1400, poste 413
claudette.riley@flic.kfcas.ca
kathy.dunne@flic.kfcas.ca
alicia.thibadeau@kfcas.ca
Cobourg Kawartha Family Court Assessment Service
905 372-3751, poste 128
Alicia.thibadeau@kfcas.ca
Monica.walsh@flic.kfcas.ca

Fait le 19 mai 2020

La juge principale régionale,
Juge Michelle Fuerst
Cour supérieure de justice, région du Centre-Est